Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre : Article unique
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à M. Vincent Feltesse.
M. Vincent Feltesse : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous allons entamer la discussion sur l’article unique, que nous allons, je l’espère, adopter de manière unanime. J’y vois un beau symbole du combat culturel commun que nous pouvons avoir en France.
Je voudrais mettre cette proposition de loi en perspective par rapport aux rencontres nationales de la librairie que nous avons accueillies à Bordeaux, où vous avez, madame la ministre, annoncé le plan Librairie.
Les précédentes RNL à Lyon avaient été assez moroses. Mais depuis, les choses ont bien avancé avec des amendements au Sénat, et aujourd’hui cette proposition de loi. Nous devons cependant avoir conscience que la question des librairies demeure, elle est devant nous. La faible marge n’est pas encore due à l’impact de l’arrivée du livre numérique, qui reste très limité en France, mais à différents coûts et à la concurrence. Ma collègue Marie-George Buffet l’a dit et vous le savez, madame la ministre : dans le coût de fonctionnement d’une librairie, le loyer, le foncier ont une part extrêmement importante. Lors des rencontres nationales de la librairie, mon collègue Alain Rousset et moi-même avons parlé de la proposition de loi que nous sommes en train de finaliser pour que cette question du foncier dans le cas de certains commerces rares, en particulier des librairies, puisse faire l’objet de dispositions spécifiques, notamment via les établissements publics fonciers. Il nous faut poursuivre dans ce chemin : si nous voulons et préserver les trois mille librairies indépendantes que nous comptons en France, voire les développer et développer leur taux de marge, nous devrons entrer dans la chaîne des valeurs des libraires. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vous remercie pour votre présence ce matin et pour votre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel : Tout a été dit et bien dit, en convoquant, si je ne m’abuse, Aragon et la main tremblante de Montesquieu… Pour ma part, j’en resterai à l’article tel que propose de le rédiger l’amendement du Gouvernement : il renforce, vous l’avez dit, madame la ministre, la sécurité juridique et donne tout son poids à la proposition de loi rapportée par M. Kert. Notre collègue me reprochait l’autre jour de ne tenir que des propos empreints de vitriol ; je lui fais remarquer qu’ils sont aujourd’hui pleins de douceur et de miel (Sourires) et que sa proposition de loi ne saurait être votée s’il ne souscrivait pas à l’engagement du Gouvernement, qui lui donne une force essentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ne peux m’empêcher de revenir sur la teneur de certaines interventions. Je déplore, alors même que le sujet fait consensus, que nous nous sommes engagés à trouver les termes d’une solution susceptible de répondre au problème posé aux libraires, que certains d’entre vous aient profité de cette tribune pour régler leurs comptes, leurs petits comptes avec la politique culturelle passée.
M. Franck Riester : Très juste !
Mme Brigitte Bourguignon : Parce que vous, jamais vous ne l’auriez fait !
Mme Annie Genevard : Je le regrette infiniment, d’autant que j’ai entendu des propos d’une outrance qui n’est pas digne de notre débat d’aujourd’hui.
M. Yves Durand : Allons ! Ce n’est pas vous qui dites cela !
Mme Annie Genevard : Parler de « non-politique culturelle » sous le gouvernement précédent, c’est faire insulte à la réalité : le budget de la culture n’a pas diminué entre 2007 à 2012.
Cette mise au point faite, je forme le vœu que nous puissions reprendre tranquillement le débat et que nous parvenions à une solution consensuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek4 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Aurélie Filippetti : L’amendement bkno ek4 du Gouvernement a pour objet d’imposer aux détaillants le strict respect du prix du livre fixé par l’éditeur ou l’importateur en cas d’expédition – sous réserve que le retrait du livre ne se fasse pas en magasin –, tout en leur permettant de pratiquer une décote à hauteur de 5 % du prix du livre sur le montant des prestations de livraison établi vis-à-vis des clients.
