Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Discussion générale

Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Discussion générale

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Gérald Darmanin, issue du travail réalisé en commun avec David Douillet, visant à créer un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, s’inscrit dans la suite logique de la grande loi de 2005, un des marqueurs de la volonté politique de Jacques Chirac en faveur de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessibilité afin de permettre l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. L’échéance de cette mise en accessibilité des espaces publics arrive bientôt, c’est-à-dire en 2015, puisque nous avions voté un délai de dix ans pour la mise en conformité.
Nous recevons tous dans nos permanences, régulièrement, des personnes en situation difficile, confrontées à leur propre handicap ou à celui d’un membre de leur famille, notamment d’un enfant. Ces handicaps leur créent des dépenses exceptionnelles pour adapter leur logement ou leur véhicule, dépenses auxquelles elles ont très souvent du mal à faire face. Il est vrai qu’il existe des aides, madame la ministre, qu’évidemment nous leur conseillons, mais qui sont bien loin de répondre à toutes les situations. Un outil supplémentaire ne nuirait pas, et nous sentons bien que, sur ce sujet, les outils et les réponses concrètes manquent pour permettre à ces familles en difficulté de réaliser des investissements simples, parfois coûteux, mais tellement porteurs d’amélioration pour leur vie quotidienne !
Leur consentir un prêt sans intérêt n’est certes pas la seule réponse à leur apporter. Mais c’en est une, très significative et très intéressante, que nous pourrions tous ensemble, ici, aujourd’hui, décider de leur offrir. En effet, les aides de l’Agence nationale de l’habitat répondent à des besoins exprimés par des familles aux ressources modestes, voire très modestes. Mais, pour les catégories moyennes, l’ANAH répondra malheureusement, bien souvent, par la négative, étant précisé que sa réponse est variable selon les territoires. La prestation compensatoire du handicap, intro9337duite elle aussi par la loi de 2005, et dont la montée en charge est tout à fait significative depuis sa création, ne répond également qu’en partie aux besoins puisque, pour les travaux supérieurs à 1 500 euros, elle ne prend en charge que 50 % du montant et est plafonnée à 10 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, elle est inaccessible aux personnes âgées dépendantes, dont le maintien à domicile dépend bien souvent de l’aménagement de ce dernier.
Quant au crédit d’impôt équipement, il doit arriver à échéance fin 2014. En tout état de cause, un crédit d’impôt ne répond pas à l’ensemble des besoins, puisque les personnes à revenus très modestes n’en bénéficient pas. Il serait donc bienvenu que les députés, toutes tendances confondues – car nous souhaitons tous améliorer la situation des personnes handicapées – votent aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Gérald Darmamin. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir salué son initiative, mais j’avoue n’avoir pas bien compris vos réserves.

M. Damien Abad : Elle n’en a pas !

Mme Bérengère Poletti : En effet, nous proposons un dispositif supplémentaire, qui ne nuirait à qui que ce soit. Actuellement, les personnes sont obligées d’emprunter, et verser des intérêts. Pourquoi leur refuser la possibilité d’emprunter sans intérêt ? Je n’ai pas bien compris, je le répète, les réserves que vous avez émises. Notre rapporteur a fait preuve d’une ténacité exemplaire puisque, sur chaque texte susceptible d’apporter une solution à cette difficulté, il est intervenu par voie d’amendement, y compris, dernièrement, sur le texte de notre collègue Damien Abad, qui souhaitait faire du handicap un sujet transversal s’imposant à tous les textes législatifs. L’initiative de Gérald Darmanin est soutenue par les associations de personnes handicapées, que j’ai encore auditionnées et interrogées ce matin : elles m’ont répondu que, naturellement, il s’agissait d’une aide tout à fait intéressante à destination des familles concernées par le handicap.
Nous savons malheureusement que le contexte budgétaire contraint rend difficile l’émergence de solutions. Tout en saluant votre enthousiasme, madame la ministre, je redoute qu’il ne se refroidisse au contact des contingences budgétaires actuelles. C’est la raison pour laquelle l’adoption de la proposition de notre collègue, peu coûteuse et souple, serait la bienvenue.
Au cours des discussions du 17 septembre dernier en commission, nous avons bien vu que nous étions tous d’accord, mais, malheureusement, il nous a été opposé la proximité de la tenue d’un Comité interministériel du handicap, qui s’est réuni le 25 septembre. Ce comité a été créé en 2009 pour renforcer le pilotage interministériel. La réunion du 25 septembre dernier a permis de définir quatre secteurs prioritaires : la jeunesse, l’emploi, la connaissance du handicap, impliquant le dépistage et l’accès aux soins, et l’ambition de l’accessibilité. Mais, madame la ministre, rien n’a été prévu pour l’aménagement de l’habitat des personnes handicapées…

Mme Marie-Arlette Carlotti : Cela s’appelle l’accessibilité.

Mme Bérengère Poletti : …ni, sans que l’on puisse vous le reprocher – puisque le sujet était le handicap – pour celui des personnes âgées dépendantes.
Le Parlement a le droit, je dirais même le devoir, d’exprimer ses propres convictions et de déterminer ses priorités. Je le répète, nous recevons tous très régulièrement des personnes handicapées qui nous sollicitent, et pour lesquelles ces investissements sont très difficiles à réaliser. Aussi en appelé-je, mes chers collègues, à votre esprit d’initiative, à votre conscience de devoir répondre à une question de société à laquelle vous êtes sensibles.
Par ailleurs, j’avais soulevé en commission la problématique des normes – je serai d’ailleurs intéressé par votre réponse à ce sujet, madame la ministre – puisqu’il serait tellement plus facile de construire des logements en respectant d’emblée des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai.

Mme Bérengère Poletti : Il conviendrait d’ouvrir ou de poursuivre – car les choses sont, me semble-t-il, bien entamées – les discussions avec les professionnels du bâtiment, y compris au niveau européen, sur ces normes de construction. Je pense par exemple, comme notre collègue tout à l’heure, à la largeur des portes, à la hauteur des interrupteurs ou à l’espace offert par les salles de bains. Vivre dans un espace adapté au handicap est plus doux pour tout le monde, pour tous les membres de la société. Ainsi, je vous rappellerai, à titre anecdotique, que la télécommande ou la brosse à dents électrique ont été créées au départ pour les personnes handicapées, et que tout le monde a jugé plutôt confortable de se servir d’outils pensés au départ pour ces personnes. Il serait moins coûteux d’adapter un logement si l’on avait réalisé ce travail en amont. C’est pourquoi, comme me l’a suggéré notre collègue Darmanin en commission, j’ai déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction.

M. Damien Abad : Très bien !

Mme Bérengère Poletti : J’espère qu’il recueillera votre adhésion.
L’amendement ayant pour objet de réserver en priorité les rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est une excellente proposition que je soutiens, dans la mesure où il s’agit d’un choix : il n’est bien sûr pas question de faire habiter toutes les personnes handicapées dans des rez-de-chaussée, ce qui serait discriminant. Mais si elles le choisissent, pourquoi pas ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi qui semble faire l’unanimité et qui, je l’espère, recueillera le vote de tous les députés présents (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.

