Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi d’habilitation
debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises bk(nos ek1341, 1386, 1364, 1379).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la possibilité de vous présenter ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet, vous le savez, s’inscrit dans le choc de simplification annoncé par le Président de la République, fruit d’un engagement collectif du Gouvernement.
Je tiens avant tout à remercier, au nom du Gouvernement et en particulier du ministre de l’économie et des finances que je remplace aujourd’hui, Thierry Mandon pour son implication et sa contribution très significatives dans la préparation de ce texte aux côtés du Gouvernement, grâce à la méthode qu’il a choisie pour la préparation et l’élaboration de ce texte.
Cette méthode collaborative, qui sera également appliquée pour la mise en œuvre du texte, l’a amené à passer un temps considérable sur le terrain. En partant de la demande des usagers, à savoir les entreprises, il nous a aidés à construire ce choc de simplification et à tenir compte des exigences des entreprises.
Je tiens également à remercier ses rapporteurs, Jean-Michel Clément, Philippe Noguès et Frédéric Roig, sans qui ce texte ne serait pas aussi utile qu’il le deviendra si, comme je le souhaite, vous le votez aujourd’hui.
Je souhaiterais d’abord vous dire brièvement l’ambition qui est la nôtre, et que vous connaissez, en présentant ce texte à votre approbation. Cette ambition, soyons-en fiers, est grande : il s’agit de libérer les énergies, en simplifiant la vie des entreprises et en sécurisant leur cadre d’action. Simplification et sécurisation font partie des demandes régulières émanant des entreprises ; c’est pourquoi nous essayons de les mettre en œuvre dans le cadre de cette loi d’habilitation.
Cette réforme structurelle que nous proposons d’engager au profit des entreprises s’inscrit totalement dans les priorités de notre Gouvernement. Elle est cohérente avec notre combat pour la croissance et l’emploi : en facilitant la vie des entreprises, nous souhaitons en effet leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur cœur de métier qu’à remplir des papiers.
Elle constitue également un axe fort de la modernisation de l’action publique, à laquelle Pierre Moscovici et moi-même sommes particulièrement attachés, puisque la simplification des procédures administratives nous permettra de conjuguer le sérieux budgétaire, avec une réduction des coûts de fonctionnement, et la qualité d’un service public plus souple et plus réactif.
Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée sont variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de nombreux domaines. Par définition l’exercice de simplification est complexe, protéiforme : pour avancer, il faut aussi bien alléger des obligations de déclaration ici que créer là les conditions de développement d’une nouvelle activité, comme le financement participatif, de la manière la plus simple possible.
En même temps, et j’insiste sur ce point, la démarche de simplification résulte de choix politiques clairs, et à ce titre, je souhaiterais apporter deux précisions.
Premièrement, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation : elle ne saurait conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux, au contraire. Ainsi, les mesures proposées en matière de participations de l’État visent à rendre plus efficace la gestion de ces participations, qu’il s’agisse des règles relatives aux opérations en capital ou des règles en matière de gouvernance, tout en préservant la spécificité de représentation des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises publiques.
De même, toutes les innovations proposées en matière d’autorisations environnementales et d’urbanisme auront pour objet d’améliorer les procédures sans atténuer la vigilance des services instructeurs.
Deuxièmement, la variété des sujets abordés ne doit pas susciter en vous la crainte de voir ce projet de loi devenir le véhicule d’un grand nombre de mesures hétéroclites, dont l’objet ne serait ni de simplifier, ni de sécuriser la vie des entreprises. Vous constaterez d’ailleurs que les dispositions qui vous sont soumises suivent certaines lignes structurantes.
Je me permets de souligner qu’au regard des mesures qui avaient été préconisées en matière de choc de simplification, la mobilisation du législateur porte aujourd’hui sur l’équivalent de 20 % des mesures qui avaient été retenues : il n’y a donc pas là abondance d’articles, à la différence de ce qui avait pu être réalisé lors du vote de la loi Warsmann, pour laquelle nous avions terminé la discussion parlementaire avec deux cents articles ! Nous nous limitons à une vingtaine d’articles, ce qui est plus modeste en quantité, mais ne signifie nullement que ce texte n’est pas plus ambitieux : il 9161l’est considérablement, au contraire, car il accompagne les choix du Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, notamment en matière fiscale.
