Soins sans consentement en psychiatrie : Présentation
debate, 19/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il y avait donc un accord sur tout, sauf sur le point de savoir s’il fallait que les programmes de soins restent encadrés par un décret en Conseil d’État, ce qui est actuellement prévu par la loi du 5 juillet 2011 intégrée au code de la santé publique.
Le Sénat pensait qu’il n’y avait pas lieu de maintenir cette référence à un décret au Conseil d’État, au motif que le programme de soins était un document médical et qu’il n’appartenait pas au règlement d’encadrer un tel document.
Nous étions d’un avis contraire car, si le programme de soins a évidemment une dimension médicale, il a aussi une dimension juridique puisqu’il fait obligation au patient de suivre ce programme et qu’il prévoit une sanction ou du moins des conséquences juridiques quand le patient ne le suit pas : si le psychiatre l’estime nécessaire, il peut demander que le patient fasse l’objet d’une hospitalisation complète, donc qu’un arrêté soit pris en ce sens.
C’est pourquoi il nous semblait nécessaire de maintenir un encadrement. Il a été maintenu. Je rappelle simplement sa nature, pour bien montrer qu’il ne s’agit pas de prescription médicale : on n’encadre pas le contenu des soins, on encadre uniquement la procédure et l’information donnée. Ainsi, l’article R. 3211-1 du code de la santé publique indique que le programme de soins doit préciser s’il y a lieu « la forme que revêt l’hospitalisation partielle en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile », ou, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés.
L’article suivant comporte également des précisions importantes sur ce que ne doit pas contenir le programme de soins et notamment les informations susceptibles d’entrer dans le champ du secret médical, dans la mesure où ce document n’est pas réservé aux seuls médecins.
Ainsi, lorsque le programme de soins mentionne l’existence d’un traitement médicamenteux, il ne doit pas expliciter la nature ou le détail de ce traitement : c’est fait par des ordonnances qui ne relèvent pas du programme de soins.
Enfin, le même article 3211-1 précise la procédure d’élaboration et de modification du programme de soins : transmission au directeur d’établissement et au préfet, information de ces derniers en cas de modification substantielle, information des équipes soignantes.
Voilà des précisions aussi utiles que nécessaires et qui ne nous semblaient pas devoir être supprimées, même si elles relèvent du règlement et pas de la loi.
Les autres modifications, ainsi que je vous l’indiquais, étaient consensuelles. Vous savez que nous avons rétabli les sorties d’essai et qu’il y a deux types de sortie : celles qui sont accompagnées et celles qui ne le sont pas. Le Sénat a pensé utile de préciser que les sorties, quand elles étaient accompagnées, pouvaient être groupées et qu’elles pouvaient par ailleurs être accompagnées par plusieurs personnes. Cela nous semblait aller de soi, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant : par conséquent, cet amendement a été maintenu.
Il y a eu ensuite un amendement sur les transports, ceux-ci représentant une véritable difficulté dans la prise en charge des patients, quand ils font l’objet d’une première hospitalisation sous contrainte, quand il y a rupture d’un programme de soins qui est transformé en hospitalisation complète, ou alors quand il faut envisager un transport alors que la personne est déjà hospitalisée.
Le Sénat souhaitait préciser que le transport aurait lieu « selon des modalités et avec des moyens de contrainte nécessités par leur état de santé ». Il nous semblait – le rapporteur puis la commission en ont été d’accord – qu’il était préférable d’en rester à la rédaction : « lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état ». Pourquoi cette rédaction est-elle meilleure ? Parce que la « stricte nécessité » est protectrice pour le patient et qu’il peut y avoir des cas où ce ne sont pas des moyens de contention qu’il faut employer, mais des moyens non liés à la santé mentale ou à un état d’agitation.
Nous avons ensuite réécrit une partie des articles 4, 5 et 8 de la loi. Il s’agit du traitement des conditions de levée par le préfet ou de main-levée par le juge d’une mesure d’hospitalisation complète relative à un irresponsable pénal – une personne hospitalisée sous contrainte après avoir été déclarée irresponsable.
