Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 9

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Article 9

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Prat.

M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Madame la présidente, chers collègues, l’article 9 du titre IV de la proposition de loi souligne l’importance, pour les exécutifs locaux, en particulier les maires, des pouvoirs liés à l’urbanisme. Ces pouvoirs leur permettent de ne pas être totalement dépossédés d’une partie de leur territoire lorsqu’il s’agit de déterminer l’avenir de certains terrains, occupés par des activités industrielles en cours de fermeture. Ils leur donnent la possibilité de faire des choix engageant l’avenir de leur territoire, notamment de savoir s’il convient de conserver la vocation industrielle d’une partie de ce territoire.
C’est aussi une façon de limiter les opérations intempestives de fermeture de site, qui sont parfois motivées par des considérations strictement foncières ou immobilières. Après la casse territoriale, la casse industrielle ou la casse de l’emploi, les grands groupes se rémunèrent une deuxième fois grâce à ce type d’opération.
Pour freiner de telles opérations, cet article prévoit quatre procédures d’urbanisme techniques et contraignantes.
La première rend impossible le changement de destination des zones industrielles dans les secteurs dépourvus de tout document d’urbanisme. Dans ces secteurs, en effet, il est actuellement possible de substituer des opérations immobilières de logement, de commerce ou d’entrepôts à des sites industriels destinés à la casse. Avec cette nouvelle disposition, l’objectif immobilier se trouve considérablement affaibli.
La deuxième mesure tend à faire en sorte que dorénavant les projets d’aménagement et de développement durables intègrent aussi une dimension industrielle.
La troisième a pour objet de rendre les zones industrielles exclusives : elles ne pourront être considérées comme déjà urbanisées. Il sera interdit de leur donner une attribution autre qu’industrielle.
La quatrième mesure, enfin, donne la possibilité de changer la destination d’un site industriel dès lors que cela sera soumis à la procédure de révision du PLU, ce qui a pour effet de subordonner à l’accord des élus locaux toute opération à finalité immobilière lucrative. Il s’agit ainsi de permettre aux élus de conserver, en dernier ressort, le contrôle de leur territoire et de l’avenir du bassin industriel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je tiens à souligner la grande importance de cet article. La proposition de loi – notamment ses premiers articles – vise à permettre de trouver autant que possible un repreneur quand une activité économique ferme. Il est en effet nécessaire de donner alors aux pouvoirs publics une palette d’instruments. Parmi ces instruments figure la nouvelle procédure qui peut conduire, si les salariés l’estiment nécessaire, à la saisine du tribunal de commerce, lequel peut prononcer une pénalité pouvant atteindre près de 30 000 euros par emploi, sans oublier la prise en compte des coûts de dépollution dans le cas d’un changement de destination d’un ancien site industriel – nous avons tous connu ce cas dans le territoire dont nous sommes élus.
Cette palette doit également comprendre – c’est l’objet de cet article – la possibilité pour les élus locaux d’éviter la spéculation grâce aux plans locaux d’urbanisme. Nous avons en effet tous fait l’expérience des calculs de certains acteurs économiques devant la belle opération financière qu’ils pourraient réaliser sur le dos des salariés en faisant construire des centaines et des centaines de logements de luxe sur tel ou tel terrain. Enfin, je n’oublie pas ce point très important qu’est le remboursement des aides publiques liées à l’installation. Je crois vraiment qu’il faut confier aux pouvoirs publics cette palette d’instruments. Ce sera ensuite aux acteurs publics, aux tribunaux de commerce, de juger de la meilleure façon de les utiliser. Grâce à ces outils, nous pourrons inverser des décisions injustifiées, au profit des salariés, des territoires, mais aussi de l’appareil industriel français lui-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Rédactionnel.