Partant de ces lignes structurantes, le premier axe de notre démarche consiste à supprimer certaines obligations déclaratives pesant sur les entreprises ou à en faciliter l’accomplissement. Cela commence par l’allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, ainsi que des obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration.
C’est également dans cet esprit que nous proposons le développement de la facturation électronique entre l’administration et ses fournisseurs : elle permettra notamment aux entreprises qui travaillent avec l’État et les collectivités locales d’être payées plus rapidement, grâce à une dématérialisation de la chaîne de la dépense publique.
C’est enfin la démarche qui nous pousse à expérimenter le « certificat de projet », qui permettra aux porteurs de projets de connaître en un seul document l’ensemble des législations susceptibles de s’appliquer à eux et de cristalliser, à la date de délivrance du certificat, le droit qui leur sera appliqué. Nous irons même plus loin dans le domaine des installations classées, puisque nous expérimenterons en la matière une procédure d’autorisation unique délivrée par le préfet.
Vous voyez à cet égard que la sécurisation n’est pas un vain mot dans l’intitulé de ce projet de loi, car simplifier la vie des entreprises signifie aussi leur offrir la sécurité juridique d’un cadre réglementaire stable, lisible et pleinement conforme au droit de l’Union européenne.
La deuxième ligne structurante de ce projet de loi concerne l’amélioration du financement des entreprises. Cette amélioration passe d’abord par le développement du financement participatif, auquel je suis personnellement très attaché.
Cette amélioration concernera également les sociétés en difficulté, grâce à une réforme des procédures collectives favorisant le recours aux procédures amiables et incitant les créanciers à apporter, dans le cadre de ces procédures, de l’argent frais aux entreprises en besoin d’un second souffle.
Je conclurai par quelques mots sur la méthode qui est la nôtre. Je soulignerai d’abord que ce projet de loi s’inscrit dans un programme de simplification beaucoup plus vaste, qui comportera nombre de dispositions réglementaires et de réformes non normatives. Nous avons tenu à préparer ce programme dans un esprit de consultation et de collaboration, le plus vaste et le plus sincère possible. Beaucoup des dispositions qui vous sont aujourd’hui soumises le sont d’ailleurs à la demande des professionnels eux-mêmes.
Tout comme le Gouvernement, je sais que les ordonnances ne sont pas forcément le plus populaire des véhicules juridiques sur les bancs des assemblées, mais le recours à l’article 38 de la Constitution doit nous permettre de frapper fort et vite, faisant ainsi gagner un temps précieux pour nos entreprises.
De plus, et j’en prends devant vous l’engagement au nom du Gouvernement, les parlementaires seront pleinement associés à la préparation de ces ordonnances. Ce fut le cas en amont de la préparation de ce texte avec la mission confiée à Thierry Mandon.
Le Gouvernement s’engage à ce qu’il en aille de même en aval de l’examen de ce projet de loi par le Parlement, grâce à des échanges soutenus entre le Gouvernement et les assemblées dans la phase d’élaboration des ordonnances.
Nous entendons ménager ainsi à la représentation nationale toute la place qui doit être la sienne dans cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Michel Clément : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Il concrétise ainsi la volonté du président de la République de voir le Gouvernement engager rapidement un véritable choc de simplification dans les relations entre l’administration et les citoyens ainsi qu’entre l’administration et les entreprises. Il est issu d’une large concertation avec ces dernières et a été préparé avec notre collègue Thierry Mandon, nommé parlementaire en mission auprès du Premier ministre à cette fin. Il a remis son rapport en juillet dernier.
Certaines des mesures proposées peuvent paraître techniques, mais les enjeux économiques sont considérables. Selon la Commission européenne, une réduction de 25 % des charges des entreprises augmenterait de 0,8 % le PIB à court terme, et de 1,4 % à plus long terme. En France, cela représenterait 15 milliards d’euros d’économies pour les entreprises.
