Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Article 1er

Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Article 1er

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, inscrit sur l’article bk1er ek .

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que vous avez une méthode. Je voudrais seulement savoir laquelle et j’aimerais que vous nous éclairiez un peu à ce sujet…
La proposition de loi de mon collègue Darmanin est de bon sens. Vous dites qu’elle exclut une partie de la population concernée. Mais elle inclut des personnes qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas bénéficier de ce prêt à taux zéro.
Vous êtes toujours dans le rejet. Pour ma part, j’attends de vous des propositions. Les deux seules fois où nous avons parlé du handicap dans cet hémicycle, c’était lors de l’examen de deux propositions de loi du groupe UMP, dans le cadre des niches parlementaires.
Il est regrettable que nous ne puissions pas débattre davantage de cette question. Vous parliez tout à l’heure du Comité interministériel du handicap. Très bien ! Vous avez mis plus d’un an pour le réunir…

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Il ne s’était pas réuni depuis 2009 !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En outre, il n’y a eu quasiment pas une ligne dans la presse, quasiment aucune information…

Mme Marie-Arlette Carlotti : Adressez-vous aux journalistes !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les journalistes ne sont pas seuls en cause. À un moment donné, il faut faire des propositions et aboutir à des mesures concrètes. On ne peut pas en rester au stade du groupe de travail et des rapports. C’est certes nécessaire, mais il faut aller plus loin. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les associations, et toutes celles et ceux concernés par le handicap.
Je ne veux pas vous faire l’offense de lire certaines dépêches de l’AFP – mais si vous m’y obligez, je le ferai – ou les communiqués faits par les associations à la sortie du Comité interministériel du handicap.
Vous parlez de l’objectif d’accessibilité. M. Ayrault disait qu’entre la loi de 2005 et l’objectif d’accessibilité de 2015, nous étions loin du compte. C’est lui-même qui l’a dit en sortant du Comité interministériel. Je vous pose la question : cet objectif est-il encore crédible ? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour y parvenir ? Car si nous restons là les bras croisés, sans bouger, nous savons très bien que nous n’arriverons pas à atteindre cet objectif.
Quant à l’allocation adulte handicapé, elle est complètement sortie du comité interministériel du handicap. Le rapporteur l’a rappelé : le président Nicolas Sarkozy avait 9347augmenté l’AAH de 25 %. Aujourd’hui, sa revalorisation est extrêmement faible puisqu’elle ne suit même pas le cours de l’inflation. Madame la ministre, la question financière, qui est fondamentale – vous l’avez dit vous-même –, sera-t-elle abordée dans ce Comité interministériel ? Figure-t-elle à l’ordre du jour de ces groupes de travail ? Quelles sont les propositions ?
Aujourd’hui, la politique du Gouvernement à l’égard du handicap n’existe quasiment pas. Vous le savez, madame la ministre, il y a très peu de propositions. Très peu de choses ont été faites. Vous dites aujourd’hui que vous avez évolué sur un certain nombre de sujets, mais nous attendons des actes, des preuves. David Douillet parlait d’amour, et en amour, il y a aussi des preuves.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a que des preuves ! (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est vrai, n’est pas suffisant. Mais, comme l’a rappelé le rapporteur, ce n’est pas une loi d’habilitation, ce n’est pas une loi-cadre. C’est une proposition de loi qui a un objectif : envoyer enfin un signal positif à l’ensemble des personnes handicapées. C’est sur ce point que nous devons nous retrouver. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi. Et il est important qu’au moins, vous ne soyez pas contre…
Vous ne pouvez pas nous faire le coup de dire à chaque fois que vous êtes d’accord avec l’objectif et avec le principe, mais que vous votez contre, au prétexte que vous êtes contre les modalités pratiques. On m’a appris que l’esprit de la loi était aussi important que la lettre et que le principe comptait plus que les modalités pratiques. Alors, quand on est pour un principe, on ne peut pas être contre une loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’ai cosigné la proposition de loi de Gérald Darmanin et je l’ai fait avec une certaine émotion. Car, confrontés à des accidents de la vie, nous sommes, les uns comme les autres – je ne ferai de procès d’intention à quiconque ici –, dans la nécessité de résoudre des problèmes. Et les problèmes passent parfois par des solutions qui ne sont pas grandioses, mais qui ont le mérite d’exister. Le besoin est évident et il nous faut y répondre.
Je n’étais pas dans l’hémicycle tout à l’heure, mais je suivais le débat dans mon bureau, en regardant la télévision sur le canal 31. Quand je vous ai entendue, madame la ministre, j’ai été effrayé. Comme vient de le rappeler notre collègue Abad, vous dites que vous êtes d’accord sur l’objectif. Mais vous avez employé tous les moyens pour repousser la solution que nous proposons. Êtes-vous atteinte de procrastination, madame la ministre ? Est-ce la nouvelle formule de votre ministère que de remettre à demain ce qui peut être fait aujourd’hui ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà le problème ! Les bras m’en tombent ! Aujourd’hui, vous donnez un très mauvais signal à l’ensemble des familles handicapées qu’un simple prêt à taux zéro pourrait aider grandement.
Bien sûr, ce n’est pas une révolution, mais c’est un premier pas,…

