Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 69

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 69

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek1104, portant article additionnel après l’article 69.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à faire évoluer le mécanisme de la taxe alimentant les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. La loi prévoit aujourd’hui une répartition égale. Il me semble, au regard des dispositions que nous intégrons dans ce projet de loi – je pense aux interventions supplémentaires prévues en faveur du logement, en particulier pour les copropriétés dégradées –, il est nécessaire de donner plus de souffle et d’énergie – c’est-à-dire, concrètement, de nouvelles ressources financières – aux établissements publics fonciers qui existent d’ores et déjà et de leur donner la priorité par rapport aux nouveaux qui pourraient être créés.
Je propose donc de donner la priorité aux établissements publics fonciers qui existent – qu’ils soient d’État ou locaux – dans la détermination par leur conseil d’administration du montant du produit de la taxe qu’ils vont percevoir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Elle considère en effet que la disposition dont vous avez rappelé le principe, c’est-à-dire le partage égal entre les établissements publics fonciers opérant sur un même territoire, est suffisante.
Je vous rappelle néanmoins que le texte issu de la commission limite les possibilités de superposition, même s’il ne les empêche pas. Un délai de trois ans est institué afin d’empêcher la création d’établissements publics fonciers que je qualifierais volontiers de circonstance. La création d’un établissement foncier doit répondre à l’intérêt des territoires. Il ne s’agit pas de créer des établissements dans le but de partager avec ceux qui existent déjà le produit de la taxe. Je vous encourage donc à retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je retire mon amendement, mais je crois que la question que j’ai soulevée nécessite vraiment un travail, eu égard aux enjeux et aux missions nouvelles qui sont confiées aux établissements fonciers.