Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 7 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 7 (suite)

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement bkno ek100, portant article additionnel après l’article 7.
Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek770 rectifié, 57, 699, 883, 582 et 949 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57, 699 et 883 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek770 rectifié.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, par cet amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, nous mettons en lumière les difficultés résultant de l’augmentation du taux intermédiaire de TVA sur les services de collecte et de traitement des ordures ménagères. Nous avons eu ce débat il y a deux ans, lorsqu’on est passé de 5,5 % à 7 % : cette augmentation réduite avait permis d’absorber le surcoût dans le service. En revanche, j’ai constaté, lors d’une assemblée de maires du département de l’Eure, au vu des calculs de chaque élu, qu’un passage de 7 % à 10 % de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets entraînerait inéluctablement des augmentations sensibles, à qualité de service maintenue, de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, à moins que l’on réduise les investissements.
Monsieur le ministre, je vous souhaite appeler votre attention sur le point suivant. Nous sommes en présence d’un service quotidien, presque de première nécessité, en tout cas, pour reprendre la terminologie qu’employait hier le rapporteur général, d’un service « subi », car on ne peut y échapper. Il y a quand même un paradoxe dans le fait d’abaisser la TVA sur les places de cinéma – auquel on peut choisir de ne pas aller, ou d’aller moins souvent – et d’augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est, je le répète, un service de première nécessité. On voit donc qu’avec le choix de l’augmentation du taux intermédiaire de TVA, on va se trouver confrontés constamment à des difficultés à l’égard de services de première nécessité. Aussi vaudrait-il mieux maintenir le taux réduit de TVA. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueillera, je pense, le soutien de tous les élus locaux ici présents.

M. Xavier Bertrand : M. Marc Le Fur.Très bien !

M. le président : Je suis saisi d’amendements identiques bknos ek57, 699 et 883.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Marc Le Fur : Monsieur le président de la commission, vous avez notre soutien total, parce qu’on ne peut pas énoncer le principe selon lequel tout ce qui concerne le traitement des déchets et de l’assainissement relève de la première nécessité et ne pas traduire ce principe en termes fiscaux.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Organisation mondiale de la santé.
Or en augmentant le taux de TVA sur ce type de services, vous allez non seulement compliquer la vie d’un certain nombre de services locaux mais également augmenter, par répercussion, la taxe des ordures ménagères ou la redevance sur les ordures ménagères. On sait par ailleurs que le prix d’un certain nombre de ces services a déjà sensiblement augmenté et qu’un certain nombre de nos concitoyens s’en irritent. Arrêtons donc cela ! Sachons reconnaître qu’il s’agit d’un service indispensable, comme l’a parfaitement rappelé le président de la commission des finances, et que le taux de TVA qui y est appliqué doit par conséquent rester raisonnable.

M. Xavier Bertrand : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek699.

M. Jean-Christophe Fromantin : Je partage le point de vue de ceux qui se sont exprimés sur les différents amendements qui viennent d’être présentés. Sur un sujet comme celui-là, qui est un sujet politique majeur, tout le monde doit aller dans le même sens : les décisions qui ont été prises par l’État au moment de la conférence environnementale allaient dans 10108ce sens et les collectivités mobilisent également, vous le savez, beaucoup d’énergie pour mettre en œuvre la transition énergétique.
Cette disposition complémentaire, qui vise les ménages et qui les incite à participer aussi à cet effort, donnerait une cohérence aux intentions et aux gestes politiques nécessaires pour la transition énergétique. Une telle réduction de TVA serait tout à fait appropriée et pertinente.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek883.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement, qui est commun à beaucoup de groupes, propose l’application d’un taux de TVA de 5,5 % à la gestion des déchets. Le coût de la gestion des déchets ménagers, qui est bien entendu un service public de première nécessité, a considérablement augmenté ces dernières années. Au total, tous prélèvements confondus – TVA, taxe générale sur les activités polluantes, frais d’assiette et de recouvrement – nous avons désormais franchi en la matière le seuil du milliard d’euros de prélèvements annuels pour un coût global de prestation de plus de 8 milliards d’euros.
La hausse correspond d’ailleurs à un quasi-doublement, puisqu’en à peine deux ans, on passera non pas de 7 % à 10 % mais de 5,5 %, car je rappelle que c’était le taux qui était appliqué jusqu’en janvier 2012, à 10 % en janvier 2014, ce qui est considérable. Il est en effet estimé que ce sont entre 110 et 210 millions d’euros qui seront inévitablement répercutés sur le contribuable. La hausse qui doit intervenir au bk1er ekjanvier 2014 est donc loin d’être neutre, que ce soit pour le contribuable ou pour les finances locales, d’autant que la compensation versée par le Fonds de compensation de la TVA n’est que partielle. Ne sont en effet éligibles que les dépenses d’investissement, qui représentent 12,5 % des dépenses en matière de gestion des déchets.
La réponse est toujours la même : le Gouvernement laisse entendre que la hausse du taux de TVA sera compensée par la répercussion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont bénéficieront évidemment les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Que les grands opérateurs, qui sont en situation de quasi-monopole, fassent un geste pour compenser la hausse de la TVA nous semble toutefois quelque peu illusoire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble que procéder à la fois à cette hausse de TVA sur des services rendus par les collectivités, qui sera donc répercutée via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et à la baisse des dotations, qui touche d’abord le bloc communal, chargé de cette mission, est tout de même de mauvais aloi.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

