Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 11

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 11

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek63 rectifié.

M. Benoît Hamon : L’amendement bkno ek63 rectifié du Gouvernement a pour objet de réformer le calcul du taux d’intérêt légal. Ce taux de référence est utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert notamment à calculer les indemnités de retard qu’une personne condamnée a à régler et des dommages-intérêts qu’elle doit payer à la victime. C’est donc un élément essentiel pour inciter les auteurs de préjudices à indemniser rapidement les victimes.
Aujourd’hui, le calcul de ce taux est basé sur le coût de refinancement de l’État, qui est l’emprunteur et qui supporte le coût de financement le plus faible. Ce coût a fortement baissé depuis 2009, d’où une chute drastique du taux d’intérêt légal, qui est passé de 4 % en 2009 à 0,04 % en 2013, soit cent fois moins ; pour 2014, il est prévu qu’il atteigne 0,02 %. Dans le même temps, le coût moyen d’un crédit de trésorerie pour un ménage n’a baissé que de 8 % à 6 %. Dans ces conditions, le taux d’intérêt légal ne peut plus jouer son rôle incitatif. Il est donc nécessaire de le réformer afin qu’il soit représentatif tout à la fois de la situation économique et du coût de financement que supporte la personne ayant subi le préjudice.
C’est pourquoi le Gouvernement envisage une réforme qui instaurera un nouveau mode de calcul à partir des données compilées trimestriellement par la Banque de France, afin de suivre au plus près l’évolution de la situation économique, et pour prendre en compte au mieux le manque à gagner de la personne qui subit le préjudice. L’une des pistes envisagées consiste à différencier le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers, comme c’est déjà le cas pour le taux d’usure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Avis favorable : en effet, ce taux est ridiculement bas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas allonger nos débats, mais le sujet est extrêmement important. Votre exposé, monsieur le ministre, montre que le calcul du taux d’intérêt légal n’est certainement pas le bon aujourd’hui. Je ne nie pas que vous souleviez là un vrai problème. Cela étant, votre explication est un peu légère pour ce qui est du futur mode de calcul.
Monsieur le rapporteur, je suis étonnée que vous ne souleviez pas ce problème. Vous avez dit qu’il y aurait plusieurs taux, qui dépendraient de différentes catégories. Vous ne nous avez pas expliqué de quelles catégories il s’agissait ; vous ne nous avez pas expliqué non plus comment on allait calculer le futur taux d’intérêt légal.
Monsieur le ministre, les enjeux sont considérables. On ne peut pas laisser passer en séance un amendement gouvernemental avec aussi peu de précisions !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : D’abord, madame de La Raudière, les consultations sur ce point ne sont pas tout à fait achevées.
A ce stade de la réflexion, dans le nouveau calcul, le taux d’intérêt légal serait obtenu en minorant d’un tiers le taux moyen afin qu’il soit effectivement représentatif d’un taux plancher – deux tiers du taux moyen – tandis que le taux d’usure, aujourd’hui, représente un taux plafond qui est de quatre tiers du TEM.
Le choix du facteur de minoration pourrait être revu à la hausse afin de rapprocher le taux légal d’un taux moyen pour les entreprises et les ménages receveurs, ou à la baisse afin d’accentuer sa nature de taux plancher.
Telles sont les pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille aujourd’hui pour avoir un nouveau calcul de ce taux d’intérêt légal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais, dans la loi sur la consommation que nous avons votée sous la précédente législature, nous étions passés, pour les factures en retard, de 1,5 fois à 2 ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous avions ainsi durci la législation en vigueur.
Cela étant, il ne faudrait pas qu’il y ait un double cliquet. Autrement dit, en changeant le taux d’intérêt légal, ce qui paraît être une excellente chose, comme vous l’avez mentionné, il ne faudrait pas aboutir à des pénalités trop importantes pour les mauvais payeurs vis-à-vis des entreprises, par exemple.
Il serait intéressant que vous puissiez avancer assez rapidement pour qu’au moins le Sénat puisse avoir plus d’informations. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord avec moi ? Ce point est extrêmement important et nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre de telles dispositions par ordonnances sans qu’il ait éclairé la représentation nationale de façon un peu plus précise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je propose, madame de La Raudière, que nous arrivions devant vos collègues sénateurs avec un projet d’ordonnance suffisamment détaillé, de façon qu’ils puissent se prononcer à la fois sur la réforme au fond, que vous approuvez, et sur ce qui en sera le détail.