Avenir et justice du système de retraites : Article 10

Avenir et justice du système de retraites : Article 10

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 10, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Il faut bien se dire une chose, et ce n’est pas badin, monsieur Sebaoun. Je l’ai dit hier soir : le problème de la pénibilité a été abordé en 2003.
C’était extrêmement difficile, parce que tout le monde, sur tous les bancs, voulait avancer. Se posait un problème de définition, notamment entre approche médicale et approche non médicale. En outre, tous les syndicats, de salariés ou de professionnels, souhaitaient ardemment que ce soient non pas les parlementaires mais eux-mêmes qui s’en occupent. On voulait avancer, et, on peut le dire, nous avons été les pionniers. Nous avons essuyé les plâtres en 2010, et je ne regrette absolument pas le travail qui a été fait. Les bases ont été mises en place, et on construit dessus.
D’ailleurs, en ce qui concerne cet article 10, je note que, si l’on abroge une partie du dispositif pénibilité voté en 2010, cela veut dire qu’on en garde une bonne partie. C’est donc que les pierres de base étaient bonnes. Peut-être une recomposition ou un repositionnement doivent-ils être effectués.
En l’occurrence, si j’ai bien compris, sont prévues la possibilité de conclure des accords de compensation de la charge de travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et l’existence d’un comité scientifique. Ce que je voudrais, ce sont des précisions sur ce comité scientifique. J’espère qu’il ne comptera pas trop de membres et que ce sont des experts vraiment indépendants qui y siégeront.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Avec cet article 10, nous allons clore nos discussions sur la question de la pénibilité au travail. L’instauration d’un compte de prévention pénibilité le bk1er ekjanvier 2015 est extrêmement importante : c’est un nouveau droit qui va entrer en vigueur dans un peu plus d’un an. C’est un dispositif qui sera immédiatement bénéfique, notamment pour les jeunes salariés, mais nous n’avons pas oublié les salariés plus âgés, puisque, grâce aux différents amendements adoptés hier par la majorité, nous leur donnons des possibilités supplémentaires de bénéficier plus tôt de ce compte personnel, et avec plus de souplesse dans son utilisation.
C’est une première dans notre histoire, même si cela ne veut pas dire, Denis Jacquat, que rien n’ait été fait auparavant.

M. Denis Jacquat : Merci !

Mme Isabelle Le Callennec : Merci de le reconnaître au bout de cinq jours !

M. Régis Juanico : Simplement, vous n’êtes pas allés suffisamment vite, ni suffisamment loin. Pour la première fois dans notre histoire sociale, il y aura un dispositif pénibilité au travail qui concilie un volet de prévention – avec une forte incitation à la reconversion professionnelle, à la formation, à la réorientation, notamment dans les métiers les plus pénibles ou ceux où l’on est exposé à plusieurs facteurs de risque professionnel – et, surtout, un volet de compensation de la pénibilité au travail, avec deux grandes possibilités : le maintien de la rémunération en cas de passage au temps partiel tout au long de la vie et la validation de trimestres supplémentaires pour la retraite, donc la possibilité de partir de façon anticipée.
C’est un très grand progrès social. Et je dois dire qu’entre les articles 5 et 10, nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli en écrivant cette loi qui fera date.

