Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 quinquies
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Michel Clément : Les CARPA sont au centre de cet article. Or, on se méprend sur leur rôle. En effet, elles ne manipulent que les fonds qui leur sont adressés par les professionnels que sont les avocats, qui, en amont des opérations qu’elles auront à traiter ensuite, ont fait l’objet de la vigilance dont nous venons de discuter. La CARPA n’est ni une banque ni un établissement financier particulier ; elle a simplement pour objectif d’assurer que la gestion des fonds se déroule conformément aux ordres qui lui ont été communiqués.
Dans cet esprit, elle constitue un outil de contrôle de nature déontologique placé, là encore, sous la responsabilité ordinale et qui permet d’assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel. J’estime, par conséquent, que l’article 10 quinquies | méconnaît le dispositif de la CARPA, laquelle a précisément pour vocation d’empêcher l’instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment, et qu’il est inapproprié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Je constate que la profession d’avocat suscite le débat. Je tiens à dire, en tant que rapporteur, que nous ne tenons en aucun cas cette profession ou toute autre profession en suspicion.
M. Julien Aubert : Merci de nous rassurer !
M. Yann Galut : Toutefois, les différents contacts que nous avons eus nous poussent à dire à cette profession qu’elle doit aussi respecter la législation en vigueur.
Dans le respect de la déontologie, les avocats ne doivent pas se livrer à ce qui peut parfois apparaître comme de la fraude fiscale alors qu’ils veulent faire de l’optimisation fiscale. La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale est extrêmement ténue et il est de notre devoir de législateur d’affirmer que, dans le cadre de cette législation mais aussi de la législation générale concernant la problématique fiscale, l’ensemble des professionnels du droit et du chiffre doivent veiller davantage à ne pas participer, de manière consciente ou inconsciente, à ce qui est non pas de l’optimisation fiscale mais de la fraude fiscale. On voit aussi dans ce cas la problématique de ce que l’on appelle l’abus de droit.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !
M. Yann Galut : Ce préalable étant posé, nous devons avoir un dialogue franc et constructif avec la profession et les représentants des avocats pour progresser collectivement. Le dispositif proposé à l’époque par mon collègue et ami Pascal Cherki, a un but pédagogique, qui est de permettre à cette profession de progresser dans la lutte contre le blanchiment.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je suis également défavorable à cet amendement, mais nous devons évoquer le problème, car une série d’amendements concernent les CARPA.
Cette affaire a démarré en première lecture, avec un amendement adopté à l’initiative de M. Cherki, un sous-amendement de M. Sansu ayant permis d’une certaine façon d’atténuer la disposition proposée en prévoyant le filtre du bâtonnier. Cette sorte d’espace presque extraterritorial qui se situe devant l’hémicycle permet en effet de véritables instants de convivialité : s’y nouent des solidarités extrêmement utiles. (Sourires.)
J’avais expliqué déjà en première lecture qu’une disposition de cette nature ne devait pas être inspirée par une défiance vis-à-vis de la profession. Il est exact que, du point de vue statistique, celle-ci n’effectue aucun signalement – elle est d’ailleurs visée par la quatrième directive européenne de lutte contre le blanchiment, comme elle l’était par la troisième. Mais elle proteste de sa bonne foi, à bon droit. Néanmoins, la statistique suscite des interrogations, auxquelles on a répondu, en première lecture, par cet amendement qui, sous-amendé, prévoyait le filtre du bâtonnier.
Le ministère de la justice ayant la charge des professions juridiques, au premier rang desquelles celle d’avocat – mais aussi celle de notaire –, nous avons mis en place une méthode de consultation et de concertation avec ces professions. Les conditions dans lesquelles le sujet a été abordé et traité en première lecture nous posent donc un problème. Il demeure que l’amendement a été adopté ; le sous-amendement en a atténué une partie des effets et a notamment réduit l’impression de défiance, le filtre du bâtonnier permettant de respecter la hiérarchie et l’organisation des ordres.
