Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 84

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 84

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1398 rectifié.

Mme Cécile Duflot : L’amendement bkno ek1398 que je vous présente est issu d’un travail mené avec mon collègue Arnaud Montebourg, car il s’inscrit dans la continuité du plan automobile du mois de juillet 2012. L’idée est de lever l’un des freins au développement du véhicule électrique et hybride rechargeable, qui est l’un des éléments clés de notre stratégie automobile, en faisant en sorte d’étendre aux projets à caractère industriel l’obligation de précâblage qui s’impose aux projets de construction destinés à l’habitation et au tertiaire. Il est en effet toujours préférable de réaliser par anticipation les aménagements destinés à recevoir ultérieurement une installation de recharge, car ils sont près de dix fois plus coûteux si l’on attend que le besoin se manifeste. L’obligation de précâblage des projets de construction de sites à caractère industriel est donc l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais donner quelques éléments de contexte sur les amendements qui vont suivre, très souvent cosignés par nos collègues Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Philippe Goujon, moi-même et quelques autres. Cela nous permettra, j’en suis sûre, de vous convaincre plus aisément au moyen d’arguments plus précis 8941par la suite. Ces amendements s’inscrivent dans un contexte de très grande difficulté, et qui va croissant, des classes moyennes pour se loger à Paris.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Discours de campagne !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le prix moyen dans le privé dépasse vingt euros le mètre carré, il n’atteint pas treize euros le mètre carré dans le logement social. Il y a finalement peu de choix entre les deux, tout le monde n’a pas les moyens d’acheter à 8 400 euros en moyenne le mètre carré et de plus en plus de familles des classes moyennes sont donc obligées de quitter Paris. Face à cela, la politique qui a été menée a consisté en une politique du chiffre en matière de logement social. Elle n’a pas résolu le problème et d’une certaine manière l’a même aggravé.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Dans le seizième en particulier !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la moitié des logements sociaux créés résultent de coûteuses préemptions dans le secteur privé, portant parfois sur des immeubles de centre-ville, qui ont conduit d’une part à l’augmentation des prix dans le privé et d’autre part à la baisse des surfaces disponibles pour les classes moyennes. Nous proposons donc de rectifier cette politique à travers trois types de mesures. Les mesures en faveur du logement intermédiaire sont l’objet des amendements inscrits en dernier par le hasard de l’ordonnancement du débat. Les mesures visant à la création de foncier nouveau permettront de renouveler l’offre, car il ne suffit pas et c’est d’ailleurs probablement contre-productif, comme nous avons eu l’occasion de le dire plus tôt dans le débat, de maîtriser les prix, il faut aussi créer une nouvelle offre. Je regrette à cet égard que l’amendement portant sur le périphérique n’ait pas été retenu sur intervention de la commission des finances, mais je suis sûre que nous aurons d’autres occasions d’en parler.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Plaignez-vous auprès du président Carrez !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il était bidon, de toute façon !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, nous proposons des amendements portant sur la qualité du logement, tant l’entretien que la réhabilitation et les conditions d’habitation, la sécurité en particulier. C’est à partir de ce premier sujet que les amendements ont été finalement classés. Le premier amendement propose donc une disposition générale sur les missions de sécurité des bailleurs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je connais assez bien l’amendement bkno ek1292 puisque M. Lamour avait présenté toute une série d’amendements identiques lors du débat précédant l’adoption de la loi du 18 janvier 2013. J’ai lu ses amendements et je ne les ai pas forcément reconnus dans la présentation et la défense que vient d’en faire Mme Kosciusko-Morizet.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Incroyable !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Puisqu’il me faut donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1292, la commission a émis un avis défavorable, de même qu’elle en avait émis un au cours du débat sur la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production du logement social.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mme la rapporteure a donc déjà répondu !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Notre collègue a raison de persévérer !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Faire du copier-coller, bonjour la nouveauté !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je peux ici redire ce qui nous avait conduits à émettre un avis défavorable si les uns ou les autres le souhaitent, mais cela me paraît difficile dans la mesure où le contenu des amendements n’a pas été présenté. Pour l’instant, je m’en tiens donc là.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Il est tard, tout le monde est un peu fatigué et voilà que nous devons assister, madame la députée de l’Essonne, à la présentation de votre programme électoral parisien devant les députés !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Aux frais de la République !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, il sera bien plus étoffé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est énorme !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Elle n’a vraiment aucun complexe !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Pour ma part, je vote à Toulouse !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Restez chez vous si vous êtes fatigués ! (Mêmes mouvements.)

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas du tout fatigués, nous avons suivi tous les débats !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous prenez en otage le Parlement !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Cécile Duflot : Passons ! Ce n’est finalement pas très grave. Je trouve cela un peu étrange, mais chacun est libre de ses choix. Je crains cependant que vous ne trouviez pas beaucoup d’électeurs dans cette enceinte. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous inquiétez pas, il y en a ailleurs !

Mme Cécile Duflot : Recycler des amendements qui sont non seulement plus que satisfaits mais qui en outre existent déjà dans l’article L. 271-1 et dans l’article R. 127-2 du code de la construction et de l’habitation, c’est quand même un peu dommage. Je veux bien ne pas être désagréable.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous l’êtes quand même !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : ça suffit, monsieur Goujon !

Mme Cécile Duflot : Je veux bien comprendre que vous essayez de trouver un sujet et m’abstenir de vous dire, madame la députée de l’Essonne, qu’après avoir tenté d’édifier le Grand Paris des affaires et un grand métro qui ne s’arrêtait que dans des quartiers d’affaires, …

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Que vous n’avez pas manqué de prendre en marche, madame la ministre !

Mme Cécile Duflot : … vous vous êtes rendu compte que le vrai problème des Parisiens, c’est le logement et le quotidien. Chacun a le droit de faire des révélations tardives, qui plus est à l’issue d’un débat parlementaire. Je me permets néanmoins de vous dire que ça ne fait pas très sérieux. Je vais donc simplement répondre à votre amendement et vous demande d’avoir l’élégance, si je puis dire, de le retirer, car il est non seulement satisfait mais en outre à côté de la plaque.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est nullement satisfait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je suis d’abord heureux d’entendre Mme la ministre souligner justement le caractère tout de même incongru, pour ne pas dire choquant, de la méthode employée par l’UMP, dans le cadre évidemment d’une campagne municipale. Il y a là un manque de respect du Parlement.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est aussi un manque de respect des députés qui sont ici depuis des jours, contrairement à vous, madame Kosciusko-Morizet, que l’on n’a pas vue une seule fois dans l’hémicycle, pas davantage qu’en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous n’êtes venue qu’à la discussion générale !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cinq minutes !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous voir venir ici uniquement pour faire votre promotion, cela choque bon nombre d’entre nous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes là pour faire la loi, pas pour faire notre promotion ! En plus, vous le faites en présentant des amendements prétexte, pour ne pas dire des amendements bidon ! (Mêmes mouvements.) Certains de ces amendements ont déjà été défendus, ce que nous aurons l’occasion de démontrer. Une telle méthode me semble extrêmement choquante, car elle n’est pas respectueuse de l’Assemblée nationale. Elle est, par ailleurs, totalement inutile, car comme l’a dit Mme la ministre, il y a peu de chance qu’elle vous permette de convaincre beaucoup d’électeurs potentiels en ce lieu et en cette heure

