Projet de loi de finances pour 2014 : Première partie (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Première partie (suite)

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 bk(nos ek1395, 1428).
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Je m’étais engagé hier à donner une réponse à M. de Courson à propos des niches fiscales. Je le renvoie à la page 39 du projet de loi de finances pour 2014. En voici le dernier paragraphe : « À méthode constante et hors crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi, le montant des dépenses fiscales est estimé à 71,2 milliards d’euros en 2012, 70,7 milliards d’euros en 2013 et 68,9 milliards d’euros en 2014. » Cela signifie bien que les niches fiscales diminuent, ce qui ne serait pas le cas, monsieur de Courson, si nous retenions tous les amendements de l’opposition, qui tendent à les rétablir.

M. le président : D’autres questions ont été posées hier soir, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : Je n’aurais pas la prétention d’en dire plus que le ministre à l’instant, mais, ayant été interpellé par notre collègue Charles de Courson, je veux quand même lui indiquer que, contrairement à ce qu’il a semblé prétendre, le rapporteur général n’était absolument pas embarrassé par sa question. M. de Courson trouvera en effet, en pages 18 et 19 de mon rapport général, toutes les réponses aux questions qu’il s’est légitimement posées.
Bien entendu, je confirme les chiffres que vient, à l’instant, de rappeler M. le ministre.
À ce propos, rappelons aussi que j’avais personnellement suggéré que l’on intègre le quotient fiscal parmi les dépenses fiscales ;…

M. Hervé Mariton : Ce qu’il n’est pas !

M. Christian Eckert : …vous vous souvenez de la discussion, l’an dernier, d’un amendement qui a finalement été retiré. Le ministre s’était engagé à fournir tous les renseignements que, tout aussi légitimement, la représentation nationale demandait. Je veux remercier le ministre et ses services de nous avoir parfaitement communiqué ces informations, que vous trouverez en pages 23 et 24 du premier tome de l’annexe au présent projet de loi de finances, y compris les répartitions par décile. Il y a là l’ensemble des renseignements dont nous déplorions, l’an dernier, de ne pas disposer. Merci, monsieur le ministre. Je pense qu’ainsi les demandes de M. de Courson sont entièrement satisfaites.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, qui va nous dire s’il est entièrement satisfait.

M. Charles de Courson : J’ai effectivement lu – et pas cette nuit, mais avant cela – vos pages 18 et 19, monsieur le rapporteur général, mais puis-je vous rappeler l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ?
Il indique deux choses.
Tout d’abord, en 2014, on doit baisser le montant des prélèvements obligatoires de trois milliards d’euros. Or on ne le baisse pas, on l’augmente de trois milliards ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement ! Je vous rappelle le texte que nous avions voté : « L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du bk1er ekjuillet 2012 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros : » Dans la case correspondant à l’année 2014 est indiqué « – 3 ». Or nous en sommes à + 3. Ma première question est donc la suivante : ce projet de loi de finances est-il compatible avec l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ? Cela soulève la question, d’ailleurs posée par le président de notre commission des finances, de l’articulation entre la loi de programmation que nous avons votée à la fin de l’année 2012 et le projet de loi de finances.
L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques comporte aussi, comme le rappelait M. le rapporteur général, un II, qui est de son cru et qui a d’ailleurs été voté à l’unanimité. Je vous en rappelle le texte : « À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi bkno ek2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, » – incise relative au crédit d’impôt compétitivité emploi ajoutée par voie de sous-amendement à l’amendement de M. le rapporteur général –, « ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. » Mais que constate-t-on en page 16 de l’annexe, obligatoire, du fascicule des voies et moyens ? On constate qu’en 2013 le montant des dépenses fiscales est de 72,016 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui l’invente ! 10004Et, monsieur le rapporteur général, puis-je vous faire observer que, dans votre commentaire de la page 18, vous vous gardez de donner le montant ? Bien entendu, car il est gênant : il excède de 1,2 milliard d’euros le plafond de 70,8 milliards d’euros. Ma deuxième question, monsieur le ministre, est donc la suivante : l’exécution 2013 est-elle compatible avec le II de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ?
Dernier élément, l’année prochaine, les dépenses fiscales explosent, avec un montant de 80 milliards d’euros, dont 9,7 milliards d’euros au titre du CICE. Celui-ci retranché, le montant est de 70,3 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros en dessous du plafond fixé. Il n’en demeure pas moins que nous verrons bien ce qu’il en est en exécution, monsieur le ministre, et je persiste à vous le dire : ce projet de loi de finances n’est pas compatible avec la loi de programmation que nous avons votée. D’où la question de M. le président de la commission des finances : quand modifiera-t-on la loi de programmation des finances publiques ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je ferai deux observations.
Pour le débat que Charles de Courson vient de rappeler, il y a tout de même un petit problème. Cela vaut pour les dépenses fiscales, cela vaut aussi pour la question du déficit structurel ; nous avons eu ce débat hier, mais nous avons peu abordé le problème de la loi de programmation.
Nos débats sur la loi de finances se tiennent dans le cadre d’une loi de programmation. Le Gouvernement reconnaît qu’il ne tiendra pas l’objectif de déficit structurel et qu’il faudra donc corriger la loi de programmation ; vous l’avez dit à peu près comme cela en commission des finances, monsieur le ministre. Je pense qu’il y a là une incohérence. Il faudrait prendre les choses dans l’ordre et, si elles ont un sens, vous devriez d’abord réviser la loi de programmation, indiquer ce que sont vos perspectives en termes de déficit structurel et, ensuite, venir devant nous, nous présenter le projet de loi de finances. Sans doute serait-ce trop demander que de demander un tel acte d’humilité.
Deuxième point, nous débattrons tout à l’heure du quotient familial, mais, tout de même, monsieur le rapporteur général… Le Gouvernement vous a apporté un certain nombre d’éléments d’information, c’est utile, mais votre méthode, en matière budgétaire comme dans d’autres domaines de l’action gouvernementale consiste, pour traiter une réalité, à commencer par changer les noms et les définitions. Le quotient familial n’a jamais été une dépense fiscale, et votre dénégation, monsieur le ministre, n’y change rien. C’est une modalité de calcul de l’impôt. C’est sa définition, c’est sa raison d’être, c’est son objet physique. Vous pouvez contester le quotient familial, monsieur le rapporteur général, et imaginer d’autres modalités, mais quelle approche curieuse que celle qui consiste à en changer d’abord le nom, à le changer de catégorie, pour le tuer plus discrètement ! Assumez ce qu’il est : une modalité de calcul de l’impôt.
Quand Didier Migaud était président de la commission des finances,…

M. Jean-Louis Dumont : Excellent président !

M. Hervé Mariton : …nous avions eu ce débat, y compris parce que le Conseil des prélèvements obligatoires avait, à un moment donné, été tenté par un changement de catégorie. Ce changement n’avait finalement pas eu lieu. Assumez donc votre politique, et ne commencez pas par changer les mots, le vocabulaire et les catégories. C’est une approche qui nous éloigne de la démocratie.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux juste répondre d’un mot à M. de Courson et M. Mariton. Si, comme vous le dites de façon tout à fait erronée, nous avions considéré le quotient familial comme une dépense fiscale, il figurerait dans le tome II, « Dépenses fiscales », du fascicule des voies et moyens. Or il n’y figure pas. Dès lors que vous l’y aurez trouvé, nous reprendrons ce débat, mais vous ne le trouverez pas. Par conséquent, ce débat n’a pas lieu d’être.