Le débat s’est poursuivi au Sénat, où des amendements ont également été présentés. Pour ma part, je regrette les conditions dans lesquelles ce débat a eu lieu. Certes, il était dans l’air et il n’était pas raisonnable de penser qu’il serait totalement ignoré, mais la manière dont nous avons été amenés à discuter et dont vous avez adopté un tel amendement ne correspond pas aux relations qu’entretiennent habituellement le ministère de la justice et les professions de droit, celle-ci en particulier. Ainsi, lors de la navette parlementaire, une partie du corps des avocats s’est mobilisée, des réactions se sont exprimées, des arguments pour et contre le dispositif ont été exposés. Tout cela met sous les feux de la rampe une profession qui n’a pas besoin d’y être mise dans ces conditions.
Évidemment, je suis absolument persuadée que les règles générales de prévention et de vigilance dans la lutte contre le blanchiment doivent s’appliquer à tous, et que chacun doit prendre sa part dans l’exécution de ces règles. Mais le principe demeure la concertation et je ressens un malaise face à cette mobilisation, aux interrogations et aux tentatives de faire supprimer l’article qui ont surgi à l’occasion de la 9028navette. C’est en effet ce qui s’est passé au Sénat, et à l’Assemblée puisqu’un amendement de suppression a également été déposé. Hélas ! Cela dessert la profession, qui n’a aucune raison de s’offusquer que la représentation nationale cherche à s’assurer que, comme dans les autres professions, il est possible de signaler un soupçon de blanchiment d’argent.
L’amendement bkno ek34, qui tend à supprimer les obligations prévues pour les CARPA, relance le débat. J’ai eu des échanges avec le rapporteur de la commission des lois, et nous avons envisagé d’être favorables à cet amendement pour faire droit à ma préoccupation de consulter la profession, d’autant que la présidence et le bureau du conseil national des barreaux – le parlement de cette profession, qui regroupe l’Ordre des avocats de Paris ainsi que la Conférence des bâtonniers – viennent d’être mis en place, circonstance qui plaide davantage encore pour une concertation en bonne et due forme.
Cependant, en toute honnêteté, compte tenu du calendrier parlementaire, de l’état probable des véhicules législatifs à venir et du calendrier très imprécis de la quatrième directive de lutte contre le blanchiment, je n’aurais pas été capable de proposer au Parlement un rendez-vous qui aurait permis d’organiser une telle concertation avec la profession et qui nous aurait donné l’occasion de revenir plus sereinement et plus tranquillement sur différentes questions : celle des CARPA et de leur soumission éventuelle à ces dispositions, notamment aux règles qui s’imposent actuellement dans notre droit à l’avocat, celle de savoir si l’on exclut de l’obligation de signalement la part d’activité de la profession qui relève de l’aide juridictionnelle, celle qui relève du conseil juridique et celle qui relève des activités de fiducie, y compris des ventes. J’aurais vraiment préféré traiter de tous ces sujets en concertation avec les représentants de la profession d’avocat.
D’une certaine façon, nous sommes presque au milieu du gué ; nous ressentons une gêne, un malaise. Aussi, pour clore ce débat presque sans fin sur la profession d’avocat, admettons le principe d’un maillage conforme à la règle générale de prévention et de vigilance dans les signalements contre le blanchiment, et permettez que le ministère de la justice puisse reprendre le travail et les discussions en toute sérénité avec la profession. Le rôle des avocats n’est pas le même que celui des CARPA : elles ne font pas exactement ce que peuvent faire les avocats, ce qu’elles peuvent voir n’est pas exactement ce que peuvent voir les avocats.
Il s’agit d’un vrai sujet et je pense que, grâce aux différents amendements qui seront présentés, nous arriverons à mettre en place, de la façon la moins frustrante et la moins insatisfaisante possible, un dispositif qui devrait convenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir abordé le débat dans sa globalité, puisque nous allons examiner une série d’amendements qui visent à tenir compte de ce qui s’est passé depuis la première lecture. Je vais les évoquer dès à présent, afin de ne pas avoir à y revenir longuement plus tard.