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en savez-vous ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous affirmez, Mme Kosciusko-Morizet a bien évidemment été présente lors du débat, en particulier lors de la discussion générale – en revanche, je ne crois pas que vous ayez vous-même été très présent lors de la discussion générale, monsieur Caresche ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est un peu dommage que l’on en vienne à s’adresser mutuellement ce genre de reproches, alors que la discussion a été relativement intéressante jusqu’à présent.
Certes, je comprends que les parlementaires parisiens soient un peu tendus en ce moment, car cela ne va pas très bien pour eux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il n’y a pas ici que des parlementaires parisiens, monsieur Lamour !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …sur le plan national, mais aussi et surtout au niveau parisien.
Puisqu’il en est ainsi, nous allons présenter les amendements qui suivent de manière détaillée, alors que nous avions initialement prévu de les présenter de manière groupée – cela nous est égal, puisque nous ne sommes pas pressés, et cela vous permettra peut-être de vous détendre un peu, mes chers collègues.
Vous m’avez reproché, madame la rapporteure, de présenter des amendements que j’avais déjà présentés dans le cadre de l’examen du texte sur la mobilisation du foncier. Si c’est effectivement le cas, je me souviens que vous m’aviez alors répondu – vous, et personne d’autre – que ces amendements ne correspondaient à l’objet du texte, et qu’il serait plus opportun d’en débattre dans le cadre du texte que vous présentez aujourd’hui. Dès lors, comment pouvez-vous me faire le reproche d’avoir suivi votre conseil, et de vouloir défendre ces amendements que j’ai reproduits quasiment à l’identique ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Certainement pas l’amendement bkno ek1292, monsieur Lamour !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez compter sur moi pour les défendre, ces amendements, car ils ont trait à un sujet qui intéresse bon nombre d’électeurs, qu’ils se trouvent dans les tribunes de cet hémicycle ou ailleurs, je veux parler de la sécurité dans le parc social, un sujet que vous n’abordez jamais, que ce soit de façon générale ou approfondie. Nous vous proposons donc une batterie d’amendements permettant de lutter efficacement contre l’insécurité dans le parc social.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Poudre aux yeux !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez rire, madame Lepetit, ce qui prouve bien que vous vous moquez complètement du problème que nous soulevons. Nous allons vous montrer, amendement par amendement, que nous prenons en compte la situation des habitants de certains quartiers qui n’en peuvent plus d’être confrontés aux incivilités et à l’insécurité. Pour nous, cette situation est due au fait que les systèmes d’alerte et de prévention prévus par le cadre juridique actuel fonctionnent très mal, voire pas du tout. Comme chacun le sait, il suffit d’un seul individu, ou d’une seule famille, pour pourrir la vie de toute une cage d’escalier – le problème, c’est qu’on se trouve souvent dans l’incapacité de trouver une solution pour expulser les personnes en question. Que cela vous choque ou non, nous allons travailler sur ce point – c’est d’ailleurs ce que les Parisiens nous demandent –, contrairement à vous, qui avez décidé d’abandonner ces territoires et ces quartiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous voulons nous occuper de ces quartiers et de leurs habitants, et allons donc vous présenter les amendements contenant des solutions pour eux.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Quel cirque !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je serai bref, parce qu’il y a un match Bordeaux-Paris Saint-Germain à vingt heures quarante-cinq, qui sera sans doute plus intéressant que le débat que nous avons en ce moment. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vos électeurs seront ravis de l’apprendre !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Puisque notre collègue députée de l’Essonne s’intéresse à la politique du logement à Paris, je voudrais lui rappeler une chose : c’est que, de 2001 à 2013, nous nous sommes efforcés d’appliquer la loi obligeant les communes à disposer d’au moins 20 % de logement social, en dépit des résistances rencontrées dans certains arrondissements de l’ouest parisien, où chaque tentative de construction de logements sociaux de notre part s’est heurtée à une batterie de recours – mais nous avons tout de même atteint l’objectif que nous poursuivions.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et pour la sécurité et la tranquillité des habitants, vous avez fait quelque chose ? Soyez sérieux !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous réintroduisez dans notre assemblée une pratique que l’on croyait disparue, à savoir la pataphysique législative, consistant soit à déposer des amendements extraits d’autres textes de loi, soit à vouloir codifier des choses qui existent déjà. Ainsi, l’un de vos amendements vise à ce que les organismes de logements sociaux doivent avoir recours à la vidéoprotection pour assurer la tranquillité dans les immeubles.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, ce serait bien de le faire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Or, je tiens à vous dire que cela existe déjà – y compris dans le bk15e ekarrondissement dont vous êtes l’élu, monsieur Lamour.
Vous avez également un amendement proposant que les organismes de logements sociaux et l’ensemble des parties se réunissent autour d’une table pour discuter des politiques et des moyens à mettre en œuvre pour assurer la tranquillité dans les immeubles. Or, je vous rappelle que cela existe déjà : il s’agit des contrats locaux de sécurité, destinés à améliorer la sécurité sur plusieurs points déclinés en fiches action.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, appliquez-les !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si vous n’avez pas mis en œuvre ces contrats locaux de sécurité dans votre arrondissement, monsieur Lamour et monsieur Goujon, c’est bien dommage pour vos électeurs, car cela se fait dans de nombreux autres arrondissements. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Puisque tout le monde ne semble pas disposé à faire preuve de bonne volonté, nous allons détailler nos amendements un par un. L’amendement bkno ek1296, que M. Cherki nous a fait l’honneur d’évoquer, prévoit l’obligation pour les bailleurs d’installer des équipements de vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sensibles.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il n’y en a aucun à l’heure actuelle !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, en dehors d’un certain nombre de parkings, il n’existe aucun dispositif de vidéoprotection dans le parc social.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Zéro !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec la loi !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il y en a dans les parkings !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous semblez croire, les gens ne vivent pas dans les parkings, monsieur Cherki !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il y en a aussi dans les halls d’immeubles du bk14e ekarrondissement !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble important de mettre en place un dispositif semblable à celui qui existe actuellement sur la voie publique à Paris – je parle sous l’autorité de Philippe Goujon, qui est un spécialiste dans ce domaine –, permettant de compléter l’offre existante en matière de vidéoprotection – je suis désolé d’employer un mot que vous, les représentants de la majorité municipale, n’appréciez guère…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est surtout que cela ne relève pas de la loi !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, l’installation de ces équipements est indispensable pour assurer la tranquillité des parcs de logements sociaux parisiens.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cela ne relève pas de la loi, et vous le savez bien ! Vous vous ridiculisez !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je veux commencer par dire à M. Lamour que, dans ma précédente réponse, j’ai rappelé – assez aimablement, me semble-t-il – qu’il avait défendu dans le détail, lors du débat sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, des amendements qu’il reprend aujourd’hui. Mais je suis persuadée qu’en ce qui concerne l’amendement bkno ek1292, je ne vous ai jamais conseillé de le présenter dans le cadre d’un autre texte, monsieur Lamour : je vous ai simplement expliqué qu’un certain nombre de dispositions, que je vais vous rappeler, existaient déjà. S’il vous plaît, ne me prenez pas en otage dans ce débat…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout mon intention !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je me suis adressée à Mme Kosciusko-Morizet parce que c’est elle qui a présenté l’amendement bkno ek1292, sur lequel M. le président m’a demandé d’exprimer l’avis de la commission, et c’est tout.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez tout de même cité tout à l’heure !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si je vous ai cité, c’était simplement pour dire que vous aviez déjà déposé ces amendements, reconnaissez-le ! Mais encore une fois, ne me prenez pas en otage dans un débat relatif aux arrondissements parisiens. Je suis députée du Nord et cela me va très bien. Je m’intéresse à la question du logement partout en France, que ce soit à Paris, dans le Nord, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs – bref, pour l’ensemble des Français.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pour en revenir à l’amendement bkno ek1296, l’article 23 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a complété notamment l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété – à laquelle nous avons apporté d’importantes modifications au cours des trois derniers jours, nous qui avons été présents d’un bout à l’autre des débats – a ajouté plusieurs dispositions en matière de vidéosurveillance des parties communes. Un décret du 21 décembre 2011 vient même, quoi qu’on en pense – et je sais que nous ne sommes pas tous d’accord sur ce point –, renforcer le dispositif prévu en prévoyant que les personnes chargées du gardiennage et de la surveillance dans certains immeubles collectifs d’habitation puissent être armées de matraques et de bombes lacrymogènes.
Tout cela existe depuis 2011, c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh oui, ça existe déjà ! Vous n’avez jamais entendu parler du GPIS ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas mis en œuvre à Paris, et vous le savez bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Cela fait quatre jours et quatre nuits que nous travaillons ensemble et, jusqu’à présent, nous avions accompli un travail parlementaire réellement intéressant, ce dont je remercie très sincèrement tous ceux qui y ont participé. Nous avons avancé sur des mesures extrêmement importantes relatives à l’encadrement des loyers – un sujet éminemment parisien qui a manifestement rencontré l’opposition de l’UMP –, au plan local d’urbanisme intercommunal, et avons adopté des mesures permettant de lutter efficacement contre l’habitat indigne. Bref, nous avons travaillé sur de vrais sujets, dans une très bonne collaboration, y compris avec un certain nombre de parlementaires de l’opposition, dont des amendements ont été acceptés, et que je remercie de leur assiduité et de leur travail. C’est ce que je retiendrai : Tout ce travail parlementaire a été accompli dans le respect des électeurs qui vous ont confié les responsabilités dont vous êtes investis, et je crois que, collectivement, chacun de nous s’est montré digne de cette confiance.
Je trouve donc un peu triste que certains élus parisiens de l’UMP cherchent à imposer leur campagne électorale à la fin de ce débat…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Déjà dit, vous vous répétez !

