Accès au logement et urbanisme rénové : Article 75

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 75

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1097.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est un peu technique, chers collègues. Je vais vous en épargner la lecture puisque vous l’avez tous sous les yeux, mais je vais essayer d’en résumer l’idée, que Michel Piron, qui nous a quittés, avait également défendue en commission, même s’il avait présenté des amendements un peu différents.
L’objectif de cet amendement est de faciliter la mise en cohérence entre les règles d’urbanisme qui valent dans un lotissement et les règles d’urbanisme telles qu’elles sont définies dans les documents d’urbanisme. Car il se trouve qu’aujourd’hui encore, des cahiers des charges relativement anciens de lotissements peuvent avoir une valeur réglementaire supérieure à celle de documents d’urbanisme récents, ce qui, vous en conviendrez, est assez paradoxal.
Cet amendement vise, par des aménagements techniques, à lever cette difficulté. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : C’est en effet un sujet technique un peu compliqué à aborder à cette heure.
Madame la rapporteure, nous avons longuement discuté de cette question, parce que le règlement est quelque chose d’important entre les colotis, et la loi ne peut pas méconnaître le principe constitutionnel de droit au maintien des situations contractuellement acquises par les colotis.
Intervenir dans les relations définies dans le cahier des charges est donc compliqué, sauf à invoquer un motif d’intérêt général suffisant. Cette condition peut être remplie, s’agissant de clauses de nature réglementaire de cahiers des charges non approuvés, parce que de telles clauses portent sur l’application du droit des sols.
En revanche, les dispositions non réglementaires des cahiers des charges de lotissements non approuvés relèvent entièrement de la liberté contractuelle des colotis, laquelle s’exerce dans les seules limites fixées par le code civil.
Si un tel amendement devait être adopté, nous risquerions, soit un examen de l’article par le Conseil constitutionnel, soit ultérieurement une question prioritaire de constitutionnalité. Je m’en remets donc à la sagesse des parlementaires.
En outre, si cet amendement était adopté, il devrait être assorti d’une procédure d’information par les autorités compétentes, procédure qui s’avérerait particulièrement lourde pour les collectivités, car serait concerné l’ensemble des lotissements dotés de cahiers des charges non approuvés, dont certains – c’est en cela que réside l’originalité ! – remontent au début du XXe siècle, notamment avant 1924.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est bien le sujet.

Mme Cécile Duflot : En effet. J’appelle donc l’attention de l’Assemblée sur cette complexité juridique et j’invite les parlementaires à la sagesse.