Bien évidemment, l’écrasante majorité des avocats sont des hommes et des femmes honnêtes,…
M. Julien Aubert : Comme les politiques !
M. Pascal Cherki : …– je peux en attester pour avoir été l’un d’eux dans une vie antérieure – et ils remplissent une fonction sociale essentielle dans une démocratie. Dans les pays où le rôle de l’avocat est fragilisé, minoré, l’un des premiers combats des démocrates consiste à donner aux hommes et aux femmes de ces pays la possibilité d’être défendus car il n’y a pas de démocratie, de droits de l’Homme, sans avocats pour défendre les gens et sans tribunaux indépendants pour garantir leurs droits et les protéger. C’est une évidence.
Cependant, il n’est pas anodin que cette discussion ait surgi à l’occasion du débat sur la lutte contre l’évasion fiscale. Cela s’explique par un premier élément, substantiel, technique, et par un second élément, conjoncturel.
L’élément technique, c’est que l’évasion fiscale nécessite, outre des capitaux et un lieu qui les accueille, une ingénierie juridique pour l’organiser, et donc des professionnels du droit. Ceux-ci peuvent être avocats, notaires, conseils – et l’on sait le débat qui a eu lieu notamment sur les grands cabinets de conseil, les fameux Big Four, qui a fait apparaître la nécessité de séparer les activités de contrôle des comptes des activités de conseil. On connaît l’ingénierie, l’industrie juridique de l’évasion fiscale, dont, par définition, les avocats ne sont pas exclus – je ne parle pas des avocats en général, de la profession : je parle de certains avocats.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !
M. Pascal Cherki : Cette question, il est évident que la représentation nationale doit s’en préoccuper, et elle l’a fait, Mme Mazetier l’a souligné, sur la base de constatations objectives. Le rapport Tracfin ne contient pas seulement des statistiques. Son auteur, le responsable de Tracfin, relève que, si l’on note, au cours des dernières années, une progression des signalements émanant de toutes les professions – y compris celles qui partaient de très bas, comme les notaires ou un certain nombre d’experts-comptables –, en revanche, le nombre de signalements émanant des avocats stagne. La profession a contesté systématiquement tous les décrets parus lors de la précédente législature, les attaquant devant le Conseil d’État. Elle est même allée devant la Cour européenne des droits de l’Homme. On assiste donc à une résistance organisée. Elle tient bien sûr au fait que ces dispositions heurtent l’idée même du secret professionnel et que l’avocat protège son territoire – on peut philosophiquement le comprendre –, mais aussi à la volonté de la profession de se considérer étrangère ou à côté de ce débat, ce qui n’est pas acceptable.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout à fait !
M. Pascal Cherki : De ce point de vue, il fallait donc intervenir.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Cherki : Vous avez raison, madame la garde des sceaux, agir par voie d’amendement est un peu brutal, car cela ne permet pas de mener les concertations préalables nécessaires, mais cela a fait réagir la profession et, depuis, nous avons un peu progressé.
Nous avons deux questions à régler. Premièrement, comment, dans le respect du secret de la défense, du rôle du bâtonnier, l’avocat fait-il une déclaration de soupçon – cela, on connaît ? Et comment la CARPA fait-elle une déclaration de ce type – et là, nous allons préserver le rôle central 9029du bâtonnier ? Deuxièmement, dès lors que l’avocat remet des fonds à la CARPA, celle-ci doit, elle aussi, avoir un rôle de contrôle.
Cela prendra du temps, ce n’est pas évident, mais l’intérêt de la profession et du public, c’est que le maximum d’avocats remettent des fonds à la CARPA,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est cela qu’il faut protéger !
M. Pascal Cherki : …car, aujourd’hui, toute une partie des transactions sont organisées hors de ces caisses.
J’ai reçu, ainsi que plusieurs autres collègues, l’Union nationale des CARPA : l’amendement que j’ai rédigé résulte d’un dialogue avec ses membres. Ils nous ont dit eux-mêmes qu’ils souhaitaient qu’un maximum d’avocats placent les fonds à la CARPA.
Il faut ensuite que les CARPA se dotent progressivement des moyens d’exercer ces contrôles, comme les banques peuvent le faire, car ce n’est pas parce que les fonds leur sont remis qu’ils sont issus d’opérations licites, même s’ils le sont dans la très grande majorité des cas.