Je ne reviens pas sur le détail, sinon j’épuiserais le temps qui m’est imparti, compte tenu de la complexité du dispositif. Au terme de la réécriture de ces articles, qui est intervenue pratiquement à droit constant, deux points sont modifiés : le délai de soixante-douze heures qui est d’une application quasiment généralisée – sauf dans le cas où c’est le juge qui ordonne l’expertise – et le recours au juge qui est clairement réaffirmé, y compris dans le cas où deux avis ou deux expertises concluent identiquement à la non-levée du placement. La garantie juridictionnelle, qui nous semble d’ordre constitutionnel, a été clairement affirmée dans la nouvelle rédaction des articles du code de la santé publique.
Autre disposition à avoir suscité des discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat : la mutualisation des salles. Vous vous souvenez qu’un des points de la réforme est de permettre que les audiences du juge des libertés et de la détention puissent avoir lieu non plus au palais de justice, ce qui est encore la réalité dans deux tiers des cas, mais à l’hôpital. Dans un souci de souplesse, de pragmatisme, nous avions pensé qu’il était nécessaire que des salles puissent être mutualisées quand il y a plusieurs établissements dans le ressort d’un même tribunal de grande instance.
Le Sénat avait purement et simplement supprimé la possibilité de mutualisation, au motif qu’il était important que l’audience ait lieu dans l’établissement d’hospitalisation du patient. Cela nous a paru peut-être trop radical, parce qu’il faut tenir compte des réalités locales. Simplement, entre la nécessité que nous avions affirmée et sa déclinaison locale, nous n’avions pas trouvé la bonne façon de l’écrire. Dans la réflexion commune entre les deux rapporteurs, nous avons abouti à un amendement commun aux termes duquel la mutualisation fera l’objet d’une convention entre le tribunal de grande instance et l’Agence régionale de santé, de façon que l’application concrète de la loi et du principe selon lequel les audiences auront désormais lieu en milieu hospitalier tienne compte des réalités territoriales.
Dernière modification importante : la suppression de la visioconférence par le Sénat, sur laquelle nous sommes restés. Il n’y a pas eu d’amendement en CMP sur ce point. Les visioconférences, nous étions contre sur le principe, parce que, compte tenu de la complexité de la relation avec un malade mental, une audience doit être une relation humaine entre un magistrat, un avocat et un patient. Il nous paraissait important que, dans la mesure du possible, cette relation puisse être maintenue. C’est la raison pour laquelle, dès la loi du 5 juillet 2011, les conditions de recours à la visioconférence étaient strictement encadrées, de manière très limitative. Il fallait un avis médical qui attestait que l’état mental de la personne ne faisait pas obstacle au procédé. Il fallait que le directeur de l’établissement d’accueil se soit assuré de l’accord exprès du patient ; mais un patient qui est en situation difficile est-il en mesure de donner en toute connaissance de cause son accord exprès ? Il y avait en outre une lourdeur administrative, puisqu’un procès-verbal devait être dressé dans chacune des deux salles d’audience.
Le Sénat, devant l’amoncellement de difficultés dressé à juste titre, a préféré supprimer la possibilité de recourir aux visioconférences, ce qui me paraît plutôt une bonne solution.
Voilà l’ensemble des améliorations votées par la CMP. C’est l’occasion de dire que la collaboration entre les deux chambres a été extrêmement sereine et a enrichi le texte. C’est aussi l’occasion de remercier les services du ministère de la santé et ceux du ministère de la justice, pour la collaboration qui a été la leur depuis la rédaction de la proposition de loi. Mon principal regret, au terme de ce processus législatif, est que je ne vais plus les revoir pendant un certain nombre de mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le Président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis là pour vous répondre à la place de Marisol Touraine, retenue par des rencontres qu’elle n’a pu déplacer sur le sujet complexe des retraites. Je suis d’autant plus heureuse de venir auprès de vous que vous examinez un thème sur lequel, en d’autres temps, j’avais eu l’occasion de travailler et je m’étais particulièrement impliquée.
Je vais donc vous faire lecture de l’intervention de Mme la ministre des affaires sociales.