Pour simplifier, cette rédaction dont nous avons veillé à garantir la sécurité juridique, n’empêche ni le rabais de 5 % ni la gratuité des frais de port, en raison de la décision de la Cour de cassation de 2008 ; elle interdit seulement le cumul de ces deux avantages.
Une seule dérogation à ce principe est possible : c’est lorsque l’achat du livre en ligne est suivi d’un retrait en magasin chez le détaillant. En ce cas en effet, on peut considérer que le client, en achetant un livre sur internet via un paiement dématérialisé, puis en venant le chercher en librairie, suit la même démarche que lorsqu’il commandait un livre par téléphone à son libraire et qu’il allait ensuite le retirer sur place : cela ne nous paraît pas changer fondamentalement la nature de l’acte d’achat. Le principe de la gratuité de la commande à l’unité est posé depuis la loi de 1981, la disposition que nous vous proposons n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas précis.
Les détaillants qui facturent à leurs clients des frais de port pourront pratiquer sur ces frais un rabais correspondant à 5 % du prix du livre. Autrement dit, l’impact sur le prix du 9306livre sera nul ; sur le prix total de la prestation payée par le client, il sera limité. Le renchérissement ne sera perceptible que pour les consommateurs qui s’approvisionnaient chez un détaillant qui, jusqu’à présent, cumulait le rabais de 5 % et la gratuité des frais de port.
Les ventes de livres en ligne représentent aujourd’hui 13 % du chiffre d’affaires du secteur. Sur ces 13%, 10% sont le fait des opérateurs cumulant rabais et gratuité des frais de port. Autrement dit, l’augmentation du coût ne vaudra que pour des ventes de livres, sachant que le consommateur aura toujours le choix entre l’achat en ligne et l’achat en librairie.
Cet amendement vous propose la rédaction la plus à même de sécuriser la volonté partagée sur ces bancs de rétablir les conditions d’une juste concurrence entre les différents acteurs de la vente de livres et de faire respecter efficacement l’esprit de la loi sur le prix unique du livre. Celle-ci autorise un rabais de 5 % – à la libre appréciation du libraire – et seulement de 5 % ; il nous faut éviter tout détournement de l’esprit de cette loi par le biais de la gratuité des frais de port. D’où la nécessité d’interdire le cumul de cet avantage avec le rabais de 5 %, comme le propose notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek4.
M. Christian Kert : Madame la ministre, j’ai bien entendu la présentation que vous venez de faire de votre amendement ; mais j’ai, pardonnez-moi, la totale absence d’humilité de penser que celui que présente l’UMP est meilleur. (Sourires.) Je vais tenter de vous le prouver et de vous convaincre peut-être de le retenir.
Avec notre amendement, le prix du livre, qu’il soit livré à domicile ou retiré par le client en magasin, est le prix fixé par l’éditeur, éventuellement minoré d’un rabais de 5 %. À ce prix vient s’ajouter le coût de la livraison – notons qu’il est bien question de « coût » de la livraison, ce qui exclut que le détaillant puisse facturer la livraison à domicile à un prix exagérément bas.
La comparaison de nos deux amendements appelle de ma part quatre observations.
Premièrement, l’amendement que vous nous présentez a pour effet de consacrer l’existence, en quelque sorte, de deux prix du livre. Le nôtre me paraît avoir le mérite de la simplicité : partout et quel que soit le mode de délivrance du bien au consommateur, le prix du livre est le même – libre au détaillant d’offrir au consommateur un prix « barré », autrement dit un rabais de 5%. Avec votre amendement, madame la ministre, le prix du livre livré à domicile sera obligatoirement le prix fixé par l’éditeur, alors que dans tous les autres cas, il pourra être éventuellement minoré d’une remise de 5 %. Il nous paraît paradoxal de vouloir réaffirmer le principe du prix unique du livre et d’aboutir à une solution qui reposerait sur deux prix différents.
