Projet de loi de finances pour 2014 : Article 11 (suite)
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek284 de la commission des finances.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le but de cet amendement est d’apporter une précision au nouveau régime d’amortissement des plus-values sur valeurs mobilières. En l’état actuel des choses, si vous achetez des titres le 15 décembre et que vous les revendez le 15 janvier, c’est une année complète de détention qui est comptabilisée et vous pouvez, dans le cas le plus favorable, obtenir immédiatement 50 % d’abattement. Cela me semble vraiment excessif et pas du tout dans l’esprit de l’équilibre trouvé, qui vise à inciter à la détention certes, mais pas trop non plus, afin d’assurer l’investissement dans les entreprises. Je vous propose donc d’apprécier la durée de détention de date à date, afin de ne pas accélérer outre mesure le rythme des choses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek1113.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un dispositif de tuilage afin que les OPCVM puissent passer du régime actuellement en vigueur au nouveau dispositif sans être pénalisées, bien au contraire. La commission a reçu favorablement cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek752.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à remettre un peu de logique économique dans le barème applicable aux plus-values de cessions.
Je m’étonne de tous ces seuils et ces taux d’abattement qui ont été décidés, qui ne correspondent pas, de mon point de vue, à une réelle logique économique. Dans ce barème, il y a en fait plusieurs logiques. Tout d’abord, pour les titres détenus moins de deux ans, il n’y a pas de raison de prévoir un abattement particulier : c’est du capital qui tourne, et qui peut générer des revenus. Mais au-delà, le barème prévoit plusieurs seuils de détention. En fonction de quoi une entreprise connaîtrait-elle ainsi des cycles, de deux ans ou autre ? À quoi correspond toute cette complexité du barème proposé ?
Je propose donc une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées avant deux ans, et un régime d’abattement de droit commun au-delà, sans distinguer toutes les étapes prévues par l’article 11 : il ne resterait que l’abattement de 65 %, et bien entendu le régime incitatif de l’abattement de 85 %. En tout cas, il n’y aurait pas ces étapes intermédiaires qui ne correspondent ni à une logique économique, ni à une logique de marché, et qui, au contraire, créent des distorsions dans cette logique de marché, d’échange, de fluidité du capital.
En outre, ces étapes sont à l’origine de ce que les Anglo-Saxons appellent la trappe à pauvreté : celui qui n’a pas le temps d’attendre est obligé de vendre plus vite. Pour une PME ou une petite entreprise, s’agissant de transactions d’un montant de deux, trois ou quatre millions d’euros, vendre quelques semaines ou quelques mois plus tôt ou plus tard peut avoir des incidences tout à fait significatives.
Le principe de cet amendement est donc de simplifier le barème, pour répondre à une logique économique et de marché plus qu’à une logique de progressivité qui n’est pas vraiment justifiée par le texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission s’oppose à cet amendement. Peut-être n’ai-je pas suffisamment insisté mais, franchement, les barèmes mis en place sont extrêmement simples. Par ailleurs, pardon monsieur Fromantin, mais nos dispositions sont déjà favorables. Il en est de même pour les plus-values immobilières, dont on 10181parlera plus tard : l’amortissement, si l’article est adopté, se fera sur vingt-deux ans au lieu de trente actuellement. Ce régime est donc encore plus favorable que celui en vigueur avant notre arrivée au pouvoir.
Soyons donc raisonnables : vous proposez tout de même un abattement de 65 % au bout de deux ans ! Une fois pour toutes, il ne s’agit pas simplement des plus-values sur valeurs mobilières d’entreprises telles que les PME, il s’agit de l’ensemble des plus-values sur valeurs mobilières ! Alors, franchement, cher collègue…
Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek285 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1110.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif que tend à instaurer l’amendement exonérerait les fonds communs de placement à risques de l’obligation de respecter le quota d’investissement de 75 % en parts de sociétés qui ouvre droit à l’abattement de droit commun. Ces types de placement doivent déjà respecter un quota. Il y a donc lieu de rectifier le dispositif prévu par l’article afin de ne pas créer de différences entre les différents fonds de placement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1110.
M. Bernard Cazeneuve : Le sous-amendement vise à compléter l’amendement afin de dispenser de cette obligation d’investissement de 75 % en parts de société non seulement les FCPR, mais également les fonds professionnels de capital-investissement, anciennement dénommés FPCR allégés, qui doivent également respecter un quota spécifique d’investissement. Par ailleurs, je lève le gage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis favorable. Il complète opportunément notre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort de cet amendement mais, monsieur le rapporteur général, les seuils que vous proposez ne correspondent à rien ! J’ai bien entendu les avantages que vous soulignez, mais encore faut-il que le barème ait une logique économique. Or il n’en a pas.