Les débats parlementaires qui ont conduit à l’élaboration de cette proposition de loi correspondent à l’idée que je me fais de notre démocratie. Malgré les difficultés posées par un calendrier contraint, dont chacun a parfaitement conscience, vous avez su mener, avec les sénateurs, un travail de grande qualité.
Ce texte permet non seulement de rendre la loi conforme à notre Constitution, mais aussi, en replaçant le patient au cœur du processus thérapeutique, d’en finir avec l’inspiration sécuritaire qui a marqué la loi du 5 juillet 2011. Cette ambition, le Gouvernement la soutient pleinement. Elle répond également aux attentes des malades, des familles et des professionnels.
En premier lieu, vous avez profité de la révision des deux dispositions qui ont été jugées contraires à la Constitution pour replacer le patient au cœur de la démarche de soins, vous l’avez dit, et je crois que c’est là un point particulièrement important.
Cette proposition de loi vise d’abord, en effet, à limiter l’application du régime plus strict de levée des soins sans consentement. Désormais, celui-ci ne devra concerner que les irresponsables pénaux encourant un certain niveau de peine.
Ensuite, elle tend à replacer les patients hospitalisés en unité pour malades difficiles – UMD – dans le droit commun.
Dans un second temps, la proposition de loi améliore considérablement le déroulement de l’audience et répond aussi à des attentes très fortes.
Les personnes victimes de troubles psychiques ne sont pas des justiciables comme les autres. Que l’établissement de santé devienne le lieu de l’audience du juge constitue de ce point de vue-là un progrès. Vos travaux avec le Sénat ont renforcé cette volonté et permettront d’améliorer les conditions de l’audience pour le patient tout en assurant le bon fonctionnement et la bonne organisation des établissements et des juridictions.
Le texte prévoit ainsi d’autoriser la mutualisation de salles entre les établissements dans des conditions strictes, que vous avez rappelées. La possibilité de recours à la visioconférence, dont chacun sait qu’elle est inadaptée aux malades psychiques, a également été supprimée au cours du débat parlementaire.
Vous avez aussi rendu obligatoire la présence de l’avocat ainsi que la possibilité pour la personne de demander que son audience ne soit pas publique.
Enfin, un compromis a été trouvé quant au délai d’intervention du juge : celui-ci a été fixé à douze jours. Le délai actuel, de quinze jours, sera donc réduit. Le temps nécessaire au recueil des avis médicaux ainsi qu’à l’organisation satisfaisante de la procédure sera ainsi assuré.
Le dernier pilier de ce texte, c’est l’amélioration de la procédure de soins.
Chacun pensera, notamment, à la réintroduction des sorties de courte durée qui, lorsque l’état de santé le permet, sont partie intégrante du processus thérapeutique. Je rappelle que la loi du 5 juillet 2011 les avait rendues impossibles.
Par ailleurs, le nombre de certificats médicaux a été réduit puisque le certificat du huitième jour a été supprimé. En parallèle, l’avis conjoint, jusque là nécessaire pour saisir le juge, deviendra un avis simple.
Les sénateurs avaient proposé de supprimer la double expertise psychiatrique exigée pour la levée des mesures de soins sans consentement des irresponsables pénaux. Il convient de se satisfaire de sa réintroduction au cours de vos travaux en commission mixte paritaire, ces expertises extérieures étant indispensables pour les autorités qui ont la responsabilité de contrôler et de lever les mesures. L’analyse des psychiatres, réalisée en qualité d’experts, ne saurait être assimilée à celle du collège, qui a une tout autre vocation.
Dans le même temps, vos travaux conjoints ont permis de clarifier la loi. Ils prévoient ainsi une procédure de règlement des différends entre les psychiatres et le préfet : lorsque leurs avis divergent, le juge peut intervenir. Cette clarification améliorera encore, assurément, les droits des personnes.
Mesdames et messieurs les députés, dans quelques instants, vous serez amenés à vous prononcer les uns et les autres sur un texte dont nous pouvons être fiers et qui est décisif pour améliorer encore les soins sans consentement et pour faire progresser les droits des malades.
Un merci particulier à chacun d’entre vous pour le travail réalisé afin d’aboutir à ce projet équilibré et consensuel que j’ai été heureuse de vous présenter au nom de Mme Touraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP, écologiste et UDI.)