Avenir et justice du système de retraites : Article 29 bis
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je serai bref, monsieur le président, différents spécialistes de cette question étant présents ce soir.
Le présent article additionnel est issu d’un amendement de la commission des finances, dont nous avons longuement parlé en commission des affaires sociales. Il prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’application des conventions bilatérales.
De mon côté, je souhaite ardemment que l’on n’oublie pas, concernant les Français de l’étranger, que des conventions bilatérales ont été signées avec certains pays, mais malheureusement pas avec d’autres. Il existe donc des Français de l’étranger qui, bien que Français jusqu’au bout des ongles, connaissent d’importantes difficultés une fois arrivés à la retraite. Si ces personnes reviennent en France, elles sont alors parfois obligées de se tourner vers les centres communaux d’action sociale ou de demander le RSA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Sans être un amoureux de la technique, je tiens à éclairer nos travaux en précisant que les Français vivant à l’étranger sont effectivement dépendants des conventions bilatérales établies entre la France et le pays de résidence dans lequel ils s’installent.
Nombre de nos compatriotes résident pendant une période de leur vie dans plusieurs pays et, une fois de retour en France, demandent à la CNAV la liquidation de leurs droits.
Ils se retrouvent alors dans une situation difficile puisque la CNAV n’est pas autorisée à liquider les droits acquis dans des pays qui n’ont pas de convention entre eux, même si par ailleurs ils en ont signé une avec la France.
D’autre part, ils peuvent être confrontés à un autre problème : celui d’avoir vécu dans un pays qui n’a signé aucune convention avec la France. Ils se retrouvent alors dans une situation particulière, puisque des pans entiers de leur vie, pourtant consacrés au travail tant dans le secteur privé que dans le service public, en tant que contractuel, cadre, salarié ou employé, ne sont pas pris en compte dans leurs droits à leur retour en France.
En ce sens, l’idée qui a émergé de nos discussions – acceptée par tous les députés des Français de l’étranger, mais également par bien d’autres –, est de permettre à l’ensemble de nos compatriotes, après coordination par la CNAV, de cumuler l’ensemble des cotisations acquittées à l’étranger afin, au retour, de pouvoir bénéficier de tous leurs droits.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Plus de deux millions de Français vivent à l’étranger, des milliers d’autres y ont effectué une partie de leur carrière, et d’autres encore sont susceptibles de partir pendant quelques années au moins. C’est la réalité du monde mobile dans lequel nous vivons, et pour tous ces citoyens, la constitution de leur pension est un véritable casse-tête.
Autant de pays de résidence, autant de systèmes de retraites différents, autant de situations complexes à démêler. L’Union européenne a certes adopté un règlement de coordination, qui garantit une reconnaissance mutuelle et automatique des systèmes de retraites nationaux, mais le système reste largement imparfait.
Des questions aussi diverses que le mode de calcul des trimestres, la prise en compte ou non des congés maternité, du service national, des périodes d’études et de stages, la reconnaissance du handicap ou de la pénibilité, ne sont pas réglées par le droit européen.
Il en va de même pour les conventions bilatérales que la France a signées avec de nombreux pays. Lorsqu’il s’agit en outre, pour les Français qui ont fait carrière dans plusieurs pays, de cumuler leurs droits à pension cotisés au sein de l’Union européenne et en dehors, la situation devient alors inextricable.
Cette complexité provoque des difficultés et des inégalités entre les assurés, et constitue une injustice pour les travailleurs qui ont pourtant cotisé toute leur vie.
Je suis quotidiennement confronté aux interrogations de nos compatriotes qui travaillent ou ont travaillé à l’étranger. Le rapport prévu à l’article 29 bis permettra pour la première fois d’examiner avec soin la situation de nos concitoyens qui sont dans la mobilité, je m’en réjouis. Nous devrons nous appuyer sur ses conclusions pour adapter notre législation, pour proposer la renégociation des règlements européens qui comportent de nombreuses lacunes ou encore modifier les conventions bilatérales, afin de simplifier la vie de millions de Français, pour que la retraite ne soit plus synonyme de parcours du combattant et que mobilité rime enfin avec égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3109.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à décaler la date de remise du rapport afin que nous soyons mieux à même de disposer des informations nécessaires et de réaliser un travail approfondi. Nous souhaitons donc reporter la date de remise du rapport du bk1er ekjuillet 2014 au 31 décembre 2014.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2825 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3110.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement porte sur le rapport que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises au cours des débats cet après-midi. Plusieurs parlementaires m’ont d’ailleurs fait part de leur préoccupation, que ce soit en commission ou par ailleurs – je pense en particulier à Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Axelle Lemaire ou Sergio Coronado.
Ils ont exprimé leur préoccupation face aux conditions dans lesquelles nos concitoyens résidant à l’étranger peuvent disposer de l’information nécessaire sur leur retraite et à sa liquidation.
L’article 29 bis pourrait être complété utilement par la phrase suivante : « Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger », ce qui, au-delà de l’objectif initialement poursuivi par la commande de ce rapport, pourrait répondre, me semble-t-il, aux préoccupations que vous avez exprimées.