Avenir et justice du système de retraites : Rappels au règlement
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour un rappel au règlement.
M. Arnaud Robinet : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Le texte que nous examinons depuis maintenant lundi a des conséquences non négligeables sur le PLFSS. Au moment où nous débattons de sujets importants, nous sommes confrontés à une grande difficulté : nous n’avons toujours pas à notre disposition le texte du PLFSS dans sa version amendable.
M. Régis Juanico : Ah, ah, ah !
M. Arnaud Robinet : Cela vous fait peut-être rire, mais la date limite pour le dépôt des amendements est fixée à lundi midi et nous commençons à débattre de ce texte en commission dès mardi. Or nous n’avons toujours pas la version amendable du texte. Cela nous pose un certain nombre de difficultés, tant du côté de l’opposition que de la majorité. Aussi, monsieur le président, demandons-nous une suspension de séance pour pouvoir dialoguer avec le Gouvernement sur à ce sujet.
M. le président : La suspension de séance est de droit. Je vous communique toutefois une information que l’on vient de m’indiquer : le texte sera en ligne en début d’après-midi.
M. Arnaud Robinet : On nous le promet depuis hier !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour un rappel au règlement ?
M. Dominique Tian : Tout à fait, monsieur le président. Comme Arnaud Robinet vient de le dire, nous sommes confrontés à une situation sans précédent. Il y a quelques jours, la commission s’est réunie entre midi et quatorze heures, et nous avions été prévenus la veille. Mme la ministre est arrivée avec quatre autres ministres. Aucun document écrit n’a été mis à notre disposition. Comment voulez-vous travailler dans ces conditions ? On veut bien être compréhensifs et bien élevés, mais le délai de dépôt des amendements expire lundi à midi, on n’a aucun élément, aucun document et on ne connaît pas la partie amendable du PLFSS.
M. Christian Paul : Vous travaillerez le dimanche !
M. Dominique Tian : Je remarque que même la présidente de la commission vient de partir, sans doute désespérée par cette situation. Elle s’est d’ailleurs exprimée haut et fort en commission, en indiquant qu’elle n’avait jamais vu de conditions de travail aussi désagréables et aussi difficiles : nous la rejoignons car, je le répète, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. Aussi demandons-nous une suspension de séance afin que le Gouvernement évoque ce problème avec les membres de la commission et les députés intéressés. Nous n’avons matériellement plus le temps de travailler, à moins de le faire le dimanche, mais il faudrait alors arrêter l’examen du texte sur les retraites pour se consacrer au PLFSS, ce qui n’est pas possible. Il est toutefois probable que nous soyons contraints de travailler jusqu’à dimanche sur le texte soumis à notre examen : cela nous contraindrait à travailler sur le PLFSS dans la nuit de dimanche à lundi, ce qui paraît tout de même difficile.
M. le président : Je vois énormément de mains se lever pour des demandes de parole sur un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour… (« Si ! Si ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et GDR.)
M. Marc Dolez : C’est une importante question !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
Mme Isabelle Le Callennec : On voit bien, à la lecture du texte et des amendements qui sont retenus ou pas, les conséquences de nos votes sur le PLFSS. Et sur notre manière de travailler, on peut se poser des questions…
Tout à l’heure, madame la ministre, vous m’avez répondu sur les délais concernant le décret relatif au cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires de l’ASPA. En revanche, vous n’avez pas répondu à ma question sur les 10 millions d’euros. Nous aimerions tout simplement faire notre travail de député et pouvoir vérifier que tout ce qui est annoncé trouve sa traduction soit dans le PLFSS, soit dans le PLF. Mais nous avons parfois d’assez curieuses manières de travailler. Cette suspension de séance vous permettrait peut-être de répondre à quelques-unes de nos questions, et de nous donner, surtout, une vision claire du rapport sur le PLFSS que nous attendons, que nous n’avons toujours pas et que l’on nous promet depuis la fin de la réunion de la commission des affaires sociales de cette semaine.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un rappel au règlement.
Mme Jacqueline Fraysse : Je ne veux pas en rajouter…
M. Dominique Tian : Mais si !
Mme Jacqueline Fraysse : …car je sais bien que s’il en est ainsi, c’est qu’il doit y avoir des raisons sérieuses.
Mme Isabelle Le Callennec : Des raisons techniques !
