Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes : Discussion générale

Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes : Discussion générale

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis ce soir à l’initiative de notre collègue Laurent Marcangeli pour examiner une proposition de loi visant à instaurer la continuité du service public dans les transports maritimes et à améliorer le dialogue social dans ce secteur. Le but est de garantir à l’ensemble de nos concitoyens, notamment aux insulaires, le droit de circuler librement, dans le respect du droit de grève.
Comme vient de le rappeler Laurent Marcangeli, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de deux textes adoptés par notre majorité au cours de la précédente législature. Il s’agit de la loi du 21 août 2007, qui a permis d’instaurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève ou de perturbation prévisible, et de la loi de mars 2012, dite loi Diard, que j’avais eu l’honneur de soutenir à l’époque. Cette dernière loi a étendu le principe de continuité dans le secteur aérien, sans pour autant procéder à un quelconque copier-coller ; en effet, les choses n’étaient pas transposables. Ces lois, qui font figure de grandes réformes du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ont généré des avancées majeures, tant en termes d’organisation des transports aérien et terrestre, que sur le plan du dialogue social et de l’information aux passagers, trop souvent oubliés.
Désormais, ces secteurs, réputés pour leur « conflictualité importante », disposent d’un mécanisme de service garanti qui permet aux entreprises d’établir un plan de transport adapté aux moyens humains dont elles disposent. Ce dispositif se traduit, entre autres, par l’obligation pour les personnels de se déclarer grévistes quarante-huit heures auparavant, permettant ainsi aux entreprises de connaître à l’avance le nombre de grévistes. De fait, les compagnies de transport aérien ou terrestre peuvent mieux organiser le service, en redéployant les moyens disponibles sur les priorités de desserte.
J’en viens donc à l’intérêt même de la continuité du service dans les transports. Cet intérêt, vous le savez, monsieur le ministre, est double. D’une part, l’enjeu est d’assurer des conditions de transport acceptables pour les passagers. La prise en otage récurrente des voyageurs, qui aspirent légitimement à se déplacer, était devenue inacceptable. Nous nous souvenons encore du calvaire de milliers de voyageurs attendant impatiemment dans les gares ou les halls d’aéroport sans aucune certitude de pouvoir partir, en pleine période de vacances ! Comble du manque d’information, certains trains ou avions étaient annulés à la dernière minute. Ces paralysies à répétition donnaient de surcroît une image affligeante des conditions de trafic dans notre pays, pour les touristes.
D’autre part, l’enjeu est d’ordre économique. Les grèves des transports aérien ou ferroviaire engendraient des pertes financières importantes, pour les compagnies mais aussi pour l’ensemble de l’économie du pays. De toute évidence, dans un contexte de crise majeure, nous ne pouvions nous permettre de donner des signes dissuasifs aux partenaires étrangers.
Ces lois ont porté leurs fruits. Cela se traduit par des progrès indéniables sur le plan du dialogue social et des informations aux passagers dans le transport terrestre et le transport aérien. D’ailleurs, les démarches de concertation mises en place ont souvent permis d’éviter le conflit qui, comme le disait Éric Diard, doit être « la dernière des solutions. Elle n’arrange ni les compagnies, ni les salariés, qui perdent tous de l’argent ».
Je m’étonne de voir que la majorité actuelle, dont le principal objectif, il faut le dire, est de détricoter les réformes adoptées précédemment, n’ait pas encore supprimé ces dispositifs. À l’époque, l’opposition avait voté contre ces textes, les considérant comme une atteinte grave au droit de grève. C’est pourquoi, à deux reprises, vous aviez saisi, chers collègues, le Conseil constitutionnel pour en juger en dernier ressort. À deux reprises, le Conseil des sages avait alors rappelé qu’aux termes du septième alinéa du préambule de 1946, « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Autrement dit, ce droit est un principe de valeur constitutionnelle, certes, mais qui a des limites. C’est pourquoi le législateur a été habilité à y apporter les limites nécessaires pour concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte.
En vertu de quoi, le Conseil constitutionnel avait donc validé en 2007 puis en 2012 les lois instaurant un principe de continuité dans les transports terrestres et aériens. Certains tentaient de faire croire en 2012 que la proposition de loi de notre ami Éric Diard avait pour objectif de remettre en cause le droit de grève. Ils allaient même jusqu’à voir dans cette loi de l’opportunisme politique, et ils nous reprochaient, à tort, de présenter un texte de circonstance. Aujourd’hui, la majorité serait prête à nous reprocher, si j’ai bien compris, de légiférer dans un climat apaisé.
En tout état de cause, les arguments que vous avanciez hier sont caducs. Rendons-nous à l’évidence : le principe de continuité dans les transports n’est en rien une infraction aux droits sociaux garantis par la Constitution. Au contraire, il permet de concilier la liberté de voyager et le droit de grève.
Fort du succès rencontré dans les autres modes de transports, le dispositif de continuité doit être étendu aux transports maritimes. Concernant le calendrier, vous devriez plutôt vous féliciter, chers collègues de la majorité, que l’on puisse prendre sereinement de telles mesures.
Monsieur le ministre, je me permets de dire, avec humour, que je suis très heureux que la gauche n’ait pas respecté certaines de ses promesses. Lors de la campagne électorale, il avait été annoncé que le service minimum dans les transports terrestre et aérien serait annulé.

Mme Marie-George Buffet : Eh oui !