Mme Cécile Duflot : …et surtout qu’ils le fassent en présentant des amendements d’une telle vacuité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais vous faire découvrir quelque chose, un bel objet rouge qu’une ancienne ministre du logement devrait connaître, à savoir le code de la construction et de l’habitation (Mme la ministre brandit le code en direction des bancs de l’UMP.) Ce code, qui constitue l’aboutissement du travail de plusieurs générations de parlementaires, est assurément un document intéressant, qui répond à un grand nombre de questions – et auquel cette assemblée a apporté un certain nombre d’améliorations. Puisque j’ai tout mon temps, et que vous semblez avoir envie de passer la nuit ici, nous allons en parler, de ce code
Ainsi, en ce qui concerne l’amendement bkno ek1296, je peux vous dire que l’article L.126-1-1 du code de la construction et de l’habitation répond parfaitement à la question que vous évoquez.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non, les dispositions prévues n’ont pas un caractère obligatoire !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème ! Vous apportez de l’eau à notre moulin !

Mme Cécile Duflot : Pour ce qui est de votre amendement bkno ek1297, il est déjà satisfait par l’article L.127-1 du même code, que je vous montre encore. Quant à votre amendement bkno ek1298, il présente la particularité intéressante d’avoir déjà sa réponse dans deux articles du code de la construction et de l’habitation, à savoir les articles L.126-1 et L.126-2, qui apportent des réponses très précises relatives aux moyens de faire cesser les troubles de voisinage. Votre amendement bknoek 1295 trouve également une réponse très précise dans l’article L.126-1 du même code - ce code que voici.
Vous présentez encore, monsieur Lamour, un amendement bkno ek1293…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui présentez les amendements, maintenant ?

Mme Cécile Duflot : …auquel l’article R.127-2 du code de la construction et de l’habitation – ce code que je vous montre – répond parfaitement.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux à chaque fois ! Vos services vous ont mal renseignée !

Mme Cécile Duflot : Et je pourrais continuer longtemps ainsi, si je ne craignais de lasser mes propres amis…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup de gesticulation pour pas grand-chose !

Mme Cécile Duflot : J’ai bien compris que c’était un jeu pour vous, mais honnêtement, je ne pense pas que ce soit à la hauteur des travaux parlementaires. Même si vos amendements étaient adoptés par cette assemblée, la vraie question – sans doute la seule qui vous intéresse – est celle consistant à savoir qui va mettre en œuvre la politique du logement à Paris. Or, vous savez bien que, sur cette question, ce sont les électeurs qui vont se prononcer – et je ne doute pas qu’ils prennent la bonne décision. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je vous le dis, monsieur Lamour : je suis tout à fait disposée à apporter une réponse formelle, basée sur le code de la construction et de l’habitation que voici (Mme la ministre brandit à nouveau le code) pour chacun des amendements que vous présenterez.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous faites, ce ne sont pas des réponses !

Mme Cécile Duflot : Nous irons peut-être jusqu’au bout de la nuit, mais à ce petit jeu, sans doute vous lasserez-vous avant moi. En tout cas, laissez-moi vous dire que je trouve votre façon d’agir irrespectueuse au regard du travail très sérieux qui a été accompli jusqu’à présent sur ce projet de loi ALUR, et que je regrette profondément que vous vous 8945croyiez autorisés à prendre ce texte en otage d’une manière détestable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous n’avons pas de leçons de vertu à recevoir du Gouvernement. Il ne vous appartient pas de dire que les débats parlementaires sont bons ou mauvais. Ces débats servent à voter la loi que vous présentez. Alors, contentez-vous de présenter la loi, et laissez les parlementaires parler !
Par ailleurs, alors que vous avez exhibé le code de la construction, je n’avais pas remarqué jusqu’à présent que vous étiez une juriste exceptionnelle. Je constate que, à tout le moins, vous avez un code de la construction et de l’habitation tout neuf, ce qui est intéressant à noter.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est un débat parlementaire, ne vous livrez pas à des faits personnels.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si vous vous placez sur ce terrain, on va y aller ! La réponse que vous nous avez donnée est absurde. Quel argument juridique pourrait interdire de présenter un amendement ou un texte de loi sous prétexte que le sujet a déjà été traité dans une autre loi ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est satisfait !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous semblez avoir des connaissances juridiques, j’attends une réponse de juriste. Il est inutile de nous balancer votre Dalloz tout neuf, même s’il est intéressant. Dites-nous ce qui peut interdire, dans notre hémicycle, de présenter un article de loi sous prétexte qu’il ressemble à un article de loi déjà voté ? Je vous écoute (Exclamations et « Rien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Ce que vous faites n’est pas respectueux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce mépris et cet irrespect de l’opposition sont vraiment indignes de la part d’un ministre qui peut, bien entendu, sur le fond, contester les projets et les propositions de l’opposition…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Elle l’a fait !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Sur le fond et sur la forme.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …mais qui ne peut en aucun cas nous interdire de nous exprimer, comme elle s’y essaie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, vous essayez de nous discréditer, de nous tourner en ridicule par des propos fantaisistes sur un sujet – revenons un peu au fond même si, à vous voir rigoler, on peut penser que cela ne vous intéresse pas beaucoup – qui concerne la sécurité de dizaines de milliers d’habitants d’ensembles immobiliers sociaux. S’ils vous entendaient, ils seraient consternés par votre réaction à nos propositions, qui doivent assurer une meilleure protection des résidents de ces ensembles immobiliers sociaux, dont, à Paris, plus de 200 ou de 250 sont actuellement menacés par la délinquance.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Elle passera votre intervention en boucle !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je veux dire à Mme Linkenheld – elle est malheureusement partie, c’est dommage…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je suis là !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ah, vous êtes là, excusez-moi, mais Mme Linkenheld m’avait répondu tout à l’heure, en citant un article de la LOPPSI 2 : je le connais bien puisqu’il résulte d’un amendement que j’avais fait adopter. Cet article rend possible non seulement l’installation de dispositifs de vidéoprotection dans les parties communes d’ensembles immobiliers sociaux, mais permet aussi qu’ils soient reliés à la police : cette mesure avait été adoptée malgré l’opposition du parti socialiste, qui, à l’époque, je le rappelle au passage, a voté contre.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais non !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce n’est toutefois qu’une possibilité, alors que l’amendement de M. Lamour dit autre chose : il rend obligatoire l’équipement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rigolez ! On le dira à vos électeurs qui habitent dans les ensembles immobiliers sociaux.
Il rend obligatoire l’installation de dispositifs de vidéoprotection dans les ensembles immobiliers sociaux où cela se révèle nécessaire. Savez-vous ce que nous avons fait, monsieur Baupin ? Vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes élu de Paris. Nous avons tout simplement, sur des crédits provenant à 95 % de l’État, installé 1000 caméras de vidéoprotection à Paris. La ville de Paris en a payé à peine 5 %.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est normal, la police est nationale.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est de la bonne gestion !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Voilà ce qui a été fait. La deuxième étape fait évidemment intervenir les bailleurs sociaux – ce n’est ni à l’État ni à la Ville de le faire – à qui il incombera obligatoirement d’installer, dans les ensembles immobiliers sociaux qui le nécessitent – et exclusivement ceux-là – des dispositifs de vidéoprotection pour assurer une meilleure sécurité des habitants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je veux remercier les députés de l’opposition, en particulier Mme Kosciusko-Morizet, de leur franchise sur le fait qu’ils contestent la politique du logement mise en œuvre par Bertrand Delanoë et son équipe depuis qu’il est maire de Paris, et qu’ils veulent revenir au temps passé. Ce temps passé, c’était quoi ? Les classes moyennes, à Paris, n’avaient pas de logements sociaux et les gens en difficulté – c’est le maire de Sarcelles qui vous le dit –, on les envoyait ailleurs, au ban de la société : en banlieue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Kosciusko-Morizet, je suis prêt à vous le démontrer. La ville de Paris réservait et finançait des logements, réservait des hôtels, envoyait les populations les plus fragiles ailleurs, parce que les élus de l’époque, de votre majorité, ne voulaient pas voir ces gens-là avec eux, dans leurs arrondissements. C’était cela, la réalité : on mettait ailleurs les gens prétendument en difficulté, pas comme il faut. On a ainsi fait partir des milliers, des dizaines de milliers de personnes en banlieue, où l’on a concentré toute la difficulté, toute la misère, toute la souffrance. Et l’on s’étonne après que la banlieue connaisse des difficultés !
Qui en est responsable ? Qui a fait en sorte que l’on place ces gens dans ce type de quartiers ? La ville de Paris de l’époque a une grande part de responsabilité dans l’organisation de tout cela. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au moins, monsieur Lamour, vousavez la correction de dire : « Eh bien, oui, et alors ? On assume ! ». C’est clair : voilà la politique que vous voulez à nouveau appliquer, aujourd’hui, à Paris. Pour leur part, Bertrand Delanoë et son équipe disent : « Non, on va aussi s’occuper des populations les plus fragiles de notre ville ; on doit assumer ce devoir de solidarité, y compris, en péréquation, vis-à-vis des communes pauvres de l’environnement parisien. » Parce que c’est cela, aussi, la politique qui est mise en œuvre : une politique solidaire pour le Grand Paris, pour l’ensemble de la région francilienne et de la zone dense. Je suis enclin à penser, pour ma part, que cette politique est juste et solidaire car elle s’attache à ce qu’une ville riche comme Paris n’oublie pas les gens en difficulté et ne confie pas à ceux d’à côté le soin de gérer tous les problèmes.
Vous voulez revenir à l’ancienne politique, au moins c’est clair : vous le dites franchement. Vous voulez revenir à la ghettoïsation, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés.
Monsieur Goujon, nous avions en son temps défendu des amendements destinés à éviter que les problèmes dans les cages d’escalier continuent à se produire. C’est M. Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, qui avait refusé ces amendements. Chacun sait que les textes votés par la majorité précédente pour éviter que les jeunes squattent dans les cages d’escalier sont inefficaces. Vous le savez : on a proposé d’aller plus loin et vous avez refusé ! C’est vous qui avez fait voter ces textes : je le répète, ils sont inefficaces, vous le savez très bien. La meilleure preuve en est que vous proposez aujourd’hui d’installer des caméras qui auront une seule utilité : confirmer l’inefficacité des lois que vous avez votées.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est faux, c’est complémentaire !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais je veux vous rassurer : l’argent que la ville de Paris a accepté de redistribuer aux communes les plus pauvres d’Île-de-France, la ville de Sarcelles va en bénéficier.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est Juppé qui a fait la péréquation !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Grâce à cet argent, nous allons acheter des caméras…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Sur la forme, mes chers collègues, alors que certains d’entre vous ont parlé des députés parisiens, je rappelle qu’il n’y a pas que des députés parisiens sur nos bancs. Je suis pour ma part député de la Haute-Garonne.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous n’êtes pas élu de Paris ? Voilà qui est intéressant.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Des députés de départements extérieurs à la région parisienne ont eu la courtoisie de rester jusqu’à la fin, malgré le caractère baroque de votre présentation, pour vous écouter. En revanche, je constate que, alors que nos collègues de l’opposition…

