Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 65

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 65

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1167, 1157 et 1148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour les soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ces trois amendements relèvent de la même logique, que j’ai déjà présentée tout à l’heure. Même si ce n’est pas l’objet du débat de ce jour – je n’en ai jamais disconvenu –, le sujet que je m’apprête à aborder est lié à notre discussion : en effet, ces amendements concernent les communes d’Île-de-France soumises aux obligations diverses de la loi SRU.
L’amendement bkno ek1167 vise à relever le seuil francilien d’application de la loi SRU au niveau de celui applicable à l’ensemble du territoire, soit 3 500 habitants.
À défaut de relever ce seuil à 3 500 habitants en Île-de-France, comme partout ailleurs, l’amendement bkno ek1157 propose de le fixer à 2 500 habitants pour prendre en compte la situation des communes rurales.
L’amendement bkno ek1148 concerne les communes situées dans les parcs naturels régionaux, qui sont soumises à un certain nombre de contraintes. Leur configuration ne leur permet pas de répondre aux obligations de la loi SRU sans qu’elles soient défigurées et que leur identité soit absolument bouleversée, ni de construire en même temps que le parc de logements qui leur permettrait d’atteindre le seuil de 25 % les équipements correspondants. Il faut en effet prendre en compte la nécessité de construire des espaces de stationnement, des équipements scolaires et de toute nature, ainsi que d’organiser des transports pour lesquels la région Île-de-France ne consacre, par ailleurs, pas de moyens aux zones rurales. Tout cela est parfaitement inadapté !
Lors des débats précédents, Mme la rapporteure m’a déjà « épinglé », si je puis m’exprimer ainsi, sur un prétendu refus des maires ruraux de construire des logements sociaux : cette allégation n’est pas vraie ! Outre qu’ils l’ont déjà fait, la meilleure preuve est que le SCOT que ma communauté 8929de communes est en train de constituer – mais c’est également vrai ailleurs – prévoit des programmes de construction de logements et d’équipements correspondants.
L’amendement bkno ek1148 propose donc que l’obligation de 25 % de logements sociaux soit appréciée à partir de la construction de nouveaux logements : ainsi, ces communes pourraient à la fois répondre à l’effort demandé à tous et conserver leur identité et leur cadre de vie, lequel est par ailleurs protégé par d’autres documents d’urbanisme – y compris par des documents élaborés par la région Île-de-France, notamment sur la protection des lisières, les forêts de protection et tout ce qui s’en suit. Vous l’avez compris : cet amendement vise à répondre à un problème de cohérence des textes, dans le souci de participer comme tout le monde à l’effort de construction de logements, mais selon des modalités proportionnées à la capacité réelle d’accueil de ces communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Comme M. Poisson vient de le dire, ces trois amendements ont pour objectif de revenir sur les dispositions de la loi du 18 janvier 2013,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !

Mme Audrey Linkenheld : …ce que la commission des affaires économiques n’a pas souhaité : elle a donc émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marcel Rogemont : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.

Mme Brigitte Allain : Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine – ou PAEN – vous sont peut-être inconnus : depuis leur création en 2005, il en existe seulement une vingtaine en France. Le PAEN pourrait pourtant constituer un instrument essentiel de la protection et la valorisation des espaces agricoles et naturels. En effet, en délimitant des périmètres d’intervention destinés à favoriser l’exploitation agricole et la valorisation des espaces naturels et paysagers, le PAEN revêt un intérêt particulier en zone périurbaine. Dans un contexte de densification de la ville, il permet de conserver des espaces de respiration et de production tant d’aliments que de lien social.
À ce jour, seuls les départements sont compétents pour initier des PAEN. Le présent amendement vise donc à ajouter deux initiateurs potentiels : les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics des SCOT qui, très sensibilités par les problèmes d’étalement urbain, sont susceptibles de souhaiter le recours aux PAEN. Dans l’esprit de la loi, cette possibilité pourrait apporter plus de souplesse dans l’utilisation de cet instrument, vecteur de transition écologique des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Madame la députée, à ce jour seuls les départements sont compétents en la matière. Ainsi, la disposition proposée par votre amendement contreviendrait au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre. Néanmoins, le sujet que vous soulevez est intéressant : comme précédemment dans d’autres matières, je pense que cette question sera traitée dans le cadre de la loi d’orientation agricole, vers laquelle je renvoie cette thématique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Allain, retirez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain : Je le retire, monsieur le président.