M. Damien Abad : La voix de la sagesse !

M. Jonas Tahuaitu : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui touche à un droit fondamental, sans rien changer de fondamental au droit, pour le rendre opérant. De ce seul point de vue, et compte tenu du travail remarquable réalisé par le rapporteur, il s’agit là d’une sorte de cas d’école. Et nous tenons à saluer la méthode ainsi retenue par notre collègue Darmanin, à bien des égards exemplaire.
Ce droit, qui concerne plus de dix millions de personnes, est largement reconnu dans plusieurs textes : la loi du 11 février 2005, qui introduit, via l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, des contraintes liées aux aménagements intérieurs dans les locaux d’habitation ou dans les établissements recevant du public, la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, ou encore la 9338convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – toutes références rappelées dans le rapport
Malgré cet arsenal juridique constitué des normes les plus élevées, le bilan demeure insatisfaisant. Il convient donc de rendre possible ce qui est déjà en grande partie prévu : c’est tout simplement la vocation de cette proposition de loi, qui met en lumière un problème que les évolutions démographiques vont rendre très vite insoluble à défaut de réponse concrète. La dynamique résultant de l’évolution démographique aboutit en effet à une très forte croissance, jusqu’en 2020, du nombre de personnes de plus de quatre-vingts ans. Entre 2020 et 2030, cette croissance devrait se ralentir pour s’accélérer de nouveau à partir de 2030. Mais, en toute hypothèse, la dépendance fait son chemin.
Par ailleurs, la prévalence de la dépendance parmi les personnes de plus de quatre-vingts ans renvoie à des hypothèses sur l’évolution de la durée de vie en bonne santé ou en situation d’incapacité. Si les projections antérieures ont abouti à l’hypothèse centrale d’une stabilité de la période passée en dépendance, les travaux récents de l’Institut national des études démographiques mettent en évidence une augmentation des incapacités des quinquagénaires, qui nous amèneront sans doute à revoir les scénarios antérieurs sur l’évolution de la période en incapacité.
Les besoins des personnes dépendantes renvoient aussi à l’évolution du nombre d’aidants familiaux, c’est-à-dire, pour la moitié d’entre eux, les conjoints, et, pour un tiers d’entre eux, les enfants âgés de cinquante à quatre-vingts ans, sachant qu’il s’agit, pour une très large part, de femmes. Le nombre d’aidants familiaux diminuera très probablement du fait de la dynamique démographique, de l’évolution des structures familiales et des taux d’activité féminins.
Enfin, si aucune mesure n’est prise pour réduire la dépendance et adapter le logement des personnes âgées, il sera nécessaire de multiplier les espaces collectifs d’hébergement, ce qui générera inéluctablement un coût exponentiel pour la collectivité. Or, les départements consacrent déjà 40 % de leurs prestations d’aide sociale – soit 1,3 million de prestations – aux personnes âgées. L’aide aux personnes âgées est versée à plus d’un million de personnes et l’aide sociale à l’hébergement à 116 000 personnes, mais, paradoxalement, le taux d’équipement par habitant a, quant à lui, diminué. Le nombre de places dans les établissements pour personnes âgées est passé de 165 pour 1 000 habitants de plus de soixante-quinze ans au milieu des années 1990, à 127 en 2007 : l’augmentation continue du nombre de places a, en effet, été inférieure à celle du nombre de personnes âgées. Cette diminution doit être relativisée au regard du recul de l’âge moyen d’entrée en établissement de six mois entre 2003 et 2007, de l’alourdissement de la dépendance des personnes en établissement, ainsi que de la forte augmentation des services à domicile, ajoutée à la création de 17 000 places de soins infirmiers à domicile sur la même période.
Ce constat est d’une certaine façon illustré par les 450 000 chutes de personnes âgées qu’on dénombre chaque année en France,…

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Jonas Tahuaitu : …et dont 62 % ont lieu à domicile. Ces chutes engendrent 10 000 décès par an et, pour tous les autres, une dégradation générale de l’autonomie. Force est de constater que la France est en retard dans ce domaine : seules 18 % des personnes âgées bénéficient d’aménagements spéciaux, contre 45 % aux Pays-Bas et 38 % en Israël. Certes, de nombreux pays font moins bien, mais nous avons tout de même beaucoup de retard sur les meilleurs élèves. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap », a représenté un grand progrès, en imposant que les nouveaux logements soient accessibles aux personnes dépendantes. Mais, parallèlement à ce dispositif, on ne s’est pas donné les moyens de faire ce qui était nécessaire en matière de réhabilitation. Or, les personnes âgées ne sont pas très mobiles. Elles veulent souvent demeurer dans leur logement. Les chiffres que nous livre le rapport de notre collègue montrent, en outre, que le flux actuel de logements neufs ne contribue guère à améliorer cet état des lieux, tant dans le parc privé que dans le parc public.
Notre système d’attribution ne garantit d’ailleurs pas que les appartements les mieux adaptés, notamment au rez-de-chaussée, soient prioritairement attribués aux personnes qui en ont le plus besoin.
La réponse à cette situation passe, bien sûr, par la construction de logements adaptés. C’est un engagement du Président de la République, qui a fixé pour objectif la construction de 80 000 logements adaptés en cinq ans. Mais elle passe aussi par la solvabilisation de la demande. Le rapport Broussy suggère notamment de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement. On pourrait également envisager la prise en charge partielle par la puissance publique de l’assurance décès pour les emprunts des personnes âgées, ou des aides nouvelles de l’Agence nationale de l’habitat, également évoquées dans le rapport Broussy.
Il existe, en réalité, de nombreux dispositifs pour les propriétaires et les locataires du parc privé et pour les locataires du parc public, mais ils sont trop dispersés. Il convient de travailler à une meilleure articulation des aides existantes, telles que la prestation compensatoire du handicap et les aides de l’Agence nationale de l’habitat, et de les faire mieux connaître du grand public. Sans doute faudra-t-il envisager de mettre en place un guichet unique à partir des centres locaux d’information et de coordination, afin de guider les personnes âgées dans ce maquis des aides, mais le mieux est souvent l’ennemi du bien.