Cela conduit à poser deux questions : d’abord, comment les choses vont-elles fonctionner pour les détaillants multi-canaux comme la Fnac, chapitre.com ou d’autres sites de vente en ligne dépendant de librairies physiques ? Il faudra pour un même livre afficher un prix barré lorsque le client vient chercher sa commande en magasin, et un prix non barré, sans rabais, s’il demande la livraison à domicile. Convenons que pour l’acheteur, ce système n’est pas d’une transparence totale !
Mme Annie Genevard : En effet !
M. Christian Kert : Ensuite, votre rédaction ne soulève-t-elle pas un problème de conformité au principe constitutionnel d’égalité ? Qu’une prestation spécifique comme la livraison à domicile soit facturée, cela paraît naturel ; mais que le prix du livre lui-même soit différent selon les modalités de sa remise, cela ne peut-il quelque part être considéré comme une mesure discriminatoire ?
Deuxième observation, votre amendement ne va pas interdire les frais de port gratuits : il va seulement dissuader les vendeurs d’y recourir. En effet, il indique bien que c’est le détaillant qui établit le tarif du service de livraison. Pour afficher des frais de port gratuits, le détaillant calculera quel montant représente 5 % du prix du livre fixé par l’éditeur ; une fois ce montant déterminé, il affichera les frais de port correspondant, puis applique la décote de 5 % de sorte que les frais de port ne coûteront rien au client. La conséquence pratique de votre amendement n’est donc pas d’interdire les frais de port gratuits, mais en quelque sorte de supprimer le rabais de 5 % sur le prix du livre lorsque le client demande une livraison à domicile. Dans un cas comme dans l’autre, je vous l’accorde, l’esprit de la dynamique que nous voulons impulser sera respecté : le livre vendu en ligne coûtera plus cher que le livre vendu en librairie. Mais avec votre amendement, on ne s’en prend plus à la seule gratuité des frais de port du livre.
Troisième observation : l’objection selon laquelle notre amendement serait impossible à appliquer au motif qu’il sera impossible de contrôler la réalité du coût de la livraison à domicile pour le détaillant ne nous paraît pas recevable. Soutenir que le coût des frais de port pour les détaillants en ligne est opaque et impossible à connaître est inexact, du moins à un niveau agrégé : le coût total et le coût net des frais de port figure, par exemple, dans le rapport annuel d’un géant américain de la vente en ligne, donnée que nous avons reprise du reste dans plusieurs de nos documents. Cet argument ne tient donc pas.
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi sur la consommation, il y a un mois, a été adopté un amendement prévoyant un dispositif de contrôle mis en œuvre par des agents relevant du ministère de la culture. Ils pourront procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions de la loi sur le prix unique du livre. Sur le plan juridique, rien ne les empêcherait, me semble-t-il, de contrôler aussi les coûts de livraison à domicile pour le détaillant. Le contraire serait quand même étonnant.
Quatrième observation : nous considérons que l’amendement du groupe UMP se veut en quelque sorte un décalque dans l’univers numérique des principes de la loi de 1981 dont il respecte très scrupuleusement l’esprit.
On lui a parfois reproché d’être trop restrictif en ce qu’il ne mentionne que la livraison à domicile. Mais il serait très facile de pallier cette carence en supprimant les mots « à domicile » si, à la fin de mon exposé, vous considériez, madame la ministre, que notre amendement est meilleur, plus lisible et plus simple compte tenu de la volonté initiale du groupe UMP de ne plus autoriser cette forme très nette de concurrence déloyale qu’est la gratuité des frais de port.
Il faudrait que vous nous assuriez, madame la ministre, que l’intérêt du consommateur sera toujours préservé. Tout le monde doit avoir conscience – parce que nous ne sommes pas dans la polémique mais dans une démarche collective – que notre objectif principal est l’abandon de la gratuité des 9307frais de port et qu’en tout état de cause, il faut aboutir à une interdiction du cumul des deux avantages, faute de quoi notre proposition de loi sombrerait dans l’irréalité. Ensemble, avec vous, avec la commission, nous devons tordre le cou à l’idée selon laquelle les mesures que nous proposons vont pénaliser le consommateur lecteur : c’est faux ! Le livre acheté en librairie restera vendu au même prix, avec éventuellement 5 % de rabais. Lorsqu’un consommateur paiera légèrement plus cher un livre acheté en ligne, c’est parce qu’il bénéficiera d’un service supplémentaire : le port. Ce service a un prix et il est normal qu’il soit répercuté, quelle que soit la formule que nous retiendrons ensemble.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Bloche : Je n’ai pas voulu interrompre notre rapporteur dans sa démonstration très complète,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Et brillante !
