Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 5

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 5

debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis de deux amendements, bknos ek38 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Victorin Lurel : Le Gouvernement reprend à son compte un souhait qu’a exprimé le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis sur le projet de loi organique que vous venez d’adopter, souhait renouvelé par plusieurs membres de cette assemblée, en commission notamment. L’amendement que je vous propose d’adopter vise à étendre à toutes les administrations de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre ces mêmes autorités.
Cette ordonnance n’a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna qu’aux seules administrations de l’État et à ses établissements publics. Je partage l’intérêt manifesté par les élus calédoniens pour le développement de l’administration électronique sur leur territoire, intérêt qui s’est traduit par l’adoption récente d’un plan stratégique pour l’économie numérique, le 6 août dernier, par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Philippe Gomes : Nous avions déjà déposé un amendement similaire en commission. Nous souhaitons en effet que cette ordonnance ne s’applique pas qu’aux rapports entre les administrations de l’État et les usagers, mais qu’elle s’étende aux rapports avec toutes les administrations de Nouvelle-Calédonie. L’amendement du Gouvernement permet d’atteindre cet objectif, dès lors, Sonia Lagarde et moi-même nous retirons notre amendement.