Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : Présentation
debate, 19/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, s’il est un domaine que nos assemblées parlemen9119taires affectionnent particulièrement, c’est bien celui des normes. Elles l’affectionnent à double titre : pour les créer et pour les supprimer.
Pour les créer, puisqu’il faut bien admettre que le poids excessif des normes – il n’y a pas eu de mots assez forts sur vos bancs et sur ceux du Sénat – tient pour une part à l’entrain, à la propension inextinguible du législateur à imaginer des contraintes, le plus souvent, il faut l’admettre, protectrices, souvent coûteuses, parfois superfétatoires, voire inutiles.
Pour les supprimer aussi, tant il est vrai que de nombreuses tentatives de rationalisation des normes sont intervenues, tentatives qui ont suivi la voie de la raison et de l’équilibre, mais qui, jusqu’ici, n’ont pas abouti ou imparfaitement abouti. Quel qu’en ait été le résultat, je veux saluer les initiatives de modération, de limitation des flux, de régulation des stocks : des initiatives de bon sens qui ont ouvert la voie au texte que nous examinons aujourd’hui.
Sans vouloir être trop longue, permettez-moi de revenir sur la genèse de cette proposition de loi et sur les éléments les plus récents.
De nombreux rapports et expertises confiés tant aux députés qu’aux sénateurs – je ne peux manquer de citer ici le travail fourni de vos collègues Pierre Morel-A-L’Huissier, Etienne Blanc et Daniel Fasquelle – ; la décision du Président de la République, formulée lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012, de mettre un coup d’arrêt à l’inflation normative ; le rapport sur la lutte contre cette même inflation normative confié à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard et remis au Premier ministre le 26 dernier ; l’ensemble des mesures et préconisations arrêtées ces derniers mois pour simplifier notre droit, faciliter l’accès aux démarches administratives – je vous renvoie au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 : voici autant de démarches qui, toutes, convergent vers le même objectif, celui d’assouplir et d’améliorer un dispositif devenu insupportable, tout en garantissant le respect des règles inscrites dans la Constitution, protectrices du citoyen autant que de nos collectivités territoriales.
Or il existe un organe régulateur, la Commission consultative d’évaluation des normes, instance aujourd’hui intégrée au Comité des finances locales, dont l’objet est justement d’être le veilleur, le guetteur, le régulateur du bon emploi des normes.
À l’initiative des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, une proposition de loi réformant la composition et le rôle de cette commission a été adoptée, à l’unanimité moins une abstention, le 28 janvier 2013.
Elle aurait dû cheminer normalement jusqu’à vous – ce qu’elle fait aujourd’hui –, si ne s’était présentée l’opportunité d’en intégrer les dispositions – toutes les dispositions – dans un véhicule législatif spécifique aux collectivités territoriales, venant en première lecture dans votre assemblée selon un calendrier raccourci – puisque c’était lors de la dernière semaine du mois de juillet – et créant le Haut conseil des territoires dont la commission des normes serait une composante, une formation spécialisée.
J’ai entendu votre surprise à voir venir aujourd’hui dans votre hémicycle la proposition de loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : quelle utilité ? pourquoi reprendre un texte que vous avez déjà adopté sous une autre forme, dans un autre véhicule législatif ? quel intérêt ?
Je veux répondre tout simplement et nettement à vos observations. L’objectif du Gouvernement est double et sans ambiguïté : efficacité et rapidité.
Efficacité tout d’abord. Il s’agit d’un texte clairement dédié aux normes, seulement aux normes, dont je n’ai pas besoin de dire ou de rappeler combien il s’agit d’un domaine qui intéresse nos concitoyens dans leur vie quotidienne et les collectivités territoriales dans l’exercice permanent de leurs responsabilités. Ce texte spécifique consacre l’importance que vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés, accordez à ce domaine particulier de l’action publique dans lequel vous entendez vous impliquer avec détermination.
Rapidité ensuite. Il s’agit là d’un engagement fort du Président de la République, je l’ai rappelé, de la volonté même du Premier ministre, de notre conviction partagée, je n’en doute pas, qu’il nous faut arrêter le plus vite possible des dispositifs de nature à freiner les envolées normatives, et par là parvenir à réduire des contraintes techniques et financières dénoncées par tous.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a du travail !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce n’est pas gagné !