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ils sont partis !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : …, en commission comme dans l’hémicycle, ont passé des heures à débattre, à amender, à dialoguer avec la majorité, sur le fond de la loi ALUR, aucun d’entre eux n’a jugé utile de rester pour vous écouter, tant la manœuvre électorale est évidente.
Sur le fond, monsieur Goujon, il y a bien longtemps, alors que j’étais adjoint à la sécurité dans le bkXIXeek arrondissement et vous, adjoint à la sécurité à Paris, nous discutions déjà de l’installation de caméras de vidéosurveillance dans des halls d’immeuble du bkXIXeek arrondissement. Il y a de cela plus de vingt ans, la loi le permettait. Et vous venez aujourd’hui nous dérouler, en fin de débat, toute une série d’amendements, pour tenter de faire croire que vous apportez quelque chose de nouveau. Soyons sérieux !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout est dit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez savoureux d’entendre M. Borgel nous donner des leçons sur les élus parisiens, alors qu’il en était un lui-même – et l’est peut-être encore – tout en étant aujourd’hui député du Gard (« De la Haute-Garonne ! » sur les bancs du groupe SRC.) Voilà qui est assez savoureux… Oui, excusez-moi, de la Haute-Garonne, mais c’est pareil. Il n’empêche que vous êtes un élu parisien et un député.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Zéro en géographie comme en droit !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Oui, zéro en géographie, ma mère me le disait toujours, elle qui était professeur de géographie…
Monsieur Pupponi, je partage totalement votre analyse sur la nécessité de protéger les plus défavorisés.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Mais pas tous !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que notre approche peut vous surprendre, mais nous souhaitons installer la vidéoprotection dans les lieux communs des parcs sociaux. Tout comme nous, vous les entendez, ces habitants, qui nous disent en permanence : « Aidez-nous à faire en sorte que ces immeubles soient tranquilles. » La vidéoprotection est l’un des éléments – ce n’est pas le seul – permettant de retrouver cette tranquillité.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : On n’est pas au Conseil de Paris !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On a effectivement déroulé une batterie d’amendements pour tenter d’y parvenir. Ces problèmes émanent souvent d’une seule famille, de quelques individus, qui viennent régulièrement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On a l’impression que vous n’y êtes jamais allés !
C’est dans cet esprit de protection des plus fragiles que nous présentons ces amendements, car nous estimons que ces gens ont, eux aussi, droit à la tranquillité.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Arrêtez !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez que la politique de M. Delanoë a été bonne pour le logement à Paris. Mais, les Parisiens, lorsqu’ils critiquent un aspect de son bilan, désignent évidemment, très majoritairement, l’accès au logement. Je vais vous donner des chiffres, monsieur Pupponi : en 2001, il y avait 90 000 demandeurs de logement à Paris, il y en a aujourd’hui plus de 120 000. En quoi avez-vous trouvé la solution ?
Vous avez aussi dit que les classes moyennes restaient à Paris or, elles fuient la ville de plus en plus, pour s’installer en moyenne ou en grande couronne. C’est, là aussi, un échec. Le logement de type intermédiaire, que l’on connaissait sous le nom de « PLI », a totalement disparu du paysage du parc social, ou, du moins, intermédiaire, de Paris. Nous nous attachons à améliorer cette situation au travers de cette batterie d’amendements, qui ont du sens.
Encore une fois, vous en conviendrez, le logement est une problématique très particulière à Paris et en région parisienne : elle ne présente pas les mêmes traits – j’espère ne pas me tromper, cette fois-ci – en Haute-Garonne ! Nous essayons, modestement mais avec détermination, de traiter aujourd’hui cette spécificité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout à l’heure, il me semble que M. Goasguen a voulu nous donner une leçon de débat parlementaire. Or, ce qui nous choque quelque peu dans votre démarche est que vous ne voulez pas un débat parlementaire mais un débat électoral.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la différence ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bien que n’étant pas, comme vous, un éminent juriste, je suis parlementaire et me situe donc sur un pied d’égalité avec vous. Puisque vous souhaitez un débat parlementaire, je veux vous répondre, monsieur Goasguen, sur le fond de l’amendement que vous avez cosigné et que je cite : « Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent… ». Vous êtes un éminent juriste et un parlementaire sur un pied d’égalité avec moi. Dites-nous qui décidera qu’il y a nécessité d’installer ou de ne pas installer tel dispositif. Vous voyez, cher collègue, que l’imprécision de votre amendement suscite un certain nombre de questions et justifie un rejet de l’Assemblée.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est très précis !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Par ailleurs, ce qui m’intéresse dans votre discours est la distinction et la rupture d’égalité que vous faites entre les locataires qui habitent des logements sociaux et connaissent des problèmes de sécurité, et ceux qui habitent des logements non sociaux tout en souffrant des mêmes problèmes. Autrement dit, vous vous intéressez – ce que l’on peut considérer comme louable – aux locataires des logements sociaux qui connaissent des problèmes de sécurité et pas du tout aux autres, en particulier aux copropriétaires, qui souffrent pourtant eux aussi de ce type de problèmes, à Paris comme dans le reste de la France.
Vous voyez, nous avons débattu sérieusement de tous ces sujets et, pour toutes les bonnes raisons que je viens de vous apporter, chers collèges, il faut repousser cet amendement comme les suivants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on établit une nécessité, qui en est juge ? Le propriétaire. Si une contestation survient, où va-t-on ? Devant les tribunaux. Vous savez que les tribunaux existent, cher collègue ? Si le propriétaire est la ville de Paris, ce sont les tribunaux administratifs. Vous en avez entendu parler ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Relisez les codes, monsieur Goldberg, vous verrez. Ah, ce n’est pas vrai, monsieur Caresche, vous qui êtes juriste ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous êtes pitoyable !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faites-moi rire, dites-moi que ce n’est pas vrai ! (Mêmes mouvements.) Qui va juger de la nécessité et qui va la contester ? Monsieur Cherki, vous qui êtes avocat, répondez

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Parlez du texte !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allez voir le match de foot, monsieur Cherki, mais répondez. Vous estimez que la notion de nécessité et d’impératif n’a pas sa place devant les tribunaux ? Même M. Cherki se dégonfle ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il n’est pas connu pour cela !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je tâcherai d’aller un peu plus vite, malgré les réticences et bien que la ministre se montre irrespectueuse à l’égard de l’opposition.

