Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 quater A

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 quater A

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 9 quater A.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek10, qui tend à rétablir l’article 9 quater A.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à reprendre une disposition adoptée en première lecture par notre assemblée, qui a également été rediscutée en commission des finances, en inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription d’une infraction dissimulée.
Même si l’on peut comprendre qu’une telle modification du droit de la prescription, qui dépasse largement le champ du présent projet de loi, nécessite au préalable une évaluation 9023des conséquences, il nous semble toutefois opportun, compte tenu des enjeux qui s’attachent à la reconnaissance de cette prescription différée en matière de recherche, de preuve et de détection des fraudes complexes, de faire ce premier pas et de rétablir en conséquence le texte issu de notre assemblée. Il sera toujours temps, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, d’améliorer sa rédaction lors de la navette, si vous le jugez nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je suis, comme vous le savez, à l’origine de cet article, dont la justification sur le fond ne me paraît pas discutable. Néanmoins, ayant examiné avec une très grande attention les arguments développés par le Gouvernement au Sénat, j’ai choisi, après réflexion et divers échanges avec mes collègues sénateurs et le Gouvernement, de me rallier à la position de nos amis sénateurs.
Compte tenu de sa complexité, la question de la prescription me paraît devoir être appréhendée de manière globale, et non dans le cadre d’un projet de loi portant sur une partie très précise du droit pénal. Je rappelle en outre que cette disposition pose un vrai problème de constitutionnalité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, nous nous souvenons tous de nos échanges très nourris lors de la première lecture. Je sais que vous y aviez déjà travaillé au sein de la commission des lois et, en séance publique, nous avions eu de nombreux échanges sur ce sujet.
Nous partageons la même préoccupation ; mais en l’occurrence, nous craignons que le mieux soit l’ennemi du bien. Nous disposons en effet d’une jurisprudence qui a fait ses preuves. Depuis le premier arrêt de la Cour de cassation en 1935, cette jurisprudence a permis aux juridictions de prendre des décisions tout à fait satisfaisantes en matière de délinquance économique et financière, de l’avis général des magistrats concernés, tant du parquet que du siège.
La rédaction que vous proposez ne pose pas vraiment de problème en tant que telle. Mais nous avons, sinon une inquiétude, du moins une interrogation sur la constitutionnalité de cette disposition, car elle ne définit pas de façon précise l’infraction dissimulée. Surtout, elle concernerait pratiquement tous types d’infractions, que celles-ci soient délictuelles ou criminelles, qu’elles concernent les atteintes aux biens ou aux personnes. Disposant d’une jurisprudence qui fonctionne bien et ne pose pas de problème, nous craignons de la fragiliser par cette disposition particulière.
Cette inquiétude a été exprimée, les arguments ont été échangés. Comme vous le savez, nos débats parlementaires servent de référence aux magistrats lorsqu’ils ont un doute sur l’interprétation à donner aux textes et s’interrogent sur l’intention du législateur. Par conséquent, grâce à cette initiative renouvelée et à l’opportunité que vous venez de nous donner de préciser à nouveau ce point, il ne fait pas de doute que cette jurisprudence pourra continuer à s’appliquer.
Cela n’exclut pas que nous procédions à un travail général sur le régime de la prescription. Votre compétence, que vous avez renforcée à l’occasion de l’examen de ce texte très technique et très politique dans ses intentions, permettra de faire œuvre utile en toute sérénité.
Sous bénéfice de ces observations, et parce qu’il me contrarierait profondément de devoir émettre un avis négatif, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les explications de Mme la garde des sceaux étaient très convaincantes, plus encore que celles de mon collègue rapporteur ! (Sourires.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Comment cela ! Et la solidarité berrichonne, alors ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ai souhaité reprendre la proposition que Yann Galut avait faite en première lecture, par solidarité départementale ; il semble que celle-ci commande maintenant de retirer l’amendement, ce que je fais bien volontiers !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est beau, une majorité !