Accès au logement et urbanisme rénové : Article 78 bis

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 78 bis

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, inscrit sur l’article 78 bis.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Je vais, moi aussi, aborder à cette heure une question difficile et très technique. Il s’agit de l’urbanisation très contrainte en zone C des plans d’exposition au bruit des aéroports, et plus particulièrement de celui de Roissy.
Pour gagner du temps, je profiterai de mon intervention sur l’article pour présenter la philosophie des amendements que je défendrai ensuite.
Il y a un an, madame la ministre, avec François Pupponi, vous étiez convenue, après une discussion dans le cadre de ce que l’on a appelé la loi Duflot 1, que le Gouvernement rende un rapport, qui a été présenté récemment après avoir été confié au CGEDD – le conseil général de l’environnement et du développement durable. Le Gouvernement a proposé en commission cet article qui a été repris par Mme la rapporteure.
Nous progressons sur cette question difficile. Je vous rappelle la règle du « un pour un » : un mètre carré de neuf ne peut être construit qu’à condition de démolir un mètre carré d’ancien. Aujourd’hui, devant l’impossibilité de faire du renouvellement urbain, sauf à démolir, vous ouvrez la possibilité de faire du renouvellement urbain, à condition, bien sûr, qu’il n’en résulte pas une augmentation significative de la population.
Cette formulation avait été introduite en 2000 dans la loi SRU, à l’article 36, que j’avais présenté à cette époque, et qui a été annulé en 2002, en dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2000. Je me félicite donc de la disposition qui nous est proposée aujourd’hui.
Ce n’est pas pour autant une modification du code de l’urbanisme. Seul l’aéroport de Roissy est concerné, mais pas tout l’aéroport. La possibilité étant ouverte aux seules communes signataires d’un contrat de développement territorial, vous créez là une première iniquité puisque, chacun le sait, il y a, dans le territoire de Roissy, des communes qui ne seront pas en CDT.
Vous allez créer une deuxième inégalité en excluant les aéroports des régions. On ne peut pas légiférer uniquement pour un territoire spécifique, il faut aussi légiférer en tant qu’élu national. Pour ma part, même si le dispositif concerne mon territoire, je pense aussi à d’autres territoires dans le réseau d’élus de « villes aéroports » où il y a des élus de toutes tendances et de toutes régions.
Je veux donc porter ici cette problématique. Il y a, à Toulouse, comme à Nice, à Bordeaux et dans les grands aéroports régionaux, une réalité concernant les contraintes d’urbanisme en zone C du PEB.
Je pense qu’il faut aller plus loin, et c’est la philosophie des amendements qui suivent. Je note donc une progression, mais aussi des insuffisances.
Enfin, votre proposition est très limitée dans le temps. C’est d’ailleurs l’objet des amendements que je présenterai ensuite avec François Pupponi. Le dernier alinéa stipule en effet que les propositions de renouvellement urbain pour les communes concernées devront être faites au bk1er ekjanvier 2015. C’est là un délai très court au regard des prochaines élections municipales. Une procédure en la matière sera lourde puisqu’il faudra réviser les CDT, alors que les enquêtes publiques vont prochainement débuter.