Si nous fondons notre analyse sur la seule comparaison entre le coût moyen d’adaptation d’un logement, qui varie entre 6 000 et 8 000 euros, et le prix annuel de séjour d’hébergement en établissement hospitalier pour l’accueil des personnes âgées dépendantes, qui est de 25 500 euros, la conclusion est assez claire : il faut s’orienter, d’une façon ou d’une autre, vers le maintien à domicile, qui répond aux souhaits du plus grand nombre de nos aînés.
Le prêt à taux zéro pour le financement des travaux d’aménagement des logements des personnes handicapées, calqué sur le modèle du prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements anciens, nous semble une bonne réponse possible, même si elle exclut par nature les ménages qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette proposition de loi est donc socialement et moralement justifiée, dans son principe. Elle est économiquement pertinente puisqu’elle bénéficiera au secteur du logement aujourd’hui sinistré. Elle s’inscrit enfin dans un processus historique partagé par l’ensemble des responsables politiques, quelle que soit leur sensibilité, depuis des décennies.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Jonas Tahuaitu : Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise part d’un constat que nul ne peut contester. À défaut de générer un fort élan de sympathie, elle devrait déclencher à tout le moins une réelle dynamique de solidarité citoyenne.
Pour une personne à mobilité réduite, en effet, aménager son logement est un véritable casse-tête et relève le plus souvent d’une mission impossible, d’autant que le coût en est très élevé. Certes, il existe des financements, je dirais même un maquis de financements. Nous avons souvent une impression de trop-plein pour trop peu de résultats positifs.
La prestation de compensation du handicap s’élève à 100 % du coût des travaux jusqu’à 1 500 euros et à 50 % au-delà, mais le montant maximal est de 10 000 euros sur dix ans. L’Agence nationale de l’habitat peut accorder des subventions à hauteur de 70 %, mais dans la limite de 8 000 euros hors taxes par logement, ce qui est nettement insuffisant.
Les personnes à mobilité réduite peuvent également bénéficier d’un prêt auprès d’un collecteur du 1 % logement mais dans la limite de 9 600 euros par logement et de 50 % du montant des travaux. Il est proposé encore, pour l’accessibilité des logements, un crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses d’installation avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple marié, ce montant pouvant être majoré de 400 euros par enfant à charge.
Il existe donc des financements mais leur émiettement et leurs limites ne permettent pas de répondre aux besoins identifiés, bien qu’il soit possible de cumuler certains d’entre eux. Nos collègues de l’UMP nous proposent par conséquent une extension du prêt à taux zéro.
Celui-ci, qui a connu des évolutions depuis sa création en 1995, ne concerne aujourd’hui que la construction d’un logement neuf ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’aménagement des logements au bénéfice des personnes à mobilité réduite. Il nous est proposé que ce prêt soit financé par un crédit d’impôt accordé aux banques prêteuses.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine appelle l’attention de chacun sur le fait que ce dispositif, aussi utile qu’il soit à un certain nombre de nos concitoyens, risque de se révéler d’autant plus limité dans son efficience que les financements existants sont nombreux, ainsi que je l’ai souligné au début de mon propos. Et pour cause : le prêt à taux zéro doit être complété par un prêt principal et ne peut représenter plus de la moitié du financement. À l’époque, le projet de loi de finances pour 2011 avait même instauré un prêt à taux zéro « plus », qui ne représente que 18 % à 33 % des besoins de financement selon les zones géographiques.
Le dispositif qui nous est proposé tend à fixer le plafond du prêt à 32 500 euros. Mais qui peut prétendre accéder au prêt principal et à ce prêt à taux zéro ? Celui-ci est soumis à conditions de ressources. Or, nul ne l’ignore, l’allocation pour adulte handicapé s’élève aujourd’hui à 790 euros par mois, et peut être cumulée à un complément de ressources d’environ 179 euros ou à une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros. Cela limite le revenu mensuel à moins de 1 000 euros par mois. Dans ces conditions, il faudra nous expliquer comment une personne à mobilité réduite pourra prétendre à des prêts, sauf à s’endetter de manière insupportable pour éventuellement, à terme, sacrifier son bien, si tant est qu’elle parvienne à obtenir le prêt principal.
Avec cette proposition de loi, deux questions nous sont posées. La première concerne le niveau des revenus des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées de manière générale. La loi du 11 février 2005, intitulée solennellement « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », devait en effet s’attaquer à ce sujet. Las ! nous constatons que les résultats ne sont pas du tout à la hauteur de nos attentes et que le niveau de vie de nos concitoyens à mobilité réduite n’a guère progressé.
Cette question demeure donc d’une cruelle actualité et l’existence même du texte qui nous est soumis en est la pure démonstration. Elle se réglera non pas en faisant des comptes d’apothicaires mais par une volonté politique d’accorder aux personnes concernées la place qui leur revient, ce qui commence par la garantie d’un revenu décent.
La deuxième question qui me vient à l’esprit est celle de la nécessaire remise à plat de tous ces financements émiettés en faveur de l’aménagement des logements. Sans doute conviendra-t-il de regrouper ces ressources financières afin de les rendre plus efficaces et plus substantielles. Le comité interministériel du handicap s’est réuni le 25 septembre dernier sous la présidence du Premier ministre. Cela mérite d’être salué puisque, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il ne s’était réuni qu’une seule fois depuis sa création en 2009, ce qui en dit long sur l’importance qui a été accordée au handicap au cours de ces dernières années. Je ne souhaite cependant chatouiller personne en disant cela.
Plusieurs chantiers ont été ouverts : la jeunesse, l’emploi, l’accessibilité, l’accompagnement ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Malheureusement, le niveau de vie de nos concitoyens à mobilité réduite n’était pas au menu, pas plus que l’aménagement des logements, l’accessibilité ayant été traitée seulement pour les lieux publics, un sujet sur lequel nous avons du retard puisque l’échéance pour l’achèvement des travaux a été fixée à 2015. À ce stade, je voudrais me tourner vers le Gouvernement : quand allons-nous ouvrir ces chantiers-là ?

