Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 quinquies (suite)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 quinquies (suite)

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je demande à M. Cherki de retirer son amendement bkno ek7.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Comme nous l’avons vu avant la suspension de séance, il existe un problème de fond qu’il nous faudra régler. La profession est consciente de la nécessité de poser les choses clairement et explicitement. Une deuxième lecture interviendra au Sénat dans deux semaines. Il est prévu que je reçoive bientôt le CNB, puisque le débat entre la première et la deuxième lecture est en effet intervenu à un moment où le celui-ci n’avait pas d’instances permanentes, ce qui a posé problème. Le bureau du CNB a été installé il y a quelques jours seulement. Demain, je reçois le CNB et nous aborderons ce sujet auquel la profession réfléchit depuis plusieurs semaines. Je propose donc que nous puissions prendre rendez-vous dans deux semaines – ce ne sont pas les calendes grecques ! – afin de traiter ce sujet de façon plus posée et après consultation de la profession.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, puisque les déclarations du rapporteur et de Mme la ministre m’ont rassuré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous avons tous compris la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Toutefois, celle-ci a permis de faire naître un débat essentiel. En revanche, je partage l’avis des différents collègues qui sont intervenus sur cette question, ainsi que celui de Mme la ministre : devant une telle innovation, le dialogue doit se poursuivre, afin de construire avec la profession, qui est train de renouveler ses instances, ce qui nous permettra de répondre à la volonté du législateur, mais également de trouver le meilleur moyen possible en soi. Je souhaite donc que mes collègues votent contre cet article, pour laisser à la concertation le temps de se faire et pour établir un contact avec nos collègues du Sénat de sorte que le Gouvernement puisse, lorsque le texte reviendra devant la Haute assemblée, présenter un amendement qui aille dans le sens que nous avons exprimé en séance. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter contre l’article qui va être soumis au vote de notre assemblée.