Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 undecies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 undecies

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Éric Alauzet : Je serai bref. Cet amendement a pour but d’allonger le délai pendant lequel l’administration peut instruire un dossier et de réparer des omissions dès lors qu’elle a sollicité l’autorité compétente d’un autre État, dans le délai initial de reprise. En effet, ce délai, fixé à deux ans, nous paraît un peu court en l’état.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Défavorable. Le Sénat a modifié l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales afin d’allonger le délai dont dispose l’administration pour réparer une insuffisance d’imposition en cas de demande internationale de renseignement. Votre amendement, loin d’harmoniser les délais de reprise à six ans, augmente en réalité considérablement les délais existants.
Je vous propose donc de le retirer, faute de quoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne reviens pas sur les débats qui ont eu lieu au Sénat, et qui ont contribué à étendre de deux ans le délai de prescription normalement applicable, soit un délai de reprise de dix ans en cas de compte non déclaré à l’étranger, avec la possibilité de notifier, le cas échéant, jusqu’à la fin de la douzième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le nouveau dispositif permet à l’administration de tirer les conséquences des informations obtenues dans le cadre de l’échange d’informations, en s’affranchissant des règles de prescription. Votre amendement est donc, de ce point de vue, satisfait.
Vous proposez d’aller plus loin, en portant le délai supplémentaire à six ans, ce qui aboutirait à porter à seize ans le délai de reprise. Si, dans certains cas exceptionnels, le délai de deux ans peut être insuffisant, le délai de six ans que vous proposez est, lui, tout à fait excessif. Un délai de trois ans serait beaucoup plus raisonnable. Si vous acceptiez de remplacer, dans votre amendement, le mot « sixième » par le mot « troisième », le Gouvernement pourrait l’accepter. Je vous suggère donc de modifier votre amendement en ce sens.

M. Pascal Cherki : C’est une ouverture importante ! Cela va nous permettre d’avancer !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Soyons bien d’accord : il ne s’agit pas d’augmenter le délai de prescription, mais de donner à l’administration le temps de monter le dossier correctement, au-delà du délai de prescription. Je conçois effectivement que le délai de six ans est un peu long. J’accepte donc volontiers la modification suggérée par M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier : Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.