M. Thierry Mariani : Qu’il n’en soit rien me rassure, pour les passagers mais aussi pour vous, car vous évitez une épreuve qu’ont connue certains de vos prédécesseurs, confrontés à plusieurs milliers de passagers bloqués dans les aéroports, qui ne savent où dormir ni comment trouver une tétine pour leur enfant, et qui demandent au ministre pourquoi leurs avions ne décollent pas, pourquoi ils n’ont pas été prévenus. Vous n’avez pas tenu votre promesse d’abolir ces deux lois, je ne peux que vous en féliciter, et je vous invite à appliquer leurs principes aux transports maritimes, que concerne le présent texte.
La situation dans les transports maritimes est extrêmement difficile parfois pour les insulaires. Ce texte vise à étendre la continuité du service public dans les transports maritimes de passagers, seul mode de transport à l’heure actuelle qui ne bénéficie pas d’un tel dispositif et qui par conséquent souffre encore des mouvements sociaux. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que le texte de M. Marcangeli concerne le transport de fret : ce n’est pas son but.
Les grèves dans le secteur des transports maritimes continuent de désorganiser profondément le service rendu aux usagers, même si nous venons de connaître une année d’accalmie. Lorsque les salariés des compagnies maritimes se mettent en grève, c’est plusieurs centaines de milliers d’insulaires et de touristes qui en font les frais. Ils pâtissent clairement des grèves intempestives des compagnies maritimes, qui interrompent la desserte insulaire, et ce malgré l’introduction dans notre droit, en 1976, du principe de continuité territoriale.
Les usagers des transports maritimes, qui empruntent régulièrement les voies maritimes, soit pour aller travailler, soit pour se rendre en vacances ou retrouver leurs proches, n’ont hélas pas de modes de déplacement alternatifs lorsque les bateaux restent à quai.
Dès lors, les mouvements sociaux et les blocages qu’ils engendrent portent manifestement atteinte à une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, qui est celle d’aller et de venir. Or c’est à l’État de veiller au respect de la libre circulation des personnes. Par ailleurs, les conflits dans les transports maritimes ne cessent d’affecter l’économie de ces régions essentiellement tournées vers la mer et le tourisme. Force est de reconnaître que des grèves fréquentes fragilisent l’économie des îles. Alors même que ces régions profitent d’une ouverture maritime propice au tourisme, les mouvements sociaux, et surtout les blocages qu’ils impliquent, anéantissent les efforts de commercialisation de ces territoires au fort potentiel touristique – c’est aussi l’une des raisons qui a poussé notre collègue Marcangeli à déposer, à juste titre, cette proposition de loi.
De surcroît, ces grèves surviennent très souvent, comme par hasard, à des dates fatidiques. J’en veux pour preuve le préavis de grève déposé par les organisations syndicales de transport maritime de passagers assurant la liaison entre la Corse et le continent, deux jours avant le départ du Tour de France de Porto-Vecchio.

M. Frédéric Cuvillier : Il n’y a pas eu grève !

M. Thierry Mariani : Certes, mais un préavis avait tout de même été déposé ! Heureusement qu’il n’y a pas eu grève, monsieur le ministre. Je vous souhaite sincèrement d’éviter de vous retrouver face à des centaines de familles avec des enfants dans ce cadre-là. Nous vous avons épargné de telles situations dans les aéroports et dans les gares : aussi espérons-nous que vous ne regretterez pas votre position ce soir.
Comment en effet peut-on laisser les passagers dans l’incertitude de pouvoir voyager ? Il est inacceptable que des voyageurs ne puissent pas bénéficier des prestations qu’ils ont payées et, pis encore, qu’ils ne puissent pas connaître véritablement les conditions du trafic à l’avance. C’est pourquoi le groupe UMP soutient ce soir sans aucune réserve la proposition de loi de Laurent Marcangeli. Grâce aux lois votées lors de la précédente législature, les continen9366taux peuvent bénéficier d’une continuité dans les transports, contrairement aux résidents des territoires insulaires. Par conséquent, une grève peut rendre le bras de mer qui nous sépare insurmontable. Or insulaires et continentaux doivent pouvoir circuler librement sans entrave sur l’ensemble du territoire de la République : la mise en place d’une continuité du service public dans les transports maritimes est et sera donc nécessaire.
L’objectif de cette proposition, que nous saluons à l’UMP, est d’améliorer l’information des passagers dans les transports maritimes et de permettre aux compagnies maritimes de mieux organiser les services en cas de mouvement de grève. Il s’agit de fait d’étendre le dispositif en vigueur dans les transports aériens et terrestres au secteur maritime, dans un souci d’équité entre les différents modes de transports, et de prendre ainsi en considération les préoccupations des insulaires dont les déplacements dépendent de leur capacité à prendre le bateau.
Pour ce faire, la loi prévoit tout d’abord de mettre en place un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l’alarme sociale instaurée en 2007 dans les transports terrestres et dont on a pu mesurer l’efficacité. Ce dispositif permettra une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. Deuxièmement, le texte prévoit la mise en place d’un parcours de dessertes prioritaires, avec des plages horaires et des fréquences établies par la collectivité territoriale, ainsi qu’un plan d’information des usagers afin de couvrir les besoins essentiels de la population. Enfin, il prévoit l’obligation pour le personnel de déclarer individuellement sa participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l’avance, et l’obligation de confirmer sa reprise à son employeur vingt-quatre heures à l’avance, comme c’est le cas dans les compagnies aériennes et les transports terrestres. Cela permettra à la compagnie maritime de mieux redéployer les dessertes et de tenir les passagers informés sur l’état du trafic. Comme vous le voyez, ce texte n’attente en rien au droit de grève.

Mme Marie-George Buffet : Mais si !