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est un plus !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …c’est un progrès manifeste. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas voter ce texte, quitte à ce qu’il soit ensuite réintroduit dans un texte plus généreux, plus grand, sur lequel vous travailleriez.
Voilà pourquoi, je vous en conjure, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, ayez un peu de courage, désobéissez et votez ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Vous prenez vos désirs pour des réalités ! Nous sommes la majorité !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je parlais de l’opposition au texte !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek10, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur deux points qui ont été évoqués par Damien Abad et Jacques Myard.
Lorsqu’ils disent qu’aucune volonté ne se manifeste à travers les propositions faites par le Gouvernement sur les mesures qu’il faut porter en direction des personnes handicapées, ils savent bien que ce n’est pas vrai. Le travail est conduit régulièrement. Le Gouvernement avance, avec des propositions,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : …dans le cadre du Comité interministériel du handicap. Mais ce comité ne s’est pas fait tout seul ! Il s’est fait en s’appuyant, je l’ai dit tout à l’heure, sur les travaux des associations qui, elles-mêmes, ont travaillé depuis des mois, voire des années, car le CIH aurait dû être réuni depuis longtemps. Il l’a enfin été en 2013…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, nous sommes d’accord !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : …grâce à la volonté de ce Gouvernement, je tiens à le répéter. Mais les propositions inscrites dans le compte rendu du Comité ne l’ont pas été pour le plaisir d’écrire quelques pages. Elles s’inspirent exactement des travaux des commissions qui travaillent tous les jours, toutes les semaines, tous les mois, dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Je peux en témoigner : il s’agit bien d’une vision.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Laquelle ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Il s’agit de lutter contre toutes les discriminations et de poser des actes pour une politique globale envers les personnes handicapées.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’actes !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Enfin, il s’agit bien aussi d’une méthode. Je rappelle l’implication de l’ensemble des ministres qui travaillent et qui vont continuer à travailler sur toutes les propositions en vérifiant qu’il y ait bien ce volet handicap. Les mesures que vous proposez dans ce texte existent déjà.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Si c’était le cas, nous ne serions pas là !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je rappelle qu’il existe aujourd’hui, par exemple, des crédits d’impôt permettant aux personnes en situation de handicap et à leurs familles de payer des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements de leur habitation principale.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas suffisant !

