Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 6 (suite)
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek694 rectifié, 708, 625 et 696, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les amendements bknos ek694 rectifié et 708 sont identiques ; il en est de même pour les amendements bknos ek625 et 696.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek694 rectifié.
M. Philippe Gomes : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Hervé Mariton : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
M. Patrick Ollier : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement, cosigné notamment par MM. Mariton et Carrez, vise à rattraper ce que je considère comme une injustice vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer. En effet, dans le cadre du dispositif Duflot, le plafond de défiscalisation individuelle a été abaissé de 18 000 à 10 000 euros.
Les conséquences de cette diminution sont graves car les dispositifs Girardin intermédiaire et Scellier outre-mer ont, de ce fait, été supprimés le 31 décembre 2012. Si aucun des dispositifs ne vient remplacer le Girardin intermédiaire – ce que l’on peut comprendre –, le nouveau dispositif Duflot avait, quant à lui, vocation à remplacer l’ancien dispositif Scellier en affinant certaines conditions de mise en œuvre afin de favoriser plus directement le logement dit intermédiaire. C’est la catastrophe !
En Nouvelle-Calédonie, par exemple, 800 à 900 logements par an ne sont pas construits : on constate une baisse d’activité de 30 %. À La Réunion, il manque 4 000 logements sur les 9 000 prévus : l’offre de logements est passée de 5 000 logements en 2008 à 780 logements en 2012.
En l’absence de dispositif incitatif, la situation est catastrophique. Le plafond de défiscalisation de l’investissement locatif intermédiaire doit être au moins égal à 18 000 euros ; or le dispositif Duflot l’abaisse à 10 000 euros.
Tel qu’il est prévu, le dispositif Duflot n’est pas incitatif et compromet le système de défiscalisation, qui est un élément d’aménagement du territoire ; en outre, il encourage la construction de logements de type T1 et T2 alors que la demande dans les départements d’outre-mer porte sur les T2, les T3 et les T4. C’est un vrai problème car il s’agit de loger des familles nombreuses !
M. Marc Le Fur : Bien sûr ! Mais ce n’est pas la préoccupation du Gouvernement !
M. Patrick Ollier : Je demande que l’on regarde cette affaire de très près.
Le taux de défiscalisation dans les DOM s’élève à 29 % au lieu de 18 % en métropole : ce n’est pas pour rien que cette incitation a été mise en place, monsieur le rapporteur général ! Vous m’aviez laissé penser que vous étiez plutôt favorable au rattrapage de ce que j’appelle une injustice. Cet amendement, également signé par MM. Carrez, Mariton et Wauquiez, est un amendement de justice sociale.
M. Philippe Gomes : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Philippe Gomes : De même que celui de mon excellent collègue, l’amendement que je présente vise à remonter le plafond de défiscalisation applicable à l’investissement locatif intermédiaire instauré par la loi Duflot de 10 000 euros aujourd’hui à 18 000 euros, de façon à l’aligner sur le plafond de défiscalisation applicable aux investissements productifs et au logement social.
Pourquoi ? Tout d’abord, le logement intermédiaire est fondamental dans l’ensemble de l’outre-mer, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les départements d’outre-mer. C’est d’autant plus vrai que le dispositif Duflot prévoit que les loyers de ces logements 10078sont inférieurs de 20 % aux prix du marché : il permet donc à toute une catégorie de population résidant dans ces territoires, que l’on qualifie habituellement de classes moyennes, d’accéder à un logement pour un loyer à peu près raisonnable. Soyons clairs : ces classes moyennes ultramarines n’ont ni la possibilité d’accéder aux habitats de logement social, puisqu’elles n’en remplissent pas les conditions de revenus, ni les moyens financiers d’accéder au marché du secteur privé. Le logement intermédiaire est donc essentiel dans nos pays.
Qu’en est-il concernant la production ? Patrick Ollier l’a rappelé : elle s’est effondrée au moment de la mise en place du Scellier outre-mer. S’agissant des logements intermédiaires, elle a été divisée par trois en Martinique, par deux en Guadeloupe, par trois à La Réunion et par trois en Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, la situation est donc véritablement dramatique pour nos pays.