Je pense que l’intérêt même de la profession est de s’organiser de façon que quelques brebis galeuses ne remettent pas en cause le fonctionnement tout à fait régulier de l’immense majorité des professionnels. L’objet des amendements que je présenterai est donc de remettre les CARPA au centre du jeu, de leur donner les moyens de travailler dans la sérénité, mais il faut, a posteriori, que cela produise des résultats, sinon ce pacte de confiance que nous avons scellé avec les CARPA risque d’être mis en cause, en raison d’un décalage persistant entre la masse des opérations et le nombre de déclarations de soupçon.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Pascal Cherki : On avance, on tâtonne ; je reconnais, madame la garde des sceaux, que le processus est un peu inhabituel, mais l’important, c’est le résultat auquel nous aboutirons.
Mme la présidente : Monsieur Cherki, je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, considérant en effet que cela valait défense anticipée de vos amendements.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne voudrais pas que ce débat soit uniquement animé par des avocats ou anciens avocats : permettez à d’anciens magistrats d’intervenir également. Si je connais mal la CARPA, je connais bien le contrôle fiscal, puisque j’ai, dans une vie antérieure, contrôlé des milliers de dossiers de contrôleurs fiscaux. La profession la moins bien contrôlée, ou l’une des moins bien contrôlées, dans notre pays, en matière de contrôle fiscal, est celle des avocats, pour la simple et bonne raison qu’interviennent beaucoup de paiements en liquide.
Je comprends la très riche et subtile argumentation développée par les précédents intervenants. Pour une fois que nous avons un véritable débat, je m’en émeus, mais j’ai plusieurs questions. Tout d’abord, je vois bien quel est l’objectif, mais la CARPA a-t-elle vocation à devenir un contrôleur ? Je ne crois pas que, dans une société démocratique, tous les organes qui gèrent de l’argent doivent être des contrôleurs ou des relais de l’administration, fiscale ou autre. Si tel était le cas, demain, PayPal, cette société qui fournit du paiement électronique, devrait également exercer ce type de contrôle, et je ne suis pas certain qu’elle soit configurée pour cela.
Plus important : le résultat ne sera-t-il pas inverse de ce que nous souhaitons ? Les brebis galeuses que vous citiez n’éviteront-elles pas la CARPA, sachant qu’un contrôle s’y exerce, et n’utiliseront-elles pas d’autres moyens, paiements en liquide ou réseaux extérieurs ? Nous en revenons au débat sur la transparence : après avoir, pour quelques élus véreux, alourdi le travail de 99 % des élus, nous alourdissons à présent, pour quelques avocats véreux, le contrôle de l’ensemble des avocats, avec le risque, au bout du compte, que lorsque nous remonterons la nasse pour récupérer les poissons, il n’y en ait aucun dedans, tous ceux qui y ont intérêt ayant évité la nasse. Je doute que le dispositif soit pleinement efficace ou opérationnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je note, madame la garde des sceaux, votre sens de la diplomatie à l’égard de la profession d’avocat ; nous n’avons pas l’habitude de voir cela sur les bancs de l’opposition.
Mme Christiane Taubira : Je ne maltraite personne !
M. Nicolas Dupont-Aignan : C’était amical, madame la garde des sceaux…
Mme Christiane Taubira : Merci de le préciser !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je rêvais d’une telle diplomatie.
Plus sérieusement, comme l’a souligné M. Cherki, ce n’est pas jeter l’opprobre sur une profession que de veiller à prévenir les dérives. On ne peut pas imaginer lutter autrement contre la fraude fiscale et la grande criminalité financière. À voir les exemples étrangers, je pense même que les avocats français ont beaucoup de chance,…
Mme Sandrine Mazetier : Oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …par rapport à ce qui se passe aux États-Unis ou en Angleterre, par exemple. Il suffit de comparer avec les pays qui obtiennent des succès face à la fraude fiscale pour savoir que, si nous voulons nous aussi des succès et si nous ne faisons pas semblant de le vouloir, il faut s’attaquer aux conseils de ceux qui fraudent le fisc et volent l’État.