L’amendement bkno ek763 vise donc à instaurer une exonération totale à partir de dix ans de détention. L’idée est d’encourager, cela a été évoqué aux assises de l’entrepreneuriat, la détention de titres sur le long terme. Voilà qui mériterait de figurer dans ce barème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà bien les contradictions de M. Fromantin. Tout à l’heure, il proposait de laisser le capital tourner rapidement. Maintenant, il plaide pour une conservation des titres sur le long terme.
Cela dit, monsieur Fromantin, je vais vous sauver la mise : tel qu’il est rédigé, votre amendement tend à supprimer tout abattement au bout de dix ans ! Je vous conseille donc de le retirer. À défaut, bien entendu, pour ne pas pénaliser les entreprises, j’appellerai à voter contre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à étendre le principe de l’abattement renforcé aux entreprises cotées. Il y a, là aussi, une certaine logique économique, qui consiste à rémunérer le risque pris, ou du moins à en tenir compte. Cette incitation est aussi un moyen d’attirer les investisseurs, et elle participe également d’une dynamique d’investissement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement me paraît inopportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ouvrir cet abattement aux PME cotées pouvant recourir au marché réglementé pour se financer reviendrait à capter à leur profit une part de l’épargne fléchée vers les PME qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l’abattement spécifique pourra s’appliquer aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché non réglementé de type Alternext ; pour les autres, l’abattement de droit commun, c’est-à-dire 65 % au bout de huit ans, s’appliquera. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek1006 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Également rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek286 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1092 et 1093.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crois avoir déjà évoqué ce sujet ici ; en tout cas, la commission l’a parfaitement étudié.
Cet amendement vise à éviter le cumul de deux avantages, l’un à l’entrée, à savoir la réduction d’impôt de type Madelin, et l’autre à la sortie, puisque le dispositif prévu par l’article 11 est particulièrement favorable, comme je ne cesse de le répéter. Il serait tout de même curieux de bénéficier d’un avantage à l’entrée en investissant dans du Madelin, puis d’un taux de 4,85 %, me semble-t-il, au bout de huit ans dans le régime le plus favorable. On pourrait aboutir à un taux d’abattement supérieur à 100 % ! Nous avons donc choisi de ne pas permettre ce cumul : c’est l’objet du présent amendement, que la commission a adopté à une très large majorité, et peut-être même plus !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1092.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1093.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ce sous-amendement vise à laisser l’entreprise choisir soit l’avantage à l’entrée, soit l’avantage à la sortie. Je comprends le principe du non-cumul mis en avant par le rapporteur général, mais les scenarii d’investissement et de risque peuvent être extrêmement différents d’une entreprise à l’autre. Sans pour autant permettre le cumul, nous pourrions laisser à l’entreprise le choix de bénéficier soit de l’avantage Madelin, soit du régime de l’abattement renforcé. Si elle choisit la seconde option en ayant déjà constitué une soulte ou un écart au bénéfice du régime Madelin, elle pourra intégrer cet avantage en compensation de celui du régime renforcé. Cet amendement permettrait donc de laisser entre les mains de l’entreprise le choix du régime le plus intéressant et pertinent par rapport à son projet d’investissement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le sous-amendement bkno ek1092, il est défavorable.
Quant au sous-amendement bkno ek1093, monsieur Fromantin, vous proposez de laisser à l’entreprise la possibilité de choisir ; or vous parliez tout à l’heure de simplicité et de lisibilité. Votre proposition rendrait le dispositif extrêmement complexe puisqu’il faudrait aller rechercher le choix effectué à l’entrée au moment d’évaluer les montants à soumettre à l’impôt, à la sortie. Cela ne nous semble donc pas opportun, dans la mesure où cela complexifierait beaucoup le travail de l’administration. Par ailleurs, si l’on compare les deux régimes, il est évident que le dispositif d’avantage à la sortie est plus favorable que le dispositif d’avantage à l’entrée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement bkno ek1092. S’il était adopté, il aurait un effet exactement contraire aux visées de son auteur. Alors en effet que M. Fromantin souhaite ne pas appliquer la clause de non-cumul aux souscriptions réalisées avant le bk1er ekjanvier 2013 ayant ouvert droit à l’avantage Madelin, cette clause s’appliquerait au contraire à ces seules souscriptions.