Il faut évidemment relancer la production de logements intermédiaires. Le dispositif Duflot, du fait de l’avantage différencié par rapport à la métropole, y contribue : le taux de défiscalisation outre-mer s’élève à 29 % au lieu de 18 %, soit 11 points d’écart. Ce taux est supérieur de 5 points à celui applicable au Scellier outre-mer : on peut donc espérer qu’il suscitera un effet de levier plus puissant que ce dernier, dont l’effet de levier a été quasiment inexistant. Cependant, il faut dans le même temps faire en sorte que la production qui résulte de cet avantage fiscal soit conforme aux besoins du marché. Les collectivités d’outre-mer n’ont pas besoin de studios ou de F2, mais de F3 ou de F4. Dans cette perspective, le relèvement du plafond de défiscalisation apparaît donc comme une nécessité.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le bk1er ekjanvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont eux-mêmes soumis à un plafond spécifique. Le coût de la mesure serait évidemment hors de portée, puisque nous parlons de plusieurs milliards d’euros.
M. Hervé Mariton : Ce serait une bonne mesure pour l’emploi !
M. Christian Eckert : Je ne sais pas comment vous la financeriez, monsieur Mariton ;…
M. Thierry Mandon : Il s’en moque !
M. Christian Eckert : …d’ailleurs, je ne l’ai pas vue dans le contre-budget de l’UMP.
M. Hervé Mariton : Ah !
M. Olivier Carré : Merci de l’évoquer !
M. Christian Eckert : Vous n’avez pas fini de l’entendre, mes chers collègues !
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous voilà rassurés !
M. Christian Eckert : Quant à l’amendement bkno ek708, même motif, même punition, puisqu’il est identique.
Je souhaite m’attarder un instant sur les deux amendements identiques bknos ek625 et 696 relatifs au Duflot outre-mer, pour faire court. Je tiens à éviter toute ambiguïté, monsieur Ollier. Effectivement, je vous avais dit en commission que l’amendement que vous aviez présenté en commission avait un autre effet que celui qui vous comptiez produire, puisqu’il plaçait l’ensemble du dispositif Duflot, et non le seul Duflot outre-mer, sous le plafond de 18 000 euros. C’est pourquoi je vous avais invité à procéder à une réécriture, sans m’engager pour autant à accepter cet amendement – j’y reviendrai dans un instant.
Tel qu’il est écrit, l’amendement que vous avez défendu en séance publique fait ce que vous aviez dit vouloir faire, mais je n’y suis pas plus favorable. Nous avons eu cette discussion en commission : si le dispositif Duflot relatif au logement intermédiaire était soumis au même plafond que les dispositifs relatifs au logement social, beaucoup de nos collègues craignent sa cannibalisation, si j’ose dire, au détriment du logement social. Or c’est bien sur le logement social que la priorité est mise dans ces territoires – je crois qu’il existe une certaine unanimité sur ce point.
D’autre part, monsieur Ollier, vous évoquez la taille des logements et le fait que ce dispositif, tel qu’il est calibré, ne conduirait qu’à construire des logements de petite taille. J’observe que le montant maximal de la réduction d’impôt annuelle au titre du Duflot outre-mer s’élève à 29 % de 300 000 euros, à diviser par neuf ans. Mes administrateurs ont fait le calcul car je n’y arrive pas moi-même (Sourires) : on obtient un montant de 9 600 euros. Nous nous situons donc bien en dessous du plafond de 10 000 euros : cela signifie qu’avec le Duflot outre-mer, on reste sous le plafond de 10 000 euros lorsque l’on investit dans un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous évoquiez
Nous parlerons, le moment venu, de l’évolution des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances ; ce dernier incite d’ailleurs à transformer, de façon obligatoire ou facultative, les dispositifs de défiscalisation en crédits d’impôt. C’est tout l’esprit des modifications qui ont été très largement travaillées entre le Gouvernement et un certain nombre d’entre nous ici présents dont, me semble-t-il, beaucoup de parlementaires représentant ces territoires. Tout cela me conduit à donner un avis défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements.
M. Bernard Cazeneuve : Les amendements identiques bknos ek694 rectifié et 708, qui concernent le dispositif de plafonnement global des niches relatives aux aides à domicile, visent à exclure du plafond de 10 000 euros l’aide fiscale accordée au titre de l’emploi d’un salarié à domicile prévue à l’article 199 du code général des impôts, ainsi que le crédit d’impôt accordé au titre des frais de garde de jeunes enfants. Je ne suis pas favorable à ces amendements, pour deux raisons.