M. Arnaud Robinet : On nous cache quelque chose !
Mme Jacqueline Fraysse : Cela, monsieur le président, vous dites que ce n’est pas à l’ordre du jour : permettez-moi de faire remarquer que c’est bel et bien inscrit dans notre agenda : les amendements doivent être déposés lundi midi, dernier délai, et la commission commence son travail mardi après-midi !
M. Marc Dolez : C’est invraisemblable !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est donc directement à l’ordre du jour de notre agenda à tous ici, puisqu’il s’agit bien de notre commission. Déjà mercredi dernier, nous avons déjà dû travailler sans le texte. Évidemment, compte tenu des délais, et étant donné que nous sommes tous mobilisés sur les retraites, je comprends que la commission rencontre bien des difficultés pour publier le texte définitif immédiatement à l’issue de ses travaux. C’est évident. Reste que nous ne l’avons toujours pas et que nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions, sans parler de l’endurance physique dont il faut faire preuve. Après tout, nous sommes des êtres humains et il est invraisemblable de nous faire travailler ainsi : après cette semaine passée sur les retraites, il ne s’agit pas de faire une petite pause pour s’en remettre, mais d’enclencher immédiatement le PLFSS dans des conditions catastrophiques. Je tiens à le dire et je demande au Gouvernement de veiller à ce que les travaux de cette assemblée puissent se dérouler dans 9764des conditions normales, à plus forte raison lorsqu’ils portent sur des textes majeurs comme les retraites et la sécurité sociale.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’ai pas à me justifier sur l’absence du texte du PLFSS : je me suis clairement exprimée à ce sujet en introduisant notre réunion de commission il y a quelques jours.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? Nous nous retrouvons à étudier dans la foulée deux textes très importants et nos services sont totalement débordés. Et si j’ai quitté précipitamment l’hémicycle, monsieur Tian, c’était pour me renseigner sur ce qui se passait : il est interdit de téléphoner dans cet hémicycle, je le rappelle pour ceux qui se le permettent… Le même service a à traiter le PLF et le PLFSS pour vous les fournir sous la forme pastillée, afin de vous aider à positionner les amendements, ce à quoi s’ajoute l’écriture de la « petite loi » du texte dont nous discutons aujourd’hui.
Force est de reconnaître que l’examen de deux gros textes l’un après l’autre – les retraites et le PLFSS – dans la même commission est un exercice compliqué, pour le Gouvernement comme pour nous-mêmes, et crée des difficultés en cascade. Je ne peux mettre en cause l’administration,…
M. Arnaud Robinet : Personne ne l’a fait !
Mme Catherine Lemorton : Elle fait ce qu’elle peut, elle travaille pour que tout sorte à temps et je regrette comme vous le retard qui a été pris. Cela étant, il faut tout de même être honnête : vous connaissez les grandes lignes du PLFSS, grâce à un envoi officieux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si, vous les avez eues et chacun sait que vous êtes, malgré le retard, en train de préparer des amendements. Si, éventuellement, quelques légères différences apparaissent à la lecture du texte, vous aurez tout le week-end, jusqu’à lundi midi, pour rédiger vos amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Mon intervention s’inscrit également dans le cadre de ce rappel au règlement, dans le droit fil de ce que vient d’indiquer la présidente. Je ne reviens pas sur ce qui relève de la responsabilité du Gouvernement : cela a été dit par Mme Lemorton en commission. Cela étant, monsieur le président, madame la présidente de la commission, il nous faudra tirer au sein de notre assemblée les leçons de cet épisode ; je ne le dis pas seulement pour les députés mais également pour les personnels et les administrateurs de la commission des affaires sociales. Ce sont, en partie au moins, les mêmes qui travaillent aujourd’hui, au banc, aux côtés des rapporteurs, et en temps masqué – autrement dit, en parallèle – aux côtés des rapporteurs du PLFSS.
Mme Jacqueline Fraysse : On le sait !
M. Christian Paul : Pour m’exprimer très franchement, cela dénote une insuffisance totale de moyens de la commission des affaires sociales, dont je rappelle qu’elle a à examiner le PLFSS et les comptes sociaux – et pas seulement en ce moment, mais également tout au long de l’année. Ce sont en premier lieu les administrateurs qui en pâtissent et, par voie de conséquence, les parlementaires. Je pense donc qu’il serait important, madame la présidente de la commission, que nous nous adressions à la fois à la présidence de l’Assemblée et à la questure pour redimensionner les moyens humains de la commission : pour le coup, disons-le franchement, c’est assez inhumain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Pour ce qui est de la chronologie de nos travaux, monsieur Robinet, il n’est pas absurde que la loi sur les retraites vienne avant le PLFSS, afin que le PLFSS en tire les conclusions.