M. Damien Abad : Très bien !

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, je retiens votre volonté de ne pas créer de clivages politiciens autour d’un sujet aussi sensible et sur lequel de fortes attentes s’expriment de la part tant des personnes à mobilité réduite que de leurs familles. C’est pourquoi le groupe GDR est favorable à cette proposition de loi.
Notez cependant que j’ai volontairement passé sous silence les trop nombreux problèmes que rencontrent les personnes à mobilité réduite dans le département de la Guyane, dont le quotidien s’assimile en réalité à un véritable enfer permanent, tant elles sont loin du niveau atteint par leurs homologues, si je puis dire, résidant en France métropolitaine. Cela étant dit, dans le cas où le Gouvernement refuserait d’accorder une suite favorable à cette proposition, nous espérons ardemment que tout sera mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de ne plus perdre de temps, ainsi que vous l’avez vous-mêmes affirmé, madame la ministre. Vous avez dit : « comptez sur nous. » Sachez que nous comptons sur vous et sur une implication rapide du Gouvernement pour que ces nombreuses questions trouvent rapidement les meilleures réponses. D’avance, je vous en remercie.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Darmanin que nous examinons aujourd’hui reprend le contenu d’un amendement que notre collègue avait déposé lors des discussions sur la proposition de loi de M. Abad relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap le 25 avril 2013.
L’objet de cette proposition de loi est, certes, louable, nous l’avons déjà dit, mais nous pensons qu’il manque sa cible. J’y reviendrai. C’est de plus un dispositif supplémentaire, notre collègue Bérengère Poletti l’a rappelé tout à l’heure. Ce dispositif est censé viser en particulier des personnes appartenant aux milieux populaires, qui ont peu de moyens, mais qui sont propriétaires de leur logement.
En effet, vous proposez de créer un prêt à taux zéro calqué sur le dispositif existant déjà pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit, pour être précis, d’un crédit d’impôt pour les prêteurs, qui ne peut prendre la forme d’un remboursement d’impôts pour les emprunteurs non imposables.
Après analyse du public concerné, il apparaît que seules les personnes handicapées imposables et déjà propriétaires de leur logement entreraient dans ce dispositif. Alors que la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables, ce dispositif paraît donc de portée réduite. Il me semble en outre important de replacer la question de l’adaptation du logement de l’ensemble des personnes handicapées dans un cadre plus général. Vous n’êtes pas sans savoir que je travaille également sur le sujet des personnes âgées, notamment des personnes en perte d’autonomie. Le dispositif proposé cible un public spécifique, avec lequel il faut certes travailler, mais il serait à mes yeux plus pertinent d’appréhender le problème de façon plus globale.
Le Comité interministériel du handicap qui s’est tenu la semaine dernière, le 25 septembre, a acté le fait qu’un groupe de travail sera chargé de proposer des améliorations du dispositif d’adaptation des logements des personnes handicapées ; madame la ministre l’a bien précisé voilà quelques instants. Je n’ai pas apporté avec moi le compte rendu des travaux qui ont été menés par ce Comité interministériel, mais je crois avoir entendu de votre bouche, monsieur le rapporteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une autre personne dans l’hémicycle, que ces travaux étaient confidentiels.
Je vous invite à regarder le contenu de ces travaux et tout ce qui a été proposé à cette occasion. C’était la première réunion de ce Comité interministériel depuis sa création en 2009, et je voudrais ici vous en remercier, madame la ministre, et saluer sa présidente, Mme Carrillon-Couvreur.
Ce qui est intéressant, c’est qu’une feuille de route a été tracée. Elle indique un certain nombre d’éléments sur les priorités déjà définies, les méthodes de travail envisagées. Une première piste consiste à améliorer l’information sur les dispositifs existants, souvent peu ou mal connus, ainsi que nous pouvons le constater dans nos permanences.
En effet, il existe plusieurs systèmes d’aide à l’adaptation du logement pour les personnes handicapées – prestation de compensation du handicap, aides de l’ANAH, crédit d’impôt accessibilité ouvert aux propriétaires et aux locataires –, portés par de nombreux acteurs – État, collectivités, partenaires sociaux d’action logement –, mais l’ensemble est difficilement lisible par les éventuels bénéficiaires.
Le devoir d’information sur les droits des personnes handicapées – les maisons départementales des personnes handicapées jouent dans ce domaine un rôle essentiel – doit bénéficier aux propriétaires modestes, en situation de handicap ou qui hébergent une personne en situation de handicap, et qui ont avant tout besoin d’une meilleure lisibilité et d’un accompagnement personnalisé.
Très sensible à la question des personnes âgées et de la perte d’autonomie liée au vieillissement, je considère que l’adaptation du logement, qu’il s’agisse des personnes handicapées ou des personnes âgées, doit être abordée sous le même angle. C’est pourquoi nous pourrions envisager d’ouvrir le crédit d’impôt accessibilité non seulement aux personnes handicapées et aux personnes âgées, mais également à leur famille proche, notamment aux descendants des personnes âgées et aux ascendants des personnes handicapées.
Pour conclure, je souhaite rappeler l’engagement du Président de la République d’inclure un volet « handicap » dans chaque projet de loi. Nous avons pu constater que cet engagement est tenu ; il démontre notre volonté de travailler en faveur des personnes handicapées et de mieux les accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi et les principes qui ont présidé à sa rédaction ont été brillamment présentés par les orateurs précédents, notamment M. Darmanin et Mme Poletti. Aussi, je reviendrai sur un seul point, essentiel à mes yeux : l’État doit faciliter la vie de celles et ceux qui sont confrontés au handicap. J’ai pu le constater dans une vie antérieure, ce principe fondamental n’est toujours pas respecté.
Le besoin manifeste que les familles pourraient avoir d’un tel dispositif m’est apparu avec évidence lorsque j’ai rencontré avec Gérald Darmanin, dans sa circonscription, les parents de Célia. Nous avons alors pris la mesure des sacrifices qu’ils avaient dû consentir pour pouvoir offrir à leur petite fille un espace de vie adapté à ses besoins, qui lui permettrait de continuer à progresser.
Vous le savez tous ici, j’ai eu l’occasion durant de longues années de participer à l’opération « pièces jaunes », portée par la Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France, dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents dans les hôpitaux. J’ai croisé énormément d’enfants et de jeunes touchés de plein fouet – et de façon toujours injuste – par la maladie, et la violence de ces histoires continue encore de m’émouvoir. Dans ces cas-là, les répercussions sont immenses et s’étendent au cercle familial. Il convient alors de conserver à cette « nouvelle » famille son cadre de vie, et pour cela, de l’adapter.
Durant ces treize années, je me suis rendu compte que le plus puissant des remèdes, c’était l’amour que les proches, soudés, pouvaient porter aux personnes malades et handicapées. L’équipe des « pièces jaunes » s’est évertuée à financer beaucoup de « maisons des parents », pour faciliter le rapprochement géographique et pour qu’avec la présence des parents ce puissant remède puisse s’exercer.
Cette proposition de loi concerne, elle, la maison des parents, leur chez-eux. Car beaucoup de ces histoires se soldent par l’explosion du cercle familial, la séparation des parents. Madame la ministre, vous dites avec raison que ce texte ne concerne qu’une partie de ces personnes, celles qui peuvent financer ces adaptations. Mais j’ai envie de vous répondre : « commençons par quelque chose, puisque rien 9341n’est fait jusqu’à présent !» Il s’agirait d’une première avancée et nous pourrions travailler ensuite pour que ceux qui n’ont pas les moyens de contracter un emprunt se voient offrir les mêmes possibilités. Je ne comprends pas que vous raisonniez ainsi, sauf à vouloir retarder encore les choses. Votons cette proposition de loi, ensemble !
Il existe une tranche intermédiaire de la population : ceux qui ne sont pas suffisamment riches pour payer ces travaux, mais pas assez pauvres pour avoir accès à toutes les aides. Faut-il qu’elle se voie aussi ôter cette possibilité d’emprunter, qui allégerait leur fardeau ? C’est de cela que nous parlons, et c’est urgent : on ne peut différer la maladie ou l’accident, on y est confronté instantanément et les besoins sont immédiats.
Le rendu de la commission m’a beaucoup attristé, tout comme les arguments que vous avez présentés, madame la ministre, pour rejeter cette proposition de loi. Il faudra bien expliquer aux Français comment une proposition de loi, si ancrée dans la vie quotidienne des parents de personnes handicapées et visant uniquement l’intérêt général, peut être rejetée au prétexte qu’elle ne satisfait pas tout le monde.
Avançons au moins, et réglons une petite partie du problème : un plafond de 32 500 euros, ce n’est pas le bout du monde ! Faire des travaux pour faciliter le passage d’une porte, d’une marche, obstacles soudain insurmontables pour un gamin en fauteuil ou une personne âgée, ce n’est pas grand-chose, mais cela chiffre tout de suite. Cela représente quelques milliers d’euros, mais il s’agit d’un besoin immédiat. Pourquoi refuser ce genre d’initiatives ? Pour des réalisations qui vaudront sans doute plus cher, des centres qui coûteront des dizaines de millions d’euros ?
Nous ne sommes pas devant vous par hasard. La demande existe, elle est forte !

M. Laurent Marcangeli : Tout à fait !

M. David Douillet : Je veux vous faire comprendre, madame la ministre, que nous ne prenons pas la parole par plaisir ou par envie de vous faire perdre votre temps. C’est pour ces gens-là que j’essaie de me battre, et je le fais avec sincérité.

M. le président : Il faut conclure.

M. David Douillet : Oui, monsieur le président. Ce sujet me touche, alors je prends quelques secondes de plus, moi qui ne parle pas souvent. Avançons ensemble. Nous pourrions, je crois, voter à l’unanimité cette proposition de loi qui accélérera ce processus, via | vos groupes de travail et vos groupes de réflexion, qui souvent, sont trop lents. On entend trop souvent parler de ce genre d’initiative, sans en voir les résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de cette journée qui lui est dédiée un sujet qui devrait, comme l’a dit David Douillet, nous rassembler tous : le handicap. Les députés et élus locaux que nous sommes ont tous été confrontés dans l’exercice de nos fonctions à cette situation grave, qui touche des centaines de milliers de nos compatriotes.
Vous savez comme moi combien ces personnes peuvent être en situation de souffrance, car aux difficultés physiques s’ajoute l’inadaptation de leur environnement : c’est, pour eux, une double peine.

M. Damien Abad : Exact !

M. Laurent Marcangeli : En tant qu’élus, il nous est interdit d’ignorer ces problèmes auxquels nous sommes tous les jours confrontés.
Il est indéniable que la législation, en la matière, a progressé, notamment avec la loi du 11 février 2005. Cette loi a ouvert un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap ; elle a favorisé l’intégration scolaire ainsi que l’insertion professionnelle ; elle a renforcé l’accessibilité des espaces publics, des transports et du bâti neuf. Une loi majeure, qui, pourtant, n’avait pas fait l’unanimité, puisque l’opposition d’alors avait voté contre.
Il ne me semble pas avoir entendu les propositions du Gouvernement sur ce sujet, madame la ministre. Et ce malgré l’engagement bkno ek32 du candidat socialiste à l’élection présidentielle, qui visait la mise en place d’un volet handicap dans chaque projet de loi.