M. Patrick Bloche : …mais il a oublié d’indiquer, ce que je fais bien volontiers à sa place, que la commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Si je comprends parfaitement l’esprit de ce texte, je me permets d’intervenir sur un point : l’amendement du Gouvernement n’empêchera pas Amazon de livrer ses livres gratuitement aux consommateurs. Or nous devons tous garder à l’esprit que c’est précisément cette facilité que le lecteur recherche, quitte à payer son livre un peu plus cher.
Amazon a un avantage sur les librairies physiques : il permet au consommateur d’être livré chez lui. Cet avantage restera fort, quoi que l’on fasse, et ce texte n’y changera rien.
À l’heure d’internet et du e-commerce, les habitudes changent, et l’on est heureusement en droit de faire jouer la concurrence. S’il existe une vraie concurrence déloyale, elle se situe au niveau fiscal ; mais l’amendement proposé ne règle pas cette question, par essence européenne. Il y a là une vraie difficulté à résoudre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur Tardy, l’objectif du Gouvernement est de concilier la défense de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie avec notre exigence de défense de l’esprit de la loi sur le prix unique du livre, qui a permis cette bibliodiversité.
Il n’est donc pas question d’interdire ni d’entraver des pratiques commerciales prévues dès l’origine dans la loi de 1981 avec le rabais de 5 %. Il ne s’agit pas non plus, pour répondre au rapporteur, de nous opposer à la liberté du commerce et de l’industrie, fondement de la négociation commerciale entre les vendeurs, les détaillants et leurs prestataires de distribution tels que La Poste.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, présente une faiblesse principale : s’il était adopté, il renforcerait les positions dominantes des plus gros acteurs de la vente à distance qui, eux, ont les moyens de négocier avec leurs prestataires pour obtenir les tarifs de livraison le plus bas possible. Il les obligerait certes à valoriser le coût de la livraison, mais cette obligation pèserait sur tous, sur ceux qui ont les moyens de négociation les plus faibles comme sur ceux qui ont les moyens les plus durs. Les grands acteurs de la vente à distance obtiendraient ainsi des coûts de livraison plus bas puisque leur capacité de négociation est bien supérieure à celle des petits libraires.
Paradoxalement, votre amendement aurait donc pour effet pervers de renforcer la concentration, précisément parce que les plus gros acteurs ont les moyens de négocier des tarifs beaucoup plus bas pour la vente à distance. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement qui n’interdit pas la gratuité des frais de port, parce que nous avons tiré les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 6 mai 2008.
Nous considérons en outre que la négociation sur les frais de port fait partie de la liberté du commerce et de l’entreprise. La seule chose que nous interdisons, dans le respect de la loi de 1981, c’est de cumuler la gratuité des frais de ports avec le rabais de 5 %.
Ainsi, dans le cas d’opérateurs de livraison à distance cumulant la gratuité des frais de port avec la remise de 5 %, un livre d’une valeur de 22 euros pourrait être vendu en ligne au prix de 20,90 euros – prix total payé par l’acheteur. Le même livre fourni par un libraire facturant des frais de port serait vendu à 25,90 euros.
Rien ne changera demain, si ce n’est que ceux qui vendent en ligne feront payer leur livre 22 euros au lieu de 20,90 euros, autrement dit au prix éditeur. Ce ne sera donc pas pénalisant pour le consommateur puisque, de toute façon, dans son esprit, la loi de 1981 a toujours considéré que le respect du prix fixé par l’éditeur n’était pas une entrave au pouvoir d’achat du consommateur. La meilleure preuve en est que, dans les pays ne pratiquant pas le prix unique du livre, les livres ne sont pas moins chers qu’en France. C’est bien là tout l’effet bénéfique de la loi de 1981.
