Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek8, tendant à supprimer de l’article 3.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je ne vais pas refaire tout le débat…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel débat ? Il n’y a pas de débat !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Mme la ministre nous a déjà indiqué quelle était sa méthode, quelle feuille de route serait suivie, et quelles mesures ont été prises. Nous savons donc où le Gouvernement a l’intention d’aller et comment il veut y aller – ce qui comprend des travaux auxquels nous pourrons être associés. Dès lors, il me paraît difficile de prétendre que la représentation nationale n’est pas associée aux mesures prises, et il ne me paraît pas cohérent de voir une proposition de loi cibler une catégorie de personnes – j’estime d’ailleurs qu’en la matière, une disposition législative doit concerner, plus largement, l’ensemble des personnes touchées par une perte d’autonomie, et non se résumer à une mesure unique et très limitée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et bien, faites-le !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek8, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 étant relatif à la suppression du gage, il n’est sans doute pas nécessaire de consacrer la soirée à son examen, même s’il s’intègre dans une proposition de loi relative au handicap. Pour ma part, je souhaite plutôt revenir sur une expression entendue il y a quelques instants, selon laquelle le Parlement devait être associé. Pour moi, le Parlement doit surtout faire la loi : le législateur, c’est nous !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien que le Parti socialiste soit converti à la bkVe ekRépublique et au parlementarisme rationalisé – aujourd’hui, le Président de la République a dit devant M. Debré qu’il n’avait jamais été favorable à une bkVIe ekRépublique – mais tout de même, le Parlement, c’est nous ! Le Parlement n’a pas à être associé, madame la ministre, mais à faire, à voter.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, il décide ! C’est la coproduction législative !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Que le Gouvernement émette un avis défavorable, cela peut se comprendre – chacun doit être conscient de son rôle et faire valoir ses arguments –, mais il me paraît inconcevable qu’il se retranche derrière un acte réglementaire telle une circulaire, ou se contente d’évoquer un groupe de travail né d’une commission, elle-même issue de travaux préparatoires effectués par des associations : il est temps de décider ! Pour cela, nous proposons des mesures concrètes qui, contrairement à ce qui a été dit, n’excluent personne, puisque la proposition de loi que nous défendons ne contient aucun critère d’application.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je vais répondre aux questions qui ont été posées,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Enfin !
Mme Marie-Arlette Carlotti : …quitte, pour cela, à devoir me répéter.
Êtes-vous d’accord pour considérer, monsieur Abad, que les assistants de vie scolaire constituent un beau projet du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Damien Abad : Mme Bérengère Poletti.Il n’est pas de vous, ce projet !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Cela fait partie des décisions prises dans le cadre du Comité interministériel du handicap. Êtes-vous d’accord pour dire que le troisième plan « autisme » a constitué une avancée, pour dire que la création de 350 places de répit pour les parents qui n’en peuvent plus – il n’existe actuellement que 40 de ces places – est une bonne chose ? Êtes-vous d’accord pour que la prévention précoce soit mise en place dès la petite enfance ? Tout cela fait partie des mesures prises dans le cadre du Comité interministériel.
Êtes-vous d’accord, oui ou non, pour qu’on rembourse les frais de transport des enfants fréquentant les CAMSP et les CMPP, quelle que soit la distance ? Êtes-vous d’accord pour que les parents qui viennent d’apprendre le handicap de leur enfant aient droit à une formation qui ne soit pas prise sur leur temps de travail et leur salaire, mais sur leur temps de formation, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique ?
Chaque année, pendant peut-être trois, quatre ou cinq ans, ils pourront ainsi accompagner leur enfant. En êtes-vous d’accord ? Sachez alors que le Comité interministériel du handicap le prend en compte !
Nous avons besoin de parler avec les partenaires sociaux, car nous respectons les corps intermédiaires.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas le Parlement !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Êtes d’accord pour que partout on forme tous ceux qui accompagneront des enfants en situation de handicap, que ce soit les équipes enseignantes, les travailleurs sociaux, la médecine de ville par une approche différente ? C’est également pris en compte par le Comité interministériel du handicap ! Dois-je continuer ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, encore !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Il y a beaucoup d’autres choses, monsieur, comme vous le savez puisque vous avez le rapport. Il y a également des chantiers où des parlementaires sont présents puisqu’il y a des missions parlementaires ; ils vous rendront compte et vous aurez, à terme, à trancher.