Premièrement, le dispositif du plafonnement global permet déjà de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux qui, additionnés les uns aux autres, 10079peuvent réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce qui est justifié. Cela concerne les avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement, à l’exception de ceux correspondant à des situations subies à caractère social. Il n’y a donc pas lieu de multiplier les exclusions à ce plafonnement, puisque cela aboutirait à vider de son contenu le plafonnement global des avantages fiscaux.
Deuxièmement, les plafonds actuels des deux dispositifs sont compatibles avec le plafonnement global de 10 000 euros puisque, en cas d’emploi d’un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d’un enfant pour un couple avec un enfant, le montant maximal de l’avantage fiscal s’élève à 6 750 euros ; il est égal au plafond de 10 000 euros dans certaines situations très particulières, essentiellement liées à l’invalidité. Enfin, le niveau de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et celui du crédit d’impôt pour frais de garde ont été préservés. À 50 %, le taux de ces avantages fiscaux demeure élevé : si le groupe UDI en est d’accord, je propose donc le retrait de ces amendements.
S’agissant des amendements identiques bknos ek625 et 696, le rapporteur général a défini les éléments à partir desquels la commission s’est positionnée. Le Gouvernement rejoint la commission dans son positionnement.
Premier élément : le dispositif du plafonnement global permet de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux additionnés les uns aux autres. Ce que je disais tout à l’heure à propos des aides à domicile vaut également pour le dispositif Duflot.
Deuxièmement, le Gouvernement rappelle que c’est à son initiative, parce qu’il est sensible au développement des investissements ultramarins, qu’il a été proposé d’appliquer un plafond spécifique de 18 000 euros aux investissements immobiliers productifs et au logement social ultramarin. C’est également à l’initiative du Gouvernement que le dispositif Duflot adopté l’an dernier a été étendu aux investissements réalisés outre-mer, avec un taux porté à 29 %. Ainsi, le montant maximum de l’avantage fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire ultramarin est égal à 9 667 euros, soit un montant absolument compatible avec le plafonnement de 10 000 euros. Toutes ces raisons me conduisent à proposer le rejet de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Ces arguments, je les connais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général : vous les avez déjà développés. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que je suis le rapporteur spécial du budget de l’outre-mer. Et les députés ultramarins qui siègent sur vos bancs ne sont pas du tout d’accord avec vous, je vous le rappelle.
M. Thierry Mandon : Si.
M. Patrick Ollier : J’étais en Martinique et en Guadeloupe il y a trois semaines et j’ai pu mesurer sur place la nécessité de construire tant des logements sociaux que des logements intermédiaires. La demande porte en effet autant sur les T3 et les T4 que sur les T1 et les T2.
Vous avez effectivement contribué à sauver la défiscalisation. C’est un accord qui a été passé au ministère de l’outre-mer avec le ministère des finances. J’étais présent et je me suis battu. Certains ici, comme M. Dominique Lefebvre, ont participé aux débats. Ce fut difficile, mais nous avons sauvé la défiscalisation. Je trouve dommage qu’au moment où l’on sauve un dispositif vertueux pour l’outre-mer – c’est un élément d’aménagement du territoire –, le Gouvernement se tire une balle dans le pied. Il accepte de soutenir un processus de défiscalisation qui est positif, en l’occurrence pour le logement social, mais aussi pour les investissements productifs, afin de créer de la richesse, de l’emploi – avec 30 % de chômage, on en a bien besoin –, mais il se tire une balle dans le pied sur le Duflot, alors qu’un décret a mis des mois avant de sortir…
