Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 57

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 57

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 57.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1065.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Dans les zones tendues, la production de logement social est pour au moins 50 % fournie par la préemption dans le parc privé et donc par le conventionnement. Lorsque ces logements sont conventionnés, les locataires, auparavant en secteur libre ou bénéficiant de loyers dérogatoires, ont la possibilité soit de souscrire au projet de bail qui leur est proposé par l’organisme d’habitation à loyer modéré, soit de préférer la poursuite de leur ancien bail.
Cependant, madame la ministre, ces locataires sont trop peu souvent informés des conséquences de la signature d’un nouveau bail, qu’il s’agisse du rattrapage du loyer ou de l’application du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils dépassent les plafonds de ressources. Le loyer auquel ils sont assujettis est en effet en ce cas considéré comme sous-évalué au regard de la valeur locative moyenne. À Paris notamment, des augmentations de loyer de l’ordre de 10 % pendant plusieurs années consécutives ont été appliquées à certains locataires ayant accepté de signer un nouveau bail.
L’amendement bkno ek1065 vise tout simplement à renforcer l’information à destination du locataire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est évidemment très consciente de la nécessité de bien informer les locataires… qu’ils soient parisiens ou non, monsieur Lamour. Vous nous parlez beaucoup de Paris, mais beaucoup des problèmes que vous soulevez se retrouvent dans d’autres métropoles de notre beau pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je prenais un exemple !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Toujours est-il que les dispositions que vous proposez me semblent relever du domaine réglementaire – vous-même faites référence à un décret dans votre amendement. La commission vous invite donc, très sympathiquement, à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Mais nous reviendrons, le cas échéant, sur la question que vous avez soulevée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : l’information des locataires du parc social, où qu’ils se trouvent sur le territoire, est du ressort réglementaire tout comme l’animation du dialogue social, qui relève même en premier lieu de l’exercice de leurs missions par les bailleurs. L’intention est bonne, monsieur Lamour, et il est toujours souhaitable d’exprimer de bonnes intentions dans le débat parlementaire, mais ce que vous proposez ne ressortit absolument pas au domaine législatif.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le ton inutilement polémique de la rapporteure m’amène à rappeler – je l’ai dit en présentant mon amendement, mais peut-être n’a-t-elle pas entendu – qu’à Paris et en région parisienne, le taux de production de logement social grâce à la préemption atteint au moins 50 %. C’est donc pourquoi, plus qu’ailleurs, nous avons des locataires en secteur privé qui se retrouvent en situation de conventionnement.
Madame la ministre, j’ai bien entendu l’attention que vous portez à la question de l’information de ces locataires. Malheureusement, cela ne marche pas. À défaut d’une démarche volontaire en ce sens de la part des bailleurs sociaux, il est nécessaire que la loi s’applique, et que l’information soit obligatoirement fournie aux locataires concernés. J’aurais pu être d’accord avec votre argumentation si l’information circulait de manière très précise, mais je constate qu’on a des augmentations de loyers extrêmement substantielles liées aux conventionnement. Quand un dispositif ne marche pas, il est tout de même de notre devoir de législateur d’y remédier.
Je maintiens donc mon amendement.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement, que Mme Linkenheld et moi-même avons déposé à titre personnel, tend à revenir sur les mécanismes de rénovation énergétique des logements. Le Premier ministre, lors de la conférence environnementale, pointé le fait que le tiers-financement constituait un des mécanismes susceptibles d’être utiles dans cette perspective. Il est nécessaire de préciser le champ d’action possible du tiers-financement et les formes qu’il peut prendre. Cet amendement constituerait une base législative à partir de laquelle devraient être prises d’autres mesures par la suite.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je suis chargée d’informer l’Assemblée que le Gouvernement souhaite que cette question soit vue intégralement dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Mais étant donné que cet amendement a été déposé par les deux co-rapporteurs de ce projet de loi, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sans polémique aucune, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.