Mme Cécile Duflot : Arrêtez donc !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions sans doute pu clore cette discussion sur un ton aussi calme que celui avec lequel nous l’avions engagée, mais vous en avez décidé autrement.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pour qui vous prenez-vous ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de parler à tout bout de champ, madame Lepetit ! On ne vous a pas beaucoup entendue ni beaucoup vue pendant le débat, c’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : J’ai été présente à la fin du débat, avant que vous n’arriviez !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’y étais, vous ne pouvez pas dire le contraire ! Et si vous en doutez, madame la ministre, changez de lunettes ! Quand on me cherche, on me trouve !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous vous avons vu trois minutes lors de la discussion générale ! Ce sera dans le compte rendu, au Journal officiel !

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez garder votre calme, mes chers collègues !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président.
Nous proposons plusieurs amendements qui permettent de renforcer le dispositif de sécurité et qui se rapprochent graduellement de la clause résolutoire, que ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet présentera de façon détaillée avec l’amendement bkno ek1334 rectifié. Ces éléments nous permettent d’aborder certains sujets, et pas seulement celui de la vidéo protection, ainsi que vous le laissez entendre, monsieur Goldberg. Il y a, en effet, plusieurs étapes avant d’arriver à la clause résolutoire.
Tout trouble du voisinage pourrait par exemple être signalé par le bailleur au maire et aux forces de l’ordre, ce qui n’est absolument pas prévu aujourd’hui dans le code de la construction et de l’habitation. Le maire devrait par ailleurs pouvoir convoquer le locataire en présence d’un représentant des forces de l’ordre. Nous souhaitons également que les 8948organismes d’habitations à loyer modéré puissent mettre un locataire en demeure de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, mettre en œuvre la clause résolutoire. Nous proposons enfin d’obliger les bailleurs à donner aux forces de l’ordre l’autorisation permanente de pénétrer dans leurs immeubles et de recourir à un agent de sécurité lorsque des regroupements récurrents sont constatés dans les parties communes.
Vous voyez donc que nous proposons avec ces amendements des mesures échelonnées qui aboutissent à la mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur, après une décision de justice, pour expulser les individus qui, je le répète, menacent la tranquillité et la sécurité d’un certain nombre de cages d’escalier. Ce n’est pas compliqué.
Quant aux dispositifs actuels, contrairement à ce que vous laissez entendre, madame la ministre, madame la rapporteure, ils ne fonctionnent pas. Les familles qui posent des problèmes sont incrustées et ne bougent pas, quelles que soient les décisions de justice.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas le contraire ! Le phénomène ne fait que s’étendre ! Tout ce que nous souhaitons c’est que les personnes qui bénéficient d’une certaine tranquillité puissent continuer à jouir de ce calme. Si cela ne fonctionne pas dans d’autres départements, c’est peut-être parce qu’on a laissé faire ! Cela est peut-être imputable à la densification, à la massification des problèmes, comme l’indiquait M. Pupponi ; je ne le nie pas. Mais est-ce une raison suffisante pour laisser faire dans d’autres quartiers qui commencent à connaître les mêmes problèmes ? Je ne le crois pas.
Nous vous proposons un dispositif plutôt pertinent et de bon sens, plutôt équilibré au regard de la menace de détérioration de la tranquillité de ces quartiers. Je vous invite à le lire à nouveau et à rendre obligatoires les dispositions auxquelles nous faisons référence, madame la ministre, car contrairement à ce que vous affirmez, elles ne le sont pas aujourd’hui, et c’est pourquoi elles sont inefficaces. La loi doit s’adapter et nous sommes là pour la faire évoluer.

M. Philippe Goujon : M. Claude Goasguen.Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je tenterai de répondre dans le calme, la sérénité et, si possible, la concision.
Monsieur Lamour, l’article 1729 du code civil dispose « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir ! Il n’y a pas d’impératif !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous rappelle également que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’obligation pour le bailleur d’assurer une « jouissance paisible du logement » au preneur. Cette obligation disparaît toutefois, en application de l’article 1725 du code civil si ce preneur subit un trouble apporté par un tiers.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne marche pas !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Puisque vous nous invitez à rendre obligatoire des dispositions qui sont à vos yeux inefficaces, laissez-moi vous remettre aussi en mémoire qu’au moment même où la loi du 18 janvier 2013 a été promulguée, on pouvait lire dans la presse des articles au sujet de locataires de logements sociaux de Boulogne-Billancourt qui avaient pu être expulsés précisément parce qu’ils ne respectaient pas l’ensemble de ces règles de droit. Un dossier avait d’ailleurs été constitué.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, mais il n’y en avait qu’un !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais puisqu’il y en a eu un, cela montre que ces dispositifs fonctionnent : il suffit que les bailleurs et les élus s’en saisissent. Je reconnais qu’il leur faut faire preuve d’un peu de courage, ce qui n’est pas toujours facile, et que cela nécessite une collaboration avec la police et la justice. Cependant, cela existe et cela fonctionne.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Qu’ils le fassent à Paris !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Un seul cas a été rapporté, ce qui signifie bien que cela ne marche pas !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est pour cette raison, qui vient s’ajouter à toutes celles que nous avons déjà énoncées, que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je vais tenter de m’exprimer plus calmement que tout à l’heure, mais comprenez ma déception, monsieur Lamour. Je reconnais que vous avez assisté à une partie du débat parlementaire, ce qui n’est pas le cas de votre collègue Mme Kosciusko-Morizet. Vous avez donc pu apprécier la haute tenue de ce débat et la qualité du travail qui avait été effectué en commission. Nous avons accepté les amendements de l’opposition quand ceux-ci allaient dans le bon sens, vous pourrez le vérifier dans le compte rendu des débats.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Continuez comme cela !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais le bon sens ne se confond pas obligatoirement avec le sens que vous choisissez !

Mme Cécile Duflot : Vous le savez infiniment mieux que moi, monsieur Lamour, dans l’hémicycle comme au sabre, les coups en dessous de la ceinture ne sont pas valables.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc une spécialiste d’escrime !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est une experte !

Mme Cécile Duflot : Or cette série d’amendements peut amplement être considérée comme un coup en dessous de la ceinture dans le débat parlementaire.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quel mépris !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, de votre part pour les autres parlementaires !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues de la majorité, madame la ministre, je voudrais vous faire remarquer que les parlementaires sont là pour défendre leurs idées, 8949même si elles ne rejoignent pas les vôtres. Que vous nous expliquiez, avec cet air condescendant, que vous êtes formidable parce que vous avez accepté quelques amendements de l’opposition en commission et que vous avez ce soir la bonté de nous écouter, témoigne d’une conception du débat démocratique qui n’est pas exactement la nôtre.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit la ministre !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur la question des expulsions, et puisque vous tenez absolument à vous cacher derrière les codes, je souhaite vous faire part d’un cas concret.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il est question du droit, ici, madame, et non pas des codes !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Jeudi matin, porte d’Aubervilliers, j’ai visité un bel espace social, bien entretenu. Dans le premier immeuble à droite en entrant – immeuble où a habité le président de l’amicale des locataires – au deuxième étage, la porte qui fait face à l’ascenseur est couverte de graffitis, des graffitis très insultants à l’égard d’une femme seule qui habitait là.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Et alors ?