M. Christian Eckert : Il est sorti.
M. Patrick Ollier : Oui, il est enfin sorti ! Mais reconnaissez que l’année 2013 a été catastrophique pour le logement. Au moment où vous sauvez un effort de défiscalisation, il est dommage que vous vous tiriez une balle dans le pied en acceptant que le plafond soit abaissé de 18 000 à 10 000 euros pour le logement intermédiaire dans le Duflot. On demande ici de rétablir une injustice. Vous porterez la responsabilité, en dépit du fait que vous ayez sauvé la défiscalisation, de compromettre la réussite de cette opération en acceptant ce dispositif Duflot pour l’outre-mer. Je le regrette sincèrement pour nos amis ultramarins.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Évitons de récrire l’histoire, ce qui est assez tentant et aisé dans cette enceinte. En l’espèce, le projet de budget qui a été déposé l’année dernière en ce qui concerne le Duflot prévoyait un avantage fiscal de 18 % pour l’ensemble de l’Hexagone et des départements d’outre-mer, et oubliait les collectivités d’outre-mer. Ces dispositions erratiques ont été heureusement corrigées en séance et le Duflot outre-mer a été passé de 18 à 29 % en ce qui concerne les départements et a été étendu aux collectivités d’outre-mer – Polynésie, etc. –, jusqu’alors oubliées, à 29 %. Pourquoi ce delta de 11 points ? Parce que le delta précédent avec le Scellier outre-mer était également de 11 points entre ce qui était applicable dans l’Hexagone et ce qui était applicable dans l’outre-mer. D’une part, l’avantage fiscal a été revalorisé et d’autre part, le delta entre l’Hexagone et l’outre-mer a été maintenu. Voilà comment les choses se sont passées l’année dernière.
En ce qui concerne les calculs que le rapporteur général ne peut pas effectuer, mais que l’on effectue pour lui, le cas échéant, je suis disponible aussi…Concernant les 10 000 euros, vous comprenez bien que ceux qui peuvent bénéficier d’un avantage de cette importance ont des revenus qui ne sont pas forcément modiques. Leur déclaration fiscale comporte déjà tout un ensemble de niches qui sont utilisées, ce qui les conduit à n’utiliser que le reliquat pour bénéficier de l’avantage du Duflot outre-mer.
M. Christian Eckert : Ce ne sont pas des niches, mais un empilement de niches ! Il faut choisir.
M. Philippe Gomes : Au total, au regard des éléments statistiques dont on dispose sur la manière dont s’oriente cette mesure, la construction de logements intermédiaires ne sera, hélas, pas adaptée aux besoins du marché. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement qui a été déposé.
M. Patrick Ollier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je souhaite, moi aussi, faire un rappel historique. L’an dernier à pareille 10080époque, le Gouvernement avait proposé deux plafonnements : un plafonnement à 10 000 euros pour la métropole et un plafonnement à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable pour l’outre-mer. Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les 4 %. Nous avons été confrontés à un problème car une grande partie des investissements dans l’outre-mer s’inscrivent dans le cadre de la défiscalisation. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du groupe de travail auquel a notamment participé Patrick Ollier, un système de crédit d’impôt a été mis en place. De mon point de vue, c’est une bonne orientation. Je ne parle que des investissements, il n’est pas question des emplois à domicile, que les choses soient claires, monsieur Gomes.
M. Philippe Gomes : Oui.
M. Gilles Carrez : S’agissant des investissements, ils devraient être calibrés par rapport aux 18 000 euros. J’avoue que moi le premier, l’an dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, je ne me suis pas aperçu que l’on imposait le plafond spécifique Duflot de 2 000 euros au plafond global, plus élevé, de 18 000 euros pour l’ensemble des dispositions de défiscalisation. Il serait beaucoup plus logique et plus simple – pour les investissements, je le répète –…
M. Patrick Ollier : Nous sommes bien d’accord. Nous ne parlons que des investissements.
M. Gilles Carrez : …d’avoir un plafond à 18 000 euros. Au-delà de cette logique fiscale et de cette simplicité de règle que tout le monde comprendra, il y a des arguments qui me paraissent très forts et qui ont trait à l’opportunité des mesures quant au marché du logement. Comme l’a très bien dit Patrick Ollier, on a besoin en outre-mer, à côté de la priorité, que nous partageons tous, du logement social, de faire du logement intermédiaire. La mixité sociale est très importante également en outre-mer. Le logement intermédiaire doit être plutôt du locatif, et plutôt du T4, T5 que du T1, T2. De ce point de vue, je pense que nous aurions intérêt à adopter cet amendement, qui ne doit pas être très coûteux, voire pas coûteux du tout. Cela permettrait de bien s’adapter au marché du logement.
M. Patrick Ollier : C’est dommage de flinguer une mesure utile.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Puisque nous faisons de l’histoire et de l’archéologie législative, je vous rappellerai ce qui s’est passé l’année dernière. Nous avions proposé de prolonger les dispositifs de défiscalisation pour un an, mais en baissant légèrement les plafonds. Le plafond de 18 000 euros plus 4 %, nous avions tenté de convaincre les parlementaires de l’outre-mer, notamment, de le baisser un peu. On m’avait expliqué que c’étaient les 4 % qui étaient essentiels.