M. Michel Issindou : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je veux juste répondre d’un mot à M. Jacquat, car je crois qu’il y a une petite incompréhension. Nous abrogeons deux éléments de la loi de 2010 : un dispositif expérimental qui n’était pas du tout monté en charge et le comité scientifique, qui, lui, n’a pas été réuni, puisqu’il devait donner un avis sur les conséquences de l’exposition.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : En effet, cet article a pour objet d’abroger un certain nombre de dispositifs qui figuraient dans la loi de 2010. Celle-ci, merci de l’avoir rappelé, prévoyait effectivement que les entreprises de plus de cinquante salariés soient couvertes par des accords d’entreprise, des accords de branche, des plans d’action. La question que je pose aujourd’hui nous est posée par les entreprises qui ont signé des accords depuis l’adoption de cette loi : que deviennent les accords en cours, qui avaient une date d’échéance, puisqu’en général ils étaient signés pour trois ans ? Seront-ils, eux aussi, abrogés à compter de la promulgation de la présente loi ? À quel lissage procéderez-vous entre l’ancien système et le compte personnel pénibilité, dont on a bien dit qu’il était individualisé ? Concrètement, comment cela pourra-t-il se passer ?
Enfin, le Gouvernement précédent avait mis en ligne un site internet, sous l’égide, je crois, du ministère des affaires sociales, travailler-mieux.gouv.fr, où l’on trouvait toutes les informations pour signer les accords de branche et les plans d’action. Avez-vous évalué le coût de la modification de ce site qui, du jour au lendemain, devient caduc ? Un certain nombre de partenaires avaient travaillé à ce site : l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’assurance maladie, l’Institut national de recherche et de sécurité, la Mutualité sociale agricole, le Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Tous ces gens ont-ils été interrogés ? Et comment allez-vous travailler pour mettre à jour ce site, qui ne l’est plus, du coup ?

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Nous voilà arrivés à l’article 10, qui, comme l’a dit Régis Juanico, va clôturer nos débats sur la question de la pénibilité. C’est le moment, pour le groupe UMP, de redire sa position. Nous avons peut-être parfois été caricaturés par la majorité,…

M. Christian Paul : Vous avez été caricaturaux, surtout !

M. Arnaud Robinet : …mais nous tenions à remettre les choses au clair. Sur l’article 6, qui est « l’article pénibilité », prétendument le fer de lance de ce projet de loi, le groupe UMP s’est abstenu. Nous considérons, bien sûr, que la pénibilité est quelque chose à prendre en compte, que des progrès doivent être faits. Nous sommes conscients que tous les Français ne sont pas égaux devant l’espérance de vie à la retraite. Mais nous voulions faire passer ce message : il n’y a pas que la majorité actuelle qui ait abordé ce sujet, nous l’avions déjà fait en 2010. C’était une première étape, et nous sommes fiers de ce que nous avons fait à cette époque. D’ailleurs, à la lecture de cet article 10, on voit bien que le Gouvernement reconnaît que ce qui a été fait en 2010 concernant la pénibilité était une véritable avancée, et que nous sommes également progressistes en la matière.
La deuxième raison de notre abstention, c’est que le mécanisme mis en place, avec ce compte pénibilité, est assez complexe. Il l’est pour l’ensemble des salariés, de sorte qu’il risque de recréer un certain nombre d’inégalités. Mais il l’est également pour l’ensemble des entreprises, que ce soient les PME, les PMI ou les TPE. Nous voulions donc un peu plus de lisibilité.
Cela étant, je tiens, au nom de mon groupe, à remercier Mme la ministre, qui nous a donné un certain nombre d’informations cette nuit, à propos du compte pénibilité. Cela a permis à la représentation nationale de mieux comprendre et appréhender ce compte pénibilité. Nous savons enfin ce qu’il en est, mais nous regrettons sa complexité, car, nous avons bien vu cette nuit, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qu’un certain nombre de questions se posent. On verra bien quelles en seront les conséquences, quelle sera la réussite de ce dispositif.

M. le président : De façon exceptionnelle, je redonne la parole à M. Denis Jacquat, qui est déjà intervenu mais qui veut rectifier une erreur.

M. Denis Jacquat : C’est exact. Merci, monsieur le président.
Je félicite M. Sebaoun pour sa qualité d’écoute car j’ai fait, tout à l’heure, une erreur ; c’est rare, je pense. (Sourires.)

M. Michel Issindou : Restez modeste !

M. Denis Jacquat : Je fais peut-être des erreurs de fond, mais en l’occurrence, j’ai commis une erreur de forme. J’ai dit qu’une partie du dispositif pénibilité de 2010 était abrogée. En fait, ont été abrogés, comme M. Sebaoun vient de le dire, la possibilité de conclure les accords de compte pénibilité et le comité scientifique. Or j’ai dit le contraire, vous m’en excuserez. Ce matin, j’ai eu un problème de démarrage.

