Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 17
debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek5, tendant à la suppression de l’article 5.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D’une part, cet article va au-delà d’une habilitation à prendre des ordonnances. D’autre part, alors que les chefs d’entreprise font face à des charges et des contraintes nouvelles depuis près de dix-huit mois, cet article ne fait que leur envoyer un mauvais signal. Il convient donc de le supprimer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défavorable, car la déclaration préalable n’apporte pas de réelle plus-value. Je rappelle que les préfectures sont tenues de délivrer un récépissé lorsque le dossier est complet, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des déclarations reçues, au demeurant peu nombreuses – seulement 500 à 600 par an. Les entrepreneurs concernés resteront d’ailleurs soumis aux mêmes formalités que les entrepreneurs français, à savoir l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951-1 du même code portant adaptation de l’article L. 122-1 à Wallis et Futuna. Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative applicable à ce territoire, l’abrogation de l’article d’adaptation n’étant pas suffisante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.