Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 14

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 14

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 14.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Oui à la simplification, oui à la diminution des normes et des contraintes, mais pas dans n’importe quel but. En effet, l’article 14 propose de créer une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées IPCE. Sous ce vocable administratif incompréhensible pour les non initiés se cachent de bien mauvaises intentions. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire n’importe quoi n’importe où. Or l’article 14 est loin d’être innocent puisqu’il prévoit tout simplement de faciliter l’installation d’éoliennes. On y revient : nous avions déjà essuyé il y a quelques mois une offensive menée par notre collègue Brottes. Cette fois, au détour d’un texte aux articles très divers, comme l’ont montré les débats, on nous propose ni plus ni moins que d’accélérer les procédures et de brider les recours.
Au regard des nombreux projets d’éoliennes qui fleurissent partout, en particulier dans mon département de la Mayenne, les dispositions prévues dans le texte sont inquiétantes. On ne peut en effet cautionner la dénaturation de nos paysages au mépris de la protection de notre patrimoine. Or les promoteurs de tels projets ne font pas grand cas de celui-ci et construire les éoliennes près des monuments classés ne les gêne pas. Il faut aussi souligner que l’article 14 permettrait aux préfets, par une simple signature, d’autoriser le défrichement de bois et de forêts afin de permettre l’implantation des éoliennes. Notre filière bois mérite plus de respect. Devons-nous rappeler que les forêts, qui font partie de notre patrimoine naturel, sont elles aussi des sources d’énergie renouvelable et constituent l’un des principaux moyens de capter du CO2 dans l’atmosphère.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre l’article 14, qui est une porte ouverte à des installations que nous ne pouvons que déplorer et que nos enfants nous reprocherons. Je suis favorable aux simplifications, mais pas quand elles conduisent à mettre en péril nos paysages et à brider des recours parfois bien justifiés. Je ne comprends pas que la majorité socialiste, avec des écologistes qui sont absents ce soir, …

M. Paul Molac (divers gauche) : Non !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un seul ! Il n’y a pas foule !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : … n’ait pas à cœur de soutenir des textes qui préservent le patrimoine de nos belles régions que tant de pays nous envient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek4 tendant à la suppression de l’article 14.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer à titre expérimental une procédure unique intégrée autorisant la construction d’installations classées. Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon les types d’IPCE. L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Des plans régionaux ont été élaborés et des schémas d’installation ont déjà été adoptés par les communes et les communautés de communes. Une telle évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un passage en force par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Après le Grand Paris et les massifs forestiers dont nous parlions à l’instant, voici une disposition concernant les éoliennes. Le Gouvernement a pourtant annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : ce qu’il prévoit ici devrait figurer dans ce texte-là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je ferai deux remarques. Des schémas régionaux éoliens ont été élaborés et adoptés. Je ne pense pas qu’ils passeront par pertes et profits à cause du texte qui nous est proposé. D’autre part, les expérimentations seront menées sur une partie limitée du territoire. J’imagine mal qu’elles le soient en contradiction avec les dispositions adoptées en amont avec l’avis des communes, des communautés de communes et des conseils généraux. Dans ma région, en Poitou-Charentes, un travail de fond est mené. Par exemple, l’État intervient avec la DRAC pour donner un avis relatif aux monuments historiques. J’imagine mal que l’État, ayant donné un tel avis sur la protection d’un site historique classé, vienne ensuite le contredire dans le cadre d’une expérimentation telle que nous l’envisageons.