Mme Isabelle Le Callennec : Il faut le temps de l’échauffement !

M. Denis Jacquat : Je veux donc faire acte d’humilité !

M. Michel Issindou : C’est mieux comme ça !

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek3041.

M. Denis Jacquat : L’alinéa 1 de l’article 10 vise à abroger le I de l’article 86 et l’article 88 de la loi bkno ek2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces articles visaient pourtant à permettre la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif pénibilité fondé sur le dialogue. En effet, l’article 86 disposait qu’un accord collectif de branche pouvait créer un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Le Gouvernement devait d’ailleurs remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport d’évaluation de ce dispositif.
De plus, l’article 88, également abrogé par l’article 10 du présent projet de loi, instaurait un comité scientifique ayant pour mission d’évaluer les conséquences de l’exposition aux facteurs de pénibilité sur l’espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.
Le Gouvernement abroge donc des mesures concrètes de nature à permettre une véritable expertise sur la question de la pénibilité, fondée sur l’avis médical et le dialogue social. Cette démarche, à l’évidence, n’est pas cohérente avec l’engagement du Gouvernement de proposer une meilleure prise en compte de la pénibilité. Au contraire, le Gouvernement s’apprête à créer de nouvelles injustices en mettant en place un système créant en quelque sorte de nouveaux régimes spéciaux.
Et j’ai déjà eu la réponse à ces arguments.

M. le président : Je suis de six amendements, bknos ek6, 8, 7, 111, 113 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Arnaud Robinet : Nous voulons, nous aussi, la réussite de ce compte pénibilité. Nous proposons donc quelques aménagements, qui concernent notamment les TPE et les PME. Nous considérons effectivement que ce nouveau compte personnel, dont, je le répète encore une fois, nous voulons la réussite, présente deux risques importants : celui, bien sûr, lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ; et celui lié à la complexité administrative, notamment avec l’établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, ainsi que l’établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret.
En tout état de cause, la mise en œuvre d’un tel compte devra être progressive et aménagée pour les TPE et les PME ; il faudra en outre faire paraître tous les textes réglementaires nécessaires. Il faudra donc du temps.
Dès lors, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif devrait être reportée, pour ces entreprises, au bk1erek janvier 2017.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Arnaud Robinet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Arnaud Robinet : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Dominique Tian : Comme Arnaud Robinet vient de l’indiquer très clairement, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité sera à l’évidence très complexe. Il est incontestable que cette mesure aura un coût, même si le Gouvernement a essayé, hier, de nous faire croire que ce sera d’une grande simplicité. M. le rapporteur et le Gouvernement ont eu beaucoup de difficulté à nous répondre en nous donnant des éléments tangibles.

Mme Marisol Touraine : Vous n’avez pas entendu mes explications, ce n’est pas possible ! Vous dormiez !

M. Dominique Tian : Si, madame la ministre, vous avez quand même pataugé pendant une bonne vingtaine de minutes ! Plus même, une trentaine de minutes !
Imaginez le DRH d’une petite entreprise…

M. Michel Issindou : Justement, les petites entreprises n’ont pas de DRH !

M. Dominique Tian : …soumis aux questions permanentes de ses salariés. Vous avez même refusé – ce dont les députés communistes se sont émus – que les salariés puissent consulter directement la CNAV ou la CARSAT afin de savoir si leur entreprise a bien transmis l’ensemble des données nécessaires pour que ce compte reflète la réalité. Ce sera donc aux DRH – car cet amendement concerne les entreprises de moins de 250 salariés…

M. Pascal Terrasse : Vous n’êtes pas très clair, monsieur Tian ! Vous êtes mal réveillé !

M. Dominique Tian : On voit bien que les DRH auront une surcharge de travail. À l’évidence, beaucoup de difficultés se poseront. Pour vous, ce n’est pas grave de rajouter des normes ! Le Président de la République a tenu tout un discours sur le thème de l’allègement des normes. Au contraire, vous allez poser un vrai souci, un souci important, à toutes les entreprises. C’est normal, on le comprend, vous avez quelques raisons de le faire. Mais, à l’évidence, vous ne simplifiez pas, monsieur Terrasse ! Ou alors, vous simplifiez à la socialiste !

