Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 1er

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 1er

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Étienne Blanc : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement vise à supprimer l’article bk1erek. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion générale, après avoir étudié avec beaucoup d’attention les arguments développés par nos collègues sénateurs et examiné précisément ce qui est prévu dans ce texte, une question de principe se pose.
Vous souhaitez que des associations dont l’objet est de lutter contre la fraude fiscale puissent se constituer parties civiles et, de fait, déclencher l’action publique. C’est sur ce point que je m’interroge : on peut considérer que ces dispositions constituent indirectement une privatisation de la procédure et que désormais, sur ces sujets, des associations « loi de 1901 » de droit privé pourront prendre l’initiative de poursuivre. Je partage l’avis d’un certain nombre de nos collègues sénateurs selon lesquels, en raison de la nature même de l’objet social de ces associations, ce dispositif peut être le moyen de dénaturer ou, en tout cas, d’instrumentaliser une procédure.
Si cette mesure doit aller à son terme, il faut que le dispositif soit encadré. Nous craignons en effet que des procédures soient lancées ad hominem, à des fins purement politiques dans un certain nombre de cas – il faut dire les choses comme elles sont –, et que ces dérives soient difficiles à maîtriser. L’amendement bkno ek29 vise donc à supprimer l’article bk1erek en raison de ce risque.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Yann Galut : Mon cher collègue, je suis surpris de votre amendement, mais aussi de son exposé sommaire et de votre intervention. Je vous le dis…

Mme Sandrine Mazetier : En toute amitié !

M. Yann Galut : …avec respect et amitié : je crois que nous n’avons pas lu le même article bk1erek.
Vous avez parlé d’associations qui peuvent se porter parties civiles en matière de fraude fiscale. Or l’article bk1erek concerne exclusivement la corruption : il s’agit de permettre à des associations – nous l’avons déjà vu – d’enclencher l’action publique et de se porter parties civiles dans des affaires de corruption. Je tiens à faire cette remarque à l’ensemble de nos collègues.
J’ai moi aussi évoqué cette problématique lors de la présentation du texte. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous dénoncez un risque de privatisation. En effet, parallèlement à cette possibilité d’action, le parquet conservera, bien entendu, sa capacité d’exercice de l’action publique. Toutefois, celle-ci pourra également être exercée par des associations, comme c’est déjà le cas pour de très nombreuses autres catégories d’infractions. L’article bk1erek comporte donc une logique : il s’agit de permettre à des associations dûment reconnues et agréées, dont on connaît le sérieux, d’ester en justice parallèlement au parquet, dans des cadres définis par la loi. C’est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira : Monsieur Blanc, ce que vous appelez « privatisation de la justice » est en fait la possibilité pour des associations de se constituer parties civiles et, en l’occurrence, de déclencher l’action publique. Cette possibilité n’exclut pas le ministère public, qui peut toujours déclencher celle-ci, mais au cas où il ne le ferait pas, les associations seront habilitées par ce projet de loi à agir.
Le même argument a été utilisé au Sénat. Le sujet existe ; cependant, vous faites d’une disposition existant dans le droit commun, inscrite aux articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale, une exception, une exclusivité, un précédent. Au contraire, cette disposition s’inscrit totalement dans le droit commun en matière de procédure pénale. Il existe de nombreux cas où des associations dont l’objet social relève du sujet concerné peuvent déclencher l’action publique : c’est le cas en matière de pédo-pornographie et de pédo-criminalité, d’atteintes sexuelles commises par des Français contre des mineurs à l’étranger – ce qui n’est quand même pas rien ! –, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et même d’agissements contraires à la protection des animaux. Notre code de procédure pénale prévoit plusieurs situations où les associations peuvent déclencher l’action publique.
Il convient de rappeler que le ministère public peut toujours déclencher l’action publique. Il peut disposer d’informations de la même façon que les associations, mais il est vrai que ces dernières exercent une activité militante qui les porte à s’intéresser et à explorer : elles sont donc peut-être plus actives, plus allantes, et prennent plus volontiers l’initiative pour déclencher l’action publique. Il demeure que le ministère public peut le faire.
Au contraire d’une privatisation de l’action publique, l’article bk1erek garantit une plus forte capacité de mobilisation de la société civile, qui a contribué à faire émerger le sujet qui nous préoccupe dans le débat public. Il est important de l’armer pour qu’elle soit en capacité d’agir. Nous veillons à le faire avec rigueur, puisque nous posons le principe d’un agrément dont les conditions d’obtention seront précisées par décret en Conseil d’État : seules les associations ayant cinq ans d’existence au moment de l’initiative et bénéficiant d’un agrément pourront déclencher l’action publique.
De plus, cette mesure met la France en conformité avec des recommandations multiples, récurrentes et répétées d’organisations internationales. Nous avons déjà pris des engagements publiquement. Cela constitue par conséquent un vrai progrès. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc : Je souhaite répondre à l’argumentation que vient de développer Mme la garde des sceaux. Lorsqu’une association se constitue partie civile, elle dépose évidemment une plainte, le cas échéant entre les mains du doyen des juges d’instruction : cela enclenche l’action publique. Cette mission est partagée avec le procureur de la République.
À travers cet amendement, nous voulons dire que le domaine concerné par l’article bk1erek est d’une sensibilité politique extrême.

Mme Christiane Taubira : Justement !

M. Étienne Blanc : Si vous n’encadrez pas ce dispositif, si vous n’instaurez pas de garde-fous, nous subirons une instrumentalisation de la justice évidente dans des affaires de corruption. C’est cette absence d’encadrement, ce cadre très général que vous allez donner à des associations qui pourront déposer plainte dans des domaines extrêmement variés, qui peut être inquiétant.
Tout à l’heure, à la tribune, j’ai fait un parallèle. Certes, il ne s’agit pas du même domaine, mais on s’interroge aujourd’hui sur la nécessité d’encadrer les dispositifs permettant à des associations de déposer des recours dans des affaires administratives de permis de construire. Dans un cas, on encadre, et dans l’autre, alors qu’il s’agit d’un domaine d’une sensibilité extrême, on n’instaure aucune borne ni aucune limite. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.