Mme Anne-Marie Escoffier : Efficacité et rapidité, tels sont donc les objectifs du texte que votre commission des lois et votre excellent rapporteur se sont attachés à porter devant vous. À leurs côtés, autant qu’ils l’ont souhaité, le Gouvernement a entendu répondre à leur démarche de clarification, de simplification, de mise en cohérence par rapport aux réflexions déjà conduites à l’occasion du projet de loi sur la décentralisation examiné en juillet dernier.
C’est un texte équilibré qui corrige les imperfections vécues dans le fonctionnement de l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes, s’agissant notamment de sa composition, de son rôle et de son fonctionnement.
Sa composition est marquée par un nouvel équilibre entre la représentation parlementaire, celle des élus locaux de chacun des niveaux de collectivités territoriales dont la moitié au moins exerce des fonctions exécutives, et la représentation de l’État. Le nombre et la qualité des membres du nouveau conseil sont le garant d’un fonctionnement facilité et harmonieux de la nouvelle instance. En outre, celle-ci intègre les principes d’égale répartition entre hommes et femmes représentant tous les territoires dans la diversité de notre géographie.
Pour ce qui est de son rôle, soulignons que si le conseil est obligatoirement consulté au sujet des projets de règlement, projets de loi, projets d’actes de l’Union européenne dès lors qu’ils ont une incidence, un impact sur les normes, il peut aussi répondre à des initiatives parlementaires ou gouvernementales ou encore s’auto-saisir. Il s’agit là d’un élargissement de ses compétences qui répond à ce besoin d’avoir un organisme-vigie tant pour le flux que pour le stock des normes, dont on a pu mesurer parfois l’obsolescence, l’incohérence, voire l’inutilité.
Venons-en à son fonctionnement : encadrement des délais pour imposer une durée compatible avec un exercice raisonné des nouvelles responsabilités du conseil, publicité des avis rendus dans un souci de transparence par rapport aux citoyens ou au Parlement lorsqu’il est initiateur de la demande d’avis, possibilité en cas d’avis défavorable de 9120retirer le texte, de le modifier ou d’apporter tous éléments d’information de nature à éclairer le conseil pour une nouvelle délibération.
Autant de dispositions concrètes, facilitatrices de l’exercice des responsabilités confiées au Conseil national d’évaluation des normes, sur lesquelles le Gouvernement ne peut que s’accorder.
Votre commission a souhaité en outre améliorer dans ce texte les dispositions réclamées avec insistance par toutes celles et tous ceux qui ont été confrontés à la complexité des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Ces dispositions ont été rendues nécessaires pour répondre à un double problème : d’une part, l’imprécision du texte issu du Sénat concernant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – la CERFRES – qui ne disait pas explicitement son positionnement, ni au regard du Conseil national d’évaluation des normes, ni au regard des modalités de désignation de ses membres ; d’autre part, la non-prise en compte du décret bkno ek2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport et faisant de la CERFRES une formation restreinte de ce dernier.
Votre commission a choisi de reprendre le dispositif proposé en faisant de la CERFRES une formation restreinte du Conseil national d’évaluation des normes, en équilibrant de façon paritaire la représentation des élus locaux à côté des représentants du monde sportif et en fixant à quatre mois le délai dans lequel l’avis doit être remis.
Fort de vos observations, le Gouvernement vous proposera de reprendre ce dispositif, comme il s’y était engagé auprès de votre commission il y a quelques jours, pour y intégrer les dispositions fixées par le décret du 4 avril dernier. Celui-ci a en effet profondément modifié les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – la CERFRES – afin de répondre aux préoccupations légitimes des élus concernant le maintien d’une instance dédiée au sport, avec la création d’une commission restreinte au sein du Conseil national du sport et le renforcement du poids des élus.
La commission, désormais présidée par un élu, est composée d’un collège d’élus désignés par les associations d’élus, représentant un tiers de ses membres, et dont deux membres, désignés par son président, siègent à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN.
En outre, afin que l’impact des normes sportives sur les collectivités locales soit efficacement pris en compte, la commission peut surseoir à statuer et saisir la CCEN d’un projet de règlement fédéral. En effet, le collège des élus dispose à lui seul des conditions de majorité requises pour la saisir ; le président dispose également de cette faculté.
Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le Gouvernement se satisfait, sous réserve des avis qui pourraient être portés sur les amendements nouveaux soumis à votre assemblée, d’un texte attendu impatiemment et répondant dans son ensemble aux objectifs qui, ici comme au Sénat, ont été défendus avec conviction.
Je suis confiante dans la raison et la sagesse de votre assemblée, qui n’aura pas manqué de rejoindre le Gouvernement dans son ambition d’aller vers une vraie solution, rapide et efficace,…
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je l’espère !
Mme Anne-Marie Escoffier : …solution que vous avez construite avec compétence et talent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout reste à faire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Favennec va donc écouter M. Dussopt !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui, monsieur le président : je vais essayer ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, déposée au Sénat à l’issue des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise avant tout à apporter une réponse pratique aux inquiétudes fortes et anciennes des élus locaux devant l’amoncellement des normes qu’ils doivent appliquer.
Nos débats trouvent aujourd’hui une résonance particulière dans un texte de référence qui, 212 ans après avoir été prononcé, décrit toujours les limites et les risques du pouvoir normatif : le discours préliminaire du premier projet de code civil.
Dans ce texte, Portalis et ses collègues dénonçaient une idée encore répandue de nos jours, qui veut que quelques grands principes suffiraient à régir une société complexe : « Nous avons été frappés de l’opinion, si généralement répandue, que, dans la rédaction d’un code civil, quelques textes bien précis sur chaque matière peuvent suffire, et que le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout. Tout simplifier, est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir, est un but qu’il est impossible d’atteindre. »
En tant que législateur, Portalis nous mettait ainsi en garde tant contre l’inflation des normes – « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires » – que contre l’ambition que la norme puisse, par sa seule édiction, résoudre tous les problèmes existants.
Plusieurs rapports récents ont remis en exergue ce constat : si l’édiction de règles répond à un besoin essentiel de sécurité technique et juridique, la surproduction normative est à l’origine de vraies difficultés pour les collectivités territoriales. C’est du reste la conclusion du récent rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, qui insiste à juste titre sur la nécessité que cette lutte passe par une limitation du flux comme par un réexamen généralisé du stock des normes applicables dans notre pays.
C’est donc en poursuivant cet objectif que nos collègues sénateurs, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont élaboré la présente proposition de loi.
L’esprit de leur texte n’est pas de balayer les progrès significatifs qui ont été réalisés ces dernières années grâce au commissaire à la simplification, à la commission consultative d’évaluation des normes ou à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Au contraire, leur objectif est d’offrir à ces organes des compétences et des moyens renforcés pour étendre leur action, notamment en ouvrant la faculté de leur confier un réexamen intelligent du stock de normes.
C’est en reconnaissant le bien-fondé de la démarche engagée par le Sénat qu’en juillet dernier, Mme la ministre l’a rappelé, nous avons intégré les dispositions adoptées par le Sénat avec cette proposition de loi dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en faisant de ce nouveau conseil national d’évaluation des normes une formation spécialisée du Haut conseil des territoires.
Cependant, et Mme la ministre l’a souligné, le sujet de la maîtrise de la production normative nécessite évidemment un examen spécifique, plus rapide et plus approfondi. Pour cette raison, les améliorations et les amendements adoptés par la commission des lois vont au-delà des modifications apportées en juillet dernier.
Je ne reviendrai que brièvement sur un constat partagé sur tous les bancs de notre hémicycle : la contrainte normative pèse sur les collectivités territoriales. Les chiffres en sont connus, tout comme les aspects qualitatifs et quantitatifs : nous évoquons régulièrement les 8 000 lois applicables ainsi que les 400 000 normes de toute nature, législative ou réglementaire, que les collectivités doivent respecter.
Une telle prolifération est d’abord facteur de complexité, de difficulté d’application des normes et, partant, d’inapplicabilité, au moins partielle, de celles-ci. Pour reprendre une citation connue du rapport du Conseil d’État de 1991, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. »
Par ailleurs, la prolifération normative a un coût. Selon le rapport de M. Claude Belot intitulé La maladie de la norme, quelque 2,3 milliards d’euros étaient engagés fin 2011 par les collectivités pour les seules mises aux normes imposées entre 2009 et 2011.