Je souhaiterais, avant d’aborder le contenu de ce texte, dire quelques mots au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement, c’est-à-dire du recours aux ordonnances et du calendrier d’examen de ce projet de loi. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. C’est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du bk1er ekjuillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements et le projet de loi, en cours d’examen, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Je ne suis pas hostile, par principe, au recours aux ordonnances de l’article 38. Celles-ci permettent de gagner plusieurs mois. Cela peut paraître peu, mais c’est déjà beaucoup lorsqu’il y a urgence à réformer notre droit.
Mme Nathalie Nieson : C’est vrai !
M. Jean-Michel Clément : En revanche, l’intensification du recours aux ordonnances, au cours de la période récente, est préoccupante. Entre 2004 et 2011, donc en huit ans, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38, soit près du double de celles publiées entre 1984 et 2003, c’est-à-dire en vingt ans. Afin d’éviter toute dérive, il m’apparaîtrait utile de soumettre ce recours au respect de certaines conditions.
Les premières sont, évidemment, celles posées par la Constitution. Elles imposent notamment : que le Gouvernement indique avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances, que l’habilitation soit temporaire et encadrée par un délai limité, que le projet de loi d’habilitation détermine dans quel délai le Gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi 9162ayant pour objet de ratifier la ou les ordonnances adoptées, sous peine de caducité. Ces conditions sont parfaitement respectées par le présent projet de loi.
Les secondes sont davantage politiques que juridiques. Le recours aux ordonnances doit ainsi être justifié par l’urgence des mesures à adopter et par leur technicité. L’appréciation de ces conditions est, bien sûr, plus subjective que les précédentes. Elles me semblent, à titre personnel, remplies pour la plupart des dispositions concernées, même si l’on peut s’interroger, par exemple, lorsque le projet de loi prévoit un délai d’habilitation de douze mois, ce qui est le cas pour l’article 12. Si le Gouvernement se donne un an à compter de la publication de la présente loi pour adopter l’ordonnance, ce délai n’aurait-il pas permis de procéder par la voie législative ordinaire ?
S’agissant du calendrier, je ne peux évidemment que déplorer le peu de temps qui m’a été imparti, en tant que rapporteur, ainsi qu’à mes collègues, pour examiner ce texte. Il a en effet été déposé le 4 septembre, et nous l’examinons trois semaines plus tard.
M. Jean-Paul Chanteguet : Quel courage ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Clément : Il s’agit, certes, d’un projet de loi d’habilitation, mais il n’en requiert pas moins un examen attentif par le Parlement du champ et de la portée des habilitations sollicitées par le Gouvernement.
Le délai accordé est d’autant plus insuffisant que ce texte souffre, contrairement aux deux lois d’habilitation que j’ai évoquées tout à l’heure, d’une très grande hétérogénéité de ses dispositions.
Pour remédier à ces difficultés, la commission des lois souhaite adresser au Gouvernement deux suggestions. La première, qui ne pourra s’appliquer qu’aux futurs – et éventuels – projets de loi d’habilitation, serait de consulter, en amont, les présidents des assemblées ainsi que ceux des commissions concernées sur le champ de l’habilitation que le Gouvernement envisage de solliciter. À ma connaissance, et même si le texte a été préparé pour partie avec un parlementaire en mission, cela n’a pas été fait pour le présent projet de loi, alors que c’est la méthode qui avait été suivie, par exemple en 2004, pour la transposition de directives par ordonnances. Les présidents des assemblées et des commissions compétentes avaient alors été consultés sur la liste des directives à transposer par ordonnances, et les avant-projets d’ordonnances avaient également été transmis avec le projet de loi d’habilitation, lorsqu’ils étaient prêts. C’est une bonne pratique qui gagnerait à être suivie, naturellement dans le respect de l’article 38 de la Constitution.
La seconde suggestion pourra, elle, s’appliquer au présent projet de loi. Elle vise à améliorer le suivi de l’habilitation par le Parlement. Au lieu de se limiter à ratifier l’ordonnance adoptée, en y apportant, le cas échéant, des modifications, il serait souhaitable que le Parlement soit tenu informé de l’état d’avancement des travaux des ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à adopter. Le Gouvernement pourrait ainsi adresser aux présidents des commissions saisies au fond et pour avis, dès qu’ils seront prêts, les avant-projets d’ordonnance. Il pourrait également associer des parlementaires aux groupes de travail chargés de préparer ces ordonnances.
