Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 4

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 4

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek27, 107 et 110, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Anne Grommerch : L’article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée directement du rapport Gallois. Cette réglementation, déjà maintes fois retouchée ces dernières années, poserait un véritable problème si on la retouchait une fois encore. Le régime des offres publiques obligatoires a entre autres été modifié par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui a, d’une part, abaissé le seuil de l’offre obligatoire du tiers à 30 %, et, d’autre part, élargi aux dérivés à dénouement physique les titres à prendre en considération pour calculer ce seuil. Une clause dire de « grand-père » était prévue pour les participations comprises entre l’ancien et le nouveau seuil. Un nouvel abaissement n’est demandé par personne aujourd’hui. On relèvera à cet égard que l’AMF n’a pas abordé la question lors de sa dernière consultation.
Le seuil français de 30 % est déjà conforme à la moyenne la plus basse au sein de l’Union européenne ; le diminuer à nouveau isolerait la France et, surtout, poserait de nombreuses difficultés pratiques.

M. Jean-Marc Germain : Il faut réguler le capitalisme !

Mme Anne Grommerch : Comme avant l’arrêt des travaux de notre commission durant l’intersession, il n’avait pas été envisagé par la majorité, lors de nos travaux en commission, de conserver le seuil de 30 %, je suis agréablement surprise, madame la rapporteure, que vous-même ayez changé d’avis…

Mme Clotilde Valter : Oui.

Mme Anne Grommerch : …et déposé un amendement de suppression de l’article pour que le seuil reste à 30 %. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s’est passé cet été ? Je me réjouis en tout cas que vous partagiez notre choix. Je ne sais si c’est notre opposition qui vous a inspiré, mais je l’espère.

Mme Clotilde Valter : Ce n’est pas du tout le cas.

Mme Anne Grommerch : De toute façon, c’est une très bonne nouvelle puisque nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Thierry Benoit : Dans le cadre de l’harmonisation européenne, que nous avons évoquée cet après-midi et qui est une bonne chose, rien n’oblige à créer un nouveau seuil à 25 %. Tout le monde en est d’ailleurs conscient puisque des membres de groupes de la majorité comme de l’opposition ont déposé les mêmes amendements de suppression par souci de simplification et d’harmonisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

Mme Clotilde Valter : L’honnêteté intellectuelle doit exister ici encore plus qu’ailleurs,…

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme Clotilde Valter : …et la loi se doit d’être un point d’équilibre et d’avoir les mêmes effets pour tous les intéressés. Pourquoi, madame Grommerch, n’ai-je pas demandé le 17 juillet en commission, pas plus que qui ce soit d’ailleurs, la suppression de cet article ? À l’époque, les auditions ne nous avaient pas permis d’adopter une position définitive sur ce point : alors que certaines des personnes auditionnées défendaient l’abaissement du seuil de 30 % à 25 %, d’autres le contestaient, et l’on ne disposait pas d’éléments déterminants permettant de trancher. Aujourd’hui, si j’ai déposé à titre personnel un amendement de suppression, ce n’est pas, au regret de vous décevoir, pour vous faire plaisir ou pour satisfaire le ministre de l’économie et des finances
Avant l’été, le point d’équilibre ne me semblait pas atteint : si abaisser le seuil permettait de régler certaines situations cela créait aussi des difficultés dans d’autres, avec surtout des effets contre-productifs auprès d’investisseurs qui, désireux de prendre une participation de long terme dans une entreprise, auraient été bloqués par ce nouveau seuil. Consciente des difficultés de ce débat, j’ai donc souhaité continuer à procéder, au cours de l’été et après la reprise de nos travaux, à des consultations nous permettant de nous faire une opinion définitive, car ce qui m’avait beaucoup frappé en juillet, c’est qu’on pouvait nous démontrer, en passant d’un cas à l’autre, tout et son contraire. Il fallait que notre analyse de la situation fût stabilisée pour que nous ayons une position définitive, aux effets lourds en l’espèce puisqu’il s’agit de revenir sur le texte adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marc Germain : Quelques mots sur l’amendement de Mme la rapporteure puisque la commission des affaires sociales en a débattu elle aussi. Elle a émis un avis favorable, mais la volonté reste avant tout de protéger les entreprises françaises contre les OPA hostiles.
Pour ma part, je soutiens l’évolution qui a eu lieu et qui a conduit à se concentrer sur cette idée car la question n’est pas d’être pour ou contre les OPA. Certaines OPA sont souhaitables. Des recompositions au sein du capitalisme français peuvent amener à des évolutions tout à fait bénéfiques et ces dispositions pouvaient les freiner car elles étaient assez conservatrices sur le mode : chacun reste chez soi et on se protège contre des évolutions.
En revanche, d’autres dispositions ajoutées au texte via des amendements se sont concentrées sur le vrai sujet : donner aux dirigeants d’entreprise des armes pour lutter contre les OPA hostiles et, en cas d’OPA jugée hostile, donner aux salariés des moyens d’obtenir des garanties en termes de salaires et de condition de travail de la part de l’initiateur de l’offre. C’est l’essentiel. Je le dis en mon nom mais je crois ne pas trahir les discussions qui ont eu lieu au sein de la 9099commission des affaires sociales : le dispositif auquel nous avons abouti est le bon et nous pouvons nous rallier à cet amendement de suppression de l’article 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je salue le travail de la rapporteure, sa lucidité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Laurent Furst : Mme Anne Grommerch.Et l’opposition, elle n’est pas lucide ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Parlons de cette lucidité partagée et de cette honnêteté reconnue par tous. D’abord, il s’agit d’une proposition de loi d’initiative parlementaire et, dans ce cas, certaines dispositions peuvent rester en débat. Le Gouvernement avait fait le choix – nous l’en remercions – d’inscrire ce texte dès la rentrée, ce qui nous a permis de l’étudier en commission juste avant la coupure de l’été, nous laissant ainsi le temps de continuer à auditionner sur certaines questions dont celle-ci.
Effectivement, nous nous sommes ralliés à l’idée qu’il n’était pas forcément judicieux et utile de mettre en place plusieurs outils pour converger vers notre objectif. Autrement dit, ce n’était pas la peine de prévoir ceinture et bretelles. Ce l’était d’autant moins que ladite disposition – qui était conforme au droit européen, comme l’a dit M. Benoit –…