M. Thierry Mariani : Ce droit est simplement soumis à une obligation d’information préalable de l’employeur. Loin d’être une entrave au droit de grève, ce texte vise à préserver le droit de circuler pour les travailleurs qui prennent le bateau et le droit de grève pour ceux et celles qui manifestent leur mécontentement.
En conclusion, nous pensons avec mes collègues du groupe UMP que cette proposition de loi est une véritable avancée pour l’organisation des transports maritimes, comme cela s’est déjà fait pour les transports terrestres et aériens. Alors que vous conservez cette disposition, je vous invite à l’étendre enfin au transport maritime de passagers.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, à la suite de la loi du 21 août 2007 ayant permis d’assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs – loi étendue ensuite au secteur aérien par le biais de l’adoption de la loi Diard du 19 mars 2012 –, le groupe UMP nous propose aujourd’hui de garantir la continuité du service public dans les transports maritimes. L’objet de ce texte, à l’instar des précédents, est de permettre aux entreprises de définir un plan de transport adapté aux moyens humains dont elles disposent et de renforcer le droit d’information des usagers lorsqu’elles sont confrontées à un mouvement social.
Aussi la continuité des dessertes maritimes île–continent ou les liaisons entre territoires insulaires seraient-elles garanties pour les voyageurs ou, tout du moins, la prévisibilité de ces dessertes serait-elle assurée. Il s’agit donc de la création d’un droit nouveau pour les usagers du transport maritime : celui de ne pas être pris au piège par un mouvement social inopiné qui ne les concerne pas, aussi légitime soit-il.
Au-delà de ce droit pour les voyageurs, l’absence de continuité dans le transport maritime pèse sur l’image et l’économie de ces territoires qui ne disposent pas de mode de déplacement alternatif. Cette situation crée donc de fait une ségrégation territoriale et une rupture d’égalité entre les usagers du service public, selon qu’ils utilisent le train, l’avion ou le bateau puisque des territoires entiers et leurs populations peuvent se retrouver prisonniers de la disparition provisoire de leur seul moyen de transport et de déplacement. C’est donc la question de l’impuissance des pouvoirs publics à garantir à chacun la liberté d’aller et de venir qui est posée dans ce texte.
Pour y répondre, la proposition de loi vise trois objectifs : la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits ; la mise en place d’un parcours de dessertes prioritaires ; enfin, l’obligation pour le personnel de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève. Nous nous félicitons de la procédure choisie ici qui ne prévoit l’intervention du pouvoir réglementaire qu’en dernier ressort, soit en cas d’échec de la négociation d’entreprise, pour permettre à la démocratie sociale de s’exprimer pleinement. Vous le savez, les députés du groupe UDI sont profondément attachés au dialogue social et à la promotion des accords issus d’un dialogue constructif et fructueux entre partenaires sociaux, en dehors de toute intervention étatique lorsque cela ne s’avère pas directement nécessaire.
En ce sens, les termes de la proposition de loi, qui prévoient un délai d’un an pour parvenir à un accord nous semblent de nature à garantir les conditions d’un dialogue suffisamment approfondi. Dans le détail, le dépôt d’un préavis de grève ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. Il s’agit ainsi de permettre d’éviter un conflit social préjudiciable aux usagers, à l’entreprise mais aussi aux salariés. Par ailleurs, l’accord devra prévoir l’obligation pour les personnels de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance et de signifier la reprise du travail vingt-quatre heures auparavant, conformément à ce qui est prévu pour les transports terrestres et aériens.
En outre, le second volet du dispositif, comme cela a pu être le cas pour les transports terrestres de voyageurs, prévoit que la collectivité territoriale compétente définit des dessertes prioritaires correspondant aux besoins identifiés de la population. Nous le savons d’expérience : la définition des dessertes prioritaires, en cas de perturbation prévisible du trafic, est une condition indispensable au bon déroulement et à la qualité de la continuité du service public. À cet effet, différents niveaux de service sont définis dans les dessertes prioritaires en fonction de l’importance de la perturbation, afin d’éviter l’attribution d’une priorité maximale à l’ensemble des sites. J’ajoute que cette proposition de loi se veut modérée, car elle englobe dans son dispositif un nombre restreint de zones à desservir en priorité.
Un autre élément fondamental repose sur le droit d’information des usagers et de la collectivité organisatrice quant au service assuré en cas de perturbation du trafic. Cette information doit bien évidemment être gratuite, fiable et, comme cela est prévu par le texte, délivrée vingt-quatre heures avant 9367le début de la perturbation pour le passager. Lors des débats de la précédente législature, l’opposition d’alors avait mené un combat frontal contre ce dispositif, estimant qu’il constituait une atteinte intolérable au droit de grève et une violation des droits sociaux garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, avait répondu clairement que ces textes étaient en tous points conformes à la loi fondamentale.

M. Thierry Mariani : Absolument !

M. Jean-Paul Tuaiva : Les arguments d’hier ne sont donc plus recevables pour s’opposer à la procédure prévue aujourd’hui. Par ailleurs, les décisions des sages nous offrent une garantie quant à la solidité juridique du dispositif. Au-delà de la reconnaissance de sa constitutionnalité, nous avons aujourd’hui le recul nécessaire pour établir un premier bilan. Or ce dispositif a largement prouvé son efficacité puisqu’il a permis d’assurer le respect des libertés d’aller et venir et de travailler des usagers, en garantissant la continuité du service public, sans porter atteinte au droit de grève des salariés ou des agents. Tant sur le plan du droit que sur celui de l’efficacité, force est aujourd’hui de constater que les arguments défendus par la précédente opposition se sont révélés nuls et non avenus.
Je voudrais ainsi soulever une certaine incohérence dans la position d’équilibriste défendue aujourd’hui par la majorité, qui ne semble pas vraiment savoir pourquoi elle s’oppose à ce texte.

Mme Marie-George Buffet : Mais si !

M. Jean-Paul Tuaiva : De deux choses l’une : soit les deux textes précédents étaient aussi scandaleux que vous le disiez et je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas saisi les multiples occasions qui se sont présentées depuis un an et demi pour les supprimer ;…

M. Thierry Mariani : Absolument !

M. Jean-Paul Tuaiva : …soit ils ont fait la preuve de leur efficacité et votre opposition à un texte qui n’est que la déclinaison maritime des précédents est incompréhensible, voire intenable. Contrairement à ce que nous avons pu entendre en commission, ce texte n’est pas un texte « contre » une entreprise en particulier,…

Mme Marie-George Buffet : Si !

