Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 bis DA
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek44 et 30, tendant à supprimer l’article 11 bis DA.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek44
M. Bernard Cazeneuve : Cet article a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprenant une disposition qui figure dans une proposition de loi de M. le sénateur Marini tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Cette disposition vise à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal. Cette procédure permet à l’administration d’écarter certains actes juridiques, notamment ceux fondés sur une application des textes contraires à leurs objectifs et qui ne sont inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. C’est une procédure exceptionnelle, particulièrement dérogatoire du droit commun non seulement parce qu’elle permet à l’administration d’écarter des actes juridiques mais aussi parce que l’abus de droit est assorti d’une sanction très lourde : l’application d’une majoration de près de 80 %. Toute réforme de cette procédure doit donc être conduite avec une grande prudence en en mesurant préalablement toutes les conséquences, ce qui n’est pas le cas ici.
Cela étant, le Gouvernement partage bien entendu tout à fait la volonté du législateur de lutter contre les montages abusifs. C’est même un des principaux objectifs de ce projet de loi que de les élucider et de les sanctionner. Je suis par conséquent soucieux d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit. Il s’avère que votre assemblée a travaillé sur ces sujets, notamment à travers la mission d’information conduite par deux députés, respectivement de la majorité 9034et de l’opposition, Pierre-Alain Muet et Éric Woerth. Ils ont fait un travail très intéressant, susceptible d’inspirer les réformes à venir.
Je propose donc, en lien avec les parlementaires qui se sont saisis de cette question, en particulier les rapporteurs généraux, Mme Mazetier, MM. Galut, Muet et Woerth, et M. Bocquet au Sénat, de continuer à travailler ensemble pour être sûrs que les dispositions que nous arrêterons soient totalement efficaces. Il me semble nécessaire, pour ne pas introduire une insécurité dommageable, d’être extrêmement précis quant aux termes employés pour être certains que nos décisions seront suivies d’effets. Il est donc important de poursuivre le travail d’analyse juridique, notamment pour préciser la portée concrète des évolutions proposées. Le Gouvernement est ouvert à l’éventualité d’une réforme sur cette question dans une prochaine loi de finances, mais avec une exigence de précision.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les députés, d’adopter cet amendement de suppression pour que nous puissions ensemble, dans l’esprit que je viens d’indiquer, garantir que la rédaction que nous arrêterons sera suffisamment précise pour nous permettre d’atteindre notre but.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Étienne Blanc : Je rejoins ce que vient de dire M. le ministre. Le mérite de l’actuel article L. 64 du livre des procédures fiscales, c’est sa clarté : il prévoit l’exclusivité du motif fiscal.
La rédaction a le mérite d’être assez carrée et on voudrait y substituer la formulation « un motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Que signifie, en matière fiscale, un motif essentiel ? On ouvre la porte à une insécurité juridique et, qui plus est, on pratique une rétroactivité pour des montages qui auraient pu être faits voici trois ans. Cela crée donc une insécurité et une instabilité absolues. C’est pourquoi, je pense que cet article 11 bis DA doit être supprimé
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Sandrine Mazetier : Je suis favorable à cet amendement de suppression, du moins tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et non pour les motifs que M. Blanc vient d’exposer. Je trouve que M. Blanc est en contradiction avec la rédaction du Sénat, conforme à la proposition de M. Marini. À l’Assemblée, nous sommes plus convaincus par la formulation proposée par notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, au terme de la mission présidée par M. Woerth.
Nous sommes sensibles aussi à ce que vient de dire M. le ministre sur la nécessité d’avancer sur l’abus de droit car l’obligation de démontrer le caractère exclusif du motif fiscal rend le dispositif quasiment inopérant. D’ailleurs, la direction de vérification nationale et internationale, chargée du contrôle fiscal des plus grandes entreprises, n’a mis en œuvre la procédure d’abus de droit qu’à dix reprises au cours des cinq dernières années en matière de fiscalité internationale, tant les chances d’aboutir sont extrêmement ténues pour le moment. Nous notons bien la volonté du Gouvernement d’avancer sur cette question, sur les bases proposées par l’Assemblée nationale et en évitant de déstabiliser, par une forme d’insécurité juridique soudaine et brutale, les grandes entreprises concernées.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Dans son exposé, le ministre a parlé de la formulation plus ambitieuse de la mission d’information. En quoi est-elle plus ambitieuse que celle qui était proposée initialement ?
Mme Sandrine Mazetier : Le rapport est en ligne !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité de sortir de la définition actuelle de l’abus de droit : l’exclusivité fiscale empêche d’invoquer l’abus de droit pour mettre en cause l’évasion et la fraude fiscales. Sincèrement, cela ne marche pas. Nous nous en sommes rendu compte lors de la mission sur l’optimisation durant laquelle, avec Éric Woerth et Pierre-Alain Muet, nous avons reçu les associations qui depuis des années se battent contre les mécanismes d’optimisation fiscale et qui demandent une nouvelle rédaction de l’abus de droit, mais aussi les services de Bercy qui nous ont expliqué que sa définition actuelle la rendait quasiment inutilisable. Cette nouvelle rédaction est donc obligatoire.
Monsieur le ministre, je veux bien admettre que la rédaction proposée n’est pas parfaite mais la commission des finances a adopté l’article sans modification, il y a quelques jours, et a accepté la rédaction de l’article 11 bis DA issue des travaux du Sénat. Je n’ai pas de doute sur les intentions du Gouvernement, mais donnez-nous un calendrier pour que nous puissions aller sereinement dire à nos collègues sénateurs que ce n’est pas de la défiance vis-à-vis d’une nouvelle rédaction de la procédure d’abus de droit mais bien une recherche d’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais répondre à M. le député Nicolas Sansu et à votre interpellation, monsieur Aubert, pour préciser ce que nous qualifions de dispositions plus ambitieuses. Le texte d’origine comportait l’adverbe « exclusivement » d’où les difficultés que vous souleviez à l’instant pour engager des procédures afin de lutter contre des dispositifs d’optimisation. Il a été proposé de remplacer « exclusivement » par « essentiellement », puis, dans le cadre du rapport parlementaire, par « principalement », afin d’élargir le cadre possible d’ouverture de procédures d’abus de droit pour lutter contre l’optimisation.
Nous sommes pour aller le plus loin possible mais, je le répète, nous faisons la loi. En la matière, il n’y a pas que l’intention qui compte. La précision des termes compte aussi pour que, lorsque la loi se retrouve dans les mains de ceux qui sont censés l’appliquer et sanctionner ses manquements, il puisse y avoir des jugements faciles à rendre et des interprétations faciles à donner. Pour cette raison, l’efficacité du texte nous préoccupe davantage que son objectif que nous partageons. Pour que l’objectif soit atteint, il faut que le texte soit efficace. C’est pourquoi je propose que nous prenions le temps de nous assurer que le texte sera efficace.
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement bkno ek31 tombe.