Avec cet amendement, le Gouvernement demande donc d’interdire le cumul de deux avantages commerciaux, la loi de 1981 n’ayant autorisé qu’un seul avantage commercial, ce dont aujourd’hui chacun se satisfait.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Nous poursuivons des objectifs communs : tout comme nous, vous vous dite favorable à la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce. Reste que, dans l’amendement que vous nous présentez, vous compliquez le système, ainsi que Christian Kert vous l’a expliqué tout à l’heure : vous reconnaissez de fait qu’il peut exister deux prix pour un même livre.
Qui plus est, vous ne favorisez pas la transparence dans la mesure où, vous venez de le dire à l’instant, vous ne vous opposez pas à la gratuité du transport. Ce qui revient à accepter que le commerce ne soit pas loyal et transparent. Cela nous ramène à un débat que nombre de nos collègues connaissent : la discussion avec la grande distribution sur les marges arrière. Dès lors que l’on accepte de masquer le coût d’une prestation – ce que vous reconnaissez : votre amendement n’interdit pas la gratuité de la livraison, autrement dit vous acceptez que le prix du service rendu soit dissimulé – on ouvre la voie à un système identique à celui des marges arrière. C’est pour cela que je ne vous suivrai pas dans cette voie, car il faut tendre à la transparence : le livre est vendu à prix unique, mais si une prestation supplémentaire 9308est assurée, elle doit être identifiée et figurer sur la facture. Et que l’on ne nous dise pas qu’il est impossible d’en vérifier le coût : on sait pertinemment comment faire.
Je conçois parfaitement que, grâce à leur taille, certaines entreprises disposent d’une capacité plus importante à négocier des coûts plus avantageux. Mais nous souhaitons que toute la transparence soit faite sur un éventuel service supplémentaire, dont le coût doit être clairement indiqué. De cette façon, nous respectons la logique du prix unique : le livre demeure vendu à prix unique, mais si une prestation est ajoutée, alors elle doit être identifiée et inscrite en pied de facture. C’est là qu’est notre point de divergence : dans votre système, vous reconnaissez que le prix d’un service puisse être masqué. C’est un peu comme si vous acceptiez la vente à perte : un service qui n’a pas de prix, cela n’existe pas, un service coûte toujours quelque chose. Encore faut-il inscrire ce coût quelque part ; sinon, c’est reconnaître qu’il peut exister deux prix différents pour un même livre, et valider en quelque sorte le principe de la vente à perte pour un service qui ne serait pas facturé.
Je souhaite attirer l’attention de nos collègues socialistes sur ce sujet car si, sur le fond, nous convergeons et sommes tous animés par le même esprit, nous devons faire attention. Je crois vraiment que la rédaction que nous avons proposée permet d’assurer une lisibilité, une clarté : à un service supplémentaire doit correspondre un coût supplémentaire. Le consommateur est en droit de connaître ce coût et doit payer pour ce service supplémentaire.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je rejoins le propos du président Jacob. Sans doute, madame la ministre, allez-vous consulter les tweets qui circulent en ce moment même sur la blogosphère au sujet de notre débat : il intéresse beaucoup…
Mme Aurélie Filippetti : Je ne consulte pas les tweets.
M. Christian Jacob : Mais quelqu’un peut le faire pour vous !
Mme Annie Genevard : Vous ne regardez pas les tweets ? Vous avez sans doute raison…
Cela dit, par curiosité, j’ai voulu voir quel écho avait notre débat : certains messages reprochent aux députés de se montrer indifférents aux avantages consentis aux consommateurs. Ils ont le sentiment que nous allons prendre une décision contraire aux intérêts du consommateur.
