Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Motion de renvoi en commission

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Motion de renvoi en commission

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, sur tous les bancs, il me semble que nous pouvons partager un constat de bon sens : la France est malade de son extrême complexité administrative et juridique.
Nous en payons, hélas, le triple prix : une fiscalité délirante, une croissance zéro et un chômage massif. Dans les villes comme dans les campagnes, dans chacun des départements de France, les entreprises, et singulièrement les PME, n’en peuvent plus. Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, des entreprises meurent parce qu’elles sont étouffées par des règles, des normes, des interdictions, des injonctions. Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, des salariés sont licenciés parce que des PME ont été massacrées.
Nous devrions nous retrouver, monsieur le ministre, pour mettre un coup d’arrêt à cette hypercomplexité. N’oublions pas que les PME représentent 99 % des entreprises et plus de la moitié de l’emploi salarié. Notre mission – à vous, les gouvernants, à nous, les législateurs – est d’agir avec responsabilité. Nous devons tout faire pour que les entrepreneurs, les commerçants, les artisans aient plus de liberté : liberté de créer, liberté de développer, liberté d’avancer. Nous devons tout faire pour adapter le droit à la réalité des entreprises d’aujourd’hui et de celles de demain, en dépoussiérant nos codes, nos lois, nos règlements.
Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, est bien loin de répondre à cet impératif de libération des entrepreneurs. Je voudrais ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, me faire le porte-parole de ces patrons de PME, de ces artisans, de ces commerçants de l’Yonne, à qui j’ai soumis, article par article, votre projet de loi.
Trois messages me semblent devoir être énoncés. En premier lieu, il faut commencer par appliquer, avec bon sens, les textes de simplification qui ont déjà été votés. Vous ne partez pas de rien : la précédente législature avait adopté d’importantes mesures de simplification, à partir du travail considérable effectué par notre collègue Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État en charge des PME, qui avait conduit, on s’en souvient, les assises de la simplification, au terme d’un important travail de concertation avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Parmi les quatre-vingts mesures issues de ces assises, je pense notamment à trois avancées de la loi du 22 mars 2012 : la déclaration sociale nominative, qui doit se substituer à l’ensemble des déclarations exigibles par les organismes gérant des régimes de protection sociale, l’extension du rescrit au champ social, qui permettra aux entreprises d’obtenir des diverses administrations sociales des réponses opposables et, bien sûr, la simplification des bulletins de salaire, qui est une urgente nécessité.
Deuxième message, monsieur le ministre : le diable est dans les détails. Vous nous proposez, avec ce projet de loi, de vous habiliter à prendre par ordonnances un très grand nombre de dispositions sur les sujets les plus divers. La méthode de l’ordonnance n’est pas, en elle-même, condamnable. L’article 38 de notre Constitution existe et il n’est pas interdit d’en faire usage pour gouverner. Je dirais même que l’on est plutôt enthousiaste à l’idée que, pour une fois, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault veuille gouverner, ce qui, il faut bien le reconnaître, est novateur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais cette méthode est suspecte lorsque l’habilitation – si vous me permettez cette expression – part dans tous les sens, et lorsque vous ne dites pas très clairement au Parlement où vous souhaitez réellement aller.
On trouve dans ce projet de loi des dispositions qui n’y ont manifestement pas leur place. Je prendrai quelques exemples. Réformer la Société du Grand Paris, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Ce n’est pas sûr. Modifier le régime de la participation des employeurs à l’effort de construction, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Adopter, comme vous nous le demandez, des dispositions longues d’une vingtaine de lignes pour transposer les récentes directives bancaires à la suite des accords de Bâle III, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? L’encre de la loi bancaire adoptée par le Parlement en juillet dernier à l’initiative de Pierre Moscovici est à peine sèche qu’il faudrait déjà la modifier, en fermant les yeux et en avalant une ordonnance. C’est tout de même assez singulier. Nous avons eu, dans cette assemblée, des heures et des heures de débat, sur tous les bancs, à propos de la loi bancaire, et l’on vient nous dire à présent que par une simple ordonnance, on va transposer tout le paquet des directives « Bâle III » : voilà une méthode étonnante, qui devrait susciter sur tous les bancs, notamment à la gauche de la gauche, des interrogations très vives.
Simplifier et sécuriser la vie des entreprises, selon vous, c’est également nous demander de vous autoriser à modifier par ordonnance les modalités de traitement des entreprises en difficulté. C’est, là encore, très curieux. Mme Pellerin, que nous avons interrogée en commission des lois, a évoqué une ordonnance sur les entreprises en difficulté et nous a indiqué qu’il y aurait peut-être, un jour, un projet de loi sur les tribunaux de commerce, à la suite de cet important travail réalisé conjointement par nos collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier, ici présents. Il est assez curieux de faire éclater cette réforme, en y plaçant un petit bout dans une ordonnance et un autre bout dans un projet de loi. À l’évidence, un texte unique, quel qu’en soit le fond, aurait permis, en ces matières complexes, un débat rationnel et utile aux entreprises. Nous ne pourrons avoir ce débat aujourd’hui puisque vous faites le choix de cette méthode étonnante. Je pourrais, hélas, multiplier les exemples. Vous nous demandez 9167de nous prononcer en bloc alors que, pour juger utilement de vos propositions, il faudrait en connaître les détails. Au fond, monsieur le ministre, votre projet de loi ressemble à un manteau d’Arlequin : on y trouve toutes les couleurs, pour le meilleur, parfois, quoique rarement, et pour le pire, souvent.
Le troisième et dernier message que je souhaite délivrer à ce stade de nos débats porte sur des simplifications nécessaires, et pourtant oubliées par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à l’urgente simplification des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi – le CICE – est hélas, à cet égard, un contre-modèle presque parfait : plutôt que de diminuer les charges sociales, comme tous les acteurs économiques le souhaitaient, vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, préféré inventer un mécanisme d’une effarante complexité, au point que les PME ne peuvent pas en bénéficier réellement, tant le coût d’entrée serait élevé. Vous l’avez sans doute fait, comme moi, dans vos départements : j’ai réuni il y a quelques jours une vingtaine d’entreprises de travaux publics et du bâtiment installées dans ma circonscription. Je leur ai demandé si le CICE marchait, si, en 2013, elles avaient bénéficié de certains avantages en faisant jouer le mécanisme de créance que vous avez ouvert.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est une avance de trésorerie, ce n’est pas la même chose !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La réponse a été : « Non ». Pas un non unique, mais un non unanime : aucune entreprise n’avait choisi d’entrer dans ce dispositif, tant il est complexe. Nous avons du reste entendu sur ce même sujet, la semaine dernière, en commission des finances, le président du Haut Conseil des finances publiques, Didier Migaud, expliquer que le CICE n’aurait en réalité quasiment aucun impact en 2013, et sans doute un impact très modéré en 2014, tant un mécanisme de baisse des charges aurait été plus direct, plus simple, plus efficace. Je regrette que le projet de loi de finances pour 2014 ne contienne aucune disposition pour rendre le dispositif du CICE plus simple, et donc plus opérationnel.
Le Gouvernement, de même, fait l’impasse, dans ce texte, sur la nécessaire simplification du code du travail et son adaptation à la réalité des PME. Ce devrait être le cœur de votre projet de loi, et c’est en réalité, je le crains, sa principale faiblesse. Vous ne proposez aucune simplification à cet égard, alors que le code du travail, on le sait bien, compte plus de 10 000 articles. Je pense notamment aux conséquences désastreuses des effets de seuils sur les PME. Il faut regarder la réalité en face : beaucoup d’entre elles sont contraintes de ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qu’elles ne pourront supporter. Aussi je défendrai, avec mes collègues du groupe UMP, un amendement qui propose d’élever ces seuils afin de libérer de ce poids les entreprises, pour qu’elles embauchent davantage en CDI et en CDD plutôt qu’en ayant recours à des contrats temporaires et précaires. Pour apporter une précision technique, j’ajoute que cette question pourrait d’ailleurs s’aggraver très prochainement, compte tenu d’une décision à venir de la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle que lui a posée la Cour de cassation sur la prise en compte de certains contrats, comme le contrat d’apprentissage, dans les effectifs des entreprises. Il y a urgence, monsieur le ministre, à répondre à l’attente des PME sur ce dossier majeur.
Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès de nos PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. En la matière, on le sait bien, les motifs de découragement ne manquent pas : le formalisme, la lourdeur des frais liés au montage d’un dossier d’appel d’offres, sans parler de la lenteur des délais de paiement des diverses collectivités publiques. Répondre à un appel d’offres, sur le terrain, c’est faire coexister deux temps en réalité inconciliables : le temps long de l’administration et le temps court du chef d’entreprise attentif à l’état de sa trésorerie et de son carnet de commandes.
Il est impératif que le Gouvernement tente de faire bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu’au plan national. Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient, à terme, réservés aux petites entreprises innovantes. Dont acte. Nous demandons à voir, mais il faut en tout cas aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite.
Mes chers collègues, le Président de la République a annoncé aux Français qu’il souhaitait mettre en œuvre un choc de simplification. Ce n’est pas, hélas, ce projet de loi qui en sera la traduction. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est au fond un texte inachevé, qui manque sa cible et devrait être profondément retravaillé. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission.
Je vous appelle, surtout, à être plus attentifs aux vrais besoins du monde de l’entreprise. Le maquis administratif et le bombardement fiscal que les entreprises subissent sont devenus insupportables. Les victimes, ce sont les Français, qui paient le prix du chômage. Il est temps, il est grand temps de réhabiliter, en France, la liberté d’entreprendre, la liberté d’avancer, la liberté de progresser (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Mon cher collègue, j’ai écouté avec attention votre motion de renvoi en commission et j’y ai décelé quelques éléments de contradiction. Le premier d’entre eux tient au fait que vous suggérez d’aller vite pour réformer et donner de l’oxygène aux entreprises, tout en nous reprochant dans le même temps de procéder de la sorte. S’il y a urgence à réformer notre droit, le chemin qu’a emprunté le Gouvernement est, dans une large mesure, un chemin de sagesse, puisque nous allons, dans un premier temps, l’autoriser à travailler sur un certain nombre de sujets essentiels à la vie des entreprises. Certaines mesures seront applicables dès 2014, car les délais prévus par le texte soumis à notre examen, notamment en son dernier article, sont relativement courts, et certains mécanismes seront peut-être opérationnels dès les exercices clos en 2013. Cela me paraît important.
Deuxième élément : l’engagement de la ministre en commission, qui nous a annoncé qu’elle souhaitait associer le Parlement aux mesures qui allaient être prises par voie d’ordonnances sur les sujets les plus importants, tels les procédures collectives. Je pense plus particulièrement à une disposition relative à l’accès à la trésorerie des entreprises en difficulté. On sait bien que le problème majeur d’une entreprise en difficulté est de trouver le souffle financier nécessaire pour rebondir. Je crois que l’encadrement qui va être proposé le leur permettra.
Troisième élément : vous nous avez dit que le code du travail est d’une grande complexité. On aurait tort, à cet égard, de se focaliser sur le nombre d’articles qui le composent : une loi de codification de 2010 a multiplié par deux le nombre d’articles en les subdivisant, pour une meilleure compréhension. Le but était donc en réalité d’éclaircir la 9168codification, et les dispositions du code du travail n’ont pas nécessairement été alourdies. Cet élément n’est donc pas de nature à pénaliser la vie des entreprises.
Le dernier point sur lequel je souhaite revenir concerne le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Vous nous avez laissé entendre qu’il était complexe. Je rappelle qu’il s’agit simplement d’une avance de trésorerie. J’ai moi-même invité des entreprises à travailler sur ce sujet et je n’y ai pas vu de difficulté. Toutes les entreprises qui pouvaient en bénéficier m’ont assuré qu’elles avaient pu faire les démarches en l’espace d’une journée et que l’avance de trésorerie avait été octroyée immédiatement.
Il me semble donc qu’il est possible de faire fonctionner les dispositifs quand on le souhaite. Celui-ci n’est pas plus complexe qu’un autre, bien au contraire ! Il s’inscrit, à l’instar du projet de loi qui nous est proposé, dans une véritable démarche de simplification. Il n’y a pas de temps à perdre, il n’y a pas lieu de retourner en commission. Il est temps de donner au Gouvernement l’habilitation à prendre les mesures qui vous sont proposées aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux tout d’abord remercier notre collègue Guillaume Larrivé, qui a exprimé très clairement, dans un esprit constructif, les éléments positifs du texte – je reviendrai plus longuement dans mon intervention de tout à l’heure sur un certain nombre de points – et, de manière lucide, les sujets sur lesquels nous devons à nouveau travailler.
Si la motion de renvoi en commission est parfois utilisée comme un simple moyen d’expression ou pour ralentir les débats, ce n’est pas le cas ici : nous sommes convaincus qu’il serait utile de retravailler ce texte et de l’enrichir sur un certain nombre de questions. En particulier, les éclaircissements apportés par la Cour des comptes et son président sur les récents dispositifs qui ont été mis en place pour les entreprises et qui ne sont pas appliqués, au dire même des entreprises et des organismes de contrôle, du fait d’une complexité extrême, doivent être pris en compte. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP souhaite reprendre le travail en commission. Si nous voulons qu’un bon travail de simplification soit accompli, et ce, comme le rapporteur le disait à l’instant, sans perdre de temps, un certain nombre de sujets importants aujourd’hui doivent être traduits dans le texte.
Par ailleurs, et j’y reviendrai plus longuement, le texte comporte des éléments extrêmement positifs. Certains sont directement issus des travaux que nous avons pu mener, les uns et les autres, sur tous les bancs de cet hémicycle ; je pense notamment aux assises nationales de la simplification que j’avais eu l’honneur d’organiser avec les entreprises et auxquelles mon collègue Taugourdeau, notamment, avait pris part. Je tiens à remercier le Gouvernement de cette continuité : un certain nombre de dispositions sont effet le fruit de ce travail ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Dans le même temps, des propositions concrètes, des décisions qui avaient été prises par le Gouvernement de l’époque et mises en œuvre par la machine administrative ont purement et simplement disparu du débat aujourd’hui. Il est important que nous obtenions des éclaircissements sur ce point.
Il me paraît important que le Gouvernement comprenne que cette motion de renvoi en commission constitue un appel à travailler efficacement, de manière constructive sur un sujet d’une importance majeure en pleine situation de crise. La compétitivité de nos entreprises est en effet un enjeu absolument essentiel qui devrait rassembler tous les parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée. C’est un appel à travailler en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous ne soutiendrons pas cette motion de rejet, car nous estimons qu’il est maintenant temps d’avancer. Je suis quelque peu surpris, car ce sujet est d’habitude votre cheval de bataille, chers collègues de l’opposition. Je pense pour ma part qu’il faut être pragmatique. Comme on dit chez nous, pep tra a zo mat a zo mat da gaout, ce qui signifie que tout ce qui est bon est bon à prendre. (Sourires.) Ce texte contient des avancées concrètes qui nous permettent, par exemple sur l’éolien ou la méthanisation, de mettre en œuvre des mesures attendues, dont les agriculteurs ou les chefs d’entreprise me parlent. Même si c’est un peu rapide, c’est un premier geste. Il faut donc y aller, et y aller rapidement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Marteze tout an dud n’o deus ket komprenet : peut-être que tout le monde n’a pas compris… (Sourires.)