Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 70

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek154, tendant à supprimer l’article 70.
La parole est à M. Jacques Myard, pour le soutenir.

M. Jacques Myard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

M. François Pupponi : Pour des raisons qui échappent un peu à mon collègue M. Laurent et à moi-même, une commune ne peut aujourd’hui préempter des parts de société civile immobilière, sauf délibération particulière. Or on sait très bien que les marchands de sommeil, en particulier, contre lesquels nous avons entrepris hier, non sans une certaine efficacité, de lutter, utilisent beaucoup les SCI pour acquérir des biens et les vendre ensuite dans les conditions que l’on connaît. L’idée est donc de permettre aux communes de préempter des parts de SCI – sauf, bien entendu, si elles y renoncent – comme elles peuvent le faire pour les immeubles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission est bien évidemment favorable à cet amendement. Je précise que la législation actuelle permet d’ores et déjà d’intervenir, mais que vous nous proposez de surmonter les obstacles et de lutter contre les moyens de contournement qui existent aujourd’hui, c’est-à-dire de permettre la préemption, et ce pas uniquement quand il s’agit de la totalité ou de la majorité des parts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Nous travaillons sur ce point depuis de nombreuses années sans réussir à déboucher sur un résultat. Je me réjouis donc de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cela dit, une question se pose : dès l’instant où l’on est dans une zone où la préemption est décidée par le conseil municipal, comment a-t-on l’information ?

M. Jean-Luc Laurent : Par une décision d’intention d’aliéner !

M. François Brottes : Il est important qu’il y ait, en effet, une DIA, y compris pour les ventes de parts, car il devient obligatoire de disposer de l’information. Voilà ce qui découle de l’adoption de cet amendement ; cela va peut-être mieux en le disant.

M. François Pupponi : C’est vrai !

M. François Brottes : En effet, avoir la possibilité de faire est une chose, mais disposer de l’information comme quoi cette possibilité existe en est une autre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : J’ai présenté cet amendement avec François Pupponi pour mettre fin à un dispositif qui organisait l’ignorance des communes, ce qui entraînait des contournements. À l’image des autres types de biens, les SCI, qui sont des personnes morales, doivent déposer à la mairie une décision d’intention d’aliéner.

M. Jacques Myard : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : Ensuite, le maire décide de préempter ou pas.

M. Jacques Myard : Sous le contrôle du maire ?

M. Jean-Luc Laurent : Évidemment !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : C’est bien la logique mais il faudra vérifier que tous les textes nécessaires en découlent et sans doute en modifier certains, notamment pour que les notaires aient l’obligation d’informer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : La vente de parts de SCI pouvant se faire sous seing privé – sans formalité obligatoire d’enregistrement –, et en l’absence de déclaration d’intention d’aliéner – DIA –, il est très difficile d’effectuer une préemption. Nous devrons travailler sur cette question pour soumettre les SCI à une forme de réglementation qui s’apparente plus à la réglementation sur la cession des biens immobiliers qu’à la réglementation commerciale.

M. François Pupponi : Comme c’est le cas en fiscalité.

Mme Cécile Duflot : Il nous faut avancer sur ce point si nous ne voulons pas laisser un échappatoire au dispositif de lutte contre les marchands de sommeil, sous forme de ventes en cascade.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1339.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

M. Marcel Rogemont : La réserve foncière ne peut se constituer que dans la durée, tout comme la captation de la plus-value foncière, lorsque l’on achète des terrains pour les transformer ultérieurement en terrains constructibles. Pour donner à cette réserve foncière le temps de se constituer, il est proposé de revenir à l’ancienne rédaction qui fixait à quatorze ans – au lieu de six aujourd’hui – la durée d’une zone d’aménagement différé – ZAD. Cela permettrait aux élus locaux de constituer des parcelles suffisamment larges pour mettre en œuvre une urbanisation qui corresponde au développement de leur ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La préoccupation de Marcel Rogemont est légitime, mais si la durée d’une ZAD a été réduite à six ans par la loi du Grand Paris en 2010, c’est suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui considérait que cette durée, trop longue, créait un décalage entre le moment où pouvait s’effectuer la transaction et le prix initialement fixé. Je vous suggère le retrait de cet amendement, qui, s’il était adopté, ne manquerait pas de mettre la France en difficulté contentieuse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Peut-être pourrions-nous raccourcir cette durée à neuf ans ? Je le proposerai en deuxième lecture.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek316 rectifié.

M. Jacques Myard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

M. Jacques Myard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.

M. Jacques Myard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1095.

M. Jacques Myard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.

M. Jacques Myard : Défendu.