Pour ne prendre qu’un exemple, la réforme du droit des entreprises en difficulté qu’autorise l’article 2 intéresse nombre de nos collègues, en particulier ceux qui ont été membres de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale.
Je me félicite que la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Mme Fleur Pellerin, ait répondu favorablement à cette suggestion lors de l’examen du texte par la commission des lois. Nous serons attentifs au respect de la démarche annoncée.
J’en viens maintenant au contenu du texte, sur lequel je serai rapide, compte tenu de l’excellent exposé qui en a déjà été fait par le ministre. Ce contenu est très divers, et le ministre l’a reconnu lui-même.
Les mesures qui sont proposées concernent, pour partie, la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Parmi les plus significatives, je citerai l’allégement des obligations comptables des très petites entreprises et des petites entreprises, le développement de la facturation électronique entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et leurs fournisseurs ou encore la suppression de certaines obligations administratives et l’allégement du régime des conventions réglementées, prévues par les articles bk1er eket 3. Signalons également l’assouplissement de l’obligation de reporting social et environnemental pesant sur les mutuelles et les établissements de crédit, lorsqu’ils ne dépassent pas certains seuils, ce que prévoit l’article 9.
L’article 2, que j’ai déjà mentionné, vise à habiliter le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté, sans remettre en cause l’architecture générale des procédures collectives. En matière de droit des entreprises en difficulté, ce ne sont cependant pas tant les différentes procédures elles-mêmes qui sont en cause, mais leur mise en œuvre. Procéder par ordonnance en la matière revient à légiférer sans le recours à une étude approfondie des dysfonctionnements dénoncés qui ont des conséquences lourdes sur notre économie, sur l’emploi et sur les chefs d’entreprise mis en liquidation, notamment.
Plusieurs dispositions concernent les professions juridiques réglementées. L’article 4 vise à faciliter l’accès au statut de notaire salarié, en assouplissant la règle du « un pour un », qui limite leur nombre à un par notaire titulaire d’office ou associé. L’article 5 autorise la création du statut d’avocat aux conseils salarié. L’article 6 autorise le Gouvernement à modifier la réglementation applicable aux experts-comptables.
Les dispositions suivantes sont pour le moins très variées. Certaines concernent les obligations déclaratives des établissements où sont pratiquées des activités sportives, la société du Grand Paris, l’État actionnaire, la transposition de directives et l’adaptation de notre législation à des règlements adoptés récemment par l’Union européenne en matière bancaire et financière. J’appelle d’ailleurs l’attention de nos collègues de la commission des finances sur l’importance des textes transposés, parmi lesquels figurent la directive dite « CRD4 », qui met en œuvre en droit européen les accords dits de « Bâle III », ainsi que les futurs règlements européens créant le mécanisme de surveillance unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne. Ils marquent une étape importante vers l’union bancaire, et je ne doute pas que le Gouvernement associera cette commission à l’élaboration des ordonnances prévues, comme je l’ai évoqué plus tôt pour la réforme du droit des entreprises en difficulté.
D’autres dispositions du projet de loi visent à moderniser le droit de l’environnement et à mettre en place, à titre expérimental, des procédures simplifiées innovantes pour la réalisation de leurs projets d’activités économiques.
Enfin, l’article 16, qui n’est pas d’habilitation, tend à reporter du bk1er ekjanvier 2012 au bk1er ekjanvier 2015 l’obligation de mettre en place une signalétique commune sur les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, afin d’informer les consommateurs que ce produit relève d’une consigne de tri.
