Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques : Présentation
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel : Madame la présidente, mesdames, messieurs, c’est un vide juridique qu’il nous est demandé de combler par cette proposition de loi relative à une problématique importante outre-mer : la question foncière. Fruit de l’initiative du sénateur Larcher, président de la délégation aux outre-mer du Sénat, ce texte a 9275été accueilli très favorablement par le Gouvernement et par la Haute assemblée, qui l’a déjà adopté à l’unanimité en mai dernier.
Je tiens à remercier tout particulièrement la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, son président, François Brottes, son rapporteur, Serge Letchimy, ainsi que les administrateurs, qui ont bien voulu travailler sur ce texte dès la reprise de la session parlementaire ordinaire, alors même que l’ordre du jour de la commission des affaires économiques était déjà très chargé.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est exact !
M. Victorin Lurel : Vous avez compris la nécessité d’aller vite sur ce dossier, ce qui suppose une adoption conforme du texte par les députés.
Créées par la loi du 30 décembre 1996 pour conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral en Guadeloupe et en Martinique, les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans, soit à la fin de 2011. La loi prévoyait toutefois que l’existence de ces agences pourrait être prolongée de deux ans par décret, ce qui fut fait en 2011. Depuis le bk1er ekjanvier de cette année, à l’approche de leur fin programmée au 31 décembre 2013, ces deux agences ne peuvent plus recevoir de dossiers, interrompant de fait un dispositif important pour la gestion du foncier dans ces territoires, avant la fin programmée de ces agences au 31 décembre 2013. Il était donc important de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, et de permettre, sur la même durée, le dépôt des demandes de régularisation. Cette proposition de loi répond à ce besoin.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les craintes exprimées par certains, et notamment par M. le rapporteur, Serge Letchimy, selon lesquelles cette prolongation pourrait ne pas suffire. J’avais d’ailleurs dit, lors du débat devant les sénateurs, que cette proposition de loi répondait certes à l’urgence, mais qu’elle n’était sans doute pas suffisante pour répondre aux enjeux de gestion des zones littorales, qui impliquent tout autant l’État que les collectivités locales, d’où la mission conjointe que le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère des outre-mer ont diligentée.
Cette mission de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable sur les problématiques foncières en Guadeloupe et en Martinique a été lancée mi-avril. Elle rendra son rapport dans le courant de ce mois, mais il ressort d’ores et déjà des premières propositions dont j’ai pu avoir connaissance qu’une prolongation supplémentaire aurait du sens. L’important travail de terrain qui a été réalisé montre par ailleurs qu’il pourrait être judicieux de prévoir dans chacun des deux territoires un calendrier, une méthode et une formule différentes, en fonction des acteurs et organismes en place et du souhait des élus locaux.
C’est pourquoi je suis favorable, à la lumière du rapport définitif, remis et publié, à une concertation avec les élus locaux afin de déterminer pour chaque territoire la bonne formule, la bonne méthode et le bon calendrier. J’ai quelques idées de solutions différentes, notamment avec les établissements publics fonciers. Au lieu de créer plusieurs institutions, on pourrait voir si l’on peut mutualiser au terme de la période ce que sont les agences aujourd’hui et ce que sont déjà les EPFE ou EPFL, établissements publics fonciers d’État ou établissements publics fonciers locaux.
La question foncière dans les outre-mer en général est un levier essentiel pour la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques au bénéfice des citoyens. Il y a bien sûr le logement, car les besoins sont considérables dans nos territoires. Au-delà, il y a les questions d’aménagement de l’espace, avec toutes les contraintes des milieux insulaires, mais il y a aussi et surtout des situations humaines souvent inextricables, auxquelles nous devons contribuer à répondre. L’indivision, l’absence de titres de propriété, l’occupation sans titre de zones parfois protégées ne sont rien de moins que des freins au développement de nos territoires, qu’il nous revient de desserrer.
L’article 3 de la proposition de loi va dans ce sens. Il vise à permettre la mise en œuvre, « par une structure spécifique à chaque collectivité ultramarine concernée », d’une procédure de constitution ou de reconstitution des titres de propriété.
Pour reconstituer les titres de propriété dans les outre-mer, la LODEOM prévoyait la mise en place d’un groupement d’intérêt public unique, qui n’a jamais vu le jour, faute de parution du décret d’application.
Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il était disposé à modifier l’article 35 de la LODEOM afin de créer un groupement d’intérêt public chargé d’une mission de titrement, dans le but de reconstituer les titres de propriété et de combattre l’indivision et ses conséquences. Grâce à l’article 3, la mission de titrement pourra être confiée à une structure propre à chaque collectivité : soit un GIP soit un organisme foncier existant – je viens d’en évoquer un –, ce qui permettra d’éviter de créer de nouveaux organismes.