M. Damien Abad : Parlons-en !

M. Laurent Marcangeli : Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un sujet majeur. Le texte qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi de 2005, en proposant que les personnes handicapées puissent bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’aménagement de leur domicile.
Il s’agit de répondre à un problème extrêmement concret. Les logements ne sont pas forcément adaptés à la vie d’une personne en situation de handicap : distribution des pièces, équipements ménagers… Autant de travaux essentiels dont le coût est parfois difficile à assumer.
C’est pourquoi une action de soutien à ces personnes et à leurs familles me semble la bienvenue. De surcroît, elle a l’immense avantage de maintenir et d’encourager l’autonomie de la personne. Je suis convaincu que nous devons tout mettre en œuvre pour préserver cette autonomie et éviter autant que possible le placement en établissement. Cette solution est moins coûteuse pour les personnes concernées, mais aussi pour l’État et les collectivités territoriales. C’est un dispositif juste, de bon sens, que nous proposent nos collègues Gérald Darmanin et David Douillet.
Cette proposition simple répond concrètement aux difficultés que rencontrent des citoyens fragiles. Elle crée un prêt à taux zéro grâce à un crédit d’impôt accordé aux banques, et elle assouplit les conditions d’accès des personnes handicapées au prêt à taux zéro pour une première accession à la propriété.
D’autre part, je salue la proposition de M. le rapporteur, qui souhaite que les logements sociaux situés en rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes à mobilité réduite : là encore, ce n’est que du bon sens - il ne faudrait jamais s’en départir.
Hélas, il y a fort à craindre que cette proposition ne subisse le même sort que la proposition de M. Abad, rejetée voici quelques mois. Pourtant, si nous ne sommes pas capables, chers collègues, de nous rassembler sur de tels sujets, ne nous étonnons pas que nos concitoyens et électeurs portent un regard aussi désappointé sur la politique et sur l’action publique.

M. Damien Abad : Exactement !

M. Laurent Marcangeli : Je forme donc le vœu, dont j’espère qu’il ne restera pas pieux, que nous ne retombions pas dans les travers du débat que nous venons d’avoir à l’occasion de la précédente proposition de loi, relative aux services publics en milieu rural, qui était pourtant de bon sens et soulevait un 9342problème réel auquel se heurtent de nombreux Français. Le handicap est un sujet concret et important pour bon nombre de nos concitoyens. Ayez donc le courage du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dans des logements adaptés est une préoccupation louable à laquelle nous sommes tous ici sensibles. L’injustice peut frapper n’importe qui. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de rappeler qu’à tout moment chacun d’entre nous est susceptible de se retrouver dans une situation de handicap : pour avoir travaillé longtemps en réanimation à Garches, j’ai pu le constater chaque jour.
Le maintien à domicile est devenu un véritable enjeu social et financier. Des collectivités aux associations, de nombreux acteurs sont mobilisés pour tenter de faciliter toujours davantage l’insertion des personnes en situation de handicap.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, un dispositif visant à permettre à certaines personnes en situation de handicap de financer l’aménagement de leurs habitations. Je le reconnais volontiers, la personne handicapée subit une double peine : son handicap d’une part, puis le parcours du combattant qu’elle doit effectuer pour trouver des solutions concrètes afin de reprendre une vie normale.
Pourtant, contrairement à ce qui a été dit, les personnes en situation de handicap bénéficient de nombreux dispositifs mis en place par différents acteurs : l’État, l’ANAH, le mouvement Pact Arim, l’Union nationale de la propriété, les conseils généraux, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et d’autres encore. Subventions ou crédits d’impôt, les mesures facilitant le financement de l’autonomie sont à la fois nombreuses et souvent méconnues. La procédure est longue et parfois décourageante. La solitude, réelle ou ressentie, touche la majorité des familles qui, estimant leur logement inadapté, ont fait ou envisagent de faire des travaux.
Au-delà d’une assistance technique a priori déficiente, cette solitude peut aussi s’expliquer par un manque d’information et de communication sur les aides humaines et financières existantes, tant dans le réseau spécialisé que dans le grand public. Cette situation est inadmissible, et nous devons tout faire pour permettre à toute personne en situation de handicap de trouver les solutions nécessaires afin qu’elle puisse obtenir les aides dont elle a besoin pour continuer à vivre normalement dans la société.
Je ferai trois remarques. Je m’étonne tout d’abord, monsieur le rapporteur, du titre de votre proposition, qui semble ne s’adresser qu’aux personnes en situation de handicap moteur. Je vous rappelle que l’on distingue communément six grandes familles de handicaps : outre le handicap moteur, il existe les handicaps auditifs, les handicaps psychiques, les déficiences intellectuelles, les maladies invalidantes et les handicaps visuels. Tous peuvent nécessiter des aménagements ; je ne comprends donc pas pourquoi une telle restriction.
Ensuite, j’estime que le dispositif que vous proposez est profondément injuste, car il exclut toutes les familles à faibles ressources.

M. Damien Abad : N’exagérez tout de même pas !

Mme Chantal Guittet : Vous semblez ne pas connaître le niveau de ressources dont disposent la plupart des personnes en situation de handicap…

M. Gérald Darmanin : Vous ne vous adressez guère à la bonne personne…

Mme Chantal Guittet : … qui vivent souvent sous le seuil de pauvreté et ont toutes les peines du monde à obtenir et à rembourser un prêt.

M. Damien Abad : Parlons-en !

Mme Chantal Guittet : Vous n’êtes pas en situation de précarité, que je sache. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad : Et vous ?

Mme Chantal Guittet : J’en viens donc à ma deuxième remarque : comme le souligne le rapport, la multiplicité des aides complique la tâche des personnes handicapées ; ajouter un dispositif supplémentaire ne fera qu’accroître la complexité du système.

M. Damien Abad : Dites-le donc au Président de la République !

Mme Chantal Guittet : La complexité ne se simplifie pas ; la complication, en revanche, oui. Appliquer un processus de simplification à un système complexe n’aboutit qu’à des solutions simplistes et inefficaces.

M. Laurent Marcangeli : N’importe quoi !

Mme Chantal Guittet : Vous refusez l’assistanat ; nous voulons la solidarité. Je préfère donc nettement une solution globale qui s’adresse à tous ceux que concerne le handicap - personnes en situation de handicap, personnes âgées, familles - et non pas seulement à une partie d’entre eux, comme vous le proposez.

M. Damien Abad : Proposez donc des solutions, au lieu de ne rien faire !

Mme Chantal Guittet : Pendant dix ans, vous n’avez rien fait non plus… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je privilégie donc une réflexion permettant de simplifier les procédures, d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des mesures et de rendre accessibles le plus grand nombre de logements, quel que soit le niveau de ressources des occupants
C’est grâce à l’engagement de tous – acteurs de la construction, associations ou encore parlementaires – que nous faciliterons l’insertion de toutes les personnes en situation de handicap, pour qui le principal défi est, sinon de survivre, en tout cas de vivre normalement – se déplacer, profiter des loisirs, aller au restaurant ou chez des amis, bref, vivre comme tout le monde. Je compte donc sur vous, madame la ministre, pour que la grande loi sur l’autonomie englobe tous les aspects de la question, qu’il s’agisse du niveau de ressources des personnes en situation de handicap, de l’accessibilité des logements et des lieux publics ou encore de l’insertion dans l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens avant toute chose à rassurer nos collègues sur le fait que la commission des affaires sociales, dont je suis la vice-présidente, est bien présente : c’est parce que ma vue faiblit 9343que je siège dans les travées plutôt qu’au au banc des commissions, et non pour éviter d’être assise à côté de Gérald Darmanin ! (Sourires.)
L’accessibilité est un enjeu majeur pour nous tous, et en particulier pour les personnes qui, du fait de leur handicap, de leur perte d’autonomie ou de leur avancée en âge, ne peuvent se déplacer et accéder à une vie citoyenne dans de bonnes conditions. C’est un chantier ambitieux puisqu’il s’agit de passer d’une logique de protection, puis d’intégration – et aujourd’hui d’inclusion – à une dynamique d’appartenance – je préfère ce terme – à notre société pour toutes les personnes en situation de handicap.
L’accessibilité concerne non seulement les transports et les bâtiments publics et privés, mais aussi tous les domaines de la vie sociale, afin que chacun puisse exercer pleinement sa citoyenneté.
Ces dernières années, nous avons dû intervenir à plusieurs reprises – certains ici s’en souviennent – pour mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’accessibilité. Oui, nous avons dû combattre plusieurs tentatives de recul qui remettaient en cause ce principe, et en particulier toutes les tentatives de dérogation. Il a fallu la mobilisation des parlementaires, mais aussi celle des plus hautes juridictions – Conseil d’État et Conseil constitutionnel – pour que ces tentatives échouent.
Fort heureusement, ce temps est désormais révolu. C’est dire combien il importe de rester vigilant sur ces sujets, car on nous expliquera toujours avec force arguments que tout cela est très compliqué.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement – je salue d’ailleurs l’investissement de Mme la ministre – suit de très près le sujet du handicap et s’attache à doter sa politique d’une cohérence globale, qui doit être un gage d’efficacité. Aussi, dans un contexte budgétaire pourtant tendu, le Gouvernement n’a pas souhaité modérer ses efforts en faveur de l’inclusion de nos concitoyens en situation de handicap.
Il agit d’abord en introduisant, conformément à l’engagement bkno ek32 du Président de la République, un volet handicap dans chaque loi, afin que les dispositions prévues puissent s’appliquer aux personnes en situation de handicap.

M. Damien Abad : Oui, mais ce volet est d’ordre réglementaire et n’apparaît pas dans la loi !

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet engagement est, avant tout, l’expression d’une volonté politique que nous partageons tous : la volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations et de faire prospérer une égalité réelle et complète. Il est aussi la traduction d’une vision à long terme engagée dès la mise en œuvre de cette circulaire et qui cible l’accessibilité universelle. Enfin, l’engagement du Président est le gage d’une méthode efficace assurant une véritable prise en considération de la question du handicap dans les politiques publiques.
Cette politique concerne tous les types de handicaps. Les pouvoirs publics sont parvenus à élaborer des objectifs clairs et précis qui dessinent la feuille de route de la politique du handicap, et qui ont été présentés lors du comité interministériel du handicap que le Premier ministre a réuni la semaine dernière pour la première fois depuis sa création en 2009, et en présence de tous les ministres. Or, l’accessibilité des logements figure en bonne place – à la page 26 – dans le relevé de décisions du comité.

M. Damien Abad : Oui, mais quelles en sont les conclusions ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Le comité confirme l’objectif, fixé en 2005, de la mise en accessibilité qui, malgré des avancées certaines, demeure insuffisante au vu de l’avancement actuel des travaux.
Afin de redonner un second souffle à cette idée d’envergure, il a été convenu de compléter et d’améliorer le volet accessibilité dans un cadre concerté, grâce aux agendas d’accessibilité programmée – les Ad’AP mentionnés par Mme la ministre.
Comme vous le voyez, chers collègues, la nouvelle majorité a engagé une démarche globale et volontariste d’inclusion des personnes handicapées dans notre société. Pour avancer, le Gouvernement n’a pas fait le choix d’un nouveau texte de loi. Il a choisi l’efficacité en menant une action transversale sur tous les sujets traités par la puissance publique.
La proposition de loi de M. Darmanin obéit, sans nul doute, à de bonnes intentions, et je salue son initiative qui nous donne l’occasion d’évoquer ces sujets et d’envisager de nouvelles solutions.

M. Gérald Darmanin : Je vous remercie.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Lors du débat en séance sur la proposition de loi de M. Abad relative à l’égalité des droits des personnes en situation de handicap, M. Darmanin avait d’ailleurs déjà déposé un amendement que reprend aujourd’hui dans les mêmes termes la proposition que nous examinons. À l’époque, cet amendement n’avait pas été assorti d’une réflexion sur son impact, en particulier sur le public qui pourrait bénéficier du crédit d’impôt. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous y intéresser, comme l’ont expliqué plusieurs orateurs.
En premier lieu, le texte cible les personnes en situation de handicap moteur et leur proche famille déjà propriétaires de leur logement. Or, le dispositif choisi n’est pas satisfaisant. En effet, les prêts à taux zéro basés sur un crédit d’impôt aux établissements bancaires sont certes très utiles pour favoriser l’accession à la propriété ou la performance énergétique des bâtiments, mais ils ciblent mal, en tant que tels, les ménages populaires en raison d’un effet d’éviction évident. Outre le fait que le texte, à mon sens, identifie mal les bénéficiaires de ce prêt, il n’apporte de surcroît aucune avancée nouvelle par rapport aux dispositifs en vigueur.
Plusieurs systèmes d’aide à l’adaptation des logements sont d’ores et déjà accessibles pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse de la PCH, des aides de l’ANAH ou encore du crédit d’impôt accessibilité ouvert aux propriétaires et aux locataires.
Reconnaissons que la multiplicité des acteurs – l’État, les collectivités, les partenaires sociaux d’action logement, etc. – rend le dispositif des aides difficilement lisible pour ses bénéficiaires. Il vaudrait mieux réfléchir à une forme d’accompagnement spécialisé en direction des personnes concernées plutôt que de créer une aide supplémentaire qui affaiblirait encore l’efficacité des procédures et des outils actuels.
À ce titre, le Comité interministériel du handicap a confirmé que serait créé un groupe de travail au sein du conseil national de l’habitat. Chargé de recenser les aides existantes, de vérifier leur bonne articulation et de proposer, le cas échéant, des mesures visant à en améliorer l’efficacité et la lisibilité, il devrait se réunir dès maintenant et jusqu’à la fin de l’année.
Tout comme vous, je reçois régulièrement des familles et des enfants en situation de handicap dont je mesure parfaitement les besoins. Pour autant, plutôt que de rajouter des dispositifs à ceux existants, nous nous devons, à notre niveau de responsabilité, d’avoir une vision globale de ces situations afin de formuler des propositions qui répondent, une bonne fois pour toutes, à ces besoins importants.
L’approche du Gouvernement en termes d’accessibilité des logements est ainsi beaucoup plus globale. Le groupe de travail qui se réunira dans les prochains jours sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, laquelle a rendu un très intéressant rapport, « Réussir 2015 », sera chargé de réfléchir aux moyens d’améliorer le dispositif d’accessibilité du logement avec l’objectif prioritaire de simplifier l’accès aux aides et leur gestion grâce à son installation au sein du Conseil national de l’habitat. Il regroupera l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des personnes, désignés par le Comité national consultatif des personnes handicapées.
Il s’agit donc bien de répondre aux besoins d’adaptation des logements des personnes âgées, des personnes handicapées et de ceux qui les hébergent en garantissant l’accès le plus large possible aux aides existantes.
Pour toutes ces raisons nous ne pouvons accepter aujourd’hui cette proposition, même si le travail doit se poursuivre. Des débats plus informés sur l’utilité d’un tel prêt dans le dispositif d’aides pourront avoir lieu à la conclusion de ces chantiers.
À l’issue du Comité interministériel du handicap, les associations ont fait connaître leur satisfaction d’avoir été entendues sur des travaux qu’elles conduisent depuis plusieurs années. Elles ont mené un travail sur le long terme. Grâce à ce Gouvernement, au Premier ministre et à la ministre Marie-Arlette Carlotti qui s’est montrée particulièrement vigilante, nous avons pu faire un grand pas le 25 septembre. Nous serons attentifs à la suite des travaux car nous voulons, comme tout le monde ici, avancer concrètement sur ce chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) |