Le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification nouvelle, la « modernisation de l’action publique », qui tire les leçons des dysfonctionnements du processus de simplification mené sous la précédente législature ainsi que de la révision générale des politiques publiques. Je déplore cependant que, s’éloignant de cette ambition, le texte souffre d’une grande hétérogénéité et d’un manque de cohérence de ses dispositions. Il comporte, en effet, de trop nombreuses dispositions ne relevant pas de la simplification de la vie des entreprises. Les habilitations proposées sur ces sujets sont, certes, utiles et justifiées. Leur insertion dans le présent projet de loi affaiblit cependant sa cohérence et sa lisibilité. Prises isolément, elles relèveraient d’ailleurs de la compétence d’au moins trois autres commissions. Deux d’entre elles, celles des affaires économiques et celle du développement durable, se sont d’ailleurs saisies pour avis, et je tiens à saluer la qualité du travail effectué par leurs rapporteurs. Le caractère hétéroclite du texte va sans doute s’accroître à l’issue de nos travaux, compte tenu des amendements déposés par le Gouvernement, qui portent sur des sujets aussi variés que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, le mode de calcul du taux d’intérêt légal ou le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Pour l’avoir dénoncé en son temps, je souhaite pour ma part que nous évitions de renouer avec les dérives constatées sous la précédente législature, dont la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives fut sans doute la pire illustration. Ce texte, issu d’une proposition de loi qui comportait 94 articles, a « enflé » au fil des travaux, jusqu’à en compter 133 ! Il a donné lieu à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de pas moins de onze cavaliers législatifs. Le texte final, malgré ces annulations, donne l’impression d’une juxtaposition de dispositions éparses, sans rapport les unes avec les autres, souvent suggérées par des administrations ou des représentants du monde professionnel heureux de trouver là un véhicule juridique permettant l’adoption de diverses mesures en toute fin de législature. Sa densité et son hétérogénéité, combinées au recours à la procédure accélérée, n’avaient pas permis un examen parlementaire serein et approfondi, pourtant indispensable pour assurer la qualité de la loi.
Le présent texte est, heureusement, fort éloigné de telles dérives. Son caractère hétéroclite, je le répète, et le calendrier de son examen me conduisent cependant à formuler une mise en garde, afin d’éviter que le Gouvernement ne renoue avec ces pratiques. Sous cette réserve, de forme et non de fond, parce que les mesures proposées sont toutes utiles, la commission des lois vous invite à adopter le projet de loi dont notre assemblée est saisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Roig : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation, de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises répond à une attente forte des Français mais aussi de nos entrepreneurs. Le choc de simplification voulu par le Président de la République et accompagné par notre collègue Thierry Mandon, à l’issue d’une large concertation dont il a tiré un certain nombre de perspectives dans son rapport, consiste à alléger les tâches administratives des entreprises et leur permettre ainsi de se consacrer à leurs objectifs, à leur croissance et ainsi à la compétitivité.
En 2012, 59 780 entreprises ont été créées, et avec elles 245 000 emplois. Nous voulons aller plus loin. Le Gouvernement a décidé d’agir en la matière. La France est aujourd’hui au cinquante-deuxième rang mondial pour la simplicité des procédures administratives de l’immobilier d’entreprise, et 37 % des chefs d’entreprise concernés jugent les formalités de construction trop complexes. Ainsi, sur les 348 mesures de simplification administrative adoptées depuis 2009, 101 seulement ont effectivement été mises en œuvre, soit à peine 29 %. Il nous faut donc agir.
Ce texte reprend les mesures annoncées en juillet lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publique et intègre des avancées considérables en faveur de la vie et des moments clé de la vie des entreprises. La commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis des articles bk1erek, 2, 3, 6, 10, 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Nous avons émis un avis favorable. Plus de deux cents entreprises ont été auditionnées par notre collègue Thierry Mandon et j’ai moi-même entrepris des concertations dans ma circonscription de l’Hérault, mais également dans le département. J’ai consulté plus d’une vingtaine d’entreprises, les associations, la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie.
Il ressort de ces auditions un large consensus sur la nécessité et la portée de ce projet de loi.
Nous allons simplifier la vie des entreprises, et ce n’est qu’une étape parmi de nombreuses mesures que nous allons adopter aujourd’hui.
Cinq chantiers de simplification sont inscrits dans le pacte de compétitivité. Le plus emblématique, baptisé « Dites-le nous en une seule fois », vise à éviter la multiplication des formulaires à remplir.
Parmi les mesures, il y a l’allégement des obligations comptables pour les petites entreprises ou la simplification des procédures en matière d’immobilier. Ce projet donnera ainsi un véritable coup de pouce à nos PME et TPE, dont il facilitera par ailleurs l’accès aux marchés publics.