M. Gilles Carrez : Oui.
M. Christian Eckert : J’avais modestement suggéré de passer à quelque chose qui ressemble à 14 000 euros plus 4 %…
M. Gilles Carrez : Voire 3 %.
M. Christian Eckert : …d’autant qu’il y avait un autre avantage, mais enfin je ne veux pas non plus refaire toute l’histoire.
Après une levée de boucliers, nous en sommes finalement restés à 18 000 euros plus 4 %. La décision du Conseil constitutionnel est passée inaperçue en raison d’autres annulations qui ont un peu plus fait la une de l’actualité, et sur lesquelles nous reviendrons bientôt.
M. Patrick Ollier : C’est un problème de besoin de logements !
M. Christian Eckert : Le Conseil constitutionnel a considéré que dans la situation actuelle, il était logique de durcir l’impôt – si ce ne sont pas les termes exacts, c’était l’esprit – mais souhaitait que cela se fasse de façon équitable. En conséquence de quoi, il a annulé le plus 4 % qui importait plus, aux yeux des députés ultramarins, que les 18 000. Comme l’un d’entre vous l’a dit, il s’agit généralement de personnes qui ont de hauts revenus, voire de très hauts revenus. Or les 4 % s’appliquent sur le revenu pour fixer le plafond. Je ne sais pas si ma modeste proposition – à savoir 14 000 plus 4 % – aurait franchi l’étape du Conseil constitutionnel, mais en tout cas, il n’aurait pas pu opposer l’argument qu’il a opposé. Je vous invite à relire la décision du Conseil.
M. Gilles Carrez : Je confirme totalement.
M. Christian Eckert : Merci, monsieur le président.
M. Patrick Ollier : Cela n’a pas de rapport avec le Duflot.
M. Christian Eckert : Si, parce que cela montre qu’à vouloir tout conserver, on risque de tout perdre.
J’apprécie ce qui a été fait. Vous évoquez un certain nombre de réunions, j’ai de mon côté participé à d’autres réunions, y compris avec des députés ici présents. Je considère que ce qui est fait va vraiment dans le bon sens, de façon tout à fait sereine et tranquille.
Pardon, monsieur Gomes, si vous n’avez pas compris la plaisanterie de tout à l’heure. Peut-être que je ne sais pas faire les calculs, mais j’ai tout de même corrigé énormément de copies de mathématiques dans ma vie – et j’ai vérifié les calculs de mes services.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Patrick Ollier : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
M. Gaby Charroux : Le présent amendement propose de prolonger la cure d’amaigrissement engagée depuis quelques années par la voie de la diminution du plafond 10081global des niches fiscales. Je rappelle à nouveau, mais nous venons d’en débattre longuement, que ce plafond est passé de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable en 2009 à 18 000 plus 4 % avant d’être fixé forfaitairement à 10 000 euros sans plus aucun pourcentage supplémentaire du revenu imposable.
Nous proposons de fixer ce plafond de réduction globale à 6 000 euros, sans toucher au second plafonnement global de 18 000 euros qui comprend les investissements outre-mer dits Girardin et les SOFICA, et sans modifier non plus les règles applicables aux niches explicitement exclues du plafond. Avec cette mesure, il s’agit clairement de limiter un peu plus la minoration de l’imposition des personnes qui disposent d’un bon niveau de ressources, car bien peu de nos concitoyens sont aujourd’hui en mesure de déduire 6 000 euros – ou 10 000 euros, disions-nous tout à l’heure – de leur imposition sur les revenus, sinon les plus aisés.
Cette mesure n’est évidemment pas contradictoire ni avec l’exigence d’une révision globale des niches ni avec la volonté de mettre fin au mitage de l’impôt sur le revenu. Encore faut-il que cette révision ne soit pas défavorable aux ménages modestes et moyens. Notre amendement pourrait répondre aux préoccupations exprimées jusqu’ici.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. L’abaissement du plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 6 000 euros serait aller plus loin que ce que nous avons souhaité faire l’année dernière, et qui fut une étape importante. L’équilibre qui a été recherché et, me semble-t-il, à peu près trouvé ne devrait pas être remis en cause cette année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que le rapporteur général. Vous présentez, monsieur le député, cet amendement en première partie de loi de finances. Si nous l’appliquions aujourd’hui en prenant les seuils que vous venez d’indiquer, il serait appliqué de façon rétroactive pour des acteurs qui ont déjà décidé d’investissements, ce qui poserait un problème.