M. Jean-Paul Tuaiva : …mais bel et bien un texte « pour » !

M. Laurent Marcangeli : Pour les usagers !

M. Jean-Paul Tuaiva : Pour la fin de la rupture d’égalité entre les citoyens et les territoires, pour la continuité du service public, pour la défense et la protection de l’économie locale et des territoires insulaires et enfin pour le dialogue social. En cohérence avec les positions que nous défendions lors de la précédente législature, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi de nos collègues du groupe UMP, qui n’est qu’une déclinaison sectorielle de l’existant et qui permettra d’organiser des espaces de négociation au sein des entreprises maritimes exerçant des missions de service public. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Marcangeli : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le droit fil de la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres – communément appelée « service minimum » – étendue au transport aérien par la loi Diard. II est inutile, je pense, de vous rappeler d’emblée que nous demandons l’abrogation de ces lois.

M. Thierry Mariani : Vraiment ?

Mme Marie-George Buffet : Cette proposition est la réécriture – l’auteur l’annonce dans l’exposé des motifs – d’amendements déposés lors de l’examen de la loi de 2007 qui avaient été rejetés par votre propre majorité. Soyons clairs, cette loi ne vise que la desserte de la Corse, que la SNCM et plus particulièrement ses syndicats et ses salariés. L’objectif est de réduire le droit de grève dans le transport maritime, comme vous avez déjà essayé de le faire dans le transport terrestre et l’aérien. La méthode est la même : obligation d’un accord-cadre, négociation avant la grève, individualisation des grévistes et possibilités de sanctions individuelles. Même en n’étant plus au pouvoir, vous voulez poursuivre votre œuvre de déstabilisation de l’action syndicale.

M. Laurent Marcangeli : Rien que cela !

Mme Marie-George Buffet : Après la loi de 2007, après l’instauration du service minimum dans les écoles, après l’accord national interprofessionnel retranscrit dans la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons affaire à une proposition de loi qui poursuit l’œuvre de réduction des droits des salariés et de leurs représentants tout autant que du droit constitutionnel de grève. L’article bk1er ekprévoit qu’un préavis de grève ne peut être déposé qu’après concertation ; or, comme vous le savez, ce sont souvent les employeurs, quelle que soit la branche d’activité, qui refusent la négociation et celle-ci ne s’ouvre souvent qu’après un déclenchement de mobilisation. Au lieu de stigmatiser les syndicats et les salariés, pourquoi ne pas faire une autre lecture du dialogue social ? En donnant, par exemple, plus de droits aux salariés dans l’entreprise, comme nous le proposons, avec une véritable représentation de ceux-ci au sein des conseils d’administration. Qui penserait ici, ne serait-ce qu’une seconde, que les salariés font grève par plaisir ? Qu’ils perdent des journées de salaire sans conséquences, alors qu’elles sont souvent lourdes pour eux-mêmes et leurs familles ?
L’article 2, qui reprend des dispositions déjà connues, propose un arsenal d’obligations pour les salariés mais également des sanctions individuelles pour celles et ceux qui n’auraient pas fait connaître leur intention de participer à la grève au moins vingt-quatre heures à l’avance. Il introduit une notion particulièrement dangereuse puisque « le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès au service public […] ».
Qui va définir la notion d’atteinte disproportionnée ? Si ce sont les mêmes qui ne supportent pas qu’un seul salarié puisse utiliser son droit de grève, je crains que l’atteinte soit en effet vite disproportionnée !
Je pourrais décliner l’ensemble du texte de la même manière tant est manifeste la volonté de stigmatiser et de montrer du doigt ce droit dont bénéficie les salariés et qu’ils ont obtenu au prix de leurs luttes. Permettez-moi tout de même de mentionner encore l’alinéa 25 de l’article 2 qui dispose qu’« en cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de bénéficier d’une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré […] ».

M. Thierry Mariani : C’est une bonne chose !

Mme Marie-George Buffet : Mais pour bien connaître les associations d’usagers dans les transports tout autant que les syndicats, permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, 9368que ce droit est valable quelle que soit la période, grève ou pas, même si de nombreux efforts restent à faire en ce domaine.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que ce texte ne peut être examiné en dehors du contexte social général, et de la situation de la SNCM en particulier. Après l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi et vu la situation dégradée de l’emploi industriel, l’aventure que viennent de vivre les « Conti » – à qui les tribunaux ont donné raison mais qui n’ont plus ni employeur, ni entreprise – et à quelques jours de notre débat sur les retraites, quel signe enverrions-nous aux salariés de notre pays en adoptant une telle proposition de loi ?
La SNCM vit une période difficile parce que des choix à l’opposé de l’intérêt du service public et des salariés ont été faits. En ce moment même, une commission d’enquête de notre assemblée, à laquelle participe mon collègue Gaby Charroux, travaille pour déterminer les conditions de sa privatisation alors qu’elle était bénéficiaire et bien structurée économiquement jusqu’en 2003.
Prévenir les conflits sociaux passe par l’écoute des salariés et de leur expertise ; or ils alertaient sur les risques de la privatisation et annonçaient les résultats que l’on connaît aujourd’hui.
La Commission européenne veut condamner la SNCM – un journal du soir en a fait aujourd’hui un de ses titres – au remboursement d’aides publiques au nom du principe de concurrence libre et non faussée. Le paiement de cette somme mettrait en grave difficulté la compagnie alors que la Caisse des dépôts et consignations annonce sa sortie du capital. La SNCM a obtenu la délégation de service public pour la période 2014-2020, mais aura-t-elle les moyens de l’assumer et de tenir le plan industriel prévu ? Faire de la prévention de conflit, c’est assurer sa pérennité, lui donner les moyens de son développement et combattre les dispositions européennes qui la rendent exsangue.
Ce qui nuit à la desserte Corse-continent, ce n’est pas le droit de grève, c’est qu’une compagnie low cost, écartée de la DSP pour la vétusté de ses navires, qui ne respecte pas le droit social français et qui porte atteinte à l’environnement ne soit pas contrainte, dans son activité de cabotage en Méditerranée, à battre pavillon français.
Prévenir les conflits sociaux passe par la suppression de la concurrence déloyale.
Adopter cette proposition de loi serait un mauvais signe envoyé non seulement aux marins de Corse et de la façade méditerranéenne mais également à l’ensemble des salariés du pays. Vous l’aurez compris, Monsieur le ministre, mes chers collègues : le groupe GDR contre cette proposition de loi.