Mais je veux être clair : il s’agit d’offrir une faculté d’améliorer la reconstitution des titres au moyen de l’une ou l’autre des solutions. Rien ne sera obligatoire, car nous voulons privilégier la souplesse et l’efficacité, sans rien imposer aux acteurs des territoires, qui ont et doivent conserver l’initiative en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, Serge Larcher a porté au Sénat un texte qui peut sembler anecdotique ; il ne s’agirait que de modifier des dates. En vérité, il s’est adressé, ce faisant, à toute une population, et plus encore à une partie très fragile de la population martiniquaise, guadeloupéenne, de celle de Saint-Martin, de Mayotte et d’ailleurs.
C’est quoi, cette histoire ? C’est la question que mes collègues de l’Hexagone me posent souvent. À quoi ça sert, cinquante pas géométriques ? Eh bien, c’est véritablement l’histoire de la colonisation et du peuplement de ces différents pays. Dès 1670 est apparue une bande sécurisée de quatre-vingt un mètres vingt le long du littoral, destinée à parfaire la domination de la colonisation. Cela s’est d’ailleurs appelé très rapidement les cinquante pas du roi : c’est la mesure des pas mêmes du roi qui aurait déterminé cette segmentation métrique. Il s’agissait d’une organisation de l’espace excluante, avec interdiction de passer ou d’entrer sur ce qui était alors considéré domaine militaire. Après l’abolition de l’esclavage, de plus en plus de secteurs se sont constitués sur 9276cette bande. La plupart des bourgs des grandes villes du littoral s’y trouvent, mais aussi de très nombreux quartiers populaires, tels que Volga-Plage, à la Martinique.
C’est quoi, cette histoire ? Ce n’est pas seulement une domination coloniale, c’est un vécu, une humanité, des personnes qui ont construit et habité un lieu sans avoir jamais eu de titre de propriété, car l’instabilité juridique permanente jusqu’en 1996 ne permettait pas à ces gens, avec le passage du domaine public au domaine privé, de se fixer.
C’est quoi, cette histoire ? C’est celle d’une inégalité, non seulement juridique, mais aussi sociale. Les occupants de la bande sont souvent des personnes démunies, même si des personnes riches se sont également implantées sur ce littoral des cinquante pas géométriques et sur le domaine public maritime, sans parler de ceux qui considéraient qu’il fallait absolument maîtriser des espaces dans un intérêt personnel. Je veux parler du petit peuple. C’est à cette occasion, selon moi, que l’on a pu inventer, dans les Antilles, ce que l’on appelle le « bien-être » : la survie dans la ville, dans l’urbain – un urbain excluant. C’est une survie avec une feuille de tôle, du fibrociment, brique après brique, pour s’établir en dehors des zones rurales, à l’abandon depuis la grande crise agricole des années cinquante.
Ces gens qui se sont installés dans les quartiers périphériques sont venus avec leurs bras, avec leur seule force de travail, avec leur capacité de produire, de donner, d’enfanter, et la ville ne leur a jamais donné de droit à l’urbain. Ces gens ont habité, dans l’informel, une ville, un pays, une république, sans jamais avoir de droit. C’est dans l’autoconstruction, la résistance, un habitat pour une famille.
Aussi, en 1996, à l’initiative de quelques parlementaires – je salue la mémoire de Camille Darsières –, a été présenté un texte permettant de céder ces parcelles à des personnes qui les occupaient depuis trente, quarante ans, de leur donner la possibilité de devenir propriétaires. Le processus a été enclenché avec la création d’un outil qui s’appelle la bande des cinquante pas géométriques. Ainsi, de l’informel, de la survie est né un droit de propriété. L’accessibilité à ce droit est, de mon point de vue, le début d’une solidarité de l’État et des collectivités envers des populations démunies. C’est pourquoi il ne faut surtout pas rater cela, afin de donner à ces familles un vrai droit à la ville.
Les agences ont duré le temps qu’il fallait. Les principes étaient au nombre de deux : le premier était de céder les parcelles à leurs occupants, qui y avaient construit des maisons, le second de leur permettre d’accéder à cette propriété à un prix compatible avec leur situation sociale, avec leur histoire. La loi de 1996 a ainsi déterminé les conditions d’accessibilité financière à ces parcelles.