M. Pascal Terrasse : Pour l’instant, c’est vous qui voulez complexifier le dispositif !

M. Dominique Tian : Cela posera donc quelques soucis. Ce dispositif a un coût, qui ne sera assumé par personne, en tout cas pas par l’État. Votre refus de permettre aux salariés de se renseigner directement auprès des organismes chargés de la gestion de ce compte pose problème, parce que tout passera par le chef d’entreprise ou par le DRH. C’est pour cela qu’à mon avis, M. Robinet a complètement raison : il faut prévoir une période un peu plus longue avant l’entrée en vigueur de ce dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés.
De plus, le Gouvernement mettra du temps à faire paraître les décrets d’application nécessaires. Ils seront probablement un pâle reflet de ce que vous avez difficilement tenté d’expliquer hier. Il est donc normal que nous demandions un délai supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Gilles Lurton : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre M. Tian. Il prévoit que « pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l’article 6 de la présente entre en vigueur à compter du bk1erek janvier 2017. »

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Gilles Lurton : Il s’agit également d’un amendement de repli ; il propose de repousser l’entrée en vigueur à 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Michel Issindou : L’avis de la commission est bien sûr défavorable à tous ces amendements. Il y aurait d’ailleurs une certaine injustice à réserver le bénéfice immédiat du compte personnel de prévention de la pénibilité 9745aux salariés des grandes entreprises, et à dire aux autres d’attendre ! Les dispositifs de prise en compte de la pénibilité doivent s’appliquer à tous, car les salariés qui se trouvent dans des situations identiques souffrent de la même manière, quel que soit le nombre de salariés de leur entreprise. Repousser l’application de ces dispositifs aux salariés des petites entreprises serait donc particulièrement injuste.
Quant à vos reproches sur la complexification, j’ai le sentiment que c’est vous qui voulez complexifier à souhait le dispositif ! Nous avons essayé de vous l’expliquer clairement. Hier soir, les deux ministres ont fait un travail pédagogique important.

M. Dominique Tian : C’est vrai.

M. Michel Issindou : Une grande partie d’entre vous l’ont d’ailleurs reconnu.
Monsieur Tian, il faut savoir ! D’abord, M. Robinet dit que ce dispositif a tout son sens, et il ne le critique que modérément – je l’en remercie, car il a été plutôt honnête. Ensuite, M. Tian vient nous dire qu’il est extrêmement compliqué, et qu’il ne marchera pas.
Employeurs et salariés doivent faire preuve de bonne volonté. Je ne doute pas que nous arriverons à mettre en place ce dispositif sans difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur. Nous avons débattu longuement hier, pour montrer combien il est important que l’ensemble des salariés puissent bénéficier de ce compte personnel de prévention de la pénibilité. Il ne faut pas accroître les différences entre les salariés des grandes et des petites entreprises, même si – cela a été dit très clairement hier soir – l’année 2014 sera mise à profit pour travailler à un dispositif simple et différencié selon les entreprises concernées.
Je rappelle à Mme Le Callennec que les accords de prévention de la pénibilité signés dans les entreprises – et toute la politique de prévention de la pénibilité dans les entreprises – ne sont en aucun cas remis en cause ! Vous m’accorderez que la question du site internet du ministère des affaires sociales est anecdotique, comparé à la réalité des politiques de prévention de la pénibilité, qui, je le répète, ne sont absolument pas remises en cause. Nous mettons en place une autre politique, visant à prendre en compte la pénibilité dans le décompte de la retraite.
Je me réjouis des propos tenus par M. Robinet. Cela veut dire qu’au fond, cette grande avancée est très difficile à contester. Même si M. Tian a souhaité la limiter…