M. Thierry Mariani : On s’en doutait !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président Chanteguet, chers collègues, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait Montesquieu – vous faisiez référence à votre qualité de juriste, monsieur le rapporteur, en étant un également, je me permets ce petit clin d’œil. Je pense que nous sommes exactement ici dans une telle situation.
La qualité des services publics et la desserte des territoires insulaires sont des sujets importants pour nombre de nos concitoyens. Cette préoccupation n’est pas le monopole des élus insulaires. C’est donc avec attention que le groupe socialiste s’est penché sur cette proposition de loi.
À la lecture de cette proposition de loi, je ferai plusieurs remarques.
Non, la desserte de nos îles n’est pas régulièrement affectée par les grèves. Elles ne représentent d’ailleurs qu’une part minime des causes de dysfonctionnement de la qualité de service pour les usagers, ce qu’a relevé notamment le rapport d’application de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce rapport a été rédigé en 2009 par Maxime Bono et Jacques Kossowski, un député de votre bord politique. De plus, vous aurez quelque mal à trouver des mouvements sociaux à répétition qui affecteraient la desserte des îles.
La réalité, c’est que cette proposition de loi – dont j’ose espérer qu’elle n’a aucune visée électorale – vise particulièrement la SNCM. Vous ciblez particulièrement la Corse, c’est votre droit, mais l’honnêteté aurait voulu que vous le mentionniez explicitement dans le titre de votre proposition. Nous ne tomberons pas dans ce piège grossier. Nous sommes face à une provocation. La situation de la SNCM a été décrite avec brio, profondeur et justesse par ma collègue Marie-George Buffet, et il serait indécent de remettre de l’huile sur le feu. Elle a fait référence à la commission d’enquête que j’ai l’honneur de présider et à laquelle vous participez, monsieur Marcangeli. Vous êtes donc au courant des difficultés et je pense qu’il est de notre responsabilité d’élus de la République de ne pas envenimer la situation. Provocation, disais-je, parce qu’un accord sur la prévention des conflits a été signé en novembre 2012, le ministre l’a rappelé, et qu’un contrat de délégation de service public inclut la possibilité d’organiser un service minimum en son article 22. Les outils nécessaires au dialogue social existent donc. À nous, à vous, aux salariés et aux dirigeants de l’entreprise de les faire vivre.
Non, nous n’adopterons pas des dispositions déjà rejetées par l’ancienne majorité. J’ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue représentant des Français de l’étranger, Thierry Mariani, et je vais lui rappeler les paroles d’un de ses collègues ministres de l’époque : Xavier Bertrand… Mais, au préalable, il faut rappeler qu’il y a une spécificité du transport maritime que vous semblez ne pas du tout appréhender à la lecture de votre proposition de loi, notamment au niveau des rythmes : nous ne sommes pas sur des départs chaque demi-heure ou chaque heure, une rotation peut être journalière, voire bi-hebdomadaire, et il faut le prendre en considération. Nous ne sommes pas du tout dans le cas du métro, d’un train ou encore d’un avion, qui plus quand il s’agit des dessertes low cost |. C’est d’ailleurs ce que disait la majorité d’alors, ce que le Gouvernement répondait, en 2007 comme en 2009, suite à plusieurs amendements UMP déposés par des élus insulaires – qui par ailleurs assumaient complètement le besoin de continuité avec la Corse. Je vais maintenant citer un de vos leaders, sur la ligne de départ pour 2017, comme tant d’autres

M. Thierry Mariani : Il y en a beaucoup ! (Sourires.)

M. Arnaud Leroy : Il est exact qu’ils sont en nombre, mon cher collègue, mais je vais vous donner son nom : Xavier Bertrand, ministre à l’époque. « Ce texte n’apporte pas la réponse qui convient », répondait-il après la présentation de chacun de ces amendements. Je pense, monsieur Marcangeli, qu’une telle réponse est aussi valable aujourd’hui.
Par conséquent, le groupe SRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, ultime orateur.

M. Gilles Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pratiquement tout a été dit sur ce texte prétendant étendre le service minimum aux transports réguliers maritimes mais qui, en réalité, est particulièrement ciblé sur un problème particulier : celui de la desserte de la Corse.
À la suite de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dite « loi sur le service minimum dans les transports publics », comme à la suite de son extension à l’aérien par la loi Diard de mars 2012, cette proposition pourrait sembler aller de soi. Ce débat n’est certes pas médiocre, mais je juge qu’il intervient à un moment particulièrement inopportun, et je vais vous dire pourquoi, monsieur le rapporteur.
De façon générale, dans notre pays, l’immense majorité des dessertes maritimes régulières en délégation de service public connaissent une conflictualité sociale quasi-nulle, et même, a contrario |, un sens élevé du service qui conduit les équipages à l’assurer dans des conditions parfois très difficiles. Qu’il s’agisse de la desserte des îles bretonnes, donc de Belle-Île, de Groix, de Houat, d’Hoëdic, d’Arz, de Bréhat, de Batz, de Sein, d’Ouessant et de Molène ou encore de l’Île d’Yeu, qu’il s’agisse encore, et ils me sont chers, des deux bacs de traversée de la Gironde, ou des multiples services d’outre-mer, je n’ai pas entendu parler d’une actualité tonitruante sur l’interruption de service pour cause de conflits sociaux.

