Prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, loin de nous l’idée de vouloir rallonger inutilement les débats…
Mme Marie-Arlette Carlotti : C’est un plaisir !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais depuis un petit peu plus d’un an, nous avons eu tellement peu l’occasion de discuter avec vous de ces sujets du handicap – fort heureusement, un certain nombre d’initiatives parlementaires du groupe UMP nous en donnent l’occasion – que lorsque l’on vous pose une question précise sur un sujet qui semble vous intéresser et vous émouvoir, nous ne comprenons pas que nous ne puissions pas obtenir de réponses.
J’espère qu’à la suite de cette suspension de séance, vous allez pouvoir répondre à la question de mon collègue Damien Abad. Merci.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je réponds…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil !
Mme Marie-Arlette Carlotti : …mais je ne peux pas me répéter de question en question, indéfiniment. Comme vous posez toujours les mêmes questions, vous permettrez que je vous réponde que je l’ai déjà dit.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question nouvelle !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Concernant l’amendement bkno ek20, je vais expliquer précisément pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable. D’abord, il y a différents parkings : certains sont adaptés pour faciliter le paiement aux personnes en situation de handicap. Quand je disais qu’on pouvait y réfléchir davantage, je faisais référence à la proposition de loi du Sénat, qui me paraît assez équilibrée, puisqu’elle demande la gratuité pour les personnes en situation de handicap quand le paiement constitue une gêne. Je préférerais qu’on réfléchisse à cet aspect, plutôt qu’à la proposition que vous faites. L’avis est donc défavorable. Cette fois, j’ai répondu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de répondre. Cela sert de vous pousser dans vos retranchements !…
Mme Marie-Arlette Carlotti : Cela suffit !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …Cela vous permet d’apporter un certain nombre de réponses. Oui, vous dîtes que vous ne voulez pas vous répéter. Mais, le compte rendu des débats le dira : c’est la première fois qu’on parle de cette carte de stationnement ! C’est la première fois que vous répondez sur ce sujet ! C’est la première fois que vous parlez d’une proposition de loi au Sénat ! Je ne vois donc pas en quoi vous vous répétez.
Je pense qu’il s’agit d’un nouveau débat, d’une question importante, qui mérite d’être approfondie. D’ailleurs, si nous nous étions répétés, vous nous auriez peut-être répondu dès la première fois. Vous n’auriez pas attendu une suspension de séance pour apporter des éléments de réponse.
Je pose à nouveau une question simple : vous dîtes que le paiement serait gratuit lorsqu’il y a une gêne. Par rapport à quoi s’entend la gêne ? Par rapport à l’accessibilité ? Je n’ai pas compris cette question de la gêne. Pourriez-vous nous préciser ce point-là s’il vous plaît ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas eu de réponse sur ce dernier point, mais nous surveillerons cette proposition de loi au Sénat et je suis sûr que la ministre fera de même, ce qui nous permettra d’avoir des réponses un peu plus précises et concrètes que ce soir à l’Assemblée nationale.
L’amendement bkno ek4 est de bon sens non seulement parce qu’il reprend la proposition de loi que les députés UMP ont portée, mais également, je vais vous faire ce cadeau, parce que c’était l’engagement bknoek 32 du candidat Hollande. Cet engagement préconisait d’intégrer un volet handicap dans chaque loi.
L’objet de l’amendement est d’avoir une approche globale, continue, transversale, et la plus pragmatique possible de la question du handicap. Vous savez comme moi qu’il n’y a pas de cloisonnement entre, d’un côté, les personnes handicapées et, de l’autre, les valides.
L’objectif de cet amendement, qui est presque une proposition de loi à lui tout seul, est de prévoir un volet handicap à chaque fois qu’une loi est débattue à l’Assemblée nationale et que son objet le nécessite.
Je sais ce que vous allez me répondre : il y a déjà une circulaire. Mais nous sommes députés de la nation ! Nous considérons donc que la loi et le règlement ne sont pas la même chose ! S’il y a un article 34 et un article 37 dans la Constitution, c’est justement pour délimiter ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.
J’aimerais que vous fassiez comme nous : moi, je salue cette circulaire, même si elle ne vient pas de mon camp politique. Je dis que c’est une bonne chose. C’est une première pierre à l’édifice.
Mais elle n’est pas suffisante, car elle n’a pas force de loi. Quand la loi n’impose pas de s’occuper du handicap au préalable, les ministères peuvent passer outre. Vous savez comme moi, Madame Carlotti, que le handicap n’est pas toujours la préoccupation première de tous les ministères, sous les gouvernements de droite comme de gauche.