M. Éric Alauzet : Nous allons avoir un débat récurrent sur l’ensemble des cibles pour lesquelles le taux de TVA a été porté de 7 % à 10 % ; cela est lié au choix originel qui a été fait, et j’ai expliqué hier pourquoi ce n’était pas le nôtre. Maintenant, nous ramons.
Nous avons obtenu de belles satisfactions sur le logement, c’est vrai. Mais je souhaite aujourd’hui appeler votre attention sur le fait que les services de collecte des déchets présentent des spécificités : près de 80 % du financement de ces services provient non pas de la redevance mais de la taxe ; il est fréquent que la TVA ne soit pas récupérable ; ce service est, plus souvent que dans d’autres domaines, effectué en régie, ce qui ne permet pas de compenser la hausse de TVA par le bénéfice du CICE.
Tous ces éléments ont pour conséquence que, comme le montrent les calculs, sur les 4,5 points supplémentaires de TVA, 1,5 point sera récupéré et les 3 points restants seront directement répercutés sur les usagers.
Le sujet est en outre extrêmement sensible. La situation est par exemple bien différente avec la politique de l’eau, qui a été lancée voilà un siècle et qui est désormais stabilisée, ce qui n’est pas du tout le cas de la politique des déchets. Celle-ci est relativement récente – elle remonte à quelques décennies – et a connu des bouleversements réguliers liés à la modernisation et à la diversification des filières, notamment, et des augmentations continues depuis trente ans. De ce fait, les élus assument très mal toute hausse. J’ai moi-même présidé un syndicat mixte, et je vous assure que la moindre augmentation de cinquante centimes créait immédiatement des réactions importantes. Enfin, pour la population, la taxe et la redevance sont également des sujets extrêmement sensibles.
Je pense donc qu’il faut accorder une attention particulière à ce sujet. Compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons actuellement, je vous fais une proposition raisonnable : appliquer un taux de TVA à 5,5 % non pas à tous les champs de l’activité de collecte des déchets mais uniquement à la partie qui correspond à l’économie circulaire. Il s’agit en effet d’un grand chantier, qui a fait l’objet de la première table ronde de la conférence environnementale. Le recyclage des déchets, la transformation des déchets en ressources est en outre souvent présenté comme l’emblème de l’économie circulaire, et il y aurait donc derrière ce choix un message politique extrêmement fort, qui consisterait à faire du recyclage l’étendard de la politique de traitement des déchets.
Le coût d’une telle mesure représente quelques dizaines de millions d’euros. Nous vous proposons régulièrement de supprimer les déductions sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour un montant équivalent. Ce serait donc une passerelle extrêmement commode à établir.

M. le président : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. Marc Goua : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

M. Christian Eckert : La commission a repoussé l’ensemble de ces amendements. Il est vrai que la discussion entre ce qui est subi et ce qui est choisi pourrait nous occuper ici ou au café du commerce pendant de longues heures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Bien entendu, chers collègues ! Est-ce que l’achat du véhicule d’une personne qui habite loin de son domicile et qui ne bénéficie pas de l’offre de transports publics est une dépense choisie ? Est-ce que le service d’assainissement est une dépense subie, puisque chacun s’accorde à reconnaître que l’assainissement des eaux usées doit être considéré de la même façon que l’enlèvement ou le traitement des ordures ménagères ?
Cet argument aurait pu cadrer une politique, mais le Gouvernement n’a pas souhaité mener une politique de choix de niveau de taux de TVA. Ce qui est subi, ce sont surtout les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre héritage. Le coût de ces amendements dépasse la centaine de millions d’euros, selon le calibrage retenu. J’ai bien noté, monsieur Alauzet, que vous avez proposé un amendement de repli, mais vous souhaitez dans le même temps modifier les montages de type TGAP, qui sont complexes. Or, quand nous proposons de le faire, on me répond que l’ensemble s’équilibre et commence à produire ses effets, et vous, vous suggérez de substituer de la TGAP à de la TVA, ou de la TVA à de la TGAP. J’avoue que cela manque de cohérence.
Dans l’organisation prévue, les TGAP ont la vertu de permettre l’affectation de recettes spécifiques à des filières spécifiques, avec l’intervention parfois d’organismes spécifiques, alors que la TVA est universelle.
Pour toutes ces raisons, et certainement quelques autres que je n’ai pas le temps de développer ce matin, des choix ont été faits. Ils sont certes guidés par des contraintes budgétaires, mais ils ont permis de préserver, et quelques-uns parmi vous ont eu l’honnêteté de le rappeler, mes chers collègues, des priorités absolues telles que la construction, le logement social et la transition énergétique. Vous comprendrez qu’il est impossible pour la commission de donner un avis favorable à ces amendements qui représentent un coût de plus de 120 millions d’euros.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek770, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune.