En revanche, une réflexion pour la suite, permettant de poursuivre l’étape dans laquelle nous nous sommes engagés l’an dernier, est toujours envisageable. Mais il ne faut pas, dans la période de crise que nous connaissons, que ce que nous ferons en termes d’évolution des plafonds soit de nature à perturber des investissements dont un certain nombre de territoires peuvent avoir besoin, on vient de l’évoquer à l’instant avec les départements et territoires d’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek693.
M. Jean-Christophe Fromantin : Le plafonnement global évite à l’État une dépense fiscale mais déplace la charge sur les collectivités locales. Pour la garde d’enfants, par exemple, cela contribuera à augmenter les demandes de places en crèche. Le service qui n’est plus assuré par un salarié à domicile – dont l’emploi correspond à un besoin pour 4,5 millions de familles – devra être assuré par les collectivités, avec un coût encore plus important pour la puissance publique dans certains cas.
Ce plafonnement procède donc d’un mauvais calcul car le poids financier est reporté sur les collectivités locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Comme le soulignait tout à l’heure le ministre, il y a un double discours : tout le monde appelle à supprimer les niches d’un point de vue général mais dès que l’on va dans le détail de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse niche avec des petites niches.
Rappelons, mon cher collègue, que les réductions d’impôt et crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnés à 7 500 euros, comme le prévoit l’article 199 sexdecies, soit 50 % du plafond de 15 000 euros de dépenses. De même, les frais de garde sont plafonnés à 1 150 euros, soit 50 % de 2 300 euros. Autrement dit, cela revient à 8 650 euros pour le cumul des deux niches, soit un montant inférieur au seuil des 10 000 euros.
Vous tentez de faire entrer d’autres chiens dans la même niche en proposant de l’agrandir. Pour mémoire, je précise que le coût total des réductions d’impôt et des crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les particuliers s’élève à 3,5 milliards, ce qui représente déjà une dépense considérable.
Avis défavorable, vous l’aurez compris.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure lorsque nous avons été, avec le rapporteur, amenés à nous prononcer sur un amendement comparable. Il faut savoir ce que nous voulons : on ne peut pas à la fois lutter contre les niches fiscales – et j’ai compris que c’était l’un des principaux objectifs de Charles de Courson qui se plaint, bien que les dépenses fiscales diminuent, qu’elles soient encore trop élevées – et proposer à grand renfort d’amendements une augmentation des niches qui sont à l’origine de l’augmentation de ces mêmes dépenses.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Éric Alauzet : Cet amendement devrait répondre à vos attentes, monsieur le ministre : il ne vise pas à sortir une dépense du plafonnement à 10 000 euros ni à relever son seuil mais tend à soumettre à ce plafond une dépense qui aujourd’hui n’y est pas assujettie.
La France est l’un des rares pays où il est possible de déduire 100 % des frais d’entretien et de rénovation d’immeubles classés monuments historiques, lesquels ouvrent d’ailleurs droit, par dérogation, à une exonération totale des droits de succession. Il ne s’agit pas forcément de châteaux ou de manoirs mais aussi de belles demeures agréées par le ministère ou labellisées, comme des milliers d’autres pourraient l’être dans de nombreux centres-villes.
Les frais d’entretien – gérance, rémunération de gardiens, dépenses d’amélioration, intérêts de dettes contractées pour la conservation du monument – sont ainsi déductibles à 100 %, à condition toutefois de laisser le bâtiment ouvert à la visite.
J’avais proposé en commission de faire passer ce taux de 100 % à 50 %. J’emprunte ici une autre voie qui consiste à réintégrer ces dépenses dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous avions eu un long et intéressant échange en commission avec notre collègue Alauzet sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire que j’avais alors déployé, je dirai seulement que cette dépense fiscale a représenté un coût de l’ordre de 40 millions d’euros en 2013. Cela peut sembler beaucoup, cela peut sembler aussi assez peu au regard du volume de certaines autres niches.
S’il y a des dispositions favorables à l’entretien des monuments historiques, passant par des dérogations et des abattements, c’est parce que notre beau pays est chargé d’histoire et qu’il compte de très nombreuses demeures historiques, qui ne sont pas toutes de somptueux châteaux en parfait état où vivraient des propriétaires coulant des jours heureux. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des cas de monuments en décrépitude, dont la sauvegarde représente des dépenses considérables.