L’identification des causes de la prolifération des normes n’est pas aisée. Cette prolifération serait due, premièrement, au comportement, voire à la culture, des autorités susceptibles d’édicter des normes. Elle serait également le reflet d’une incompréhension grandissante entre l’échelon central et le niveau local.
La volonté de réformer, d’améliorer, de répondre à l’urgence médiatique pousse en effet le législateur et les administrations centrales à élaborer constamment de nouvelles règles, avec une croyance inconditionnelle dans les vertus de la norme, dans sa capacité à améliorer l’intérêt général, qui favorise un certain zèle normatif.
La culture des autorités productrices de normes n’est, du reste, souvent pas sans lien avec l’état d’esprit de la société envisagée dans son ensemble. Le rapport de Claude Belot le rappelait à juste titre : « Dans une société inquiète, voire angoissée, à la recherche du "zéro risque absolu", la norme a vite colonisé tous les secteurs de la sphère publique ».
Cette prolifération tiendrait, deuxièmement, à la diversité des autorités susceptibles d’édicter des normes : l’État, comme législateur et comme autorité exerçant le pouvoir réglementaire au niveau central comme dans les services déconcentrés, les autorités européennes, les organismes de droit privé détenteurs d’un pouvoir réglementaire, ou les collectivités territoriales elles-mêmes, lorsqu’elles édictent des clauses techniques qui doivent être respectées pour l’attribution de subventions à d’autres collectivités.
Une troisième raison explique cette prolifération : l’étendue des domaines susceptibles d’être concernés par l’inflation normative. Je ne citerai en exemple que la question des normes applicables aux équipements sportifs : selon Alain Richard, rapporteur de ce texte au Sénat, 80 % des infrastructures sportives en France sont gérées par les communes et leurs établissements publics. En conséquence, les règlements pris par les fédérations sportives affectent directement la gestion des équipements sportifs locaux, et donc le budget des collectivités territoriales.
Ainsi, les collectivités, très impliquées dans le développement des clubs sportifs, se sentent bien souvent prises en otage par les exigences des fédérations nationales imposant régulièrement des améliorations des équipements.
Face à ce constat, des réponses de nature organisationnelle ou législative ont été apportées, comme le développement progressif des études d’impact – désormais consacrées par la révision constitutionnelle de 2008 –, la création de la commission consultative d’évaluation des normes en 2008 – qui doit être consultée préalablement à l’adoption des seules mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics –, ou encore le moratoire édicté par le Premier ministre en 2010 sur l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités, qui a rapidement montré ses limites. Ce moratoire a été remplacé par une nouvelle circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à un gel de la réglementation, précisant que, depuis le bk1er ekseptembre 2013, pour toute nouvelle norme, une norme ancienne devra être supprimée ou allégée.
Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre a proposé d’améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes réglementaires qu’elle élabore. Ainsi, l’administration devra être attentive à ce que les projets de textes ne créent pas des normes plus exigeantes en « surtransposant », si vous me permettez cette expression, les directives européennes.
Par ailleurs, le pouvoir réglementaire devra respecter un principe de proportionnalité, en s’efforçant de laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait parfait !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En effet !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cela répond, je crois, aux attentes de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, qui avait déposé une proposition de loi allant en ce sens il y a quelques mois.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Proposition que nous avions cosignée !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sa proposition s’était heurtée à quelques difficultés d’ordre juridique, mais nous en partagions la philosophie, ainsi que nous avions eu l’occasion de le dire. Tout comme Mme la ministre, je salue donc son engagement et sa persévérance, ainsi que ceux de plusieurs de ses collègues, sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Enfin, le Premier ministre a précisé que le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au bk1er ekjanvier 2014.
Mais le Parlement a également pris des initiatives législatives en faveur de la simplification du droit, avec quatre propositions de loi en ce sens étudiées sous la législature précédente, avec la proposition de loi Doligé en cours de navette parlementaire, ou encore avec le récent projet de loi destiné à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance différentes dispositions relatives au droit de l’urba9122nisme, à la simplification des relations avec les usagers de l’administration et, bientôt, à la simplification des normes applicables aux entreprises.
Chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer l’évaluation préalable et a posteriori de la production législative. Elle transforme l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes en conseil national et lui adosse la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
La composition du futur conseil national reposera sur celle de la CCEN, associant représentants des collectivités territoriales, du Parlement et de l’administration, avec toutefois un nombre de membres plus élevé pour la nouvelle autorité – trente-cinq membres contre vingt-deux pour la CCEN aujourd’hui.
La proposition de loi prévoit un champ de compétence plus large que celui aujourd’hui exercé par la commission consultative. Le futur conseil national sera désormais obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires, des projets de loi et des projets d’acte européen créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Par ailleurs, cette proposition de loi étend également les possibilités de saisine du conseil national à d’autres autorités : ainsi, les présidents des deux assemblées pourront le saisir de l’examen d’une proposition de loi déposée par un de leurs membres, sauf si son auteur s’y oppose.
Le conseil national pourra aussi se saisir de toute norme technique résultant d’activités de normalisation et de certification de type AFNOR ou ISO, qui s’imposent souvent de facto aux collectivités.
Alors que la CCEN est aujourd’hui compétente sur le flux de normes, la nouvelle autorité pourra, soit sur auto-saisine, soit sur saisine du Gouvernement, des commissions parlementaires ou des collectivités, évaluer toute norme réglementaire aujourd’hui en vigueur et ayant un impact technique ou financier. De plus, la proposition de loi adosse, je l’ai dit, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en reprenant dans une très large mesure les dispositions réglementaires régissant cette commission, aujourd’hui rattachée au Conseil national du sport.
Lors de son examen, la commission des lois s’est efforcée de préciser l’architecture adoptée par le Sénat, en corrigeant quelques dispositions mais sans en modifier les grandes lignes.
Elle a ainsi supprimé la compétence du Conseil national d’évaluation des normes pour examiner les amendements – de manière systématique concernant les amendements déposés par le Gouvernement, ou sur saisine du président d’une des deux chambres pour les amendements déposés par l’un de ses membres – car la mise en œuvre de cette disposition apparaît incompatible avec les délais encadrant la procédure parlementaire.
À l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que la seconde délibération d’un projet de norme réglementaire ayant fait l’objet d’un premier avis défavorable rendu par le conseil national pourra porter sur un projet modifié ou sur le même texte, accompagné d’informations complémentaires présentées par le Gouvernement.
En outre, le mandat des membres du conseil national a été ramené de six ans à trois ans ; la moitié de la représentation des différentes catégories de collectivités devra être composée de membres exerçant des fonctions exécutives au sein de celles-ci. Enfin, la composition de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été rééquilibrée entre représentants des élus locaux, qui disposeront dorénavant de la moitié des sièges au lieu du tiers, et représentants des administrations et du monde sportif. Je tiens à saluer l’ouverture de Mme la ministre et du Gouvernement qui, après discussion en commission et après l’adoption des amendements que nous aurons à examiner, aboutit à un dispositif équilibré, permettant tout à la fois de préserver les avancées du Conseil national du sport et de rassurer les élus locaux sur leur capacité à véritablement évaluer les normes s’imposant aux équipements sportifs.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Heureusement ! Il ne manquerait plus que cela !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Enfin, nous avons précisé les modalités d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour que l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes puisse poursuivre son travail en attendant l’installation du conseil national.
Nous avons également supprimé, car relevant du législateur organique, l’inclusion en annexe des études d’impact de l’avis du conseil national.
En conclusion, cette proposition que nous font nos collègues sénateurs est bien une évolution plus qu’une révolution.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En effet, ce n’est pas une révolution !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il reste encore beaucoup de travail !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : On est loin du « grand soir » !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit de moderniser des outils, mais seuls les chantiers ouverts et la qualité des avis du futur conseil national pourront entraîner un changement de culture de la norme dans notre pays.
Tout comme au début de mon propos, je citerai, pour conclure, Portalis : « La science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées ; d’étudier l’esprit de la loi quand la lettre tue […] ». À nous, législateurs, de montrer l’exemple, en édictant des normes claires, nécessaires et suffisantes, plutôt que de croire encore possible d’instaurer « un corps de lois qui eût d’avance pourvu à tous les cas possibles ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il y a du boulot !