L’État a assumé sa responsabilité en donnant à ces personnes les moyens de devenir propriétaires, mais il s’est en même temps posé un très grave problème, au-delà même des questions de dates limites pour le dépôt des dossiers ou de la durée de vie des agences : l’État, c’est assez incroyable, a cédé des parcelles, dans des conditions exceptionnelles, mais sans que celles-ci soient systématiquement viabilisées. C’est là un véritable manque. Céder une parcelle sans la viabiliser correctement, c’est handicaper une famille déjà touchée par la misère et les difficultés de toutes sortes. C’est pourquoi nous avons lancé parallèlement, dans la plupart des pays concernés, des opérations de résorption de l’habitat insalubre, d’assainissement, d’amélioration de l’accès à l’eau…
C’est dans un tel contexte que sont nées les agences : elles ne pouvaient que céder, sans aménager. Un quartier ne fait pas 81,20 mètres de large mais beaucoup plus. C’est la combinaison des cinquante pas géométriques, du domaine public maritime et du domaine privé qui fait d’un quartier une véritable organisation, qu’il convient de réaménager globalement.
La première panne du dispositif a donc été le défaut d’articulation entre l’aménagement urbain et la cession du foncier. C’est ce que nous allons essayer de régler, dans le cadre du rapport commandé par l’État au conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale de l’administration, afin de créer un outil compatible avec un programme global de traitement de la situation de ces quartiers.
Il existe en effet une triple marginalité. La première est historique, sociale, je l’ai expliquée : 75 ou 80 % des personnes qui se sont implantées dans ces zones sont les fils des esclaves des plantations, et ils sont arrivés dans un milieu urbain qui leur était hostile ; car la bande des cinquante pas géométriques est toujours hostile avant d’être accueillante : il fallait maîtriser ces hommes. La deuxième chose, incroyable, c’est de leur avoir cédé un terrain sans pour cela leur donner la possibilité de vivre dans de bonnes conditions. Enfin, le plus terrible, c’est d’accorder à une partie de la population un semblant de droit, un droit qui n’existe pas en réalité, de sorte que cette population reste à la marge, sans pouvoir ne serait-ce qu’obtenir un prêt bancaire ou hypothéquer une maison car, propriétaires d’une maison, ils ne sont pas propriétaires du sol, ce qui crée une grande difficulté.
Nous l’avons réglée en grande partie grâce à la loi sur l’habitat insalubre. Il nous reste à accomplir la présente avancée. Monsieur le ministre, vous êtes un Guadeloupéen et vous connaissez mieux que quiconque cette réalité. Je suis extrêmement heureux que vous ayez porté ce dossier avec Serge Larcher, car cela nous permettra d’avancer. Vous avez raison d’exprimer ici votre engagement.
Je tiens également à féliciter François Brottes, qui a, en tant que président de la commission, accepté le principe d’une année supplémentaire pour la durée de vie des agences, par rapport aux deux années que vous avez proposée, et pour la date de dépôt de validation des actes.
La lettre que vous avez adressée aux sénateurs en charge du texte sur l’accès au logement et un urbanisme rénové nous permettra de trouver un véhicule législatif cohérent pour permettre une année supplémentaire pour la durée de vie des agences et une année supplémentaire pour le dépôt des dossiers de cession. Ne pas prévoir cet allongement serait une injustice et les familles qui ne peuvent plus déposer de dossiers depuis le bk1er ekjanvier 2013 seraient fondamentalement pénalisées.
Vous avez également évoqué la question du GIP permettant de travailler sur les actes. Je pense que c’est un problème beaucoup plus global qu’on ne peut l’imaginer, qui ne touche pas que les cinquante pas géométriques mais concerne l’ensemble de notre pays. Il faut se doter de cet outil de l’article 3, mais nous devrons trouver une solution au problème de l’indivision qui aille au-delà d’un simple outil. Le GIP va dialoguer, discuter, tenter de trouver des solutions, mais il faut des dispositions législatives puissantes et des mesures financières importantes pour permettre une sortie rapide de l’indivision. C’est un vrai problème pour les bourgs 9277de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et d’ailleurs. Il faut reconquérir les centres urbains et les quartiers populaires.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce que l’on a pu dire, nos pays avancent, nos pays résistent, nos pays saisissent chaque occasion de montrer leur capacité à créer et évoluer, avec une imagination très productive. Cet exemple des cinquante pas géométriques est à la fois une détermination mais aussi une volonté et un droit. C’est dans ce cadre que je vous propose d’adopter ce texte conforme à la rédaction du Sénat, compte tenu de l’engagement du ministre et du président de la commission d’intervenir pour obtenir une année supplémentaire dans les deux cas que j’ai évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)