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : C’est vrai, nous l’avons dit tout à l’heure, ce n’est pas suffisant. Nous voulons une proposition qui concerne l’ensemble des personnes, pas seulement une partie de la population. C’est aussi cela, la méthode, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek10, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les orateurs du groupe SRC. Ils trouvent que le titre n’est pas le bon, se demandent pourquoi le dispositif a été plafonné à 32 500 euros et lui reproche de ne pas s’adresser à l’ensemble de la classe moyenne. Mais pourquoi, dans ces conditions, se bornent-ils à proposer des amendements de suppression ?
Je suis étonné que, de la part d’un groupe se voulant constructif, nous n’ayons pas de proposition de changement de titre, de changement de critères ou de changement de volonté administrative. Suppression, suppression et seulement suppression ! Voilà qui montre l’esprit constructif avec lequel, mesdames et messieurs de la majorité, vous avez abordé ce texte !
Le fait majoritaire étant ce qu’il est, la commission a évidemment émis un avis favorable à votre amendement de suppression, madame la députée. À titre personnel, cependant, le rapporteur ne peut y souscrire.
D’abord, l’argument de la ministre, que vous reprenez, madame Carrillon-Couvreur, est étonnant. Vous dites que notre proposition exclut des gens du dispositif, mais il n’y a pas de critères de revenus. Il appartiendra à Mme la ministre de prendre un décret pour fixer un seuil. Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas l’impôt sur le revenu qu’on ne peut pas avoir accès à ce prêt. D’autre part, le crédit d’impôt n’est pas versé à la personne, mais à l’établissement bancaire.
Qui plus est, les gens qui paient l’impôt sur le revenu ne sont pas forcément riches – surtout depuis cette année. Je ne sais pas si tout le monde ici partage cette opinion, et je laisse à ma collègue Bérangère Poletti le soin de réaffirmer ce qu’elle vient de dire à juste titre.
Ensuite, je reviens sur l’argument qui consiste à dire que nous allons exclure des gens du dispositif. David Douillet et Damien Abad ont raison, nous allons aussi en inclure. Vous allez donc, une fois de plus, repousser au lendemain une disposition concrète.
Madame la ministre, je vous fais une proposition, ainsi qu’au groupe socialiste. Je ne vous fais pas de procès d’intention : votons le texte, voyons ce qui se passe au Sénat et, si le groupe de travail améliore le texte, ou si l’étude d’impact que vous réclamiez lors de l’examen de la proposition de loi Abad n’est pas concluante, retirons le texte. Mais pourquoi refuser maintenant l’acte d’amour que nous proposait tout à l’heure Damien Abad ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tôt pour prendre de bonnes décisions, comme l’a bien précisé le rapporteur. Expérimentons, attendons la tenue d’un débat au Sénat, et voyons si l’on peut compléter le dispositif.
J’ai entendu tous les orateurs. À de rares exceptions près, personne n’est venu nous dire que la proposition de loi serait mauvaise ou nuisible pour les personnes victimes d’un handicap. Je le dis très simplement : votons la proposition de loi, ne nous y opposons pas et donnons le bon exemple. C’est en qualité d’avocat que je fais part de mon admiration à certains intervenants du groupe socialiste. Vous êtes allés chercher très loin, chers collègues, des arguments de ne pas voter la proposition de loi aujourd’hui. J’aimerais que cela soit un compliment, c’est tout le contraire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas très bien la réponse du Gouvernement et des députés du groupe socialiste selon laquelle il ne serait pas possible de donner suite à la proposition de loi car elle ne concernerait pas l’ensemble des Français. Les solutions qui existent actuellement, comme les aides de l’ANAH ou la PCH, ne répondent pas de la même manière à l’ensemble des Français et reposent sur des différences selon le revenu des personnes.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les aides de l’ANAH, par exemple, n’aident que les personnes à faible revenu. Si je comprends bien, avec les solutions présentes comme celle que nous proposons aujourd’hui, en fait vous ne voulez surtout pas aider les catégories moyennes !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que vous ont-elles fait ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Rien !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas ! Les personnes qui paient des impôts ne sont pas forcément des personnes aisées, en particulier cette année. Il suffit de dénombrer les foyers fiscaux qui entrent cette année dans le dispositif fiscal et paient maintenant des impôts, ce qui leur reste quand même un peu en travers de la gorge. Maintenant qu’elles paient des impôts, elles n’ont pas le droit d’avoir recours à un tel dispositif ? Franchement, c’est bien vous qui êtes discriminants et injustes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Pas davantage que ma collègue Poletti, je n’arrive à comprendre. Franchement, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vos arguments sont bien légers. Pourquoi ne pas plutôt avancer ? Dans la vie, quand on a un objectif, et en l’espèce nous avons un objectif commun, ce qui n’est pas courant, il faut avancer par étapes. En voici une, qui en effet concerne les propriétaires et les gens qui peuvent 9349souscrire un emprunt, et que l’on se propose de soulager un tant soit peu de la charge matérielle que représente un enfant handicapé ou une personne handicapée. Ce n’est pas rien, c’est une avancée ! Comme disait mon collègue Darmanin, après examen par le Sénat, nous continuerons à avancer. Nous sommes là pour avancer à partir de demandes qui émanent du terrain !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à me dire, et je le dis devant tous ceux qui assistent à nos débats, que je proposerai dorénavant des lois sous la signature de l’un de mes amis qui partage vos bancs, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! C’est le seul moyen de les voir adoptées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Arrêtez ! Comment cela se passait-il avant ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Moi, je veux avancer,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

