Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Après l’article 9

Redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (suite) : Après l’article 9

debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek122 de M. Belot. Peut-être pourriez-vous, monsieur Belot, présenter en même temps vos deux amendements suivants bknosek123 et 124 ?

M. Luc Belot : J’allais vous le proposer, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Belot.

M. Luc Belot : Je vais commencer par présenter les amendements bknos ek122 et 124, qui répondent à une même logique.
Alors que notre texte vise à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel…

Mme Anne Grommerch : C’est la méthode Coué !

M. Luc Belot : …près de la moitié des interventions de la discussion générale ont porté sur des situations que nous avons pu connaître dans nos territoires, traduisant souvent des situations difficiles entre le groupe, ou la maison mère, et leurs filiales – qu’elles soient créés, rachetées, ou vendues.
Dans ces situations, il est toujours extrêmement compliqué de faire valoir la réalité du lien entre l’entreprise présente sur le territoire et son groupe. C’est particulièrement vrai lorsque cette filiale n’a pas l’ensemble des éléments lui permettant d’être totalement autonome. Je pense notamment aux activités des ressources humaines, du marketing et développement, voire de la commercialisation.
Il arrive souvent que les sites de production ne fassent que de la production – c’était le cas, non seulement à Technicolor, mais dans bien d’autres usines encore comme Thomson à Angers. Il y avait un seul donneur d’ordre, un seul fournisseur – en tout cas, un seul donneur d’ordre pour choisir les fournisseurs –, des prix fixés par ce donneur d’ordre, et toute une procédure de fabrication dépendant totalement de cette maison-mère ou du groupe.
Ces relations difficiles relèvent à la fois du code du commerce et du code du travail. Ainsi les amendements bknos ek122 et 124 sont-ils directement liés à cette relation entre les filiales et les maisons mères.
L’amendement bkno ek122 vise à adapter le code du commerce à la réalité des situations : lorsqu’une entreprise, seule, ne peut pas être mise en liquidation judiciaire et qu’elle ne possède pas les fonctions qui la rendent autonome, la situation économique du groupe dans son ensemble doit pouvoir être prise en compte.
Les amendements bknos ek123 et 124 visent à intégrer la notion du « coût employeur » dans le code du travail, notion qui aujourd’hui n’y figure pas. Or, les cours d’appel et la Cour de cassation font régulièrement valoir dans la jurisprudence la réalité du coût employeur et sa prise en compte dans les arbitrages des entreprises. Avec l’amendement bkno ek124, c’est le groupe, dans son ensemble, qui doit assumer les plans de licenciement et doit donc proposer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il devra ainsi rechercher toutes les mesures concrètes et précises permettant d’éviter les licenciements, et les mettre en place dans la mesure des moyens dont dispose le groupe auquel cette entreprise appartient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter : Je comprends très bien les arguments et les motivations de notre collègue, mais je suis au regret de lui dire que je suis défavorable à ses amendements. Il pose de très bonnes questions, mais elles ne relèvent pas de la proposition de loi. Je propose qu’on remette leur examen à l’occasion de l’examen d’un autre texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Je suis du même avis que Mme la rapporteure. Ce sont des sujets importants, qui nécessitent sans doute un travail plus approfondi. À ce stade, je pense que le plus sage serait de retirer ces amendements. Sinon, j’y serai également défavorable dans leur rédaction actuelle.
D’abord, ils me paraissent contraires au principe d’autonomie juridique des personnes. Ensuite, des mécanismes permettent déjà d’appréhender la situation juridique des groupes. Il faut donc travailler sur la façon de les préciser. Il me semble que nous ne sommes pas encore au bout de ce travail.

M. Laurent Furst : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot : Il est essentiel que l’ensemble de l’hémicycle partage la préoccupation de clarifier les relations entre maisons mères et filiales. Afin de pouvoir traiter de ce sujet, je propose, puisque nous avons la chance de travailler sur une proposition de loi, d’en rédiger une sur le sujet…

M. Laurent Furst : Ah !

Mme Anne Grommerch : Oui, ce soir !

M. Luc Belot : …qu’on puisse commencer à travailler dès la semaine prochaine sur ces relations entre les filiales et les groupes, avec l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront et la collaboration du Gouvernement – s’il le souhaite. Ainsi pourrions-nous proposer à l’ensemble de l’hémicycle un travail plus fin… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Furst : On peut toujours rêver !