Ce texte favorisera aussi le financement des entreprises : ce sera le cas pour le financement participatif.
Il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment par l’utilisation des factures électroniques pour réduire les délais de paiement ou par la sécurisation du très haut débit. Nous allons travailler au maillage de nos territoires pour le haut débit. La fracture numérique doit être détruite. Le plan « France très haut débit » a pour finalité la couverture intégrale du pays en 2022.
De plus, ce texte aidera au développement de certains secteurs, comme l’accès au capital des sociétés d’expertise-comptable. Le projet de loi favorise le traitement des entreprises en difficulté, en encourageant les procédures amiables comme la conciliation et facilitera l’exportation. Pourquoi attendre le dernier moment pour aider une entreprise en difficulté ? Il est souvent trop tard.
Le nombre de défaillances d’entreprise a ainsi augmenté ces dernières années : en 2003, les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient plus de 47 000 débiteurs. Nous voulons protéger la viabilité des entreprises. Nous préférons privilégier les procédures amiables pour sauver nos entreprises.
En outre, ce texte ouvre la possibilité de l’innovation et de l’expérimentation, sur proposition des préfets de région, au titre de la modernisation du droit de l’environnement. Nous avons tous connu, dans nos circonscriptions, des projets ne voyant pas le jour, ou mettant trop de temps à aboutir compte tenu des enjeux économiques : et tout cela, comme l’ont dit le ministre et le rapporteur, en respectant le droit de l’environnement. Nous avons tous vécu des expérimentations locales pour moderniser la vie de nos entreprises. Ces expériences, concluantes, devront sûrement être généralisées.
D’autres mesures visent à compléter ce plan et feront l’objet de décrets, comme la dématérialisation des titres restaurants ou encore la suppression de l’indicateur 040 touchant les chefs d’entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Des délais de quatre à huit mois sont fixés pour la publication des ordonnances concernées par l’avis de la commission des affaires économiques. Il serait souhaitable qu’après l’adoption du projet de loi, le Parlement puisse être associé à l’élaboration des ordonnances. Je pense en particulier à la question des entreprises en difficulté, à l’article 2 : sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique, sur lequel nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot ont d’ores et déjà mené un important travail de réflexion.
Pour conclure, la commission européenne a estimé qu’il fallait réduire de 25 % les charges administratives de nos entreprises. Nous avons aussi ouvert d’autres perspectives pour simplifier davantage les démarches administratives : il faudrait simplifier également les relations entre le chef d’entreprise et la banque, et aller vers d’autres secteurs comme l’agroalimentaire et l’agriculture où un certain nombre de procédures et de décrets d’application alourdissent les charges du quotidien.
Ce qui est important, conclurai-je, c’est la méthode et le suivi de l’évaluation. Ce projet de loi est un petit pas pour le législateur, un grand pas pour les entreprises et nos emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Noguès : Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises – comme à celui de l’ensemble des usagers de l’administration –, un véritable « choc de simplification », visant à les libérer de certaines tâches et à leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité.
Cet objectif est un impératif pour nos entreprises, pour notre économie et pour le redressement de notre pays. C’est la raison pour laquelle je voudrais commencer mon propos en appelant, chers collègues, au consensus politique, pour ce texte attendu par nos entrepreneurs.
Je ne m’attarderai pas sur les conditions dans lesquelles le Parlement doit procéder à son examen. Elles sont particulièrement inconfortables. Une semaine : c’est le temps qui m’a été imparti, en tout et pour tout, entre ma désignation en tant que rapporteur pour avis et l’examen du texte en commission. C’est bien entendu beaucoup trop court pour procéder à des auditions détaillées et c’est bien dommage, alors même qu’est prônée la méthode collaborative.
Par ailleurs, et sans vouloir être dogmatique sur la question, le recours aux ordonnances est un sujet délicat, toujours inconfortable pour les parlementaires. Je partage donc tout à fait le point de vue et les réserves exprimées par le rapporteur, Jean-Michel Clément.