En la matière, il faut donc raison garder et faire en sorte que le dispositif expérimental ne vienne contrecarrer aucun dispositif préexistant. En outre, les expérimentations sont limitées dans le temps et feront l’objet d’une évaluation. Si celle-ci devait démontrer qu’on n’a respecté ni les schémas régionaux éoliens ni les monuments historiques, on serait alors allé à l’encontre de ce qui était recherché. Au contraire, le cadre est fixé et l’expérimentation doit respecter les bornes qui existent déjà. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : J’apporterai quelques éléments complémentaires. L’objectif de l’habilitation sollicitée est de lancer une expérimentation dans différentes régions afin de permettre l’institution d’un permis unique pour tous les projets d’installations classées. Quel est l’objectif du Gouvernement ? Permettre au porteur de projet d’obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre, au titre du code de l’environnement, pour les espèces protégées et les installations classées, mais aussi au titre d’autres codes, pour le défrichement en particulier. Il y aurait deux types d’autorisation unique, l’une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l’énergie, l’autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. À l’issue de l’expérimentation, un retour d’expérimentation et une évaluation du dispositif seront réalisés afin d’envisager sa généralisation aux autres régions. Ainsi, le Parlement ne sera pas privé de débat puisque les modifications législatives nécessaires seront portées devant lui. C’est la raison pour laquelle, au titre de l’intérêt de l’article 14, j’exprimerai évidemment un avis défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je suis évidemment tout à fait défavorable à la suppression de l’article. L’éolien terrestre présente en France des délais plutôt longs par rapport à ceux des autres pays d’Europe. Une harmonisation européenne sur ce point ne pourra qu’être bénéfique.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il serait intelligent de faire la même chose pour les élevages de porcs !

M. Paul Molac (divers gauche) : Certains riverains se dressent contre certains projets éoliens, bien que ceux-ci soient soutenus à la fois par les municipalités et par les porteurs de projets. Ils parviennent, dans un certain nombre de cas, à décourager à la fois les porteurs de projets, c’est-à-dire les industriels, et les municipalités. J’en ai plusieurs exemples dans ma circonscription.
En outre, les éoliennes sont une source de financement pour les collectivités locales. Une commune de ma circonscription abrite une dizaine d’éoliennes qui représentent plus de 100 000 euros pour les caisses de la communauté de communes. Ce n’est pas rien. Cela fait partie du développement rural dont nous avons besoin. Par ailleurs, un certain nombre d’industries mécaniques, y compris en Bretagne, fabriquent des composants d’éoliennes. Cela participe donc également à l’activité économique, tout comme les hydroliennes et l’éolien marin.
Enfin, en vue de la transition énergétique que j’appelle de mes vœux et dont on a encore parlé au cours des questions au Gouvernement il n’y a pas si longtemps, vous savez que les pronostics du GIEC ne sont pas forcément très favorables. L’augmentation de la température porte en elle celle du niveau de la mer. Si, à défaut de pouvoir l’éviter, on pouvait en tout cas la limiter, cela serait bénéfique pour tout le monde. C’est pourquoi je soutiens les éoliennes et continuerai à le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Par mon amendement, je souhaite que l’on supprime la référence au titre IV du livre III du code forestier, qui porte sur les autorisations de défrichement de bois et de forêts. Il serait assez paradoxal que l’on défriche des bois et des forêts, qui représentent une source d’énergie renouvelable, pour y implanter des éoliennes. L’État est aujourd’hui très précautionneux sur les autorisations de défrichement de bois et forêts, et à juste raison. La forêt française est un bien légué par les siècles auquel nous sommes tous attachés et qui, en plus, une source d’énergie renouvelable. Il serait dommage autant que paradoxal de faciliter le défrichement pour y implanter des éoliennes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends ce que vous dites, chère collègue, mais sans plus. On ne peut pas imaginer que le texte propose une procédure plus simple qui serait une procédure au rabais. Ce que je disais tout à l’heure pour les monuments historiques est aussi vrai pour les espaces naturels. Ceux-ci sont parfois classés mais j’imagine mal un champ éolien s’installer au milieu d’une forêt domaniale historique ! Cela ne me semblerait pas frappé au coin du bon sens et j’imagine bien que le représentant de l’État dans le département veillerait à la conciliation de tous les intérêts. Sinon, l’expérimentation aurait démontré l’inverse de ce que l’on recherche. Et cela conduirait d’ailleurs, au contraire, à des dispositifs beaucoup plus coercitifs. Rien de tel n’est donc à craindre. Je conçois mal que cela puisse exister. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je veux rassurer Mme de La Raudière. L’objectif de l’habilitation n’est pas de délivrer des autorisations de défrichement systématiques, vous l’avez bien compris, mais bien de permettre au porteur de projet d’avoir une seule et unique autorisation, afin qu’il puisse mettre en œuvre son projet sans attendre les différentes autorisations. Le préfet, pour délivrer cette autorisation, sera soumis au code forestier et n’aura pas la possibilité d’accorder des autorisations de défrichement en dehors de ce cadre. L’habilitation envisagée est une simplification des procédures et non un recul de la protection de l’environnement. Le niveau d’exigence restera égal, ce qui devrait apaiser votre inquiétude selon laquelle, en clair, on supprimerait de la forêt pour ériger des éoliennes dans des proportions qui menaceraient notre environnement. Il n’y a pas là matière à inquiétude majeure. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je note tout de même l’incohérence de la démarche du Gouvernement relative aux expérimentations. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne voulez pas protéger les forêts qui sont des sources d’énergie renouvelable et vous êtes favorable à la simplification des procédures pour le développement de l’éolien mais pas d’autre chose. J’ai évoqué l’exemple des élevages de porcs lorsque M. Molac est intervenu car je me souviens de débats ici sur le sujet. Nous voulions simplifier la procédure des installations classées pour l’agrandissement des élevages de porcs, et ce pour la raison que vous avez évoquée, monsieur Molac, reposant sur la comparaison avec les autres pays européens. J’insiste sur ce point : la simplification des procédures des installations classées, vous voyez que je n’y suis pas complètement défavorable. Je n’y suis pas vraiment favorable pour l’éolien. Mais j’aimerais qu’on l’applique à tous les domaines.
Si on l’applique à l’éolien, pourquoi pas au reste ? Pour les sites industriels, pour les élevages de porcs ? Il y va de la compétitivité de la France ! En outre, nous discutons d’une loi de simplification de la vie des entreprises. Pourquoi certaines entreprises produisant des installations de mâts éoliens, qui sont tout de même rarement fabriqués en France, plutôt que nos élevages de porcs qui, eux, sont bien élevés en France ou une PME industrielle qui va s’installer dans ma circonscription et y créer des emplois ? Un mât éolien, cela ne crée pas toujours des emplois. Par contre, cela met toujours à mal les paysages.
Le Gouvernement fait donc preuve d’incohérence en matière de simplification des procédures. Je souhaitais aussi insister sur un amendement que M. le président ne pourra peut-être pas défendre, relatif aux élevages de porcs, qui furent source de beaucoup de débats au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme ma collègue Laure de La Raudière, je ne comprends pas que vous prévoyiez une dérogation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement qui, en réalité, ne bénéficie qu’aux installations d’éoliennes – pour le plus grand bonheur de vos partenaires écologistes, qui ne s’en cachent d’ailleurs pas. Si je n’ai rien contre le fait de défricher quelques parcelles de bois – des bois non classés, bien entendu –, pourquoi réserver les espaces ainsi dégagés à l’installation d’éoliennes ? Vous pourriez tout aussi bien prévoir d’y installer des usines bruyantes, par exemple. Mais il y a tout à parier que ceux-là mêmes qui souhaitent que l’on installe des éoliennes dans les bois vont manifester pour qu’on n’y mette pas des usines ! Une bonne fois pour toutes, monsieur le ministre, êtes-vous 9209pour ou contre la création de travail, donc d’emplois, sur le territoire national – et pas seulement dans trois régions, à titre expérimental ? Si c’est le cas, donnez donc tous pouvoirs aux préfets pour délivrer des dérogations au profit de tous les établissements classés ICPE, à commencer par les entreprises qui génèrent du travail, donc de l’emploi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Si j’ai bien compris, madame de La Raudière, vous voulez protéger la forêt quand il s’agit d’y installer des éoliennes, mais cela vous paraît moins important quand il s’agit d’élevages de porcs ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi, c’est les deux !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Est-il vraiment nécessaire que je fasse perdre du temps à notre assemblée en vous expliquant à nouveau ce que vous avez déjà fort bien compris, monsieur le ministre ?