Cela ne signifie pas que les avocats sont coupables, mais seulement que l’État doit se donner les moyens, en liaison avec la profession – Mme la garde des sceaux entamera des négociations –, pour que nous sortions enfin de cette situation inacceptable. Je ne comprends pas la réaction corporatiste qui voudrait faire croire que la volonté d’améliorer les choses, en prenant exemple sur les États-Unis, l’Angleterre ou d’autres, soit une atteinte au secret professionnel ou au secret de la défense. Il s’agit simplement de faire le ménage dans certains endroits et d’empêcher que l’évasion et la fraude fiscales soient organisées systématiquement au détriment du bien public.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Je vais retirer cet amendement, qui aura au moins permis le débat. Nous voyons bien, madame la garde des sceaux, que, dans cette affaire, le verre est à moitié vide ou à moitié plein : on voudrait faire jouer à la CARPA un rôle de contrôle de l’origine de certains fonds alors qu’elle n’en a pas les moyens. Il faut, en même temps, trouver un système qui permette de trouver, dans la chaîne des intervenants, y compris au niveau de la CARPA, toutes les garanties de bonne fin. Penser que la CARPA sera un instrument pertinent, c’est une vue de l’esprit. Cela a été dit très justement : s’il y a un doute, l’affaire ne se fera pas, ou bien l’opération ne passera pas par la CARPA, qui restera totalement à l’écart ; les parties sont suffisamment habiles pour savoir comment faire. Faire peser une telle responsabilité sur une caisse qui n’a pas les moyens d’exercer ce contrôle, c’est une erreur.
D’autres amendements viendront par la suite, et je m’y rallierai volontiers. La suppression proposée visait à lancer le débat. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, il faut engager la concertation avec la profession. Nous n’avons pas aujourd’hui de moyens suffisamment organisés pour lutter contre le blanchiment des capitaux, l’abus de droit, la fraude et l’optimisation fiscales, même si je ne mets pas toutes ces pratiques sur le même plan, car ce serait un raccourci un peu rapide.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Yann Galut : Rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek6.
Je peux considérer qu’il est défendu, monsieur Cherki ?
M. Pascal Cherki : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : J’ai constaté avec plaisir que Mme Grosskost de l’UMP avait déposé un amendement identique à celui de mon excellent collègue et ami Pascal Cherki. J’ai donc réfléchi aux rapprochements qui peuvent se produire dans ce lieu d’extraterritorialité auquel vous faisiez allusion, madame la garde des sceaux. Pascal Cherki a des pouvoirs que j’ignore. (Sourires.)
Nous avons eu un vrai débat de fond, et je souhaite remercier l’ensemble des collègues qui y ont participé, ainsi que Mme la garde de sceaux. Je souhaiterais, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, qui ne va pas tout à fait dans le bon sens. En revanche, je suis très intéressé par votre amendement bkno ek7, auquel je donnerai un avis favorable, car il renforce notre volonté de lutter collectivement tout en permettant un certain assouplissement des conséquences du dispositif, que vous aviez déjà amendé avec notre excellent collègue Nicolas Sansu – là encore, grâce à des relations qui se nouent, très légitimement, lors de ces séances de nuit. Nous ferions œuvre pédagogique et juridique utile si vous acceptiez de retirer l’amendement bkno ek6 et si nous votions l’amendement bkno ek7.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable. La mission des CARPA et celle des avocats ne sont pas les mêmes. L’avocat doit être vigilant pour s’assurer que, dans son activité de conseil notamment, il ne permette pas la commission d’un délit, alors que la CARPA vérifie la conformité des actes. La présomption en faveur de l’avocat du fait de l’action de la CARPA ne se justifie donc pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Il y a quelque chose qui me rend perplexe. Je ne suis pas arc-bouté à la défense de mes amendements. M. Galut s’est étonné de certains rapprochements. L’Union des CARPA, ainsi que la bâtonnière du barreau de Paris, sont venus me voir, nous avons eu une discussion, et je leur ai demandé de formuler des propositions. C’est un rôle de concertation que le député doit avoir quand il ressent que le travail parlementaire a pu poser problème ; il ne convient pas d’adopter une position d’agression vis-à-vis d’une profession, mais de faire évoluer les choses.
