Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Après l’article 3

Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Après l’article 3

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées, préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées. C’est un débat que nous avons eu lors du dépôt de ma proposition de loi. Vous dites vouloir faire de la concertation, impliquer les associations de personnes handicapées, consulter largement. Si telle est votre méthode, vous devez approuver l’idée de rendre obligatoire la saisine du Conseil national sur les sujets qui intéressent le handicap. Voilà une proposition de bon sens qui, je n’en doute pas, ne pourra que recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La commission, réunie en application de l’article 88, a donné un avis défavorable à l’amendement de M. Abad. Nous n’avons pas eu l’occasion de discuter sur le fond. Nous étions convenu avec nos collègues, notamment M. Paul et la présidente de la commission, d’aller assez vite, comme il est de coutume dans ce cas.
Cependant, à titre personnel, je ne peux que le soutenir, d’autant plus que dans le compte rendu de la séance de la proposition de loi que vous avez présentée, monsieur Abad, et ô combien brillamment, M. Paul et Mme la ministre estimaient que le Conseil national et les associations auraient dû être consultés à propos de mes amendements. Un oubli est donc réparé. Toute personne sensée ne peut qu’approuver votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Cet amendement ne changerait rien au champ de compétence du CNCPH – et je parle devant sa présidente, Mme Carrillon-Couvreur –, mais risquerait de porter atteinte à sa liberté d’action. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Je vais répéter ce que j’avais répondu en avril, lors de la discussion d’un amendement de Damien Abad. Comme vous le savez, le CNCPH regroupe l’ensemble des associations qui représentent les personnes en situation de handicap et il s’autosaisit, plus que jamais depuis que la circulaire de la circulaire du 4 septembre 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault rappelle qu’il y a un volet « handicap » dans chaque loi. Il s’autosaisit sur chaque texte pour pouvoir travailler, en amont si possible et en tout cas au cours des débats, et suivre les avancées dans les textes de loi.
Rendre le volet « handicap » obligatoire alourdirait énormément le travail du CNCPH qui, après discussion, ne le souhaite pas. Ce qui est important c’est de maintenir une vigilance absolue sur cette question. D’ailleurs, depuis mon arrivée à la présidence du CNCPH, le 8 octobre dernier, nous avons suivi très attentivement l’ensemble des textes de loi et nous avons reçu tous les cabinets ministériels, voire les ministres. Ils sont venus apporter des éléments de connaissance sur le volet « handicap ».
Nous assistons, dans le cadre de ce travail, à un changement de culture, grâce à la circulaire du 4 septembre 2012 qui a vraiment permis d’avancer sur ce sujet. Actuellement, le CNCPH suit l’ensemble des textes. Nous avons fait un travail assez important et les membres pourraient vous le confirmer. Pour ces raisons, il ne faut pas rendre la consultation obligatoire et laisser au CNCPH la possibilité de suivre les textes lui-même et de garder cette liberté de travailler sur ceux qui lui paraissent essentiels sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame la ministre, mais honnêtement, je préfère les explications de Mme Carillon-Couvreur, qui sont claires. C’est la vérité ! Vous nous avez dit que rendre obligatoire la saisine du conseil national consultatif des personnes handicapées nous conduirait à commettre une sorte d’incompétence négative. Vous avez dit qu’en tout cas, cela lui enlèverait des pouvoirs. C’est complètement faux, et ce n’est pas du tout le sujet.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je n’ai pas dit cela !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, vous avez dit quelque chose de similaire : nous pourrons vérifier dans le compte rendu des débats.
Laissez-moi vous dire, simplement, que l’on peut discuter de la complexité de cette proposition, et de l’alourdissement du processus de décision qu’elle causerait. Ce que vous avez dit, en revanche, est complètement faux ! Je comprends un certain nombre d’arguments qui s’opposent à cet amendement ; je pense aussi qu’il renforcerait le CNCPH.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit de mettre en place un dispositif expérimental de revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. L’amendement bknoek6 porte sur le même sujet.
Ma question est simple : oui ou non, madame la ministre, sera-t-il question d’une revalorisation de l’AAH au Comité interministériel du handicap ? Les Français, les personnes handicapées attendent de savoir. Nous comptons sur une réponse concrète de votre part sur ce sujet.
Le but de cet amendement est d’obtenir une telle réponse. Vous avez parlé tout à l’heure de la paupérisation des classes moyennes. Vous avez dit vous-même que vous connaissez les couches moyennes, les couches populaires : vous savez donc que l’allocation aux adultes handicapés est un élément financier important pour ces personnes, ces familles qui sont en difficulté.