Nous proposons simplement de changer la logique en intégrant un volet handicap dans chaque loi. Ne nous dites pas que la circulaire est suffisante : nous avions dit à la fin de la discussion sur la proposition de loi que si vous ne pouviez pas le faire au niveau législatif, nous pourrions le faire au niveau constitutionnel. Où en est-on de cette réflexion sur la norme constitutionnelle ? Quand, en France, aura-t-on enfin le réflexe handicap dans chaque loi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La commission, réunie au titre de l’article 88, a donné un avis défavorable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Il reprend votre proposition de loi que nous avons eu l’honneur, et même un certain plaisir, à discuter lors du premier texte défendu par Mme Carlotti dans cet hémicycle.
Je crois que vous avez raison de rappeler l’engagement du Président de la République portant sur l’intégration du handicap dans la loi. La circulaire est déjà un premier pas, mais depuis l’arrêt du Conseil d’État Notre-Dame du Kresker en 1954, nous savons que les circulaires ne relèvent pas obligatoirement du domaine réglementaire.
Le législateur pourrait effectivement obliger le Gouvernement, mais aussi la technocratie de nos ministères, à intégrer ce volet handicap – cela vaut sous la droite et sous la gauche, car les fonctionnaires restent même si les ministres partent. C’est aussi une façon pour le ministre de rendre service à son ministère.
Je vais prendre un exemple très concret. J’ai eu la chance de servir un ministre des sports qui est assis sur ces bancs : il a fallu qu’il se batte ardemment pour que le handicap soit pris en considération dans les deux lois qu’il a eu l’honneur de présenter à la représentation nationale.
Nous aurions gagné bien du temps si le législateur avait obligé le ministre à forcer son administration à intégrer la question du handicap dès l’élaboration du texte de loi, et ne s’était pas contenté d’une mesure réglementaire inspirée par des bons sentiments et sujette à interprétation, cosignée par l’ensemble des ministres du Gouvernement concernés par ce sujet.
Je pense d’ailleurs que nous pourrions adopter cet amendement afin de montrer que nous sommes soucieux des engagements pris par le Président de la République. Après tout, il a été élu au suffrage universel, et c’est une manière républicaine de donner satisfaction à ses électeurs.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Cet amendement reprend une proposition de loi que nous avons largement débattue dans cet hémicycle…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Largement ? Non !
Mme Marie-Arlette Carlotti : …au mois d’avril 2013, je crois. Vous l’avez rejetée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …Les communistes ont voté pour, mais le groupe socialiste a voté contre !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je pense que le meilleur moyen de garantir l’engagement du Président de la République est de faire appel à la vigilance des élus que vous êtes, exactement comme l’a fait – et je lui rends hommage – le groupe socialiste en déposant un amendement sur les emplois d’avenir. La vigilance du groupe socialiste a été importante et a fait avancer les choses dans le domaine de l’accès des jeunes en situation de handicap aux emplois d’avenir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Vous avez dit que la proposition de loi a été rejetée lors d’un précédent débat…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a été rejetée uniquement par le groupe socialiste ! Les Verts et le groupe communiste ont voté pour !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais nous continuons à nous battre pour que l’engagement 32 du candidat François Hollande, devenu Président, soit respecté par le Parlement et notamment par l’Assemblée nationale, où il dispose d’une belle majorité.
On est entouré du marbre, dans cet hémicycle. Il n’y a rien de mieux que le marbre de la loi. Les circulaires passent, tout comme les ministres, les ministères, et les fonctionnaires. La loi a au moins une vertu : elle est inscrite dans une habitude, une tradition. Je pense qu’il s’agit d’un progrès, et non d’un recul ou une régression. On inscrit dans le marbre de la loi l’obligation de tenir compte du handicap à chaque fois qu’une loi ou une disposition nouvelle est adoptée par le Parlement. C’est une très bonne chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement dire que la proposition de loi a été rejetée uniquement par le groupe socialiste. Tous les autres groupes ont voté pour, y compris les communistes et Europe écologie - Les Verts.
L’exemple que vous avez pris, madame la ministre, sur les emplois d’avenir est un très bon exemple, qui démontre que la circulaire ne marche pas. Si la circulaire avait été efficace, il n’y aurait pas eu besoin d’un amendement des députés socialistes à l’Assemblée nationale pour intégrer un volet handicap !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien ce que je veux dire ! Votre exemple est l’illustration même que votre circulaire échoue à créer un réflexe sur le handicap dans chaque loi, et qu’il faut donc l’inscrire dans la loi ! Vous-mêmes utilisez des exemples qui démontrent l’utilité de cette proposition de loi. Vous pouvez ne pas être très contente de ce que je dis, mais c’est la vérité ! Votre exemple sur les amendements portant sur les emplois d’avenir démontre toute l’utilité de ma proposition de loi. Si c’est simplement le logo UMP qui vous gêne, je suis près à ce que Barbara Pompili, la présidente du groupe d’étude « intégration des personnes handicapées » à l’Assemblée nationale, reprenne la loi à son compte. J’espère que cette fois-ci vous ferez preuve de beaucoup plus d’ouverture d’esprit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Sur des sujets comme cela, être aussi obtus et systématique est hallucinant ! Nous sommes au Parlement : on parlemente, on discute, on doit avancer ensemble. La richesse de notre démocratie, c’est d’avoir des visions et des avis différents. Tant mieux !