M. le président (Parti socialiste) : Pouvez-vous maintenant, monsieur Blazy, soutenir votre amendement bkno ek1118 ?

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner un peu plus de temps à la procédure qui nous est proposée, et que je soutiens. Ce temps est nécessaire, car, je le répète, les CDT sont une procédure lourde. Les enquêtes publiques débutent sur des projets qui ne prennent pas en compte cette disposition législative nouvelle. Les élections municipales approchant, ce délai supplémentaire est nécessaire pour pouvoir engager les procédures de révisions, lesquelles supposent des enquêtes publiques.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de repli, que je présente en même temps. Ce serait peut-être la sagesse, madame la rapporteure, madame la ministre, de nous donner un peu de temps. Ce serait en tout cas faire preuve de réalisme. Ce délai est nécessaire pour permettre aux communes de faire des propositions et aux procédures de se dérouler dans un temps qui restera contraint, mais qu’il est absolument indispensable d’élargir par rapport à la proposition initiale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a entendu les arguments de Jean-Pierre Blazy sur la question des échéances électorales.
Nous avons essayé, à plusieurs reprises, dans ce texte, de repousser légèrement les délais qui nous paraissaient trop proches de ces échéances électorales, permettant ainsi aux élus concernés de tenir compte de leurs nouveaux projets communaux ou intercommunaux. Nous avons donc repoussé un certain nombre d’échéances fixées en 2014 ou au début de 2015. De ce point de vue, la commission a été plutôt ouverte.
En revanche, sur l’ensemble des autres amendements, et considérant, notamment, l’amendement de la rapporteure que la commission a adopté au mois de juillet…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Un bon amendement !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Pupponi.
La commission a souhaité rester à l’équilibre trouvé avec la contribution importante de Mme la ministre et a émis des avis défavorables à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, je suis au regret de vous dire que votre amendement appelle de ma part une remarque. D’abord, c’est le contre-exemple de la méthode de travail que je souhaite suivre avec les parlementaires. Permettez-moi de vous dire que c’en est à regretter d’avoir mené ce travail !
Vous avez déposé des amendements de ce type en disant à chaque fois que cela faisait quinze ans que vous aviez ce problème et qu’aucun ministre n’avait trouvé de solution.
Nous avons donc travaillé, dans des conditions techniques et politiques complexes, et vous le savez mieux que tout le monde. Nous avons abouti à un amendement qui a été présenté par la rapporteure et adopté en commission.
Et voilà que vous revenez aujourd’hui avec d’autres amendements en expliquant que ce que nous avons fait n’est pas satisfaisant ! Je commence à comprendre pourquoi votre problème n’a pas été résolu en quinze ans, je vous le dis franchement, et je le dis à l’ensemble des parlementaires avec qui je travaille !
J’ai également souhaité travailler – M. Michel Piron n’est plus là – sur les problèmes du 18 Ventôse de je ne sais plus quelle année, j’ai essayé de résoudre des problèmes très compliqués. C’est un engagement que je prends. Je pense que c’est le rôle du Gouvernement que d’essayer de résoudre des difficultés, y compris quand elles concernent des territoires très particuliers.
Mais franchement, être ici, à vingt heures, au bout de quatre jours de débat, à vous entendre défendre des amendements et, de surcroît, des amendements de repli, en demandant la sagesse du Gouvernement, permettez-moi de vous dire – je suis navrée de ne pas avoir la componction que je devrais avoir en cet instant – que mon avis est défavorable et contrarié !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le voilà habillé pour l’hiver !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Je suis désolé de vous contrarier, madame la ministre, mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point.
On ne modifie pas l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, on y revient après. Essayons de séparer les deux sujets et restons sur votre proposition, madame la ministre.
Vous êtes tellement contrariée d’avoir à faire cette proposition que vous proposez une fenêtre de tir extrêmement limitée, en fixant la date au bk1er ekjanvier 2015, rendant quasiment impossible la mise en œuvre de cet article.
Excusez-moi, madame la ministre, mais je vous demande d’être réaliste sur ce point et de prendre en considération l’agenda qui est devant nous. L’enquête publique préalable à notre CDT « Val-de-France-Gonesse » commence dans quelques jours. Le CDT sera approuvé assorti d’une disposition qui sera rapidement obsolète puisque vous offrez la possibilité d’une évolution, même limitée. C’est donc un progrès. Il faut néanmoins avoir le temps de la mettre en œuvre, sinon cet engagement sera difficilement applicable ! Telle est ma première observation, sur laquelle porte mon amendement. Convenons, par réalisme, de la nécessité que l’agenda soit applicable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.