Ma question est donc simple : est-ce prévu dans le cadre du comité interministériel du handicap ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek19, je suis saisi par le groupe Union pour un Mouvement Populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La commission, réunie en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, a traité cet amendement de la même manière que le précédent. Même punition : il a été décidé de ne pas débattre sur le fond, mais sur la forme.
Votre amendement a donc été rejeté par la commission, monsieur Abad. À titre personnel cependant, je ne peux qu’y être favorable. D’abord, parce qu’il s’inscrit dans le droit fil de l’action de Nicolas Sarkozy pendant cinq ans, lorsqu’il était Président de la République. L’AAH a ainsi été revalorisé de 25%.
L’honnêteté intellectuelle devrait tous nous conduire à reconnaître, quelle que soit la formation politique à laquelle nous appartenons, que nous n’en faisons jamais assez pour les personnes handicapées. Nous n’en faisons pas assez en matière de revalorisation des aides, alors qu’elles peuvent les tirer d’un dénuement qui confine parfois à la misère. Nous faisons tous ce constat dans nos permanences, et lors de nos réunions électorales.
Je crois qu’il est important, monsieur Abad, que votre amendement soit adopté. Cela permettrait au moins de lancer le débat que vous appelez de vos vœux, sur la revalorisation au niveau de l’inflation. Il serait quand même étonnant, au moment où les députés de la majorité comme de l’opposition s’accordent sur l’objectif de permettre aux classes populaires de sortir de la misère, de la pauvreté, que nous soyons indignes au point de faire des économies sur ce minimum social. Ce serait céder à la vision comptable de tous les spécialistes des finances publiques, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Je crois que le législateur s’honorerait en votant aujourd’hui une telle disposition. Elle répond à un constat de terrain, en même temps qu’à un cri du cœur en faveur de la dignité humaine. Laissons aux comptables, qu’ils viennent de la Cour des comptes ou d’ailleurs, le soin de faire des économies sur autre chose que l’allocation adulte handicapé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Je rappelle que l’AAH est revalorisée en fonction de l’inflation. Je rappelle également que cette question n’est plus traitée dans le cadre du comité interministériel du handicap. Nous l’avons en effet sortie du champ du CIH, car nous y travaillons dans le cadre des chantiers de modernisation de l’action publique, de la même manière que nous travaillons avec les collectivités territoriales pour accompagner la prestation de compensation du handicap, que nous devons aussi renforcer.
Nous travaillons donc à réformer le pilotage de l’allocation adulte handicapé, afin de réduire les disparités entre territoires. Il s’agit aussi de penser l’AAH dans l’ensemble du parcours de vie. Ce travail est donc en cours.
Je rappelle également qu’au sein du Comité interministériel du handicap, existe un groupe de travail présidé par François Chérèque, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Ce groupe travaillera sur la situation des personnes handicapées touchées par la précarité. Là aussi, il y aura des dispositions à prendre.
Je suis assez étonnée de vous entendre parler, depuis le début de la séance, de l’AAH. Nous savons pourtant tous très bien que le contre-budget proposé par l’UMP met à bas tous les budgets sociaux !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait faux !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Mais si ! Vous prévoyez 130 milliards d’euros de coupes !

Mme Marie-Arlette Carlotti : L’AAH serait extrêmement concernée, si votre budget était appliqué !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vois que vous êtes attentive à nos propositions et contre-propositions. Je peux vous assurer d’une chose : mon collègue Gérald Darmanin et moi-même avons pesé de tout notre poids pour qu’il n’y ait aucune diminution de l’allocation adulte handicapé dans ce contre-budget.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de cohérence, de constance dans les idées. C’est pourquoi nous maintenons un certain nombre de valeurs.