Mme Gabrielle Louis-Carabin : Exactement.

M. Gilles Savary : Il n’ y a dans ces dessertes aucun indice de conflictualité excessive, aucune demande d’usagers, ni d’élus locaux, ni d’associations de consommateurs réclamant la mise en place d’un dispositif de service minimum.
J’ajoute qu’ayant une longue expérience d’élu local, je considère que la lettre et l’esprit de l’article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales, devrait nous conduire à respecter leur libre capacité à négocier des conventions de service public et des contrats de service public comme elles l’entendent, en fonction de leur connaissance, beaucoup plus fine que la nôtre, des contextes locaux et des dispositions à leur appliquer. Le ministre a d’ailleurs rappelé tout à l’heure les compétences légales particulières de l’assemblée territoriale de Corse en ce domaine. Je ne note pas par ailleurs que les collectivités locales administrant des lignes maritimes régulières ni l’association des élus du littoral aient exprimé la moindre revendication d’intervention de la loi en la matière. Au passage, j’observe ce soir qu’il n’y a pas foule, y compris parmi les signataires de cette proposition de loi, que peu de députés se sentent concernés par la conflictualité que vous paraissez voir. J’observe qu’il n’y a pas non plus beaucoup de collègues corses présents pour venir soutenir ce texte – je le regrette pour vous, monsieur Marcangeli.
En réalité, cette proposition de loi ne poursuit pas tant un projet de garantie universelle du service public qu’elle ne constitue un épisode du feuilleton à rebondissements de la Société national Corse Méditerranée et de ses relations tumultueuses avec les collectivités locales, tumultueuses pour des raisons multiples et dont la continuité de desserte est très loin d’épuiser le sujet.
Il est incontestable, je vous l’accorde, que le niveau de conflictualité de la SNCM a été ces dernières années hors de proportion avec celui de tous les autres services maritimes réguliers de France métropolitaine et d’outre-mer, mais je ne suis pas du tout convaincu, connaissant l’histoire et le contexte un peu particulier de cette entreprise, qu’une loi de circonstance et d’improvisation suffise à régler le problème. À l’appui de ce raisonnement, je vous rappelle que la SNCM comme la compagnie méridionale de navigation, cela a été dit, sont assujetties à des obligations contractuelles de dialogue social et de continuité de service, notamment au titre de l’article 22 du contrat de délégation de service public qui les lie à la collectivité territoriale de Corse, mais aussi d’un accord plus récent de prévention des conflits conclu en novembre 2012. Le fait que ces dispositions ne soient éventuellement pas respectées devrait pouvoir justifier le recours à des voies de droit sans qu’il ne soit besoin d’y ajouter une loi soupçonneuse pour les autres liaisons maritimes de notre pays.
Au moment où vous nous présentez cette proposition de loi, et c’est pourquoi il n’est pas bien choisi, deux dossiers d’une très grande sensibilité sociale sont actuellement ouverts et me semblent justifier que l’on évite toute provocation de nature sociale et politique tant ils sont douloureux pour de nombreuses familles de marins.
Il s’agit tout d’abord du dossier de la SNCM, qui fait l’objet d’une commission d’enquête de notre assemblée, à laquelle j’ai l’honneur de participer, et dont la mission est d’essayer d’identifier les conditions de la privatisation, en particulier comment un fonds d’investissement privé – que je ne citerai pas par charité –, introduit au capital par le délégataire Veolia, a pu s’en retirer quelques mois plus tard avec une plus-value de cession d’actions de l’ordre de 60 millions d’euros…

M. Frédéric Cuvillier : Eh oui !

M. Gilles Savary : …au titre d’un pacte d’actionnaires entre Veolia et ce fonds, pacte dont on nous a précisé qu’il était secret, ce qui, s’agissant d’un service public, devrait vous émouvoir tout autant que les grèves, mes chers collègues.
C’est dans ce contexte particulier, qui ne semble pas avoir ému le Gouvernement Villepin et ceux qui l’ont suivi, alors que l’avenir de la SNCM et de ses personnels reste à consolider, que vous nous demandez aujourd’hui de jeter de l’huile sur le feu en détournant les regards vers les salariés pendant qu’ici on tente d’identifier les responsabilités de l’actionnariat dans les difficultés de cette entreprise. On pourrait à la rigueur vous suivre s’il n’y avait désormais de la concurrence avec plusieurs opérateurs, permettant, notamment en période hivernale, d’assurer en toutes circonstances une desserte convenable, guère plus chaotique que ne le serait un service minimum. C’est une île que je connais bien, j’y ai de nombreux amis, je fais sans doute moins de traversées que vous…

