Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 13

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 13

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13.
En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je dois reconnaître, chère collègue, que je me suis posé la même question. J’ai même envisagé de déposer un tel amendement…
Cela étant, j’y ai renoncé, compte tenu des explications qui m’ont été fournies par le Gouvernement, selon lesquelles il s’agira, dans le premier cas, d’une simple transmission ne valant pas notification. En d’autres termes, la décision restera notifiée par ailleurs. Tandis que, dans le second cas, c’est le certificat de projet qui vaudra notification de cette décision.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme c’est simple !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas clair !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il faut reconnaître que ces procédures restent fort compliquées, notamment dans le cadre d’une loi de simplification ! (Sourires.) Il ne serait pas inutile de réfléchir à une clarification de la rédaction retenue.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure au sujet de la navette et des explications qui pourraient être données à nos collègues sénateurs, j’inviterais volontiers le Gouvernement à donner de plus amples explications devant le Sénat pour éviter cette redondance ou, en tout cas, pour que le texte soit plus clair.
La simplification est une chose, la clarification en est une autre. C’est un principe constitutionnel que l’on aimerait voir respecté.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a bien compris le sens de cet amendement puisqu’il admet avoir lui-même relevé cette ambiguïté. Sincèrement, s’agissant d’un texte qui vise à la simplification, lorsque la rédaction n’est ni simple ni lisible, cela pose une réelle difficulté.
Monsieur le ministre, il faudrait, pour apporter de la clarté à cette volonté de simplification, que vous puissiez, dans le cadre de la navette législative, améliorer la rédaction de ces deux alinéas, qui me semble assez incohérente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek35 et 46.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets.
Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Là encore, nous sommes devant une extension potentielle du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je comprends les interrogations de mon collègue. Pour autant, il n’est pas possible d’étendre le champ de l’habilitation au-delà ce qui est visé par le texte.
Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2005, évoquée précédemment. Nous sommes également contraints par cette disposition. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à celui de M. Zumkeller. Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Deux raisons me conduisent à vous inviter à retirer ces amendements qui prévoient des dispositions devant limiter les recours dirigés contre le certificat de projet.
D’abord, comme l’a dit le rapporteur, cela soulève une question de recevabilité au sens où cela étend le champ de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement. Cet argument a déjà été employé pour d’autres amendements mais, là encore, il se justifie.
Puis, sur le fond, la question que vous soulevez présente certainement un intérêt. S’il est difficile de prévoir le contentieux que pourra susciter le certificat de projet, la question mérite d’être posée. La nécessité d’une modification de l’habilitation sur ce point semble cependant appeler, du point de vue du Gouvernement, une réflexion supplémentaire, laquelle est en cours au Conseil d’État, dans le cadre d’une étude sur le développement du rescrit.
Cette étude étant attendue pour octobre, le Gouvernement se propose d’en présenter les conclusions et, si vous le voulez bien, le cas échéant, d’en tirer les conséquences par amendement à la présente disposition en vue de l’examen du projet de loi au Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance.
Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets » un certificat de projet. C’est un peu de l’aménagement du territoire à la tête du client !
De quelles régions, de quels départements s’agit-il ? On ne le sait pas ! Mais la durée ne doit pas excéder trois ans…Comme cela, dans trois ans, on n’en parle plus ! Il n’empêche que vous allez créer de réelles inégalités territoriales. Et que l’on ne puisse pas en discuter au Parlement ne me semble pas normal !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous signale qu’il y a une ministre de l’égalité des territoires !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Taugourdeau a raison de souligner ce paradoxe : nous avons une ministre de l’égalité des territoires, mais aujourd’hui, nous légiférons pour accentuer des inégalités sur ces territoires.
L’amendement bkno ek47 est en quelque sorte un amendement de repli, monsieur le ministre. Nous proposons simplement de prévoir, à l’issue de cette période de trois ans, un bilan de l’expérimentation du certificat de projet. Car, avant de généraliser ce dispositif, il conviendrait de l’évaluer.
Cet amendement me semble être une mesure prudentielle et de bon aloi dans le débat que nous avons ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : S’agissant des régions pressenties, je reprendrai le rapport de la commission. Ce sont des régions qui ont été pressenties pour la conduite d’une expérimentation. Il ne s’agit pas de faire des aménagements du territoire spécifiques. Trois régions sont visées : l’Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne.
Concernant l’amendement bkno ek47, sur la forme, je trouve un peu étrange d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à remettre au Parlement un rapport de cette nature. Il serait plus logique de le prévoir directement dans la loi.
Sur le fond, je rappelle que la commission des lois a toujours été hostile à la production de rapports parce qu’on sait bien ce qu’il en est ! Si le président de notre commission était présent, il aurait sans doute pris la parole pour réaffirmer cette position constante, cette jurisprudence constante de la commission des lois, hostile par principe à la production de rapports.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Le passage de l’expérimentation à la généralisation amènera forcément à ce que des dispositions législatives soient discutées par vous, qu’elles soient nourries par une étude d’impact qui équivaut sans doute au rapport que vous pourriez souhaiter.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le ministre. Peut-être que le terme de « rapport » n’est pas forcément le plus adapté. Nous aurions pu parler d’une « étude d’impact », mais vous auriez fait la même réponse.
Je pense sincèrement que si l’on expérimente le dispositif sur trois régions, avant de le généraliser, il mérite un regard de la représentation nationale. C’est l’occasion de faire une étude d’impact. Vous pouvez l’appeler comme vous le souhaitez, mais ce sera nécessaire avant d’appliquer ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
Si l’on mène une expérimentation sur trois régions, c’est que l’on n’est pas certain que le dispositif sera opérationnel. On pense qu’il aura des effets. Donc, si l’on doit l’expérimenter sur trois régions, il serait, à mon sens, intéressant – on n’est pas dans la loi bavarde – de préciser qu’en fonction de l’expérimentation, ce dispositif sera généralisé.
C’est une mesure très simple. De grâce, monsieur le rapporteur, nous ne sommes plus à une étude d’impact ou à un rapport près ! Il y va tout de même de l’avenir de l’économie. C’est important !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur qu’en peu de temps, il a dit une chose et son contraire. Tout à l’heure, il me semble qu’il a justifié un amendement – ou le rejet d’un amendement – en se fondant sur un rapport de la Cour de cassation.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut pas produire de rapports. Certains sont utiles. Parfois, il faudrait peut-être même écouter davantage encore les rapports de la Cour des comptes…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans l’étude d’impact, il est indiqué, à la page 67du : « Au cours de l’expérimentation et à son terme, des évaluations seront conduites pour déterminer si la généralisation du dispositif est opportune. ».
J’ai envie de dire, sur un sujet aussi important – je vous l’accorde –, qu’il est tout à fait possible d’envisager une mission d’information. Nous l’avons fait à d’autres moments, au niveau de la commission des lois. Je pense à certaines expérimentations dans le cadre de certains tribunaux. Deux parlementaires ont créé une mission d’information pour constater comment avait fonctionné l’expérimentation. C’est expressément dit dans l’étude d’impact. Il faudra s’y référer en son temps.