Néanmoins, force est de reconnaître que certains sujets nécessitent d’agir avec rapidité et qu’il faut lever certains obstacles juridiques ou réglementaires. Je me concentrerai sur les points pour lesquels la commission du développement durable a été saisie pour avis. C’est le cas, par exemple, de l’article 8, qui porte sur le Grand Paris Express, projet déjà engagé et très attendu aussi bien par les élus que par les usagers.
En élargissant le champ d’action de la Société du Grand Paris en matière de maîtrise d’ouvrage et de financement des différents tronçons du projet, et en permettant l’élaboration d’une procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau, le recours aux ordonnances va permettre la mise en œuvre rapide des annonces faites en mars dernier par le Premier ministre sur le Nouveau Grand Paris.
En revanche, pour l’article 9 portant sur les règles applicables aux mutuelles et établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental, le recours aux ordonnances n’apparaissait pas justifié, dans la mesure où il ne permet pas de gagner en rapidité et qu’on ne se heurte pas non plus à un degré de technicité insurmontable. Je salue donc le travail du rapporteur Jean-Michel Clément, dont l’amendement déposé en commission a permis de procéder directement aux modifications législatives requises.
Cet article 9 porte sur un sujet qui m’est cher, puisque je préside le groupe d’études de notre assemblée sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. J’aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’harmoniser les règles s’appliquant aux différentes catégories d’entreprises. Cet article, tel qu’il est rédigé, va permettre de rectifier une erreur de traitement concernant les mutuelles et les établissements de crédit et c’est très bien ! Il n’en reste pas moins que si notre objectif politique est bien d’harmoniser les règles applicables à toutes les catégories d’entreprises, afin d’assurer une pleine égalité de traitement, il m’apparaîtrait cohérent d’étendre également aux entreprises publiques et aux sociétés par actions simplifiées les règles de l’article L. 225-102-1 du code du commerce. Nous avons l’occasion d’harmoniser : faisons-le ! C’est le sens des amendements que j’ai déposé au titre de l’article 88.
Quant à l’article 13 du projet de loi, il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, au cours desquels les parties prenantes ont dénoncé la multiplicité des autorisations 9165qu’un projet d’activité économique doit obtenir, la difficulté pour les porteurs de projet à connaître toutes les législations applicables et l’insécurité juridique problématique née des changements fréquents de la règle de droit.
Le Gouvernement souhaite instaurer un « certificat de projet », à l’instar du certificat d’urbanisme, dans un nombre limité de régions. Je veux saluer ici le choix du Gouvernement de procéder par expérimentation, cela afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du certificat d’urbanisme, notamment de l’augmentation des contentieux.
L’article 14 vise, lui, à simplifier les procédures concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. Aujourd’hui, un porteur de projet doit déposer parallèlement plusieurs dossiers administratifs et subit une réelle complexité administrative qui se révèle souvent excessive et parfois contre-productive.
L’habilitation que sollicite le Gouvernement me paraît donc aller dans le bon sens. Là encore, il m’apparaît sage d’avoir recours à l’expérimentation. Les ICPE sont en effet très fortement ancrées dans notre droit national et nos pratiques administratives. Bien que l’objectif de simplification soit pertinent et nécessaire, il convient de procéder avec prudence.
Je terminerai par l’article 16, qui vise à reporter à 2015 l’obligation de faire figurer, sur tous les produits recyclables concernés, le logotype unique « Triman » informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri. Dans la mesure où ce report permettra de mettre en œuvre cette mesure en même temps que l’harmonisation des consignes de tri, il m’apparaît comme une décision de bon sens.
Mes chers collègues, malgré les évidentes réserves que suscite le recours aux ordonnances, je suis néanmoins convaincu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement le premier volet du « choc de simplification » et me félicite que celui-ci intègre ces enjeux de développement durable auxquels nous sommes nombreux à être sensibles. Conscient que ce projet de loi et les ordonnances qui en découleront permettront d’atteindre cet objectif, je vous proposerai, en dépit de mes réserves sur l’article 9, de donner un avis favorable à l’adoption du texte. Et je renouvelle une fois encore mon appel au consensus politique pour le bien de notre économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Comme l’a indiqué notre rapporteur pour avis Philippe Noguès, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, afin d’examiner cinq articles qui ressortissent à ses compétences.