M. Bernard Cazeneuve : Avant que ces amendements ne soient soumis au vote, je voudrais rappeler l’équation globale à laquelle nous sommes confrontés. Nous souhaitons, les uns et les autres, et je crois que c’est ce qui nous rassemble sur tous ces bancs par-delà nos sensibilités politiques, procéder au redressement de nos comptes.
Sur la TVA, nous avons fait des gestes très significatifs, qui représentent des efforts budgétaires non négligeables. Je pense au taux réduit de TVA sur le logement social et sur la rénovation thermique, deux mesures qui, à elles seules, représentent un effort budgétaire de près de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Par conséquent, aller au-delà, en l’absence de gage significatif compte tenu du niveau de dépenses fiscales que représentent ces amendements visant à appliquer des taux réduits de TVA qui vont être soumis au vote successivement, poserait un problème budgétaire sérieux que nous ne saurions pas surmonter. Je tenais à le préciser à ce stade de notre discussion pour qu’on ait bien conscience, d’une part, de l’effort que nous avons consenti, et, d’autre part, de l’extrême difficulté d’en faire davantage.
Pour ce qui concerne le sujet plus particulier qui est traité au travers de ces amendements, je voudrais dire au président de la commission des finances et à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés pour défendre leur amendement que nous avons fait un calcul très précis, très méticuleux de ce qu’impliqueront la mise en œuvre du CICE et l’application du nouveau taux de TVA pour le secteur de l’eau et des déchets. Le secteur recevra au titre du CICE 230 millions d’euros au total tandis que l’augmentation du taux de TVA représentera 60 millions d’euros. Le secteur est donc globalement bénéficiaire net du dispositif. Si l’on exclut du calcul la politique de l’eau pour ne retenir que le secteur des déchets, on se trouve alors à l’équilibre.
J’appelle votre attention sur le fait que tous ces sujets ont été intégrés à nos raisonnements. Par conséquent, il n’y a pas de mauvaise manière faite à ce secteur. Pour s’assurer de la justesse du raisonnement, il suffit en outre d’observer la structure d’emploi et de main-d’œuvre de ces entreprises : elles sont très pourvoyeuses de main-d’œuvre, et c’est précisément à ce type d’entreprises que le CICE bénéficie essentiellement, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Nous allons certainement discuter pendant un bon moment de nombreux amendements sur le sujet mais après avoir fait des efforts très significatifs sur les taux réduits de TVA pour deux secteurs stratégiques, le logement social et la rénovation thermique, nous n’avons pas, mesdames messieurs les députés, de marge pour aller bien au-delà.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Le groupe SRC votera contre ces amendements et, comme l’a indiqué à l’instant M. le ministre, tous les autres qui porteront sur la TVA.
La situation est assez simple : chacun de ces amendements, en lui-même, est cohérent et peut se justifier. En revanche, leur addition ne serait ni cohérente ni justifiée par rapport à nos objectifs et à nos contraintes.
Nous avons voté il y a un an une restructuration des taux de TVA en France, avec un taux intermédiaire de 10 % réellement intermédiaire, un taux normal plafonné à 20 %, contrairement à ce qu’avaient été et à ce que pourraient encore être les intentions de l’actuelle opposition, qui l’avait porté à 21,2 % et pourrait vouloir qu’on le porte par ordonnance à 24 %, et un taux réduit de 5,5 %, puisqu’il en a été décidé ainsi hier.
Comme cela a déjà été rappelé, compte tenu de l’engagement qui avait été pris il y a un an, nous avons opéré un transfert de produit de TVA de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros en faisant appliquer un taux non plus intermédiaire mais réduit sur les objectifs prioritaires essentiels, ce qui est tout à fait significatif.
Notre vote d’aujourd’hui ne clôt pas le débat pour l’avenir, sur ce sujet comme sur la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises.
Lorsque l’effort de redressement des finances publiques aura porté ses fruits, lorsque les politiques économiques auront permis de faire repartir la croissance et de dégager de réelles marges de manœuvre, nous pourrons poursuivre la réforme fiscale avec des priorités, notamment les biens essentiels, sur lesquels portent des impôts sur la consommation comme la TVA, dont nous connaissons les effets particuliers.
Le groupe SRC ne ferme pas la porte à des évolutions futures, à condition que les efforts d’économies sur la dépense publique soient suffisants. Mais à cette heure, compte tenu de nos choix politiques et des mesures relatives au pouvoir d’achat qui ont été votées hier à hauteur d’1,5 milliard d’euros, nous ne pouvons, en responsabilité, voter ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek770 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :