Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 3
debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Michèle Bonneton : Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %.
L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait que ces situations ne comportent pas véritablement de risque de conflits d’intérêts. Or le fait qu’il n’y ait pas d’antagonisme d’intérêts entre une société cotée ou non et sa filiale détenue à 100 % n’implique pas nécessairement l’absence de risque de conflits d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Il s’agit d’une lecture subjective de la situation. Je comprends votre interrogation, madame Bonneton. Néanmoins, puisque l’objectif est de simplifier la vie des entreprises, il me semble que les conventions réglementées qui existent entre une société mère, cotée ou non, et sa filiale détenue à 100 % ne requièrent pas la même vigilance que les conventions entre structures entretenant des relations différentes, notamment en termes de capital.
Il me semble que ces conventions réglementées ne comportent pas de risque réel de conflits d’intérêts et qu’il est préférable que les actionnaires se concentrent sur celles qui, à l’inverse, pourraient présenter de tels risques. Votre amendement, loin d’alléger, risquerait de compliquer des organisations d’entreprises qui ne répondent pas nécessairement à un souci d’optimisation fiscale ou de contournement de la législation. Ne venons pas alourdir ce qui visait dans un premier temps à alléger les procédures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
Mme Michèle Bonneton : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Cécile Untermaier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré ?
Mme Cécile Untermaier : Oui, monsieur le président.