Mme Marie-Arlette Carlotti : … mais mieux que vous, plus rapidement et de manière plus cohérente.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marie-Arlette Carlotti : Nous avons pris une décision dans le cadre du Comité interministériel du handicap, celle de mettre à plat l’ensemble des dispositifs. Ceux-ci sont divers et confus, ils se chevauchent entre eux, personne n’y comprend rien. Nous sommes en train de travailler dans cette direction. La représentation nationale sera bien entendu associée et nous voulons qu’il en sorte de la transparence, de la clarté et des dispositifs efficaces. Je veux donc avancer mieux que vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Vous me demandez quelle est la méthode ? La voilà. La méthode, c’est de mettre les choses à plat, de montrer aux gens ce qui existe, d’être efficace et de ne pas cibler une catégorie de la population en particulier. Moi aussi, je regarde de près les couches moyennes. Je sais qu’elles ont des difficultés, je ne suis pas stupide ! J’ai la charge des populations les plus défavorisées, mais aussi des couches moyennes.
Tel est l’ensemble du dispositif que nous sommes en train de mettre en place et que vous voulez aborder à la va-vite, par le petit bout de la lorgnette, à la va-vite ! Nous allons travailler sur quelque chose de plus cohérent, j’espère que vous avez maintenant compris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le débat dégénère !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Procrastination !

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Restez poli ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, madame le ministre, nous essayons de vous aider. Vous êtes à la tête d’un ministère d’où n’est venu aucun projet de loi. Sans les deux propositions de loi de l’UMP, on n’aurait jamais parlé du handicap. En outre, une question écrite sur deux n’obtient pas de réponse.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marie-Arlette Carlotti : C’est faux !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vérité. Bien des questions écrites attendent toujours une réponse de votre part, madame le ministre.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il nous revient de décider, chère collègue, des sujets que nous abordons dans l’hémicycle. La présentation de votre méthode, madame le ministre, demeure très floue. Vous affirmez que vous associerez la représentation nationale aux travaux du Comité interministériel ; j’aimerais savoir comment. Je m’interroge également sur le calendrier de travail du Comité et sur le fonctionnement des groupes de travail : les parlementaires de l’opposition y seront-ils associés ou non ?
Vous ne m’avez pas non plus répondu tout à l’heure sur l’allocation d’adulte handicapé. Un certain nombre d’associations vous ont saisie sur cette question. Oui ou non, la revalorisation de l’AAH sera-t-elle à l’avenir meilleure que cette année, sur le modèle de ce qu’avait fait l’ancien Président de la République ?
Quant à l’accessibilité, je salue votre ambition d’en faire un objectif pour 2014 et 2015 mais je me demande encore une fois comment vous comptez faire : quelles mesures prenez-vous, quelles propositions faites-vous ? On attend d’une ministre de l’action, des propositions concrètes,…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Des projets !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …pas simplement du baratin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek10.
Voici le résultat du scrutin :