M. Arnaud Leroy : Ils prennent l’avion ! (Sourires.)

M. Gilles Savary : …mais je sais, pour l’avoir expérimenté, de quoi je parle.
Par ailleurs, votre proposition de loi intervient – c’est contextuel, mais ce n’est pas neutre –, alors que la crise ayant affecté SeaFrance, si douloureuse, puisqu’elle a occasionné 880 pertes d’emploi, a révélé le sens élevé des responsabilités et la très grande dignité des personnels, malgré l’épreuve qu’ils ont subie. Aujourd’hui, l’urgence à l’égard de SeaFrance, ou plutôt de la nouvelle compagnie, établie sous la forme d’une SCOP, My Ferry Link, qui gagne des parts de marché et enregistre un rendement prometteur – + 10 % sur le fret et + 8,1% sur le trafic de passagers depuis sa mise en service il y a un an –, est d’éviter que la commission de la concurrence britannique ne la saborde, au prétexte d’une 9370vision dogmatique et inhumaine de la concurrence, en contestant le rachat de trois navires de la nouvelle compagnie par Eurotunnel. S’il est un dossier qui doit requérir notre attention et notre appui – l’appui de chacun d’entre nous, cela a été rappelé par le ministre, quelle que soit notre sensibilité –, c’est bien celui-là, comme celui de redonner des perspectives de redressement à la SNCM, menacée par une procédure d’infraction engagée par la Commission, au titre des aides d’État, qui rend difficile la consolidation. Il s’agit bien d’encourager le redressement de ces deux entreprises, plutôt que d’adresser aux marins et à leurs familles, victimes ou exposés à ces menaces sociales, un message de défiance, à travers une proposition de loi plus politique qu’utile.
Pour aller à l’encontre de l’argumentation de notre collègue de l’UDI, j’ajoute que le ministre des transports du précédent gouvernement, qui m’a précédé à la tribune, n’avait pas jugé bon, à l’époque, de présenter un projet de loi de cette nature, et je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, nous dérogerions à la jurisprudence qu’il a introduite (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Marcangeli : Même si elle a quitté l’hémicycle, je commencerai par répondre à Mme Buffet, qui a multiplié les prises de position et s’est battue, durant toutes ces années, contre les lois précédentes. Je lui décerne au moins la médaille de la constance, dans la défense d’un syndicat – la CGT – et d’une entreprise, à Marseille, dans le droit fil de ses convictions et de celles de son parti politique. Je crois que cela l’honore.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé un certain nombre de choses, fort intéressantes. S’agissant de la conflictualité, dont on a beaucoup parlé, vous êtes-vous aperçu que, lors de mon intervention, je n’ai pas dit qu’il y avait trop de conflits sur les lignes, notamment celles qui relient le continent à la Corse. Il est vrai que l’on a connu des périodes très difficiles, voire insupportables. Il est vrai que les gens ont parfois eu peur, notamment avant la première étape du Tour de France : il s’agissait en effet d’un événement extrêmement important tant sur le plan économique que pour l’histoire de la Corse et celle du sport français – c’était la centième édition du Tour. Je dis simplement que ce n’est pas parce qu’il n’y a pas une grande conflictualité qu’il faut oublier un principe fondamental de notre République, en vertu duquel personne ne doit être laissé au bord du chemin. Or, depuis que vous êtes arrivé aux responsabilités, vous n’avez pas porté atteinte aux lois votées par la précédente majorité : cela a été rappelé avec brio par Thierry Mariani. Vous ne l’avez pas fait, parce que vous savez très bien que les Français ne vous laisseraient pas faire ; vous savez très bien que cela fait partie des choses acceptées et appréciées par une grande majorité de Français, et qu’y porter atteinte constituerait une régression dans le domaine de la liberté d’aller et venir, et de la liberté en général.
Évidemment, le fait que je sois corse compte dans cette proposition de loi. À cet égard, je vous prie d’excuser nos deux collègues Camille de Rocca Serra et Sauveur Gandolfi. Vous le savez, s’ils sont absents ce soir, c’est un peu à cause du Président de la République, qui se rend demain à Ajaccio.