M. Denis Jacquat : Nous construisons tous ensemble !

M. Dominique Tian : L’Assemblée nationale n’est pas une caserne !

Mme Marisol Touraine : …ou faire des réserves, je remarque une approbation très large de la politique que nous mettons en place.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Depuis ce matin, madame la ministre, nous essayons d’être constructifs, alors n’essayez pas de susciter des tensions entre les membres de l’opposition. M. Tian et M. Robinet – que je représente (Sourires) – sont sur la même longueur d’onde ! Nous avons dit rigoureusement la même chose : nous pensons que la pénibilité doit être prise en compte. Simplement, nous nous posons un certain nombre de questions quant à la complexité du système, à sa mise en œuvre et à son financement. Ces points posent en effet problème. Mes collègues ici présents, dont Isabelle Le Callennec et Denis Jacquat, l’ont rappelé cette nuit.
Nous nous posons donc un certain nombre de questions. Cela ne veut pas dire que la prise en compte de la pénibilité n’est pas importante à nos yeux ! D’ailleurs, si nous étions contre la prise en compte de la pénibilité, nous ferions preuve de schizophrénie. Nous défendons les mesures que nous avons mises en place en 2010, dont nous pensons justement qu’elles servent de base à ce que vous nous présentez aujourd’hui.
Nous croyons que les amendements que nous avons présentés peuvent servir à améliorer votre dispositif, à le rendre plus accessible, plus compréhensible, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Je serai bref, monsieur le président. Je me réjouis de l’évolution sensible des propos tenus depuis hier par nos collègues de l’opposition. Nos échanges sur les articles 5 à 10 ont été des échanges de fond et de très grande qualité.
Chers collègues de l’opposition, vous nous reprochez à chaque fois la complexité de cette réforme, et la lourdeur administrative des dispositifs qu’elle prévoit. Permettez-moi simplement de vous rappeler que vous avez soutenu une loi présentée en 2010 au Parlement par le ministre du travail, qui était alors M. Éric Woerth. Cette loi oblige tous les employeurs à créer une fiche individuelle de suivi de l’exposition des salariés aux risques professionnels et à la pénibilité. Ce document retrace les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs ont été exposés, les périodes d’exposition et les mesures de prévention prise par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs de risque. Cette obligation qui pèse sur tous les employeurs est donc déjà en vigueur. Elle continuera de l’être. Il n’y a pas là de lourdeur supplémentaire.
Vous parlez de complexité. Parlons-en, en effet ! Le dispositif relatif à l’incapacité permanente que vous avez mis en place en 2010 était tellement complexe, ses conditions étaient tellement restrictives, que très peu de salariés – quelques milliers – ont pu en profiter pour partir plus tôt en retraite. Ce dispositif était fondé sur le constat médical de pathologies établies : on regardait si le salarié était physiquement usé au moment de son départ à la retraite.
Le grand changement qu’opérera ce projet de loi, une fois qu’il sera voté, c’est que l’impact différé des conditions de travail pénibles sur la santé sera pris en compte.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Pour être plus précis sur l’origine des craintes que nous éprouvons, il faut dire que nous avons interrogé les professionnels, et notamment l’UPA, qui représente l’artisanat de France. Pour cette organisation, ce dispositif est extrêmement compliqué, très difficile à comprendre, et fera peser des contraintes supplémentaires sur les artisans de notre pays, sur le plan financier, mais aussi sur le plan administratif. Notre pays se signale déjà par la complexité de sa législation. Pour les professionnels – en l’occurrence, pour les artisans de France –, ce sera très compliqué à mettre en place. Il est donc normal que les députés du groupe UMP se fassent l’écho de leurs craintes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek29 et 110.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Arnaud Robinet : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président, qui vise à harmoniser les délais d’application prévus pour l’inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Denis Jacquat : Défendu.