Or précisément, l’amendement que nous proposons me paraît de nature à mieux faire comprendre la situation aux consommateurs : certes, ils paieront bien sûr les frais de port, mais ils comprendront également que tout service supplémentaire entraîne un coût supplémentaire. C’est un argument qui peut s’entendre. De surcroît, le jour où le consommateur ne trouvera plus de libraire à proximité de son domicile, lorsqu’il n’y aura plus de librairies dans les villes, alors la situation lui deviendra objectivement préjudiciable, dans la mesure où il n’aura plus le choix.
Rappelons ensuite l’objectif qui est le nôtre : il ne s’agit pas de mettre à égalité tous ceux qui vendent des livres en ligne, mais de préserver le réseau des librairies et la vente physique de livres. Il faut donc que nous arrivions à introduire un coût supplémentaire qui distingue favorablement la vente physique de livres de la vente en ligne. Notre amendement me semble de nature à identifier clairement l’avantage qu’il y a pour un consommateur lecteur à acheter son livre en librairie plutôt qu’à le commander en ligne.
Avec les moyens que vous avez mis en place – vous avez évoqué les agents assermentés, le médiateur du livre –, vous avez doté la profession d’outils permettant de surveiller et d’empêcher les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs qui faussent la concurrence en se livrant au dumping. L’amendement que nous proposons nous semble donc objectivement plus efficace que celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Bloche : Je ne suis pas certain que l’échange que nous venons d’avoir, dont je ne conteste pas la légitimité, ait apporté un tant soit peu de clarté dans ce que nous tentons de faire ce matin de la manière plus consensuelle qui soit.
Je m’aperçois qu’au travers des arguments qui sont développés, certains s’en tiennent à la proposition de loi dans sa rédaction initiale, d’autres soutiennent la proposition de loi intégrant l’amendement soutenu par le rapporteur Christian Kert – c’est bien évidemment son rôle –, cependant que le Gouvernement, très logiquement, défend l’amendement qu’il propose à notre assemblée.
Pour avoir été très attentif aux arguments développés, je soutiens que nous avons plutôt régressé en clarté. Cela dit, je ne voudrais pas que l’on perde de vue l’essentiel : pour avoir souvent rapporté, durant les deux précédentes législatures, des propositions de loi de mon groupe présentées dans le cadre des ordres du jour qui lui étaient réservés, sur des sujets consensuels et sans, à aucun moment, avoir eu la satisfaction de les voir amender par le gouvernement d’alors et adopter, je voudrais préserver ce que nous avons cette fois-ci essayé de faire en commission en ne concluant pas sur cette proposition de loi. Lors de la discussion générale, les interventions ont toutes convergé vers le même objectif : protéger la librairie indépendante dans notre pays. Nous devons à nouveau, comme nous l’avons fait en 2011 pour le prix unique du livre numérique, adapter le prix unique du livre aux réalités d’aujourd’hui.
De ce fait, je crois souhaitable de nous prononcer sur les amendements en nous gardant surtout de ne pas altérer l’esprit du texte, ce qui est à mon avis le plus important dans le débat de ce matin, puisque tous les groupes souhaitent légiférer en ce domaine. Et j’espère que le Sénat prendra rapidement le relais sur cette disposition législative nouvelle.
Je comprends votre réaction, chers collègues de l’opposition, mais souffrez que les députés de la majorité puissent amender cette proposition de loi de l’opposition et se retrouvent assez logiquement sur l’amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Kert : Dans le cas présent, les députés vont souffrir dans les deux sens du terme ! (Sourires.)
Monsieur le président, je souhaite apporter une précision. Quel que soit l’amendement qui sera retenu, il sera nécessaire de changer le titre de la proposition de loi. C’est ce que j’avais prévu dans un de mes amendements, mais il en est une sur laquelle nous pourrions nous accorder et qu’il appartiendra au Gouvernement d’agréer : « Proposition de loi tendant à 9309encadrer les conditions de la vente à distance des livres ». Cela nous permettrait de respecter l’intégralité de notre réflexion et la susceptibilité des auteurs de ces deux amendements.
M. le président : Nous y reviendrons dans un instant, lorsque nous examinerons le titre.