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. François Brottes : …présentait autant d’inconvénients que d’avantages. Face à un tel dispositif qui peut ne pas favoriser les actionnaires à long terme de l’entreprise, on se dit qu’il serait idiot de le maintenir. Nous l’avons parfaitement admis et reconnu, d’où cet amendement. Nous ne vivons pas cela comme un échec flagrant de la réflexion.

Mme Anne Grommerch : Ce n’est pas un échec !

M. François Brottes : C’est le travail parlementaire. Il se trouve que, pour le coup, nous avons des avis convergents. Réjouissons-nous de cette disposition convergente qui a le soutien du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Vous parlez, monsieur le président, d’une lucidité partagée mais on pourrait aussi parler d’impréparation de votre part sur ce texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la position définitive n’était pas acquise cet été, que le point d’équilibre n’était pas atteint. Vous remarquez vous-même que ce texte crée des difficultés avec le seuil de 30 % dans certains cas en particulier. Pourriez-vous être plus précise ? Vous avez reculé, faisant un pas en avant et deux pas en arrière. Nous nous en réjouissons et nous aimerions, une fois n’est pas coutume que, par fair-play, vous reconnaissiez que la proposition qui avait été faite par nos collègues était bonne. Pourriez-vous décrire de façon un peu plus précise les cas pour lesquels se posait une véritable difficulté ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Clotilde Valter : Revenons sur la raison pour laquelle ce point figurait dans la proposition déposée au mois d’avril. Cette disposition ne venait pas de nulle part. Si au cours des auditions, toutes les interventions étaient allées dans le même sens, cela eut peut-être été plus simple. En l’espèce, cette disposition était soutenue et défendue par Louis Gallois, comme vous l’avez indiqué vous-même, madame Grommerch. Je ne pense pas que l’on puisse imaginer a priori |que toute proposition formulée par Louis Gallois est inopportune. Elle méritait réflexion et discussion. Et il n’était pas le seul à avoir été auditionné et avoir conclu en faveur du maintien de ce seuil.
Sans entrer dans les détails, revenons sur ce qui a été déterminant. Cette mesure permettait de satisfaire notre objectif – éviter qu’un actionnaire soit majoritaire de fait en assemblée générale en ayant une trop faible participation au capital –, mais elle posait des difficultés pour un investisseur souhaitant s’engager dans la durée, à long terme dans le capital d’une entreprise, afin de participer à sa stratégie et à son développement.
La mesure envisagée pouvait bloquer et éventuellement décourager ce type d’investisseur. C’est l’un des points qui nous a convaincus puisque notre objectif – nous l’avons répété tout au long de la discussion générale – est de favoriser l’investissement de long terme dans les entreprises françaises pour leur permettre d’avoir une stratégie, dans la durée, de développement, de recherche et d’innovation. À partir du moment où l’on nous a présenté certains cas où la mesure était contre-productive, il nous a semblé préférable de ne pas poursuivre dans cette voie.