Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : Article 1er
debate, 19/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek19 rectifié.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de même que l’amendement bkno ek20 rectifié.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek16, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek24.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je crois que, sur le point en question, nous partageons tous le même objectif.
Il s’agit en effet de simplifier l’ensemble des règlements proposés par les fédérations sportives. Les élus locaux ont eu l’occasion de nous dire, à l’appui de nombreux exemples, combien certaines dispositions pouvaient alourdir et compliquer leur mission et combien le coût représenté était insupportable. Cet amendement vise donc à soumettre l’examen des projets des règlements fédéraux renvoyés par la CERFRES au régime d’examen par le Conseil national des autres normes, afin de rentrer dans le droit commun et de faciliter l’examen de ces dispositions. Un décret du 4 avril dernier a institué la CERFRES, qui est une instance rattachée, auprès du Conseil national du sport. L’objectif aujourd’hui est de faire en sorte que notre Conseil national d’évaluation des normes puisse être saisi par la CERFRES dans le cas d’avis divergents ou de dispositions à examiner.
Je veux insister sur le fait que c’est avec la même volonté que nous avons travaillé avec le rapporteur sur la nécessité d’avoir une représentation ouverte des élus locaux qui leur permette de disposer d’une forme de minorité de blocage leur offrant la possibilité d’intervenir et de demander à ce que le Conseil national puisse être saisi puis statuer avant que la CERFRES elle-même n’arrête sa décision. Le texte initial en effet ne tenait qu’insuffisamment compte de l’existence de ce décret qui s’applique depuis le mois d’avril.
M. le président : La parole est M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et présenter le sous-amendement bkno ek24.
M. Olivier Dussopt : Le texte adopté par le Sénat ne pouvait en effet tenir compte du décret mettant en place le Conseil national du sport dans la mesure où les discussions relatives à celui-ci sont intervenues après le débat initial au Sénat. Nous avons travaillé en commission, de manière coordonnée avec le Gouvernement, pour faire en sorte que l’équilibre satisfaisant prévu par le Conseil national du sport – grâce notamment au décret pris sur l’initiative de Mme la ministre des sports – puisse être trouvé dans la proposition de loi qui nous est soumise. Cela nous a conduits dans un premier temps à refuser la suppression des alinéas concernés pour aller vers un autre dispositif. L’amendement présenté par le Gouvernement va dans le bon sens et le sous-amendement, adopté comme l’amendement du Gouvernement par la commission ce matin, vise simplement à préciser que les dispositions de l’article R.142-10 du code du sport soient reprises de manière explicite dans le texte de la proposition de loi. Il n’est là aucune volonté d’écrire une loi bavarde, mais en matière de normes sur les équipements sportifs, auxquels ils sont extrêmement attentifs, les élus ont souvent le sentiment d’être pris en otage. Or citer ce nouveau décret dans le texte, et partant fixer un lien explicite entre cette proposition de loi et le décret du Conseil national du sport, sera de nature à les rassurer puisque le dispositif est opérant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Favorable. Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’un travail mené ensemble qui vient clarifier le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : J’aurais souhaité que nous puissions étendre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes à un groupe de dix députés ou de dix sénateurs. Cela me semble une bonne mesure afin de permettre la résorption du stock des normes.
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. Yannick Favennec : Pourquoi ?