Ce sont des sujets qui ne sont pas politiques : il n’y a pas d’idéologie….
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : …ou alors, je me suis égaré et n’ai pas tout compris. J’ai l’impression qu’il n’y a pas d’idéologie derrière tout cela. J’espère que non, en tout cas !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Elle vient du groupe socialiste, l’idéologie !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous plaignez de vous répéter, mais nous aussi devons répéter encore une fois notre question : expliquez-moi pourquoi un amendement de bon sens…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le bon sens marseillais, madame Carlotti !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’immense honneur d’être ministre, je sais ce qu’est une circulaire ! Elle est prise en compte ou non, y compris par les fonctionnaires. Elle est sujette à interprétation. On avait été obligé d’en supprimer un bon nombre parce que les interprétations étaient bien loin de l’esprit initial.
Il relève du bon sens de se poser la question de l’impact de la loi sur les personnes handicapées, et d’intégrer un volet handicap le cas échéant. Essayez de franchir ce cap, vous aussi, mes chers collègues de la majorité, pour au moins une fois accepter quelque chose qui ne vous posera pas de problème dans votre groupe !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Français jugeront, madame la ministre, de votre action et de la manière dont vous traitez dans l’hémicycle les amendements et les propositions, qui ne font que reprendre les engagements du Président Hollande.
Cet amendement concerne de nouveau la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. J’ai proposé, tout à l’heure, que soit votée une loi d’expérimentation. Je vous suggère, ici, quelque chose d’encore plus léger, à savoir que le Gouvernement remette un rapport au Parlement comprenant notamment une étude sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, que vous avez, en effet, revalorisée seulement de 1,75 % au bk1er ekseptembre de cette année, alors que le Président Sarkozy l’avait majorée de 25 % pendant son quinquennat.
Ma question est simple, madame la ministre. Qu’en sera-t-il des revalorisations pour l’année prochaine ? Nous avons bien entendu que l’allocation aux adultes handicapés n’entrait pas dans la réflexion menée par le Comité interministériel du handicap. Vous avez dit que plusieurs chantiers étaient en cours. Quelles propositions allez-vous faire ? La revalorisation de l’AAH sera-t-elle, oui ou non, supérieure dans les années à venir au 1,75 % proposé pour cette année ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il vous reste, cher collègue, encore un amendement à défendre. Nous arrivons donc au terme de ce débat et deux constats, deux vérités, s’imposent à nous. Le Gouvernement est arrivé dans cet hémicycle en souhaitant n’adopter aucun de nos amendements et aucune de nos propositions.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne veut rien faire !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe SRC a déposé des amendements de suppression des articles. Si vous aviez désiré constater, par la voie d’un amendement, que l’hémicycle est rouge, un amendement de suppression aurait été déposé tendant à préciser qu’il n’est pas rouge, mais qu’un groupe de travail serait créé pour savoir s’il est rouge ou non ! C’est une première vérité.
Seconde vérité : je crois, mon cher collègue Abad, et je le dis aux autres membres du groupe UMP, que nous devrons sans doute déposer, dans quelques semaines, une autre proposition de loi sur le handicap pour prouver l’intérêt de la discussion parlementaire.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On le fera à chaque fois !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, monsieur le député Abad, si votre amendement a été refusé par la commission, réunie en application de l’article 88, j’y suis, à titre personnel, favorable. Le plus simple pour faire adopter vos propositions sur le handicap, mon cher collègue Abad, serait peut-être d’écrire au Premier ministre pour qu’il prenne une circulaire. Ce sera sans doute plus efficace que le travail législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Cet amendement étant extrêmement proche de l’amendement bkno ek19 dont nous avons précédemment débattu, j’aurai la même réaction et j’y serai donc défavorable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une demande de rapport !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué cet amendement alors que je m’exprimais dans la discussion générale. Il est tout à fait en rapport avec la proposition de loi, laquelle souhaitait – je m’exprime au passé puisque les articles n’ont malheureusement pas été votés – aider les personnes à investir pour rendre leur logement accessible, ce pour quoi je plaide depuis longtemps. Les normes de construction doivent prendre d’emblée en compte les normes d’accessibilité. Les économies ainsi réalisées seraient substantielles et on offrirait aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à l’ensemble de nos concitoyens la possibilité d’habiter dans des logements plus confortables. Je pense, notamment, aux douches, aux baignoires, à la largeur des portes, à la hauteur des interrupteurs, agencements qui devraient être pensés en amont.