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : On peut porter plainte, pour cela !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde sait, dans l’ensemble de la résidence, que ce sont les personnes habitant sur le même palier, porte de gauche, qui urinaient sur sa porte tous les soirs et qui couvraient sa porte de graffitis. La porte a été nettoyée une fois par le bailleur, elle a été à nouveau couverte de graffitis. Ces individus ont harcelé cette femme au point de l’obliger à quitter son logement. Le gardien de l’immeuble, qui était tout à fait de bonne foi, qui essayait de faire de son mieux et qui, manifestement, était un homme très impliqué dans la résidence, a affirmé que Paris Habitat demandait toujours à ce que la victime soit déplacée, pour lui permettre d’avoir une vie supportable, mais jamais l’agresseur.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il ne se passe jamais rien !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Bien sûr ! Et vous savez très bien que ça se passe comme ça !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est de la diffamation vis-à-vis de Paris Habitat !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que dit le gardien de Paris Habitat ! Malheureusement, ce témoignage-là, qui est tout récent puisqu’il remonte à jeudi matin, n’est pas isolé.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Paris Habitat porte plainte tout le temps ! Retournez à Longjumeau !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On sait bien que cette loi qui permet les expulsions n’est presque jamais utilisée. En cas de conflit entre les locataires, c’est très systématiquement à la victime qu’on propose un relogement. Pour notre part, nous pensons que cela doit changer.
D’ailleurs cela peut changer très vite ; il suffira de quelques cas, de quelques expulsions – les familles, les locataires qui posent problème sont peu nombreux – pour que l’on sache que le droit et la méthode ont changé.
Vous ne m’écoutez pas, ou seulement d’une oreille, madame la ministre, mais on m’entendra quand même. Tandis que vous, vous faites référence aux codes, nous, nous voulons que l’on sache que le droit est appliqué. Car tout le problème est là : le droit n’est pas appliqué aujourd’hui, et par conséquent beaucoup de nos concitoyens ne croient plus en rien, et surtout pas en vous !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous sommes à l’Assemblée nationale : nous sommes ici non pas pour appliquer le droit, mais pour faire le droit !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1298.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1295.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1334 rectifié.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, cet amendement vise à sécuriser des opérations que l’on pratique déjà dans certaines communes de petite couronne mais trop peu fréquemment, de même qu’en grande couronne ou à Paris, alors qu’elles me semblent extrêmement intéressantes. Elles permettent en effet d’accorder une priorité aux habitants de la commune concernée dans l’accession sociale à la propriété. Des communes comme Ivry, Nanterre ou encore Issy-les-Moulineaux ont recours à de telles pratiques.
Je n’entrerai pas dans le détail technique de l’opération. Concrètement, il s’agit de réserver à des habitants de la commune, à un prix qui ne tient pas compte de l’inflation, une proportion des logements d’un nouveau programme.
Vous allez me dire que cette possibilité existe déjà. Toutefois, elle est un peu limite et n’est pas bien encadrée. Cet amendement vise donc tout simplement à rendre ces dispositifs tout à fait légaux de façon à ce qu’ils puissent être étendus dans Paris, en petite et en grande couronnes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1177.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout simplement de donner une priorité aux personnes âgées dans l’attribution des logements sociaux. Cette priorité existe déjà pour les personnes en situation de handicap. Puisque nous sommes de plus en plus confrontés au vieillissement de la population et que, très souvent, les difficultés d’accès se conjuguent, il s’agit de faire droit à des personnes qui se situent à la limite de l’un ou l’autre cas et qui ne sont pas traitées de manière prioritaire dans les commissions d’attribution.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’amendement étant satisfait, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur une question très importante : la sous-location des logements sociaux, qui est une pratique malheureusement très courante. Elle est aujourd’hui punie par la loi, mais les dispositions en la matière sont peu appliquées. Les sanctions prévues sont en outre relativement modestes au regard des gains escomptés. Nous proposons donc tout simplement d’augmenter le montant de l’amende prévue et de prévoir l’obligation pour le bailleur de vérifier que les locataires occupent bien leur logement.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On peut aussi installer une caméra dans les logements !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la sanction est non seulement trop faible mais aussi insuffisamment appliquée : les bailleurs n’effectuent aucune vérification ou n’interviennent pas quand un contrevenant est signalé.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est curieux, cette stigmatisation des logements sociaux et de leurs locataires aujourd’hui ! Ce travers n’existe évidemment que dans les logements sociaux et nulle part ailleurs !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est une cause de résiliation du bail !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais présenter, si vous le voulez bien, cet amendement en deux mots et mon collègue Jean-François Lamour, qui a connaissance dans son arrondissement de cas très précis, pourra venir compléter mes propos.
Nous sommes demandeurs de plus de mixité, une mixité qui permette à chacun de trouver sa place, autrement dit pas dans des proportions de 95 % dans un sens ou dans l’autre. Aujourd’hui, les minima sont appliqués au niveau des communes et non des arrondissements, ce qui donne lieu à une disparité très grande selon les arrondissements mais aussi tout simplement selon les quartiers.
Nous proposons d’organiser la mixité sociale au niveau des îlots IRIS, à une échelle plus fine que les arrondissements.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ne me dites pas que Benoist Apparu vous a aidés à rédiger ces amendements !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Toujours défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Toujours défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court comme réponse, madame la rapporteure, madame la ministre.
Nous posons un problème crucial, celui de la concentration. Notre collègue Pupponi l’évoquait tout à l’heure, avec ses mots et sa connaissance du territoire : que faire face la concentration d’une population fragile sur un territoire donné, en l’occurrence sa commune de Sarcelles ?

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous, vous êtes à Paris !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mais je peux vous donner des exemples dans le bkXVeek arrondissement.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Claude Goasguen refuse tous les logements sociaux dans le bkXVIe ek!

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans le bkXIeek, le taux n’excède pas 6 % !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez retenu un seuil minimal de logements sociaux, aujourd’hui fixé à 25 %. Il nous paraît nécessaire d’instaurer aussi un plafond pour leur implantation, de 30 %, mais à une autre échelle que la commune car il n’existe finalement aucune limite s’agissant d’une ville aussi peuplée et étendue que Paris. Dans certains arrondissements, le taux de logements sociaux est faible : assez bizarrement, il atteint 6 % dans le XIe, à peine 4 % dans le bkXeek. Nous pouvons toujours nous renvoyer la balle : droite-gauche, Est-Ouest, c’est toujours le même débat.
Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple de ce qui peut se passer lorsqu’on raisonne au niveau d’une municipalité et non d’un quartier.Mais je veux surtout insister sur la nécessité de fixer un plafond.
Madame la ministre, vous connaissez suffisamment les problématiques liées au logement pour savoir ce qu’est un IRIS, au sens de l’INSEE : un micro-quartier dont le nombre d’habitants se situe entre 1 800 et 5000, soit une moyenne de 2 500 habitants. Comment pouvez-vous expliquer qu’il y ait à Paris, non pas 40 % ou 50 % mais – écoutez bien – 93 % de logements sociaux dans un IRIS ? La Ville de Paris a décidé d’en construire 200 supplémentaires. Où est la mixité ? Où est le logement intermédiaire ? Où est le nécessaire équilibre pour éviter la ghettoïsation ?

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Quel cynisme !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Des exemples analogues, il y en a partout à Paris, mes collègues de la majorité municipale le savent bien.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous votez contre les logements sociaux !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non, nous ne votons jamais contre, contrairement à ce que vous dites. Nous nous sommes seulement opposés à la création des nouveaux logements que j’évoquais parce que nous estimons tout simplement que c’est trop. La notion de mixité a totalement disparu et vous savez très bien à quoi cela aboutit : cela tire vers le bas un quartier, cela crée des fragilités qui sont autant de bombes à retardement que nous ne sommes ensuite plus en mesure de désamorcer.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est ce que vous avez fait sous Chirac et sous Tiberi !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fixé un plancher, nous voulons fixer un plafond. La situation de ces quartiers, et pas seulement à Paris, s’en trouvera largement améliorée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence et d’expérimentation financé par le plan d’investissement d’avenir. Son objectif est de développer une offre nouvelle de foncier à Paris. Je voudrais expliquer comment et redire à ce propos combien je regrette que l’amendement sur le périphérique, qui procédait de la même philosophie, n’ait pu être retenu.
Quels que soient les débats que nous pouvons avoir dans cet hémicycle sur la proportion de logements sociaux et de logements intermédiaires, il demeure qu’il y a une demande très forte que nous ne pourrons satisfaire sans faire preuve d’imagination : il nous faut innover pour créer du foncier.
Or, il existe aujourd’hui du foncier mal ou peu utilisé. Je citerai à l’est, aux portes de Paris, les hectares d’entrepôts, en R+1, que l’on traverse lorsqu’on part de la gare de l’Est en train. Certains pourraient être déplacés, d’autres pourraient être maintenus à condition d’être installés en sous-sol, comme cela se fait ici ou là, dans de très petites proportions, aux portes de Paris, mais seulement dans le cadre d’établissements publics alors que les entrepôts dont je parle appartiennent à des acteurs privés. Il faudrait précisément trouver le moyen d’inciter ces derniers à déménager ces entrepôts ou à les enterrer, ce qui permettrait de créer des immeubles à six niveaux – R + 5 – et de dégager ainsi du nouveau foncier.
Ce moyen, c’est celui que nous évoquons dans cet amendement : un fonds d’urgence et d’expérimentation ayant pour vocation de développer du nouveau foncier. Cela concerne essentiellement des fonciers périphériques mais l’idée est aussi de disposer de moyens d’amorcer des réaménagements de friches, y compris dans des zones plus centrales.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est plutôt innovant !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre boude et c’est dommage.