M. Luc Belot : …dans les mois qui viennent. Je retire donc mes amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Christophe Léonard : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la proposition de loi que nous discutons vise à combattre la désindustrialisation, mais aussi à assurer la protection des salariés, en renforçant leurs droits et en leur donnant les moyens d’agir contre les dirigeants qui ne respecteraient pas leurs obligations. Cela étant, et bien que la probité et l’honnêteté des dirigeants d’entreprise soient incontestables (Exclamations sur les bancs du groupe UMP |), il est possible de rencontrer parfois des personnes mal intentionnées, qualifiées à juste titre de « patron voyou ». Si la définition de ce terme est difficile à circonscrire, l’image qui en émane est forte au regard des salariés licenciés qui en sont les victimes.
Les exemples de dirigeants bourreaux de leur entreprise ne manquent pas. Je citerai ainsi le cas, dans ma circonscription, de l’entreprise Thomé-Génot de Nouzonville qui comprend 300 salariés licenciés : le patron, ressortissant américain, condamné le 8 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction de gestion et à 20 millions de dommages et intérêts pour abus de bien sociaux et banqueroute, est toujours libre, bien que faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international diffusé par Interpol.

M. Philippe Meunier : Mais que fait Taubira ?

M. Christophe Guilloteau : Il faut en parler à Valls !

M. Laurent Furst : Il faut que Hollande téléphone à Obama !

M. Christophe Léonard : Il en va de même des entreprises Lenoir et Mernier à Bogny-sur-Meuse – 130 salariés –, Artis à Monthermé – 60 salariés –, Ardennes Forge à Nouzonville – 47 salariés. Ainsi peut-il arriver de constater que certaines entreprises organisent volontairement leur insolvabilité, notamment en augmentant le passif, en diminuant l’actif et tout ou partie de leurs ressources ou en dissimulant certains de leurs biens dans le but de se soustraire aux obligations qui leur incombe au titre des contrats de travail, des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages, accords conclus avec le comité d’entreprise, dispositions du code de travail ou du code du commerce relatives aux droits des salariés, ou du code de la sécurité sociale.
Or, ces salariés victimes sont aujourd’hui déboutés de leur demande d’indemnisation pour préjudice moral, économique et matériel, au motif que la perte de leur emploi n’est pas une conséquence directe des agissements de leur patron. Aujourd’hui, ces familles qui ont assisté, impuissantes, à la casse de leur outil de travail, sont bien souvent vouées à ne subsister qu’avec l’aide sociale, dans une période où l’emploi est rare.
En conclusion, le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant aux salariés, aux institutions représentatives du personnel ou aux syndicats, d’être recevables à réclamer réparation. Pour ce faire, ils pourront exercer tous les droits reconnus à la partie civile, notamment celui de déposer plainte auprès du ministère public, de faire citer devant la juridiction pénale ou civile, et de saisir un juge d’instruction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter : Défavorable.

M. Laurent Furst : Ah non ! Il ne faut pas nous faire ça !

M. Christophe Guilloteau : Et la défense des salariés ?

Mme Clotilde Valter : Notre collègue pose une question pertinente, mais cette proposition de loi n’est pas adéquate pour y répondre. Je pense surtout qu’il faudrait pouvoir approfondir la réflexion et le travail avec la chancellerie.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je voudrais remercier M. le ministre de l’initiative qu’il a prise il y a quelque temps de supprimer la liste noire des chefs d’entreprise qui avaient subi des dépôts de bilan dans les trois dernières années. S’il y a des faillites frauduleuses, il y a aussi des entreprises qui font faillite à cause de leurs clients.

Mme Anne Grommerch : Comme l’État, ou le ministère de la défense ! Je l’ai dit toute à l’heure !

M. François Brottes : Comme, dans ces circonstances, les patrons sont mis à l’index, il était urgent qu’un ministre de ce Gouvernement prenne une initiative que vous-mêmes, messieurs les députés de l’opposition, n’avez pas prise. Vous dites que nous montrons du doigt les chefs d’entreprise, alors que nous avons reconnu, à l’initiative de M. le ministre de l’économie, que les dépôts de bilan ne relèvent pas toujours de leur responsabilité, mais aussi de leur environnement – je pense aux clients mauvais payeurs. Désormais, ils auront le droit de prendre de nouvelles initiatives. Je voulais féliciter le Gouvernement d’avoir pris cette très heureuse initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je rappelle que la commission a adopté comme titre de la proposition de loi le titre suivant : « Proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. »
Les explications de vote et le vote, par scrutin public, auront lieu le mardi bk1er ekoctobre, après les questions au Gouvernement.