M. Arnaud Robinet : Au contraire !
M. Christian Paul : Pas du tout : le PLFSS dispose pour 2014, tandis que le projet de loi sur les retraites dispose, peut-être pas pour l’éternité, mais, espérons-le du moins, pour de nombreuses années. C’est donc la chronologie du bon sens. J’ajouterai, madame, messieurs les députés du groupe UMP, que je vous vois six en séance : je me suis pris à rêver que tous vos autres collègues étaient en train de réfléchir et de travailler (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ou de se préparer à travailler ce dimanche sur le PLFSS dont ils vont disposer aujourd’hui. Je ne dirai pas que tout est bien dans le meilleur des mondes, mais vous avez encore de la ressource
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Après avoir entendu les explications de Mme la présidente et les diverses interventions, en particulier des membres de la commission des affaires sociales, j’ai peu de choses à ajouter, si ce n’est que s’il y a eu une difficulté de transmission du texte à la commission des affaires sociales après le conseil des ministres – le ministre chargé des relations avec le Parlement s’en est expliqué –, le Gouvernement a bien transmis le texte mercredi dernier à quatorze heures. Je tiens aussi à rappeler que j’ai voulu permettre à ceux qui le souhaitaient de s’investir sur ce projet, même si la version définitive n’était pas connue, en transmettant lune première version aux groupes. Autrement dit, le travail a pu commencer. Cela n’enlève rien à ce qui a été souligné ici, en particulier par M. Paul et Mme Lemorton, mais je tenais à apporter cette précision.
M. Arnaud Robinet : Ce n’est pas sérieux !
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement, je l’ai dit pendant la réunion de la commission, se tient à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires. Et pourtant, moi aussi, je vais devoir revenir à l’Assemblée nationale défendre le PLFSS et continuer à défendre le projet de loi sur les retraites et le PLFSS au Sénat : la charge de travail du Gouvernement ne sera donc pas amoindrie, je vous l’assure. Quoi qu’il en soit, je suis toute prête à vous rencontrer à nouveau si nécessaire pour compléter les informations que je n’aurais pas pu vous donner en commission mercredi dernier. Je suis toutefois certaine que nous pourrons débattre de façon sereine et constructive de ce prochain texte.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, je vous remercie de ces informations ; mais il nous est matériellement impossible d’amender le PLFSS. Mme la présidente de la commission le sait : tant que nous ne savons pas ce qui est pastillé ou non, nous ne savons pas quels éléments sont amendables. C’est un point d’ordre technique : que se passera-t-il si vous ne nous faites parvenir aucun document et que lundi à midi nous ne sommes pas matériellement et techniquement en 9765mesure de présenter nos amendements ? Vous voyez bien qu’il y a un vrai souci ! Nous allons donc saisir le président de l’Assemblée pour l’en informer.
Mme Isabelle Le Callennec : M. Paul a raison : il faut que cela serve d’exemple !
M. Dominique Tian : On n’a jamais vu cela : on va nous empêcher d’amender, ce qui, comme vous le savez, est anticonstitutionnel. Il y a un réel problème juridique, qui ressortira sans doute au Conseil constitutionnel : vous n’êtes pas capable de nous dire à quel moment le texte sur lequel nous devons travailler sera disponible. S’il arrive une heure après l’expiration du délai de dépôt des amendements, les députés se trouveront pour la première fois dans l’histoire de la bkVe ekRépublique dans l’incapacité matérielle d’amender.
M. le président : Ainsi que je vous l’ai indiqué, selon les services de l’Assemblée nationale, le texte sera mis en ligne en début d’après-midi, au plus tard à quatorze heures.
M. Denis Jacquat : Et quand disposerons-nous du document écrit ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Une information importante de dernière minute, monsieur le président : on m’informe que le texte pastillé est enfin sur l’application Éloi. Vous pouvez donc y accéder pour préparer vos amendements, chers collègues. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)
M. le président : Nous mesurons à présent l’efficacité des services de l’Assemblée ! (Applaudissements.)