M. Benoît Hamon : Je cherche à déterminer où est la cohérence de votre raisonnement. L’objectif du Gouvernement est, lui, parfaitement cohérent : il s’agit de privilégier la transition énergétique, donc l’éolien, ce qui justifie que nous ayons souhaité singulariser cette expérimentation, qui pourra ensuite faire l’objet d’une généralisation. Vous avez fait part de votre inquiétude en ce qui concerne les conséquences d’une telle mesure sur la forêt, et nous vous avons répondu en vous donnant, me semble-t-il, toutes les garanties nécessaires. La position du Gouvernement est une position d’équilibre et de cohérence avec les objectifs de la transition énergétique.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout le résultat d’un marchandage politicien !

M. Benoît Hamon : Si vous pensez que l’objectif de la transition énergétique ne correspond qu’à un petit calcul électoral, c’est que vous n’avez pas bien compris le sens de cet objectif partagé par toute l’Union européenne, consistant à diminuer les rejets de gaz à effet de serre. Je pense, pour ma part, que tous les gouvernements se seraient engagés dans le même sens s’ils avaient été en situation de responsabilité comme nous le sommes actuellement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek48 vise à compléter l’article 14 par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ».
L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnances. En cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit avoir la possibilité d’annuler une partie seulement du permis unique, afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet. À défaut, nous risquons d’aboutir au blocage intégral de projets pouvant être structurants pour l’emploi et pour le territoire des régions concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit, là encore, de l’extension du champ de l’habilitation sollicitée. Par ailleurs, le Gouvernement devrait obtenir prochainement, si ce n’est déjà le cas, l’avis du Conseil d’État au sujet d’un certain nombre de dispositions, qui pourront faire l’objet de précisions, notamment dans le cadre de la navette parlementaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’excellent amendement bkno ek28.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit, là encore, d’étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je connais votre capacité à défendre ce type de sujet, monsieur le président, et je salue la conviction dont vous avez déjà fait preuve à maintes reprises, mais je me vois dans la pénible obligation de donner un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je ne saurais vous dire à quel point je suis malheureux de devoir, moi aussi, émettre un avis défavorable à votre amendement, monsieur le président. (Sourires.) Sur la forme, les seuils ICPE relèvent des textes réglementaires – des décrets, pour être précis –, et non de la loi. Par ailleurs, en opportunité, les dispositions européennes ne couvrent que certaines pratiques d’élevage, et c’est le rôle de la réglementation nationale d’apporter un encadrement aux autres pratiques. Ainsi, l’élevage dit « des mille vaches », qui a fait l’objet de nombreuses manifestations ces derniers temps, ne serait-il plus soumis au régime de l’autorisation, et aucune enquête préalable à son installation ne serait menée si cet amendement était adopté.
Pour autant, le Gouvernement est sensible à la juste proportionnalité de la réglementation environnementale pour les éleveurs. Il publiera, très prochainement, les textes permettant de soumettre au seul régime de l’enregistrement les élevages de porcs d’une taille inférieure au seuil européen fixé par la directive IED. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la meilleure simplification de la vie d’un chef d’entreprise – en l’occurrence, agricole – ne consiste-t-elle pas à lui donner les mêmes outils, les mêmes moyens que ceux dont disposent ses concurrents européens ? Ce serait déjà pas mal. Or, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre de cette loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – une sécurisation que vous avez ajoutée dans le titre du texte par une astuce sémantique, parce qu’il était bien pratique de placer sous cette dénomination tout ce qui n’était pas vraiment de la simplification. La meilleure sécurisation pour nos éleveurs français, c’est de les soumettre aux mêmes normes que leurs collègues européens, et certainement pas de voir Paris en rajouter une couche sur Bruxelles, en mettant cela sur le dos de l’Europe ! Finalement, quand ça vous arrange, il faut suivre les normes européennes, et quand cela ne vous arrange pas, vous trouvez toutes sortes d’artifices pour vous y opposer : « Oui, on est d’accord. Sentimentalement, on est d’accord » ! Mais pour les chefs d’entreprise, en bas de bilan, le sentiment, ça ne compte pas beaucoup !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek49 est-il défendu ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.