Si les constructeurs prévoient, dès le départ, des portes d’un mètre ou de 1,20 mètre, leur prix sera peu élevé. En revanche, changer des portes de quatre-vingt-dix centimètres afin d’opter pour des portes plus larges serait beaucoup plus onéreux, ces produits étant moins souvent fabriqués. Je sais que cette réflexion est en cours non seulement en France, mais au niveau européen. Je pense, en conséquence, qu’il serait intéressant que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur le travail déjà effectué et sur la manière de parvenir à cette harmonisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Madame Poletti, votre amendement a reçu un avis défavorable de la commission, réunie en application de l’article 88. À titre personnel, je suis absolument favorable à votre suggestion qui rejoint le principe même de la proposition de loi qui concerne le logement et le handicap. Les arguments que vous avez soulevés dans la discussion générale et dans votre présentation de l’amendement sont de bon sens. Chacun peut comprendre qu’en prévoyant ces aménagements, et ce à grande échelle, ce sera plus efficace et encore moins cher.
Je pense donc que l’Assemblée devrait suivre l’avis personnel du rapporteur et voter votre amendement. Mme la ministre ne peut, ici, que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, tellement cela nous paraît évident. Cette étude qui devrait être remise au Parlement n’engagerait rien de plus.
J’en profite, monsieur le président, puisque je prends une dernière fois la parole, pour remercier les services de l’Assemblée qui ont beaucoup aidé votre rapporteur. Je remercie aussi l’ensemble des orateurs et Mme la ministre d’être venus, cet après-midi, débattre de cette proposition de loi sur le handicap.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti : Madame Poletti, ce que vous venez de dire me paraît fondamental. C’est le cœur de la réflexion menée par le Comité interministériel du handicap.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Arlette Carlotti : L’accessibilité dont je vous ai parlé tout à l’heure a été un des enjeux. Nous savons que nous ne pourrons pas respecter partout l’échéance de 2015.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une brèche !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Aujourd’hui, 60 % des établissements ouverts au public ne sont pas accessibles. Un retard énorme a été pris, et vous le savez. Il n’y a pas eu de volonté politique pour avancer et être au rendez-vous de cette échéance. Nous avons donc proposé de poursuivre notre action et d’accompagner tous ceux qui seront au rendez-vous parce que ce sera le cas de certains. Il ne faut surtout pas annoncer un report de cette date. Elle est toujours notre objectif. Nous avons demandé à Mme Claire-Lise Campion de réunir un groupe de travail qui travaillera très rapidement, puisqu’il devra remettre ses conclusions d’ici à la fin de l’année.
Il associera l’ensemble des associations. Nous verrons ainsi ce qu’il sera advenu des contrats passés avec les collectivités territoriales et les commerces et qui n’ont pas encore abouti. Comme je vous l’ai annoncé à la tribune, Mme Campion, dans le cadre de ce groupe de travail très rapide, aura une seconde mission que vous avez également évoquée. Il s’agit du second chantier relatif à l’ajustement des normes. Cela ne fera pas l’objet d’un rapport gouvernemental, mais d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Madame la députée Poletti, nous sommes tout à fait en phase. Ce chantier arrive. Il vous sera présenté pour que vous en débattiez avant de vous prononcer par un vote. Votre vision sera alors plus globale encore. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez d’entériner l’échec de l’objectif 2015 d’accessibilité des bâtiments, madame la ministre.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Pas du tout !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous venez de reconnaître !
Mme Marie-Arlette Carlotti : C’est vous qui l’avez enterré, monsieur ! Cela suffit !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai, madame, et cela ne suffit pas ! Nous sommes là pour débattre ! Si vous le prenez sur ce ton, nous allons demander une suspension de séance !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Je n’ai pas sommeil !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous énervez, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas quelque part ! Restez calme et sereine, comme le ministre des transports qui est à vos côtés ! Il est essentiel d’être serein ! Madame la ministre, je sais que vous prenez beaucoup sur vous, mais ce débat est important pour la représentation nationale. Vous avez précédemment expliqué que nous n’atteindrions l’objectif de 2015 que partiellement, car il manquait une volonté politique. Mais qui est ministre ? Qui est actuellement membre du Gouvernement ? Qui peut prendre des mesures pour que soit tenu cet objectif de 2015 ? C’est à vous d’avoir la volonté politique ! Nous sommes prêts à vous aider en matière d’accessibilité des bâtiments. Agissez avec nous ! C’est essentiel ! Or, à l’exception de Mme Carrillon-Couvreur, peu de députés du groupe SRC s’intéressent à la question du handicap. C’est bien dommage, car ce sujet est primordial pour nos concitoyens !