Êtes d’accord pour reconnaître qu’il y a beaucoup de chantiers dans ce Comité interministériel du handicap, réuni pour la première fois depuis 2008 ? Rien en effet n’avait été fait dans l’intervalle. Les associations sont présentes dans le comité de suivi et elles ont raison de nous surveiller parce qu’elles ont été échaudées par le passé.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soyez sérieuse !
Mme Marie-Arlette Carlotti : On leur donne de grandes perspectives mais quand on se retourne, on n’est pas au rendez-vous pour 2015. Est-ce que vous êtes d’accord pour dire que lors de la conférence nationale du handicap qui se tiendra dans un an, on pourra se retourner et voir tout ce qui aura avancé ?
Je pourrais continuer très longtemps, mais je ne peux pas refaire tout le travail du Comité interministériel du handicap.
Ne soyez pas de mauvaise foi, monsieur le député : vous connaissez très bien toutes les actions qui ont déjà été décidées et tous les chantiers qui sont en cours. Ne dites pas que vous n’êtes pas au courant, vous êtes suffisamment averti pour savoir tout le travail qui a été fait.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lequel ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Celui dont nous débattons, par exemple.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je veux bien que tout cela émane du Comité interministériel du handicap mais, si ma mémoire ne flanche pas, il me semble que ce comité s’est réuni le 25 septembre et que toutes les actions que vous citez ont été annoncées avant cette date. Ma question portait précisément sur ce que vous avez fait le 25 septembre. C’est la première fois que vous réunissiez ce comité, et tout ce dont vous avez parlé – les AVS ou le plan autiste qui sont de très bonnes choses –…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est nous !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …date d’avant la réunion du 25 septembre. Qu’avez-vous fait ce jour-là et quels sont les chantiers à venir ? Voilà la question. S’agissant de ce Comité interministériel du handicap, si vous avez l’amabilité de nous écouter puisqu’il faut que la représentation nationale soit éclairée sur ce sujet, je vous repose la question : qu’y a-t-il dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ? Répondez à la question : quelles sont les dispositions en faveur du handicap qui sont prévues dans ces deux projets de loi centraux et qui engagent financièrement ?
Vous nous demandez si nous sommes d’accord. Je suis prêt pour ma part à jouer le jeu. Je suis même prêt à soutenir le dispositif des AVS. Mais vous, êtes-vous d’accord quand on vous dit que la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé n’est pas suffisante par rapport à ce qui avait été fait par le gouvernement précédent ?
Êtes-vous d’accord quand on vous dit qu’il ne suffit pas d’avoir des groupes de travail dans le Comité interministériel du handicap, qu’il faut aller au-delà de la concertation et passer aux propositions pratiques. Êtes-vous d’accord pour mettre des dispositions concrètes dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en faveur des personnes handicapées ? Êtes-vous d’accord pour dire que l’objectif d’accessibilité ne sera pas atteint en 2015 si nous ne prenons pas dès aujourd’hui des mesures concrètes, fortes ?
J’ai bien compris une chose : votre méthode consiste à gagner du temps, à jouer la montre ; votre feuille de route est de ne pas faire grand-chose. Nous attendons des actes, des propositions concrètes et surtout une réponse sur les dispositions que vous entendez prendre pour l’avenir dans les projets de loi de finances et de financement pour la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Dans nos contrées yvelinoises, on constate que quand on n’a pas beaucoup de confiture, on a tendance à l’étaler. Les associations qui travaillent dans le 9354domaine du handicap sont témoins que pas grand-chose avance, qu’il n’y a que des paroles et encore des paroles. Je regrette que ma collègue Pinville soit partie…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Mais non, je suis là !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a changé de place pour se rapprocher de nous !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Toutes mes excuses ! Vous vous rapprochez ? C’est très bon signe. Il reste encore quelques sièges, j’arrive, je vais me rapprocher aussi. (Sourires.)