À l’article 8, la commission a voulu rappeler à la fois sa responsabilité en matière d’aménagement du territoire et le suivi qu’elle a assuré, depuis la publication de la loi du 3 juin 2010, de toutes les dispositions relatives au Grand Paris.
Si nous comprenons la nécessité d’apporter des modifications à la loi pour que la Société du Grand Paris et tous les acteurs importants comme le STIF puissent mener à bien leurs projets d’infrastructure, le président de la commission en charge de l’aménagement du territoire regrette que les modifications de la loi du 3 juin 2010 soient dispersées, depuis déjà plusieurs mois, dans des projets de loi qui échappent systématiquement à la compétence au fond de la commission.
En se saisissant de l’article 9, la commission a souhaité suivre l’application de l’article 225 de la loi « Grenelle II » sur les obligations sociales et environnementales des entreprises, qui constitue un premier pas en matière de développement durable. Notre débat nous permettra de résoudre les difficultés liées aux seuils et aux catégories d’entreprises concernées, car s’il convient de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs, il faut rester vigilant afin que le souci de simplification ne se transforme pas en échappatoire aux obligations.
En se saisissant de l’article 16, la commission veut souligner un de ses centres d’intérêt, à savoir la gestion et le recyclage des déchets, mais aussi rappeler qu’il est temps de faire progresser l’éco-conception des produits et l’économie circulaire. Elle vient d’ailleurs d’approuver la publication du rapport de nos collègues Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier sur les filières à responsabilité élargie des producteurs.
De même, l’une des tables rondes de la récente conférence environnementale a permis de faire émerger un consensus sur l’utilité d’États généraux de l’économie circulaire. C’est dire si la modification de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est d’actualité. Le report de 2012 à 2015 de l’obligation d’une signalétique commune pour tout produit recyclable ne doit pas être apprécié comme une nouvelle tentative de renoncement, mais comme une prise en compte des aspects pratiques et la recherche d’une plus grande cohérence de l’encadrement juridique de la gestion des déchets.
J’évoquerai également les articles 13 et 14, en les replaçant dans deux démarches en cours : d’une part, la traduction des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; d’autre part, les travaux préparatoires à la réforme du code minier. Dans les deux cas, un même constat : la multiplicité des autorisations qu’un projet doit obtenir et le risque d’insécurité juridique lié aux changements fréquents de la législation. Le certificat de projet prévu par le Gouvernement à l’article 13 aura bien pour effet de cristalliser le droit applicable. Le principe d’une expérimentation, pour un cadre juridique claire et stable, paraît de nature à éviter les critiques et à rendre les procédures plus efficientes.
Les dispositions inscrites à l’article 14 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, obéissent à des objectifs identiques. Elles prévoient notamment la définition d’un permis environnemental unique, pour mieux articuler les autorisations environnementales et d’urbanisme, éviter les doublons en matière d’instruction et de consultation, et ainsi simplifier les procédures pour les porteurs de projet.
L’habilitation que sollicite le Gouvernement, nous la soutenons, tout d’abord parce qu’il s’est engagé à ce que la rédaction de l’ordonnance fasse l’objet d’une consultation approfondie avec les parties prenantes, et ensuite parce que l’objectif poursuivi par ces expérimentations est de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national, sans diminuer 9166les exigences de la protection de l’environnement. Il s’agit bien, en effet, comme l’a indiqué M. Philippe Martin lors de son audition, de libérer les énergies.
Enfin, toujours au sujet de cet article 14, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le ministère de l’écologie envisage de conduire aussi des expérimentations sur des projets de parcs éoliens offshore et de centrales photovoltaïques. Je comprends que le Gouvernement veuille modifier la législation de la manière la plus rapide possible, c’est-à-dire par voie d’ordonnances ; je souligne cependant que le Parlement, comme cela a été dit par nos rapporteurs, doit procéder à l’examen du projet de loi dans des conditions inconfortables, puisque la commission a dû examiner le texte dix jours après son dépôt.
En conclusion, parce que ce projet permettra de mettre en œuvre rapidement des mesures de simplification attendues au profit des entreprises, j’invite l’Assemblée à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)