Laissez-moi vous dire encore une chose. Nous savons désormais que les questions relatives à l’AAH, à la compensation, aux ressources, ne relèvent pas du comité interministériel du handicap. Vous l’avez dit très clairement, pour une fois : c’est tout à votre honneur. À partir de là, je me permets de douter de l’efficacité de ce comité interministériel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek19.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons un autre sujet, madame la ministre. Il s’agit des cartes de stationnement pour les personnes handicapées, grands invalides civils ou grands invalides de guerre. On sait très bien que des places sont réservées à ces personnes handicapées. On sait très bien également que ces places sont souvent occupées, parfois à juste titre, parfois à mauvais escient – on ne peut que le regretter. Je voudrais surtout appeler votre attention sur les disparités qui concernent, dans les villes, les parkings payants, hors places pour personnes handicapées.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas au nom de quoi cet amendement serait repoussé. S’il y a des raisons de ne pas le voter, discutons-en ensemble. Son objet est d’harmoniser et d’homogénéiser cette pratique. Concrètement, pourquoi une personne handicapée pourrait-elle stationner gratuitement dans un parking payant à Lyon, et pas à Marseille, ou inversement ?
La question posée par cet amendement est donc la suivante : cette homogénéisation des pratiques permettrait-elle aux personnes handicapées de mieux connaître la réglementation, et de mieux savoir si elles doivent payer quand elles se garent dans un parking payant ? À l’heure actuelle, un flou juridique entoure cette question, car cela relève avant tout de la compétence des communes. Il y a donc des disparités sur le territoire national.
Eh bien, au nom de l’égalité territoriale – à laquelle je suis sûr que vous êtes attachée comme je le suis – comme au nom de l’unité de la République, nous devrions essayer d’homogénéiser ces stationnements. Nous devrions harmoniser le régime de ces cartes de stationnement pour les personnes handicapées afin, précisément, de mieux encadrer les modalités de leur stationnement sur des places payantes, hors emplacement spécifique.
Cela permettra deux choses : premièrement, d’homogénéiser les pratiques, et deuxièmement, de mieux gérer l’afflux de véhicules sur les places réservées aux personnes handicapées. Parfois, malheureusement, ces emplacements sont bondés, et on ne peut pas les utiliser. J’attends donc votre avis sur cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Abad de sa proposition. Le hasard, cher collègue, fait très bien les choses : sur les bancs du Gouvernement sont présents Mme Carlotti, ainsi que M. le ministre des transports. Le hasard, c’est Dieu qui se promène incognito, comme disait Einstein.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûr que M. le ministre des transports et Mme la ministre aux personnes handicapées pourront résoudre ensemble le problème que vous soulevez. Il s’agit effectivement d’une vraie question d’unicité du territoire national.
Que l’on soit à Marseille ou à Boulogne-sur-Mer, monsieur le ministre, les personnes handicapées détentrice d’une carte devraient pouvoir se garer de la même manière.
Réunie en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement. À titre personnel, je suis au contraire tout à fait favorable à votre proposition.
Je me permets de vous interpeller, madame la ministre, sur la question plus large de ces cartes de stationnement pour personnes handicapées. Nous rencontrons dans nos permanences des personnes détentrices de ces cartes qui se plaignent de ce que les collectivités territoriales ne réalisent pas assez vite des places réservées aux personnes handicapées. Beaucoup d’autres personnes se plaignent également d’une certaine fraude. La presse s’en fait souvent l’écho. Ces actes de fraude nuisent aussi aux personnes handicapées : les premières personnes touchées sont celles qui sont véritablement titulaires de la carte.
J’espère donc que cette réunion intergouvernementale sur le banc du Gouvernement – si vous permettez ce clin d’œil – nous permettra d’obtenir un avis favorable. Mais peut-être m’avancé-je un peu trop en disant cela… (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui est trop général. Ce sujet mérite effectivement que nous y travaillions de plus près.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que cet amendement est trop général, et que vous préférez y travailler de plus près. Cependant, madame la ministre, sans vous déranger, pourriez-vous simplement nous dire sur quoi vous comptez travailler, et comment ? Pouvez-vous nous donner quelques éléments d’éclaircissement supplémentaires ? Franchement, vous ne pouvez pas vous contenter de nous dire que cet amendement est trop général, avant de passer au vote ! D’abord, êtes-vous d’accord ou pas avec notre idée ? Trouvez-vous que c’est une bonne idée ? Comment, ensuite, traduire cette idée de manière concrète, et peut-être plus efficace que par l’adoption de cet amendement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek20…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non, madame la ministre, il faut répondre ! Je vous ai posé une question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Abad, je ne peux pas contraindre un membre du Gouvernement à vous répondre ! Le Gouvernement parle quand il veut ; il n’y est jamais obligé.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il apparaît que cet amendement convient, sur le fond, à Mme la ministre. Il semble que nous devrions réfléchir pour, peut-être, l’enrichir. Une suspension de séance, que je sollicite, serait donc utile.