Je pense que vous êtes sincère quand vous dites que cela ne concerne qu’une catégorie de personnes, mais je ne suis pas d’accord avec vous. En vous écoutant, je me mettais à la place d’un foyer vraiment défavorisé, disposant de peu de moyens, de faibles revenus. Je suis intimement convaincu que ces gens dont vous parlez, qui ne pourraient pas emprunter même à taux zéro, se battraient comme des lions pour pouvoir le faire, grâce à un entourage, des associations. Si cette perche dont nous discutons depuis le milieu de l’après-midi leur est tendue, je suis convaincu que cela leur donnerait encore plus de courage pour se battre, aménager leur environnement et l’adapter au handicap qui frappe leur famille.
C’est une étape. Nous ne réglons pas tout dans cette proposition de loi, je vous l’accorde. Nous avons l’humilité de le reconnaître mais, au moins, nous avançons : ces mesures vont aider beaucoup de gens alors que les temps sont durs, vous le savez aussi bien que moi. Je vous en supplie : écoutez et avançons ensemble. Sur ces sujets concrets, le temps des « diseux » est terminé, celui des « faiseux » est arrivé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, au moins nous savons sur quoi vous êtes d’accord ou pas. Vous n’êtes pas pour l’aménagement des logements de personnes handicapées grâce à des prêts à taux zéro. Cela fait deux fois que vous le dites face à deux propositions de loi et le Gouvernement a refusé le dispositif par la voix de Cécile Duflot. Vous n’êtes pas non plus d’accord pour que les rez-de-chaussée d’immeubles soient réservés prioritairement aux personnes handicapées.
Dans le projet de loi de finances, on voit aussi que vous n’êtes pas d’accord pour revaloriser, au moins à la hauteur de l’inflation, l’AAH que Nicolas Sarkozy avait augmentée de 25 %. Avec mes collègues Damien Abad, David Douillet, Bérangère Poletti et Laurent Marcangeli, je présenterai des amendements pour traduire vos propos dans les faits.
Vous savez, madame, nous redéposerons cette proposition de loi, sous toutes les formes. J’espère qu’en définitive vous remercierez Damien Abad, David Douillet et moi-même de vous avoir permis de dire, devant la représentation nationale, ce que vous faites et ce que vous avez conclu dans votre Comité interministériel du handicap.
L’étape suivante serait peut-être que le groupe socialiste – M. Le Roux nous a rejoints – vous permette de répondre en son nom à l’interrogation de la représentation nationale : pourquoi n’y a-t-il pas de loi sur le handicap depuis un an et demi ?
Il ne s’est rien passé depuis 2005, dites-vous. Tout à fait normalement, vous revendiquez la loi de 2005, mais une majorité de socialistes ne l’a pas approuvée. Dernier exemple montrant que votre ministère a perdu lors des arbitrages : l’amendement bkno ek274 sur refondation de l’école et concernant les enfants autistes. Vous avez dû le voir passer en réunion interministérielle. Est-ce que votre ministère ne l’a pas vu ? Est-ce vous qui n’avez pas suivi les arbitrages ? Est-ce le groupe socialiste – puisque c’est lui qui l’a déposé – qui a décidé une régression sans pareil pour les enfants autistes, même s’il y a eu des modifications ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel couac !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous ou non d’accord pour dire que l’UMP vous aide aujourd’hui à faire progresser votre ministère en prenant la parole, par deux fois. Madame, c’est toujours un plaisir de vous voir. Je pense que l’on vous reverra encore souvent grâce aux niches parlementaires de l’UMP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous êtes énervée comme ça en intervenant sur un ton passionné en tout cas. Vous dites que vous allez vous répéter mais à aucun moment vous n’aviez tenu les propos que vous avez tenus tout à l’heure. Vous n’aviez pas encore parlé du détail de ce qui s’était dit en comité interministériel.
Dans l’inventaire que vous nous en avez fait, j’ai retrouvé énormément de choses qui viennent de l’ancienne majorité. Mais dans cet inventaire, il n’y a rien sur l’adaptation des logements pour les personnes handicapées. À aucun moment, vous nous avez demandé si nous étions d’accord avec une mesure qui aurait été discutée le 25 septembre concernant le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Nous restons donc sur notre faim puisque, visiblement, le Gouvernement ne propose rien pour permettre aux personnes, quelles qu’elles soient d’ailleurs, de pouvoir mieux investir pour adapter leur logement au handicap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek8.
Voici le résultat du scrutin :