Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 55

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 55

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek1178.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère là aussi le retrait, considérant que les propositions faites par cet amendement sont déjà satisfaites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement partage cet avis.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Sommaruga ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je le retire, mais je veux insister sur le fait que les locataires du parc social rencontrent une vraie difficulté à propos de l’entretien de ce parc. Cet amendement est satisfait, mais sur le terrain les situations sont bien différentes de ce que laisserait penser la réponse de la commission et de Mme la ministre. Je voudrais qu’un engagement soit pris par le Gouvernement pour réfléchir profondément à la façon dont les locataires peuvent se défendre quand leur cadre de vie n’est pas décent…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : …au regard du montant des charges locatives qu’ils payent. Il faut un entretien minimal du parc immobilier, d’autant que les collectivités participent à la construction et à l’entretien du parc social. C’est le minimum.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek1176.

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Puisque je n’ai pas eu de réponse, je veux dire un mot sur cet amendement. Les charges locatives représentent un coût non négligeable pour les locataires. Si ces derniers estiment que le montant de celles-ci ne correspond pas à la qualité des prestations, ils se retrouvent démunis et doivent engager des dépenses de conseil afin de pouvoir négocier avec leurs bailleurs. Mon amendement bkno ek1176.vise à élargir les prérogatives des organisations de locataires afin qu’elles soient en capacité de lutter efficacement contre certaines dérives et certains abus. Il renforce la défense des locataires sans s’opposer au principe de contrat de prestation. Il associe systématiquement les locataires à l’établissement des contrats de prestation et facilite par ailleurs les dédommagements en cas d’abus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que l’essentiel de ce que vous proposez est satisfait. Je rappelle que les représentants des organisations de locataires siègent dans les conseils d’administration : il leur est donc possible d’inscrire, au sein de ces conseils, les questions qu’ils veulent voir à l’ordre du jour ; de même, ils disposent des conseils de concertation locative pour discuter des problèmes qu’ils rencontrent avec leur bailleur. S’agissant des marchés publics, je rappelle également qu’il existe des commissions d’appels d’offres et que les représentants des locataires siègent aussi au sein de ces commissions : ils sont donc associés à la passation des marchés publics –votre amendement parle bien de la passation, et non du contrôle a posteriori. C’est pourquoi je vous demande cette fois encore de bien vouloir retirer votre amendement. Si la réponse ne vous convient pas, sachez qu’elle sera retravaillée, mais cela exige à tout le moins un travail de reformulation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je vais répondre de manière encore plus précise.
La procédure que vous prévoyez d’instaurer est une procédure de consultation obligatoire des organisations de locataires lors de la passation de contrats collectifs, qui prévoit de les associer, lorsqu’elles le demandent, au contrôle des prestations effectuées, ce qui contraint par ailleurs, dans certains cas, le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation.
Le Gouvernement, vous l’avez compris, est favorable au renforcement des prérogatives des associations de locataires, mais la portée très générale de votre amendement est de nature à complexifier les procédures applicables. De fait, dans le cadre de l’information obligatoire sur sa gestion, le directeur général communique déjà les éléments relatifs aux marchés au conseil d’administration de l’organisme dans lequel les associations de locataires sont représentées. Des procédures de passations des marchés, ainsi que le niveau des charges demandées aux locataires, font en outre partie des éléments contrôlés de manière précise par la MIILOS – la mission interministérielle d’inspection du logement social, dont nous avons parlé tout à l’heure –, mais également, après l’application de cette loi, par l’ANCOLS. Le conseil d’administration est destinataire du rapport de contrôle qui pointe l’ensemble de ces éléments.
Enfin, la disposition qui contraint le bailleur à saisir la commission départementale de conciliation en cas d’existence d’un surcoût manifeste par rapport à l’état du marché, ou de stipulation de prestations injustifiées, méconnaît le rôle de cette commission destinée à faciliter la résolution à l’amiable des conflits entre locataires et propriétaires, et non à constituer une instance arbitrale de nature quasi-juridictionnelle, qui aurait à se prononcer sur le fond de ces questions.
Je comprends donc l’intention de votre amendement. Toutefois, vous imaginez bien que si, avant la passation des marchés, la consultation préalable par les associations de locataires était effective, la situation deviendrait très vite extrêmement compliquée. Qu’il s’agisse par contre de rendre des comptes aux associations de locataires de manière très précise sur la gestion et les choix de marché, nous y sommes très favorables. Si vous connaissez des cas particuliers, où les associations de locataires se sont impliquées pour dénoncer des passations de marché, il faut nous alerter afin de lancer une procédure de contrôle. Mais votre amendement ne permettra pas de répondre à d’éventuels abus, alors qu’il complexifiera beaucoup le travail quotidien de l’ensemble des organismes. C’est pour ces raisons que le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Sommaruga ?

Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. Malheureusement, bien des cas particuliers montrent que ce que vous décrivez ne fonctionne pas toujours. Je pourrais en effet peut-être vous en saisir. Il faudrait également mener une réflexion plus générale sur la durée d’attente à laquelle doivent faire face les locataires avant d’obtenir une réponse favorable à leur demande, en cas de litige, et faire en sorte qu’ils puissent être véritablement écoutés dans certains cas.
Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1308.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à résoudre la question soulevée tout à l’heure par nos collèges Rogemont et Dumont. Leur amendement portait sur la vérification du calcul des cotisations dans le cadre de la mutualisation. Ils proposaient d’autoriser la CGLLS à transmettre aux fédérations HLM et à l’UHS les éléments rassemblés pour le calcul des cotisations HLM. Le présent amendement est un peu différent et permettrait à l’UHS de demander à la CGLLS de vérifier la conformité des éléments déclarés. Cette procédure me semble plus simple et plus en adéquation avec le travail réalisé par la CGLLS, tout en limitant les risques liés à la transmission de données confidentielles et importantes.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui devrait pouvoir vous satisfaire.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Dumont a l’air ravi !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous sommes satisfaits !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Pour les raisons que la rapporteure vient d’exposer, l’avis est favorable.