Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 4
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Philippe Gomes : Il existe, à l’échelle nationale, un établissement public d’insertion de la défense, qui a vocation à s’occuper de l’insertion des jeunes en difficulté. C’est, chez nous, un problème récurrent, comme dans d’autres territoires. Je cite quelques chiffres qui font froid dans le dos : en zone gendarmerie, les mineurs représentaient, en 2012, 51 % des mis en cause, soit plus de 10 % de plus qu’en 2011. En zone police, leur part est de 37 %, soit 6 % de plus que l’année précédente. La comparaison avec les statistiques nationales est extrêmement douloureuse, puisque les mineurs représentaient moins de 20 % des mis en cause, zone gendarmerie et zone police confondues.
En Nouvelle-Calédonie, la délinquance des mineurs se développe de manière exponentielle et les outils pour la traiter sont très limités. Or, l’EPIDE pourrait être un outil supplémentaire. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens en commission, mais il est passé sous les fourches caudines de l’article 40. J’ai donc déposé un autre amendement rédigé de manière différente. Hélas ! je sais qu’il n’obtiendra pas l’agrément du rapporteur ni du ministre, puisqu’on propose qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, les chapitres I et II de l’ordonnance sur l’EPIDE soient appliqués en Nouvelle-Calédonie.
Si le sujet ne peut pas être traité aujourd’hui, je souhaite que le ministère de l’outre-mer puisse examiner, en liaison avec le ministère de la défense, la possibilité d’étendre l’action de cet établissement à la Nouvelle-Calédonie…
M. Édouard Fritch : Et à la Polynésie !
M. Philippe Gomes : …et peut-être à d’autres territoires qui rencontreraient des difficultés similaires et souhaiteraient bénéficier de l’expertise de l’armée en matière d’insertion.
M. Édouard Fritch : Nous sommes preneurs !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière : Comme vient de le dire M. Gomes, son amendement n’a pas été examiné en commission, puisqu’il s’est heurté à l’article 40. À titre personnel, j’y suis défavorable, pour une raison que tous les élus de l’outre-mer présents dans cette assemblée comprendront facilement : c’est qu’il existe outre-mer le service militaire adapté, qui accueille des hommes et des femmes âgés de dix-huit à vingt-six ans, volontaires, en risque important de désocialisation.
Quand nous avons mis en place l’EPIDE en métropole, c’était au fond pour s’inspirer de cet exemple. Le président de la commission a pu voir l’intérêt du SMA dans la province Nord. Les deux dispositifs ne remplissent pas tout à fait les mêmes missions, mais puisqu’ils ont une vocation similaire, il n’y a pas lieu d’étendre celui de métropole à la Nouvelle-Calédonie, même à titre expérimental, puisque le SMA fonctionne parfaitement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable, même si le SMA et l’EPIDE ne s’adressent pas tout à fait au même public.
M. Philippe Gomes : Non !
M. Victorin Lurel : Mais le rapporteur a raison, l’un s’est inspiré de l’autre et de ce que d’aucuns ont appelé « un encadrement militaire de la jeunesse ».
Il y a deux autres raisons à cet avis défavorable. L’expérimentation coûtera quelque argent, il faudrait donc prévoir un financement. Et vous ne bénéficieriez pas des fonds européens. Cela signifie alourdir une charge.
Par ailleurs, cette mesure nécessiterait le déploiement de nouveaux effectifs, qui ne sont pas forcément proportionnés aux besoins.
M. le président : Monsieur Gomes, retirez-vous l’amendement ?
M. Philippe Gomes : La mort dans l’âme, monsieur le président. Le SMA est un dispositif très efficace et, en Nouvelle-Calédonie, nous avons investi lourdement pour favoriser le développement du SMA qui accueille cinq cents jeunes, avec des résultats remarquables.
Vous vous doutez bien qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris contact avec le directeur du SMA pour savoir ce qu’il pensait d’une intervention de l’EPIDE. Il m’a bien sûr indiqué que les publics étaient différents : pour des missions auprès de mineurs délinquants, l’EPIDE aurait toute sa place. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Toutefois, eu égard à la foultitude d’arguments qu’on lui oppose, je le retire.