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais remercier tous les orateurs, quel que soit leur groupe politique, pour leur intervention, mais aussi Mme la ministre pour ses propos.
Je veux tout d’abord évoquer un point qui nous concerne tous, nous autres parlementaires. Vous proposez, madame la ministre, qu’une circulaire soit prise et qu’un groupe de travail, qui n’est pas parlementaire mais je ne doute ni de son niveau ni de son intérêt pour le sujet, se penche sur la question. Or, nous sommes les législateurs et vous devriez à ce titre remercier au moins le groupe UMP qui vous a permis, à deux reprises, depuis un an et demi, de défendre votre ministère car, en un an et demi, aucun projet de loi ni proposition de loi d’origine socialiste ne vous aura donné l’occasion de nous montrer combien vous étiez attentive au problème du handicap. Je vous le dis sans ironie.

M. Damien Abad : C’est très vrai !

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, madame la ministre, vous auriez pu, comme certains orateurs du groupe socialiste, vous abstenir d’opposer la gauche, dont viendrait la lumière, source du progressisme absolu, à la droite où, après avoir appris que nous n’aimions pas les pauvres, il s’avérerait que nous n’aimerions pas davantage les personnes handicapées. À ce propos, le ton que Mme Guittet a employé à l’endroit de M. Abad mériterait au moins quelques rectifications.
Parlons franchement : qui a augmenté l’AAH en cinq ans de 25 % ? Le Gouvernement de Nicolas Sarkozy ! On pourrait aussi parler du bilan de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac, mais il a fallu attendre la loi de 2005, qu’une grande partie des socialistes n’a pas votée mais que tout le monde s’accorde aujourd’hui à trouver extraordinaire. On peut se jeter à la tête qui a fait quoi et qui n’a rien fait, mais vous avez mis, madame, au moins un an et demi à réunir le Comité interministériel !

M. Jacques Myard : Bravo !

M. Gérald Darmanin : Il se réunit, c’est une très bonne chose, mais ne faites pas de querelle politique sur un sujet où le bilan de la gauche n’a pas non plus été extraordinaire. Droite comme gauche, nous n’avons pas à nous cacher derrière nos cartes politiques, mais à réfléchir aux moyens d’améliorer la condition de ces personnes qui souffrent du handicap. Je sais, madame, qu’en votre for intérieur vous êtes d’accord.
La réalité, madame, c’est qu’en dehors de la circulaire dont vous parliez tout à l’heure en réponse à M. Abad, nous n’avons pas grand-chose. Tout d’abord, toutes les lois que nous avons étudiées depuis le début de cette législature ne comportent pas systématiquement un volet sur le handicap. C’est faux. D’ailleurs, la circulaire n’est pas obligatoire vis-à-vis de la loi : je ne vais pas vous rappeler la pyramide de Kelsen. Nos collègues de l’outre-mer ont tout à fait raison de l’avoir demandé, chaque loi devrait prévoir un article supplémentaire consacré au handicap.
Je voudrais répondre très rapidement aux orateurs que je remercie, à commencer par Mme Poletti pour les mots agréables qu’elle a eus à l’endroit du rapporteur. Son intervention, comme celle d’autres, m’a fait prendre conscience du quiproquo entre ce que proposent le rapporteur et David Douillet, cosignataire de cette proposition de loi, et ce que vous en avez compris. Je vous présente mes excuses si je me suis mal exprimé en commission, dans mon texte et à nouveau à l’Assemblée.
Tout d’abord, le crédit d’impôt – Mme Pinville avait fait, je crois, l’erreur en commission – n’est pas destiné aux personnes, mais aux banques. Ce n’est pas parce que l’on ne paie pas l’impôt sur le revenu que l’on ne pourra pas emprunter. Eh oui, là est bien le problème. Nous sommes d’ailleurs si soucieux de la séparation des pouvoirs qu’il appartiendra au Gouvernement de fixer par décret le seuil à partir duquel le prêt pourra être accordé.
J’ai entendu certains dire : « Il faut d’abord avoir un logement ». En effet, avant de pouvoir faire des travaux dans sa maison, il faut avoir une maison. J’en conviens, il faut d’abord être propriétaire. D’autres ont prétendu que ce prêt ne pourrait venir qu’en complément d’un autre prêt et qu’il serait difficile, pour des allocataires de l’AAH, d’obtenir les deux. C’est vrai, le montant de l’allocation adulte handicapé est très bas même si Nicolas Sarkozy l’a revalorisé de 25 % en dépit de la crise économique.

Mme Bérengère Poletti : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Cela étant, ce dispositif ne concerne pas seulement les personnes allocataires de l’AAH. Pour reprendre l’exemple de la petite Célia, ses parents travaillent. Leurs revenus sont modestes mais ils travaillent et paient peut-être, ou pas, l’impôt sur le revenu. Ils ne vont pas se surendetter parce qu’ils contractent 9345un prêt à taux zéro ! Cela n’a aucun sens ! Au contraire, nous allons les aider à obtenir plus facilement un prêt auprès des banques, dont chacun connaît la frilosité, et dont ils n’auront pas à rembourser l’usure.
Je n’ai pas bien compris la position des députés communistes qui ont voté pour en commission et qui s’apprêteraient à présent à voter contre. On a le droit de changer d’avis, mais je me souviens très bien des déclarations du député de la Martinique, que je suis même allé remercier à la fin de la réunion.

Mme Chantal Guittet : M. Serville vient de dire qu’il voterait ce texte !

M. Gérald Darmanin : Excusez-moi, j’avais donc mal entendu.

Mme Chantal Guittet : Il suffisait d’écouter !

M. Gérald Darmanin : Vous avez tout de même fait une remarque, mon cher collègue, qui mérite que l’on s’y attarde. Vous prétendez que ce dispositif conduirait à endetter encore davantage des personnes en situation de précarité. Tout d’abord, il n’est pas obligatoire de souscrire à ce dispositif. Il existe par ailleurs – et vous m’obligez à faire là de la politique, mais que cela ne nous empêche pas de réfléchir ensemble ! – une différence fondamentale entre les conceptions que nous avons des classes sociales modestes et populaires. Je crois que, pour vous, il s’agit de celles qui n’ont aucun revenu et vivent dans le dénuement le plus total – il en existe malheureusement beaucoup.
Moi, je range aussi dans les classes modestes et populaires les ménages qui gagnent 2 500 euros par mois – madame est secrétaire, monsieur est policier, par exemple. Eux ne peuvent pas emprunter 50 000 ou 60 000 euros pour aménager leur maison, leur évier, la douche pour leur enfant. Nous en revenons au débat sur la détermination des riches et des pas riches, mais je crois qu’un ménage modeste et populaire, dans ma commune, pourrait très bien se composer d’une secrétaire de direction et d’un policier.
Je n’ai pas la prétention de croire que cette proposition de loi pourrait tout résoudre. Je ne suis d’ailleurs pas le Premier ministre ni le ministre en charge de la question, et je ne vous propose ni un projet de loi d’habilitation, ni un projet d’ordonnance, ni un projet de loi d’orientation. Je vous soumets une proposition de loi sur un sujet très concret car, permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, il y a pour l’instant beaucoup de bla-bla mais assez peu de concret.
Je tiens tout de même à vous remercier, madame la ministre, du ton sur lequel vous nous avez parlé, car il a beaucoup changé par rapport à la même disposition que je vous avais déjà soumise. Mme Carrillon-Couvreur a d’ailleurs eu la gentillesse de souligner que j’étais un peu répétitif, car ce n’est pas une fois que j’ai déposé cet amendement, mais trois fois !