M. Arnaud Leroy : Il l’a fait exprès !

M. Laurent Marcangeli : Nos collègues se rendent demain matin à un petit-déjeuner à la préfecture de Corse, pour assister à une cérémonie importante : celle du soixante-dixième anniversaire de la libération de la Corse, qui a commencé le 9 septembre dans ma ville, Ajaccio, et s’est terminé le 4 octobre à Bastia. Cette commémoration sera magnifiée par la présence du Président de la République, que je remercie. Je rejoindrai d’ailleurs le cortège demain matin. La Corse, c’est aussi cela, pas seulement les mauvaises nouvelles dans les journaux, mais également le premier département de France métropolitaine libéré dès 1943.
Je veux vous dire, monsieur le ministre, qu’il n’y a aucune opportunité politicienne dans cette proposition de loi. J’ai été élu député contre vents et marées, si je puis dire, à rebours d’une vague rose nationale, en reprenant un siège qui n’appartenait plus depuis longtemps à ma famille politique ; j’avais fait une seule promesse en matière de proposition de loi : celle-ci. Les électrices et les électeurs de la première circonscription de la Corse-du-Sud et d’Ajaccio, qui m’ont donné une belle victoire le 17 juin 2012, n’attendaient rien de moins que cela de la part de leur député : tenir un engagement. C’est ce que vous devriez peut-être faire également, puisque, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous aviez dit que ces lois – tant dans les domaines ferroviaire que terrestre ou aérien – étaient iniques, inacceptables et portaient une grave atteinte au pacte républicain, au droit de grève. Vous avez donc saisi, tout naturellement, le Conseil constitutionnel : excusez-moi de vous rappeler que le résultat n’a pas été à la hauteur de vos espérances. Bien au contraire, pas une virgule n’a été changée.
Je constate par ailleurs que la France ne se trouve pas dans une situation catastrophique en matière de droit de grève, qui n’a pas connu d’atteinte disproportionnée. Finalement, tout cela est peu à peu entré dans les usages. D’ailleurs, vous n’avez pas touché à ces deux lois, et je pense que vous ne le ferez pas, que vous n’aurez pas le courage de le faire pendant cette législature, comme vous n’avez pas davantage eu le courage de le faire lorsque la possibilité vous en était offerte, il y a encore quelques mois de cela.
Ces lois devraient s’appliquer partout, dans tous les secteurs. Pourquoi ? En raison de la continuité du service public, principe très important, à l’instar de la liberté d’aller et venir : cela ne concerne pas seulement les Corses, mais aussi ces touristes, qui, parfois, se retrouvent complètement « largués », veulent rentrer chez eux avec leurs enfants, comme le disait tout à l’heure Thierry Mariani, et qui ne peuvent pas le faire parce qu’on a décidé de faire grève. Cela pénalise une économie et toute une société, cela pénalise in fine |tout le monde et pas seulement la Corse, dont je suis l’un des représentants dans cette assemblée.
Il y a aussi une exigence dans le service public, une enveloppe pour la continuité du service public que la Corse verse chaque année. Je ne suis pas là pour parler d’une entreprise en particulier. Il existe une procédure d’appel d’offres et des candidatures, acceptées ou rejetées. Je ne stigmatise personne et je regrette que certains de nos collègues aient souhaité s’engager dans cette voie. On a parlé de SeaFrance tout à l’heure, et l’on m’a prêté des intentions extrêmement douteuses : je ne vais pas si loin ; j’essaie de résoudre un problème, qui est celui du quotidien de beaucoup de mes concitoyens, et de faire droit à une exigence importante : celle de rendre compte de mon mandat et de respecter mes engagements. Cela me paraît important pour notre démocratie, qui est aujourd’hui quelque peu malade. Ce que je veux, mes chers collègues, c’est que cette continuité territoriale, pour laquelle nous versons de l’argent soit respectée, que l’on ne prenne ni les Corses ni les touristes en otage lorsqu’on est mécontent à Marseille. C’est aussi simple que cela. Et je voudrais que la Corse, qui, demain, sera une fois de plus à l’honneur, avec la présence du Président de la République, fasse partie intégrante de cette République française que j’aime tant.
La loi de la République aujourd’hui, le droit commun, est le service continu, qui protège également le dialogue social. Permettez-moi d’ailleurs une petite parenthèse sur le dialogue social : j’aimerais qu’il soit possible dans les entreprises délégataires de service public. On a une compagnie aérienne – Air Corsica – qui a organisé elle-même, par le dialogue social interne à l’entreprise, le service continu. Cela appartient, en quelque sorte, à un monde rêvé. Je ne crois pas aujourd’hui à la capacité des entreprises délégataires de service public de transport maritime de réaliser cet accord social et de permettre la continuité du service public. Je n’y crois pas, je le répète, et c’est la raison pour laquelle je dépose cette proposition de loi, qui vient compléter le dispositif déjà existant et solidifier une situation que l’on connaît déjà dans les autres secteurs du transport. C’est une proposition de loi de bon sens, qui n’est pas animée par des arrière-pensées électorales ou des volontés de déstabilisation de telle ou telle entreprise. Je n’ai qu’un seul objectif en présentant ce texte : la défense des usagers, de la liberté d’aller et venir et d’une certaine idée du dialogue social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de répondre par quelques mots, car on ne comprendrait pas que je ne fasse pas référence aux questions d’actualité. Je ne parle pas seulement de celle qui met à l’honneur le courage des Corses, de cet anniversaire de la libération de la Corse, marqué d’ailleurs par la présence du Président de la République, qui vient saluer toutes les forces combattantes, et je pense ici aux Marocains venus prêter main-forte aux résistants. Quelle belle image que ce bateau de la SNCM baptisé « Danielle Casanova », du nom de cette grande résistante originaire de Corse. La SNCM rend ainsi hommage à cette histoire et à cet anniversaire. Précisément, l’actualité est aussi celle d’un combat : combat pour l’emploi, pour le développement économique, pour la continuité territoriale. Un combat qui s’inscrit dans l’histoire contemporaine : depuis quelques années, la SNCM n’a connu ni plan industriel ni instabilité de gouvernance. Gilles Savary a fait référence à la période de la privatisation, et certains éclaircissements nous seront certainement apportés par la commission d’enquête.
Ce texte est inopportun, au moins, convenez-en, quant à la date de sa discussion, au moment où les journaux du soir, sur des pages entières, indiquent combien notre Gouvernement s’inscrit dans la défense du pavillon français, dans le cadre d’un combat permettant d’assurer un avenir à la délégation de service public. Il a fallu pour cela que la collectivité de Corse et les opérateurs – et précisément celui qui a été retenu – puissent assurer l’équilibre économique, et que l’on dispose d’un contexte permettant à cette délégation d’offrir de la visibilité et une certaine perspective pour les dix ans qui viennent. Il a fallu – et nous sommes actuellement engagés dans cette procédure – fourbir nos armes pour engager un recours juridique contre des décisions de la Commission européenne. Il a fallu quinze mois, depuis notre prise de responsabilités, pour renouer un dialogue qui n’existait plus, afin que les organisations syndicales soient régulièrement tenues informées de ce qui est leur vie, leur engagement, et même leurs responsabilités dans la société. Nous l’avons fait de différentes manières, en discutant avec les divers acteurs, en facilitant la mise en place d’un plan de développement, notamment celui qui permettra d’assurer le renouvellement de la flotte, dressera des perspectives, traitera du dimensionnement économique et industriel et surtout de la protection sociale, pour éviter qu’il y ait des départs contraints. Il faudra que nous allions au-delà et que nous parvenions à la stabilité dans la gouvernance. La « DDOT » que vous avez votée a permis également d’adopter des dispositions relatives au pavillon de l’État d’accueil, pour éviter le dumping social maritime – nous tenions ces propos ici même – et appliquer à un certain nombre de compagnies – qui s’en exonéraient – des règles applicables aux compagnies à pavillon français. C’est donc bien un combat de tous les jours.
Il nous faut surmonter ensemble, avec les autorités corses, les industriels, les organisations syndicales, d’importantes difficultés et franchir d’innombrables obstacles. Il nous faut à la fois rassurer et pérenniser la compagnie et son développement. La priorité des priorités est de favoriser l’emploi, d’assurer la viabilité de cette compagnie et de mettre en place les conditions de la défense de ses intérêts. Puisqu’il n’y a pas de conflictualité, mobilisons nos forces dans le sauvetage d’une société qui a bien besoin de l’engagement du Gouvernement tout entier : c’est ce qu’il fait depuis sa nomination, et cela tranche singulièrement avec ce que nous avons pu connaître, voire subir (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)