Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Après l’article 2

Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Après l’article 2

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17 portant article additionnel après l’article 2.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Mme la ministre n’a pas répondu mais elle avait déjà émis un avis défavorable lors de la discussion de la proposition de loi de M. Abad. Elle soutenait alors un argument selon lequel la réservation des rez-de-chaussée aux personnes handicapées, non pas exclusivement mais prioritairement, lui paraissait discriminatoire. Il s’agit d’un argument dont on peut 9351discuter. Je suis sûr que les orateurs du groupe UMP compléteront mon propos et qu’il y a matière à réfléchir en particulier à ce que disait Mme Poletti sur le tout début de la construction des logements.
Réserver le rez-de-chaussée aux personnes handicapées, ce n’est pas leur faire injure mais leur permettre, si elles le souhaitent, d’avoir accès à des logements adaptés. Je connais personnellement dans ma circonscription, et chacun ici doit avoir ce genre d’exemple en tête, une personne qui habite au cinquième étage, dont l’épouse est malheureusement atteinte de la maladie d’Alzheimer. Lui-même est handicapé moteur et a obtenu, dans un logement social public construit il y a moins d’un an, un appartement au cinquième étage alors qu’il avait demandé le rez-de-chaussée. Il ne s’agit pas de réserver tous les rez-de-chaussée aux personnes handicapées ni d’obliger tous les handicapés à résider au rez-de-chaussée des HLM, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, mais d’autoriser les bailleurs sociaux à réserver prioritairement les rez-de-chaussée aux personnes qui souhaitent y résider.
Je pense que c’est un amendement intelligent, qui vient utilement compléter cette proposition de loi. La commission a malheureusement émis un avis défavorable, mais vous comprendrez qu’à titre personnel je défende cette mesure, qui constitue la reprise, sous forme d’amendement, d’une proposition de loi dont j’ai précédemment été l’auteur, notamment avec mon collègue Bernard Gérard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Puisque nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de la proposition de loi de M. Abad, je me vois contrainte de répéter les mêmes choses. Premièrement, les rez-de-chaussée d’immeubles sont loin d’être tous accessibles, car ils sont souvent surélevés ; deuxièmement, dans de nombreux HLM, les rez-de-chaussée ne sont pas occupés par des logements, mais par des locaux techniques ; enfin, je crois qu’adopter une telle mesure reviendrait à adresser un signal tout à fait contraire à l’esprit de la loi de 2005 et à l’esprit que nous avons voulu insuffler au Comité interministériel du handicap. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek17, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais les situations que vous évoquez ne se retrouvent pas forcément partout ! Ainsi, l’un de mes amis, malheureusement atteint de sclérose en plaques et obligé de se déplacer en fauteuil roulant, m’a fait savoir qu’à Poissy il lui était impossible d’obtenir un logement au rez-de-chaussée, au motif qu’il n’est pas prioritaire : rien n’oblige les bailleurs – même les bailleurs sociaux – à lui réserver un appartement au rez-de-chaussée.
Notre proposition, c’est du bon sens, et je ne comprends pas pourquoi nous débattons si peu depuis le début de l’examen de ce texte – c’est d’ailleurs profondément choquant, car les séances publiques sont faites pour échanger. Depuis que vous avez fait votre présentation, on ne vous a guère entendue, madame la ministre, et sans doute bon nombre de familles seront-elles interloquées par votre mutisme. Puisqu’il existe des endroits où le problème se pose, pourquoi ne pas accepter cette proposition réaliste et de bon sens ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’en ont pas, de bon sens !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais voulu éviter de dire ces mots, car ce débat, de par son importance, doit dépasser les clivages politiques. Cependant, force est de constater, depuis le début des débats, que nous nous trouvons face à un mur dogmatique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est bien l’impression que vous nous donnez, chers collègues ! Rompez donc ce mur, comme nous avons nous-mêmes su le faire en d’autres temps, d’autres lieux. Si certains d’entre vous essayent de le faire, leurs efforts ne sont pas suffisants. Sachez nous entendre, ce sera une belle avancée et un beau signal en direction des familles concernées

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Chacun de nous à affaire à plusieurs bailleurs sociaux dans son département, et est amené à travailler régulièrement avec chacun d’eux. Pour ma part, je connais un bailleur social qui montre un grand intérêt pour la problématique du handicap. Il a le souci de réserver les appartements situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées – qui en font d’ailleurs souvent la demande : il est très fréquent que des familles viennent me trouver pour cela.
Certes, tous les rez-de-chaussée ne sont pas des logements – certains peuvent être occupés par des commerces – et tous ne sont pas accessibles sans aucune difficulté – il peut y avoir deux ou trois marches avant d’y arriver. Mais en tout état de cause, un rez-de-chaussée est toujours plus facilement accessible qu’un appartement situé dans les étages ! Chacun connaît les problèmes liés à la maintenance des ascenseurs dans les immeubles : quand une personne handicapée occupe un appartement situé dans les étages, il peut arriver qu’elle se trouve enfermée chez elle quand l’ascenseur desservant son appartement tombe en panne ! Je le répète, se voir attribuer un rez-de-chaussée de manière préférentielle est toujours préférable pour une personne handicapée. Certains bailleurs ne faisant pas spontanément cet effort humaniste et, somme toute, logique, consistant à réserver leurs appartements en rez-de-chaussée aux personnes handicapées en faisant la demande, il ne me paraît pas inutile que la loi pose une règle en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que certaines personnes pouvaient trouver qu’une telle mesure revêt un caractère discriminant. Il ne s’agit pas, pourtant, d’imposer aux personnes handicapées d’occuper un appartement au rez-de-chaussée, mais seulement de faire en sorte qu’elles soient prioritaires si elles le souhaitent : tel est le sens de l’amendement proposé par M. Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune discrimination, puisque le libre choix du locataire est maintenu : il est prioritaire, mais pas obligé de prendre un appartement au rez-de-chaussée. Offrir cette commodité aux personnes en situation de handicap est une proposition de bon sens, mais un bon sens auquel vous ne semblez malheureusement pas sensibles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek17.
Voici le résultat du scrutin :