M. Jacques Myard : Il vaut mieux se répéter que se contredire !

M. Gérald Darmanin : Deux fois sur un projet de loi de Mme Duflot sur le logement, une fois avec vous, madame la ministre.
Vous nous disiez, c’était la séance du 25 avril 2013 et le même sujet : « Cet amendement témoigne de votre non-sérieux, de la légèreté avec laquelle vous abordez la question du handicap ce soir. […] Il n’est pas normal d’aborder de telles questions de cette manière et je le refuse. Je pense que nous devons avoir un débat posé et sérieux. L’avis est donc défavorable. » Et aujourd’hui, notre proposition serait devenue intéressante ! Je vous en remercie !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je disais la même chose !

M. Gérald Darmanin : Je tiens le compte rendu à votre disposition si vous le souhaitez.
Je voudrais terminer sur un dernier point pour remercier les orateurs du groupe socialiste et ceux qui souhaitent voter cette disposition. J’ai bien lu, madame Carrillon-Couvreur, le compte rendu du comité interministériel. Un lien y est en effet établi avec le logement à la page 27, mais c’est surtout la page 35 qui m’intéresse car y sont développés l’accompagnement social et médico-social ainsi que le maintien à domicile. Nous y retrouvons les propos de MM. Marcangeli, Abad et Douillet sur l’importance de l’environnement. Que dit le Gouvernement ? « L’objectif reste l’inclusion en milieu ordinaire tant que cela est possible » – nous sommes d’accord. Or, le comité constate que ce maintien à domicile se heurte à la « fragilité des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la complexité des aides à l’adaptation des logements ». Je pense que l’on ne pourrait pas mieux défendre que ce comité interministériel le vote de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie et je suis heureuse d’avoir assisté à ce débat de très bonne tenue. Chaque fois que l’on aborde le thème du handicap, à quelque niveau que ce soit, c’est un regard différend que l’on porte sur la société et c’est très important.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué la loi de 2005. En effet, elle a fait progresser la question du handicap. Lorsque je suis arrivée au ministère, un rapport prévoyait que l’accessibilité ne serait pas réalisée au bk1er ek janvier 2015, que les objectifs ne seraient pas atteints. J’ai voulu jouer la carte de la franchise et j’ai rendu public ce rapport. Je souhaite aujourd’hui que l’on tienne cet objectif du bk1er ekjanvier 2015 et que l’on accompagne tous ceux qui ne pourront pas y arriver seuls.
Nous avons mis en place le Comité interministériel du handicap. Je ne veux pas polémiquer. Vous avez dit qu’il avait été réuni une seule fois, le jour de sa mise en place, et qu’il ne s’est rien passé depuis. Je suis la première à le regretter. Il a manqué une volonté d’aboutir, d’avancer. Ce comité a porté des actions et des chantiers très concrets car nous l’avons préparé avec l’ensemble des partenaires, vous-mêmes, des associations. Nous avons ainsi pu aborder la question des assistants de vie scolaire, dossier engagé depuis longtemps, et nous avons proposé de créer un vrai métier de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, afin de respecter à la fois les 28 000 salariés précaires qui y travaillent et les élèves en situation de handicap.
Nous avons mis en place le troisième plan « autisme », qui se heurte à de grandes difficultés tant les lacunes sont grandes. Nous avons rendu les transports totalement gratuits, quelle que soit la distance à parcourir, pour les enfants qui se rendent dans les centres d’action médico-sociale sociale précoce ou les centres médico-psycho-pédagogiques.
Nous allons ouvrir un nouveau droit à la formation pour les parents qui travaillent, et qui appartiennent souvent aux couches moyennes. Ne vous inquiétez pas, monsieur le rapporteur : nous aussi, nous nous préoccupons de cette population. Je suis moi-même, comme beaucoup d’autres 9346ici, issue des couches moyennes. Nous voulons permettre aux parents qui viennent d’apprendre le handicap de leur enfant de suivre une formation qui sera prise en charge et dont nous discuterons des modalités avec les partenaires sociaux.
Nous voulons que l’allocation de chômage puisse être versée si l’un des parents doit démissionner pour suivre son enfant placé loin de son domicile. Nous comptons introduire un volet handicap dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle.
Vous voyez que dans ce domaine, comme dans bien d’autres, nous prenons des mesures très précises. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi mais d’une volonté politique, d’un travail en commun. Bien sûr, nous avons besoin de vous, parlementaires, mais aussi des partenaires sociaux.
Nous demandons également que l’on vérifie la bonne articulation des aides entre elles afin d’améliorer leur efficacité et leur lisibilité. Bien entendu, vous y serez associés. Les parlementaires ne sont jamais hors du jeu quand il s’agit de faire évoluer le regard sur la société.
Le fil rouge du Comité interministériel du handicap, c’est l’accompagnement des parcours de vie, et le maintien à domicile est fondamental. Vous le voyez, il y a beaucoup de dispositions prises à ce sujet.
Moi aussi, monsieur Douillet, je suis émue par de telles situations. Moi aussi, j’essaie –– de façon moins brillante que vous – d’accompagner des jeunes, et notamment des enfants atteints par la maladie. En l’occurrence, plutôt que de handicap, il s’agit de maladie. Je pense à l’association « Sourire à la vie », qui accompagne les enfants atteints d’un cancer et leurs parents. Le parrain de cette association est Grand Corps Malade.

M. David Douillet : C’est bien.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Comme vous, monsieur Douillet, il agit beaucoup sur le terrain.
Bien sûr, je suis sensible à cela ! Vous ne pouvez pas dire que nous rejetons cette proposition de loi par sectarisme.

M. David Douillet : C’est vous qui le dites, pas moi !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je ne la rejette pas par sectarisme.

M. David Douillet : Je n’ai pas dit cela !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je pense que la proposition que vous faites exclut par nature une partie de la population concernée, des ménages qui, aujourd’hui, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Elle exclut par nature, puisqu’il faut en outre être propriétaire pour avoir accès au dispositif. Je crains donc qu’on n’ajoute une injustice à l’injustice.
Monsieur Douillet, monsieur le rapporteur, ce que vous proposez n’est qu’un dispositif supplémentaire qui va complexifier encore plus le dispositif existant et qui, de toute façon, au moment où nous parlons, n’atteint pas la cible que vous mentionnez dans votre rapport liminaire.

M. David Douillet : La cible, elle est là !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je préfère ma méthode à la vôtre…

M. David Douillet : C’est quoi, votre méthode ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : …parce que je crois qu’elle sera plus efficace. Alors, ensemble, essayons de mettre les choses à plat et d’avancer !
Pour conclure, j’ai le regret de vous dire que je reste sur ma position.