Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 5

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 5

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Dans le droit français des sociétés, le vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Aujourd’hui, l’attribution d’un droit de vote double est possible dans le cadre des statuts. Il s’agit là d’une démarche volontaire. L’article 5 impose le droit de vote double, de droit, sauf si une majorité des deux tiers de l’assemblée générale le décide.
Cette automaticité risque de décourager les investisseurs pour lesquels une action égale une voix. D’ailleurs, ce risque de perte d’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs internationaux est évoqué mais minimisé par Mme la rapporteure dans son rapport. Enfin, cet article anéantit toute la bonne volonté de l’article bk1er ek: aucun repreneur étranger ne voudra faire une offre pour un site rentable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, la Commission européenne a bien engagé un travail sur le principe « une action, une voix » mais elle a abandonné la perspective de l’imposer car tous les États membres adoptent des dispositions qui y dérogent. Deuxièmement, le droit de vote double est ouvert à tous les ressortissants étrangers ; la suppression de la clause de nationalité a été introduite par amendement en commission le 17 juillet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Pierre Moscovici : Le dispositif introduit par l’article 5 est utile parce qu’il favorise l’actionnariat de long terme, l’un des objectifs de la proposition de loi. En même temps, il est nécessaire qu’il ne bouleverse pas les statuts des sociétés vertueuses, celles qui ont déjà adopté une politique actionnariale de long terme en prévoyant des droits de vote double comme le permettait la législation en vigueur.
Plus de 55 % des sociétés du SBF 120 octroient déjà des droits de vote double. D’importantes entreprises les attribuent après une durée de détention supérieure à deux ans. L’amendement que je propose permet de stabiliser la gouvernance de ces entreprises vertueuses pour ne pas créer une instabilité qui leur serait préjudiciable et qui serait la conséquence, en quelque sorte, d’une vertu un peu précoce. L’amendement prévoit que ces sociétés peuvent conserver dans leur statut les dispositifs de droit de vote double qui y figurent actuellement.