Un équilibre a été trouvé à l’issue de la réforme du régime en 2009. Le dispositif comprend plusieurs conditions : vous avez évoqué l’ouverture au public, il y a aussi la durée de détention. Cela permet d’éviter tout usage excessif de ces avantages.
Il ne me semble donc pas qu’il y ait lieu de toucher à ces dispositions en l’état actuel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Notre pays a un patrimoine historique très important et l’entretien de ces monuments historiques est consubstantiel de la politique culturelle. Il n’y a pas que du patrimoine public. Les travaux à mener sur des éléments de patrimoine privé pour assurer soit leur valorisation, soit leur ouverture au public, peuvent représenter des sommes considérables. Laisser un pays qui compte un aussi riche patrimoine architectural sans moyen de financer leur entretien serait une erreur.
Nous ne sommes donc pas favorables à ce que l’on réduise les moyens d’accompagnement des propriétaires de tels monuments.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je saisis l’occasion offerte par l’amendement de M. Alauzet pour poser une question au sujet d’un chiffre que je n’ai pas trouvé dans le projet de loi de finances. Il serait intéressant de connaître le rendement du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros que nous avons mis en place lors de la loi de finances pour 2013. J’imagine qu’on s’en est déjà formé une première idée, monsieur le ministre.
J’ai cru comprendre, lors de nos débats il y a un an, que le trou dans l’assiette soumise au plafonnement pouvait créer des fuites et amoindrir le rendement de cette mesure, ce qui pourrait conduire à réfléchir à cette assiette.
Mais avant, il serait intéressant de savoir tout simplement quel est le rendement de cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Vous affirmez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que pour le bon entretien de ce patrimoine, il est nécessaire de maintenir une déductibilité totale des frais. Sur quels arguments vous fondez-vous ? Si l’on abaissait ce taux à 95 % ou 90 %, qu’en serait-il ? Finalement, à partir de quel seuil y a-t-il un point de bascule ? Je ne sais pas s’il est possible de le dire, mais il serait au moins intéressant d’y réfléchir.
Deuxièmement, Christian Eckert semblait dire que cette niche ne représentait « que » 40 millions d’euros. Mais finalement la seule question qui compte est de savoir si cette niche est utile ou pas. Bien sûr, on est toujours davantage conduit à s’intéresser aux niches plus importantes financièrement mais après tout si une dépense, même moins importante, n’a pas démontré son intérêt, il faut revenir dessus, ou au moins y réfléchir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assis sur le revenu fiscal de référence, dont le maintien est incompatible avec la nouvelle tranche d’imposition à 45 % que vous avez instaurée pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Le taux effectif d’imposition des ménages cumulant les deux dispositifs est en effet quasiment confiscatoire.
Nous voulons vous appeler à une réflexion sur l’article 223 sexies du code général des impôts
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La présentation de cet amendement aujourd’hui est un peu plus conforme à la réalité que celle qui avait été faite en commission.
J’aimerais toutefois rappeler, madame Dalloz, les termes exacts qui entourent l’application de la « surtaxe Fillon » : instaurée par la loi de finances pour 2012, elle est applicable jusqu’à ce que « le déficit public des administrations publiques soit nul ». Nous sommes très respectueux de la décision qui a été prise : nous attendons que le niveau du déficit public atteigne zéro. Mais compte tenu du niveau duquel vous nous avez fait partir, nous n’y sommes pas encore ! Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette surtaxe.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré : Monsieur Eckert, dans cette même loi de finances était inscrit le gel du barème de l’impôt sur les revenus pour deux années. Et cette année, le projet de budget procède à la suppression de ce gel. Voyant comme vous avez à cœur de respecter la parole du Premier ministre de l’époque, je ne peux que vous féliciter.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Marc Le Fur : Nous revenons à un débat que nous avons eu tout à l’heure sur la possibilité donnée aux exploitations agricoles, sous forme individuelle ou sous forme sociétaire, d’avoir d’autres activités para-agricoles, et sur la nécessité de leur offrir un dispositif fiscal et juridique adapté.
Il m’a été répondu qu’un groupe de travail serait mis en place, auquel nous serons associés, pour faire évoluer les choses. Il n’y a pas de raison pour que la réponse change puisque cet amendement concerne exactement le même sujet. Je me propose donc de le retirer.