M. Olivier Dussopt : D’ores et déjà, les quinze commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes et nous craignons qu’une telle disposition soit de nature, au moins dans les premiers temps d’existence de ce Conseil, à multiplier le nombre de saisines et donc à ralentir son travail, vu le stock de normes qu’il y a à réexaminer. Je ne doute pas qu’aucun des présidents de commission ne s’opposera à l’examen d’une demande de transmission au Conseil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je souscris volontiers aux observations du rapporteur, tout en voulant vous préciser, monsieur Morel-A-L’Huissier, pour les mêmes raisons, qu’il n’y a aucune volonté de réduire le rôle des députés. Toutefois, aujourd’hui, le texte prévoit déjà un élargissement des conditions de saisine et d’avis. C’est pourquoi je ne suis pas certaine que votre dispositif puisse apporter une amélioration à notre volonté commune de travailler à la fois sur le stock et sur le flux. Je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. J’éprouve quelque difficulté à comprendre l’argumentation du Gouvernement, puisqu’il me semblait qu’il y avait là une possibilité pertinente pour le Parlement de s’autocensurer et de pouvoir, de l’intérieur, faire le ménage, si je puis le dire ainsi. Je regrette donc la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je remercie M. Favennec pour son soutien et celui du groupe UDI et je suis sensible aux propos du rapporteur. Peut-être en effet ne faut-il pas offrir cette possibilité de saisine tout de suite. Je suis d’accord pour attendre un peu et voir comment fonctionnera ce conseil national. Nous verrons par la suite si la nécessité d’élargir se fera sentir.
Madame la ministre, concernant le groupe de travail, il s’agit de construire avec des spécialistes du droit une vision très globale de l’apparition, en droit français, de nouveaux principes juridiques, l’adaptabilité ou la proportionnalité, dont l’application serait encadrée par des critères dits objectifs. Cette réflexion pourrait être menée dans le cadre d’un groupe de travail ou d’une mission parlementaire ; j’y serais en tout cas très favorable, car cela permettrait d’aboutir à une vision consensuelle, partagée par la gauche et par la droite, sur cette problématique – et vous connaissez mon souci de consensus sur ce type de sujets.
Je retire mon amendement.
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. le président : Retirez-vous également l’amendement bkno ek3, monsieur Morel-A-L’Huissier ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le texte tel qu’il est rédigé, à l’alinéa 34, exigerait une précision sur ce qui est entendu par « disproportionnées ». On a souvent invoqué ce concept au sujet de l’apparition d’un nouveau principe de proportionnalité et d’adaptabilité. Il me semblerait utile qu’un décret en Conseil d’État définisse des critères en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité des normes est assez pointue pour mériter un travail plus approfondi. Le caractère disproportionné évoqué dans la loi renvoie aussi à cette thématique, mais en confiant au Conseil national d’évaluation des normes la possibilité de le dire au cas par cas. Ensuite, si un décret doit définir le concept de disproportion d’une norme, cela signifierait au vu du champ de compétence du Conseil, que le décret risque lui-même d’être disproportionné, dans la mesure où il devrait aborder l’intégralité des normes concernées par son travail. Nous proposons donc, au-delà des suggestions de notre collègue d’aller plus loin dans le travail sur l’adaptabilité et la proportionnalité, que dans un premier temps le Conseil conserve la possibilité de juger au cas par cas de la proportion ou la disproportion des normes qui lui sont soumises. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Je soutiens, au nom du groupe UDI, l’amendement de mon collègue. Il faut en effet un décret en Conseil d’État pour bien définir ces critères. Par exemple, comment allons-nous définir l’application de ces normes aux territoires ruraux ? Qu’entend-on par ce terme de « ruralité » ? Il faut pouvoir l’écrire et le définir concrètement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : J’entends ce que le rapporteur vient de dire, mais si vous laisser le Conseil juger de cette question, il va créer une jurisprudence. Si, par la suite, le Conseil d’État n’est pas d’accord sur tel ou tel critère, nous allons entrer dans un jeu impossible entre ce nouvel organe et le Conseil d’État, qui constitue l’organe suprême.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les arguments présentés, mais je viens d’accepter le principe d’un groupe de travail formé de spécialistes du droit qui va s’interroger, sous un angle juridique, sur les concepts de proportionnalité, d’adaptabilité et de subsidiarité. Il me semble, monsieur Morel-A-L’Huissier, qu’il serait opportun de voir, dans ce cadre, comment nous 9133pouvons définir plus finement ces notions de façon à les intégrer dans une réflexion ultérieure. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je succombe aux arguments de Mme la ministre. (Sourires.)
M. Yannick Favennec : Pas trop, tout de même !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Olivier Dussopt : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.