Le président de l’UNCA et la bâtonnière du barreau de Paris m’ont dit qu’ils comprenaient qu’il existait un problème et que leur objectif était donc de pousser les avocats à remettre les fonds à la CARPA. Pour cela, il faut que la remise de fonds vaille présomption d’avoir satisfait à ses obligations, mais c’est une présomption simple et non une présomption irréfragable. C’est ensuite aux CARPA de faire leur travail.
Je rebondis sur les propos de Jean-Michel Clément et d’autres. Les CARPA ne sont pas aujourd’hui expressément outillées pour exercer le contrôle, certes, mais elles le sont potentiellement : la CARPA de Paris, vu l’importance des fonds qu’elle manie, aurait les moyens de le faire, de même que celles de Nanterre, de Nice, de Marseille, de Lyon. Or c’est là que se concentre l’essentiel des difficultés, non à la CARPA d’Alençon.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Cherki. Retirez-vous l’amendement ?
M. Pascal Cherki : Je suis prêt à le retirer, mais je tiens à m’expliquer.
Mme la présidente : Je vous ai laissé développer plus que largement vos arguments, et il était entendu entre nous que cela valait défense des amendements. Je vous demande de conclure en nous disant si vous retirez l’amendement bkno ek6.
M. Pascal Cherki : Puisque je ne peux pas développer mon propos, je le maintiens !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Jean-Michel Clément : Le dispositif de l’article est, selon nous, contraire à la directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. Les CARPA n’ont pas le bénéfice de dispositifs dérogatoires dont bénéficient les avocats par application des dispositions de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier. C’est pourquoi je souhaite que l’alinéa 5 soit complété, car, nous l’avons dit, les CARPA n’ont pas les moyens d’exercer les missions qu’on leur confie ; il faut savoir ajuster le cadre de leur intervention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’obligation de vigilance des CARPA les règlements relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une consultation juridique. Il faut être clair : cela vide totalement le dispositif de son sens. La restriction du champ d’application de l’obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des CARPA proposée par cet amendement le vide de sa substance, alors que cette restriction n’est en rien nécessaire au respect des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. En effet, le contrôle qui sera exercé par les CARPA ne portera pas sur la procédure juridictionnelle ou la consultation donnée, donc sur aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits de la défense et au secret professionnel, que nous avons renforcés précédemment.
Il portera uniquement sur le flux financier afférent à cette procédure ou à cette consultation. C’est pourquoi je propose à M. Clément de retirer son amendement. Dans le cas contraire, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je suis un peu atterrée par ce débat, de très grande qualité certes, mais dans lequel nous n’avons pas cessé de multiplier les difficultés. La concertation est une méthode véritablement efficace : elle permet de trancher et de proposer à la profession, après l’avoir écoutée, ce qui semble être la meilleure solution. Au contraire, nous ne faisons là que rattraper des points, les réparer et les ajuster. Ce mode de fonctionnement me perturbe profondément : soit on essaie de rattraper les choses, soit de les améliorer. Or il me semble que cette façon de faire présente un risque d’erreur. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Clément ?
M. Jean-Michel Clément : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Pascal Cherki : Je ne sais plus que faire. Les deux amendements étaient cohérents. J’ai discuté avec l’union des caisses de Carpa, ainsi qu’avec le barreau de Paris, et mené un travail qui n’est pas de mon ressort. Il aurait été bien plus simple que le Gouvernement propose un amendement. Si un problème existe, c’est au Gouvernement de le régler. Certes, mon amendement a suscité en première lecture plus de problèmes qu’il n’en a résolu, mais il fallait mettre le débat sur la table…
Mme Sandrine Mazetier : Exactement !
M. Pascal Cherki : …et je l’ai fait. Le problème ne peut en aucun cas être réglé par de simples députés, d’autant moins quand ceux qui parviennent malgré tout à le régler, après une concertation avec la profession, se voient recaler en séance ! J’ai pris des engagements envers la profession, car on m’avait toujours dit que cela ne posait pas de problèmes ! Je ne sais plus sur quel pied danser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut : En effet, nous avons été confrontés à des difficultés dès la première lecture sur cette problématique, sans concertation. Il me semble donc justifié que nous puissions nous retirer quelques instants afin d’en discuter entre nous.