Mme Cécile Duflot : Je ne boude pas !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Dommage car nous vous soumettons une initiative qui permettrait, grâce à un nouveau fonds, de mobiliser des terrains dont il serait autrement difficile d’amorcer le réaménagement. Nous vous proposons d’ailleurs aussi un rapport sur ce fonds d’expérimentation : voyez comme nous sommes prudents.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Comme pour les Batignolles…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est facile d’avoir les Batignolles, Madame Lepetit : ce territoire est aujourd’hui bien occupé mais il n’a pas été facile de le mobiliser.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Grâce à qui !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à tout le monde : l’État, la Ville de Paris.
Le foncier est aujourd’hui extrêmement rare. Nous essayons les uns et les autres de le mobiliser. Encore faut-il avoir les moyens de le faire et, surtout, de trouver des solutions innovantes pour le mobiliser et pour pouvoir construire.
Le problème à Paris, c’est qu’aujourd’hui, très peu de logements sociaux sont créés. La préemption est un vrai problème dans la capitale : elle dépasse 50 % dans la production de logements sociaux et constitue un frein. Elle participe même dans une certaine mesure à l’augmentation du prix du mètre carré dans le secteur privé.
Nous avons donc besoin de solutions innovantes comme celle que vient de proposer Nathalie Kosciusko-Morizet et qu’il ne faut pas balayer d’un revers de main. Elle fait partie d’une panoplie d’outils qui peuvent être mis à la disposition de métropoles comme Paris pour mobiliser le foncier qui lui manque et construire enfin du logement.
Il ne s’agit pas seulement du logement très social, mais d’un type de logement qui permette aux classes moyennes de rester à Paris, ce que vous ne parviendrez pas à faire avec l’encadrement des loyers, qui n’est qu’un sparadrap, vous le savez parfaitement. Dans quelques mois, vous serez obligée de reconnaître que cela ne fonctionne pas. Après une embellie de courte durée, cela finira par freiner la location des logements, en particulier en zones tendues. Vous essayez de sauver les apparences mais votre dispositif ne règle pas le problème crucial qui se pose à Paris : la production de logements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les copropriétés doivent souvent faire face à des opérations de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires mais onéreuses.
Je pense à la réhabilitation thermique, rentable dans la durée mais sur des laps de temps supérieurs aux horizons d’investissement des propriétaires.
Je pense encore à l’installation d’ascenseur, qui coûte parfois extrêmement cher et qui est souvent rendue d’autant plus nécessaire que l’âge des habitants de l’immeuble est élevé.
Je pense enfin aux investissements que nous souhaitons tous : la transformation d’immeubles de bureaux – souvent haussmanniens – en immeubles de logements, leur destination originelle.
Ces travaux sont utiles, indispensables voire obligatoires, quand il s’agit de se conformer aux normes, et pourtant ils ne sont pas toujours réalisés car certains copropriétaires n’en ont pas les moyens.
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux copropriétaires de surélever leur immeuble pour financer sa rénovation sous les formes que j’ai énumérées quand des raisons liées au patrimoine, à l’esthétique ou à la cohérence de l’îlot ne l’empêchent pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Paris a vu fuir peu à peu ses classes moyennes, pour différentes raisons auxquelles la municipalité n’est pas étrangère. Les mêmes qui nous disent être favorables aux logements intermédiaires déconventionnaient il y a peu au Conseil de Paris 1 408 logements intermédiaires pour les transformer en logements sociaux.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Vous êtes à l’Assemblée nationale ici, madame, pas au Conseil de Paris !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bref, nous avons besoin de relancer le logement intermédiaire à Paris. Pour ce faire, il faut de nouveaux investisseurs.
Les investisseurs institutionnels – appelés les « zinzins » par les services – se sont progressivement désengagés parce que les immeubles de logement étaient moins rentables que l’immobilier de bureaux. Ils ont migré vers la construction et la location de bureaux au détriment des classes moyennes.
Nous proposons d’instaurer une TVA réduite pour les logements intermédiaires en zone tendue afin d’améliorer l’attractivité de ces investissements et faire en sorte que les investisseurs institutionnels, qui à un certain moment ont contribué à établir un équilibre à Paris, puissent revenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Un des vrais problèmes qui se pose dans les zones tendues, c’est le parcours résidentiel. Lorsqu’il est rompu, à quelque niveau de la chaîne que ce soit – logement très social de type PLAI, PLUS ou PLS, logement de type PLI ou logement relevant de l’accession sociale à la propriété –, il y a un blocage qui conduit à créer de la pénurie. Alors, telle ou telle classe quitte le territoire concerné, ce qui a été le cas à Paris avec les classes moyennes.
Il y a des chiffres qui ne trompent pas. Il y avait un peu plus de 18 000 logements de type PLI à Paris : ils ont presque tous disparu ! La société d’économie mixte qui les gérait, la SAGI, a été absorbée par Paris-Habitat et l’ensemble du parc dont elle avait la charge a été reconventionné en PLS, en PLUS et surtout en PLAI.
Il nous manque donc un des éléments de ce parcours résidentiel représenté par les logements de type PLI, dont les loyers moyens se situent autour de 15 à 16 euros le mètre carré par mois. À Paris, le prix moyen des locations est de l’ordre 21 à 22 euros le mètre carré. Le PLS dans sa tranche la plus haute se situe entre 11 et 12 euros.
Entre 11 à 12 euros et 22 euros, il n’y a rien ! Plus aucun type de logements ne peut être mis à disposition des habitants, ou en tout cas de ceux qui veulent habiter à Paris, en particulier les classes moyennes qui sont en capacité de payer des loyers finalement assez élevés.
Nous vous proposons un système assez innovant, qu’il ne faut pas écarter d’un revers de manche : il s’agit simplement de rédiger un rapport, d’étudier la pertinence d’une baisse de la TVA sur ce type de production de logements pour recréer du PLI.
J’aimerais comprendre comment vous pouvez, vous qui dites vouloir travailler sur le logement et offrir un logement à tous les Français, vous interdire de réfléchir à ce qui fait réellement partie du parcours résidentiel, en particulier en zone tendue.
Nous vous proposons donc simplement d’établir un rapport qui vous permet de faire le point sur la disparition de ces PLI. Madame Lepetit, vous dites « non » ; pourtant, vous les avez fait disparaître, ces PLI !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je n’ai rien dit ! Je suis très silencieuse !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous entendez des voix, maintenant ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait « non » de la tête ! En tout cas, vous l’avez pensé tellement fort que vous l’avez fait sans vous en rendre compte ! Comme vous êtes en face de moi, je pense à vous ! Mais je vous rassure, cela s’arrêtera quand on sortira de l’hémicycle…
Quel est donc l’impact de la disparition du PLI à Paris ? Nous demandons simplement que ce rapport puisse mesurer cet impact, afin que nous trouvions des solutions pour financer à nouveau le PLI, puisque l’État ne le fait plus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Avant de donner un avis défavorable à cet amendement, je souhaite remercier, au nom du Gouvernement, la co-rapporteure, qui doit prendre le dernier train pour Lille. Ce fut un plaisir de travailler avec elle et l’ensemble des parlementaires sur ce dossier. Même si je regrette qu’elle ne puisse rester jusqu’au bout, je voudrais lui dire que son travail a été extrêmement utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est un gag ? C’est du Feydeau !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pourquoi cela ? Je suis présent, moi, alors gardez vos réflexions !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek1180.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remarquer que la ministre, qui ne trouve pas le temps de répondre aux propositions de l’opposition, a retrouvé la parole pour saluer le départ de notre collègue. Peut-être ceci augure-t-il d’une réponse à cet amendement et à cette intervention !
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il était prévu un éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés. Cet outil est indispensable, car il constitue une mesure de justice : il n’y a pas de raison que les copropriétés ne puissent pas, elles aussi, bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro. Il s’agit également d’une mesure d’efficacité puisque les investissements de rénovation thermique sont aussi indispensables dans les copropriétés que dans n’importe quel bâtiment.
Cette mesure devrait être mise en œuvre depuis maintenant un an et demi ; or elle ne l’est pas car, madame la ministre, vous n’avez toujours pas publié les décrets nécessaires.
Si je résume, depuis mai 2012, nous avons assisté au démantèlement du ministère pour pouvoir créer un poste ; nous avons assisté à la dégradation du ministère, qui a perdu plusieurs places dans l’ordre protocolaire – l’on sait bien l’importance que cela peut revêtir dans certaines négociations, comme on le constate encore ces jours-ci dans les négociations avec Bercy ; nous avons assisté à des changements dans le champ ministériel de l’écologie et du logement – changements essentiellement ministériels ;…

