Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64 bis

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les documents d’urbanisme sont déjà très, très longs à élaborer. La procédure d’adoption, de consultation et de concertation visant à l’élaboration des documents d’urbanisme prévoit déjà une très large consultation des personnes publiques associées. Rajouter une commission de conciliation, qui peut être saisie de documents d’urbanisme approuvés, crée une couche supplémentaire au millefeuille administratif.
Non seulement cela risque de remettre en cause, ou en tout cas contester, des décisions qui ont été prises par les élus et leurs conseils municipaux ou communautaires, mais surtout cela rallonge de façon significative le délai d’élaboration. Rappelons tout de même que la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme prévoit beaucoup de concertation. Il serait tout de même souhaitable de réduire les délais de réalisation, notamment parce que des bouleversements profonds vont s’opérer. Sinon, nous entrerons dans un système qui sera non seulement illisible pour la population, mais extrêmement bureaucratique.
C’est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si ce que nous dit M. Berrios était vrai, la commission aurait pu être en accord avec lui. Mais il se trouve que la commission de conciliation dont il est question a été créée par une ordonnance du 3 juin 2003. Ce n’est donc absolument pas une nouvelle création. Le texte tend simplement à actualiser ce dispositif qui, je le répète, date de 2003, et à conforter cette commission de conciliation dont le rôle est simplement de faciliter le dialogue entre les différentes collectivités concernées par les sujets d’urbanisme.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je ne sais s’il est vraiment utile de répondre à M. Berrios, car j’ai déjà fait cet exercice hier, lui indiquant de manière précise que l’information qu’il avançait était erronée. Il a semblé écouter ma réponse, puis a fait une sorte de communiqué pour indiquer le contraire de ce que je lui avais dit.
Je pense donc qu’il va redire que la commission qui existe déjà n’existe pas. C’est un peu désolant, mais je répète que l’avis du Gouvernement est défavorable, puisqu’il n’y a pas lieu de prendre la décision qu’il propose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre réponse ne vaut pas vérité. Dans les faits, vous avez supprimé hier la possibilité du droit d’expulsion, mais nous n’allons pas revenir sur le débat d’hier.
S’agissant de l’amendement dont nous débattons, il est exact que cette commission a été créée en 2003.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais je suis contente que vous le reconnaissiez !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2003, un certain nombre de dispositions ont alourdi les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des études d’impact extrêmement lourdes.
Il n’est pas interdit, aujourd’hui, de simplifier le droit et de donner bonne suite au souhait du Président de la République de procéder à un choc de simplification. Je reformule donc ma proposition de supprimer cette commission.