Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Article 2
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek9 à l’article 2.
Le long débat dont a fait l’objet l’article bk1er ek devrait abréger celui qui porte sur l’article 2. Mais bien entendu, Mme Pinville dispose pleinement de ses deux minutes de temps de parole\…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je suis ravie de vous entendre plaider, monsieur le président, en faveur de débats clairs et concis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Telle est ma tâche ! (Sourires.)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre et de la méthode qu’elle a présentée, je propose la suppression de cet article.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est question que de suppression, en voilà assez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je serai moi aussi concis, car nous avons un ordre du jour chargé, auquel est inscrite encore une proposition de loi, qui sera débattue tout à l’heure dans cet hémicycle. On a bien compris la position du Gouvernement, celle du groupe socialiste et celle du groupe UMP. Personnellement, je le regrette, mais ma qualité de rapporteur de la commission m’oblige à être loyal à mon devoir. Je rappelle donc que la commission a donné un avis favorable à l’amendement de suppression et regrette, en ma qualité de rapporteur fortement investi dans cette proposition de loi, qu’une fois de plus les seuls amendements en provenance du groupe socialiste sur ce thème soient des amendements de suppression.
La question des revenus ne saurait pas être ésotérique pour ceux qui nous écoutent et nous regardent. La proposition de loi n’exclut personne du dispositif. Ce n’est pas parce que l’on paie l’impôt sur le revenu que l’on est riche, et ce n’est pas parce qu’on ne le paie pas qu’on ne pourra pas bénéficier d’un prêt à taux zéro.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a la volonté, que l’on peut comprendre, de retarder autant que possible, nous pensons pour notre part qu’il faut avancer autant que possible. Mais ne vous cachez pas, madame la ministre, chers collègues de la majorité, derrière un critère de revenu qui n’existe pas. Comme l’a dit notre excellent collègue Jacques Myard, parti retrouver le canal 31 à son bureau, c’est de la procrastination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable ou pas, il serait appréciable, madame le ministre, que vous donniez quelques explications.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Ah non ! Ça suffit !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Elles ont été données !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, madame le ministre, ça ne suffit pas. Si vous considérez que ça suffit, cela veut dire que vous mésestimez votre rôle de ministre des personnes handicapées !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Vous ne pouvez pas me parler comme cela !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, j’ai le droit j’ai le droit de dire ce que je pense. Tel est votre rôle, au banc des ministres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek9, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez, madame la ministre, que le dispositif proposé par mon collègue Darmanin exclut beaucoup de personnes, et vous soutenez un amendement de suppression. Soit. Je vous pose donc la question : quelles propositions concrètes faites-vous en faveur des personnes handicapées ? C’est une question simple et j’attends simplement une réponse ou au moins des pistes, à défaut de propositions. Donnez-nous quelque chose, madame le ministre ! De quoi a-t-il été question au Comité interministériel ? De quoi avez-vous parlé ? Quels sujets avez-vous abordés ? Rien n’a filtré dans la presse ni en public. Nous sommes des élus de la nation et nous voulons savoir ce que vous avez fait dans ce Comité interministériel, quelles sont les conclusions du débat et surtout, à défaut de prêt à taux zéro, que proposez-vous ? Vous dites que cela n’est pas satisfaisant ; quelles sont donc vos pistes de travail ?
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En lisant l’exposé sommaire de l’amendement, je me demande ce que sont les familles modestes. Visiblement, les membres du groupe UMP l’ignorent, peut-être pouvez-vous donc nous en donner une définition, chers collègues de la majorité. Si, selon vous, être fonctionnaire, gagner 1 500 euros par mois, avoir une épouse qui travaille à mi-temps et payer l’impôt sur le revenu, ce n’est pas être un foyer modeste, alors je n’y comprends plus rien ! En vérité, vous faites diversion en essayant de faire accroire que nous proposons une loi pour une seule catégorie de Français, délaissant les personnes les plus modestes, qui plus est victimes de handicap. Voilà bien un mauvais procès fait à la proposition de loi défendue par notre groupe ! Ce n’est pas ainsi que l’on fera avancer les choses. En tout cas, nous rejetons cet amendement et nous voterons contre.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas se contenter de supprimer ! Ce n’est pas cela, la politique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek9.
Voici le résultat du scrutin :