M. François Brottes (Parti socialiste) : On a aussi connu un ministère sans ministre !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …des modifications, voire des disparitions très rapides des ministres dès qu’il était question de se heurter à un lobby ; et finalement, quel est votre bilan sur les questions d’écologie, dont vous savez combien elles sont liées au logement ? Nul ! Le minimum, madame la ministre, serait d’appliquer ce qui est prévu par la loi, c’est-à-dire de sortir les décrets ! Puisque vous ne faites rien en matière de rénovation thermique, au moins, faites ce qui est prévu !
Par cet amendement, nous proposons donc que, deux semaines après la promulgation de cette loi – de votre loi ! –, vous remettiez un rapport sur la publication des décrets d’application prévus, car je répète que ces décrets d’application sont indispensables.
À défaut d’innover, comme nous l’avions fait avec le Grenelle de l’environnement, et dans un contexte dans lequel, on l’a bien compris, vous êtes prêts à tout échanger pour un plat de lentilles, ayez au moins la décence d’appliquer la loi et le droit !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Devant cette défense d’amendement remarquable, la commission a émis un avis défavorable.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ironie déplacée !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek983.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek984.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est également retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek974.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Revenons à nos débats avec cet amendement ; je vais le défendre, car il est vraiment important pour nous. Il concerne la pratique des ventes à la découpe ; nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter au cours de nos débats, et nous la retrouvons à la fin de ce débat parlementaire sur la loi « ALUR ».
Je ne reviendrai pas sur la problématique de la vente à la découpe. Mais il apparaît vraiment important de trouver tous les moyens de limiter cette spéculation immobilière dont les effets sociaux sont souvent dramatiques pour les plus modestes.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création d’un permis de diviser, qui pourrait freiner ces opérations immobilières purement spéculatives. Comme nous l’avions indiqué en commission, cette demande de rapport est liée à la problématique de la constitutionnalité d’une telle procédure de permis de diviser, que l’on appelle aussi permis de mise en copropriété.
Le principe en est assez simple : dans les zones tendues, les maires, les présidents d’EPCI ou les préfets auraient la faculté de délivrer, au cas par cas, le droit aux propriétaires d’immeubles de les vendre à la découpe.
Ce permis de diviser pourrait respecter des critères sociaux, tenant compte notamment de la situation des locataires, de leurs facultés contributives, de leurs possibilités de relogement, etc. Il pourrait inclure des obligations visant à permettre le maintien dans les lieux du locataire. Ce permis pourrait également répondre à des normes techniques et environnementales, et imposer que les travaux de mise aux normes soient réalisés avant la mise en copropriété.
Le logement, nous l’avons vu tout au long de nos débats, est un sujet extrêmement important pour tous nos concitoyens, dont certains sont victimes de ces ventes à la découpe. Aussi, si ce permis de diviser pouvait être étudié de près et très rapidement, afin que nous puissions, rapidement également, aboutir à la création d’un permis de diviser, nous avancerions beaucoup dans la lutte contre la spéculation immobilière.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce sujet a été abordé dans le cadre d’un autre titre de ce projet de loi. À cet égard, je propose à Mme Abeille de retirer son amendement ; à défaut, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : M. le rapporteur a décidé de mettre un peu d’ambiance ; vous avez envie que nous restions jusqu’au bout de la nuit ! (Sourires.)
Madame la députée, nous avions déjà débattu de la question du permis de diviser au travers de la proposition de loi reprise dans un amendement par Jean-Noël Carpentier.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Cécile Duflot : Oui, monsieur le rapporteur ! La disposition proposée par cet amendement est donc désormais intégrée dans la loi – sous réserve qu’elle soit votée mardi prochain, lors du vote solennel, ce que je souhaite vivement.
Mais Mme Abeille demande un rapport sur le principe du permis de diviser, qui s’entendrait de façon beaucoup plus large et ne serait pas restreint à certains dispositifs. L’avis du Gouvernement n’est donc pas défavorable, et même plutôt favorable à la rédaction d’un rapport. Et puis surtout, cela me fait tellement plaisir de donner un avis favorable pour finir cet examen parlementaire ! J’espère, monsieur le rapporteur, vous avoir convaincu avec ces arguments !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste faire remarquer que ce débat tourne à un entre-soi charmant entre la ministre et les députés de la majorité : on rit, on s’envoie des messages personnels, on ne répond pas à l’opposition – bref : cela ressemble à tout, sauf à un débat démocratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annick Lepetit M. Christophe Caresche : M. Pascal Cherki.Où sont vos collègues ?

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues ! Laissons nos travaux se terminer !
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la députée, j’entends bien que vous vouliez noter la hauteur des débats parlementaires que nous avons eus depuis mardi soir dans cet hémicycle – vous étiez effectivement présente lors de la discussion générale…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les chevilles vont bien ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mes chevilles vont très bien, au moins autant que votre tête, monsieur Goujon !
Vous voulez noter la hauteur des débats parlementaires ; je vous ferai juste remarquer que si, effectivement, j’ai vu et entendu M. Lamour défendre des amendements lors de ce débat, et que M. Goujon a défendu quelques amendements sur un point très précis – les vélos, question très importante ! – mais pas du tout sur d’autres sujets, vous en revanche, vous n’étiez pas là !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Que faites-vous de la discussion générale ? Nous n’avons pas parlé que des vélos !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons débattu avec vos collègues de l’opposition qui ont choisi, sur les titres I, II, III et IV de ce projet de loi, de débattre dans la plus grande transparence et dans la plus grande amabilité.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : N’exagérez rien, cela ne s’est pas toujours passé comme ça !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons tenu ce débat.
Quant à l’amendement de Mme Abeille, la commission a donné un avis défavorable parce que l’amendement de M. Carpentier avait été précédemment adopté. Mais compte tenu des excellents arguments avancés à l’instant par Mme la ministre, j’émets à titre personnel et en tant que rapporteur un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, cet amendement, pour lequel vous vous êtes passé le sel avec toutes sortes d’amabilités, est assez symbolique de ce texte. Cela m’étonne un peu de vous, monsieur Goldberg, parce que je vous connais : vous êtes plutôt pugnace, et quand vous avez pris une décision, vous vous y tenez. Or là, comme par hasard, hop !
C’est ce que laissait entendre le comportement de Mme la ministre, qui n’était ni très sympathique, ni très respectueux de l’opposition, et c’est symbolique de ce qu’est aujourd’hui 8955la majorité : une majorité de godillots ! Quand la ministre dit qu’il faut faire quelque chose, alors la majorité se plie à ce que dit Mme la ministre !
Voilà qui conclut assez bien ces débats de quatre jours ; mais ce n’est pas la première fois ! Pour notre part, nous avons fait notre travail d’opposition et de proposition,…

M. Pascal Cherki M. Christophe Caresche : M. Christophe Borgel.Bravo !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : …mais nous avons constaté que cela ne vous intéressait pas beaucoup !

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explications de vote personnelles. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 17 septembre après les questions au Gouvernement.