Le sous-amendement bkno ek1093 propose de permettre aux contribuables d’exercer leur choix entre deux avantages fiscaux au mieux de leurs intérêts, en les autorisant à renoncer ex post à la réduction d’impôt Madelin en contrepartie du droit à l’abattement incitatif pour durée de détention, alors que votre rapporteur général prévoit que le fait d’avoir bénéficié de l’avantage Madelin lors de la souscription fait perdre irrémédiablement le droit à l’abattement incitatif lors de la cession des titres. Je reconnais que cette proposition n’est pas déraisonnable : sur ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement bkno ek286 rectifié du rapporteur général, le Gouvernement y est favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de maintenir le régime des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, caractérisé par un abattement égal à un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération au terme de huit ans.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Les Assises de l’entrepreneuriat ont parfaitement pris en compte la situation des dirigeants partant à la retraite avec un abattement de 500 000 euros.
Si vous n’êtes pas convaincus, permettez-moi de vous donner un exemple. Un dirigeant qui céderait son entreprise au moment de son départ en réalisant une plus-value d’un million d’euros bénéficierait d’abord d’un abattement de 500 000 euros : le montant taxable s’élèverait donc à 500 000 euros. Comme il serait soumis au régime le plus favorable, l’assiette taxable correspondrait à 15 % de ces 500 000 euros, soit 75 000 euros. En supposant qu’il se situe dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée, ce qui est souvent le cas, comme nous l’avons déjà dit, il lui resterait 32 000 euros d’impôts à acquitter. Rapporté à la plus-value d’un million d’euros, cela correspond à un taux de 3,2 %. Mes chers collègues, je pense qu’il serait un peu superflu d’aller au-delà, et le mot « superflu » est faible ! Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dans le prolongement de l’excellente argumentation du rapporteur général, il s’agit de l’application de l’abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable. En l’état actuel, ce régime s’applique sans limitation de montant, sans plafond donc, et sans condition de réinvestissement.
Cet amendement vise à instaurer un plafond de 500 000 euros pour l’application de l’abattement pour durée de détention. Cette limitation, qui ne concernerait pas les plus petites entreprises, permettrait aux contribuables de bénéficier d’exonérations sous condition de réinvestissement des titres dans des sociétés à hauteur d’au moins 80 % de la plus-value nette exonérée. Cet amendement inciterait les actionnaires partant à la retraite à réinvestir leurs titres au moyen, de cet abattement et de ce plafond. Il s’agirait d’un cercle vertueux pour le développement économique et la compétitivité.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien les objectifs des auteurs de l’amendement, même si sa rédaction pose un certain nombre de problèmes. Cependant, si je m’en tiens à l’exposé qui vient d’être fait, cet amendement présenterait un inconvénient.
Tous les dispositifs prévus par l’article 11 sont plus favorables que l’état antérieur, à l’exception du cas des dirigeants partant à la retraite. Jusqu’à présent, ces derniers bénéficiaient, s’ils avaient détenu leurs titres pendant une durée suffisante, d’un abattement total. Ils partiront désormais, comme nous l’avons vu tout à l’heure à travers un exemple, avec un petit reste de base taxable, ce qui produit un impôt résiduel. Ceci dit, cette disposition a fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux et les organisations socio-professionnelles et a finalement été acceptée – il me semble même que l’abattement de 500 000 euros n’était pas prévu à l’origine, mais peu importe la genèse ! La situation à laquelle est parvenu le Gouvernement à l’issue des Assises correspond à un équilibre qu’il serait un peu difficile de briser.
La mesure proposée par cet amendement serait coûteuse. Évidemment, nous pouvons difficilement en évaluer le montant mais cette disposition de l’article 11 était la seule qui générait un peu de recettes, au milieu de toutes les autres beaucoup plus favorables aux entrepreneurs. Je ne souhaite donc pas que nous adoptions votre amendement, monsieur Laurent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel dommage !
M. Bernard Cazeneuve : Pour ne pas alourdir nos débats, je ne développerai pas davantage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est assez simple : il devrait pouvoir être adopté, puisqu’il s’agit d’étendre le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite, ce que l’on qualifie de « régime de faveur » accordé aux petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire. Cette dernière catégorie suscite beaucoup d’attention. Les entreprises de taille intermédiaire participent pleinement à la croissance et à l’emploi. Il s’agit la plupart du temps d’entreprises industrielles situées sur l’ensemble de nos territoires. Permettre aux ETI de bénéficier de ce régime de faveur pour les départs à la retraite s’inscrirait totalement dans le projet du Gouvernement de faciliter leur développement et d’encourager ceux qui les développent.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. L’abattement de 500 000 euros a été instauré de sorte que les dirigeants de PME bénéficient d’un traitement favorable – bien qu’un peu moins favorable que dans le droit antérieur, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Vous proposez d’étendre ce régime très favorable à des entreprises dont les situations sont différentes. La majorité des dirigeants de PME n’ont pas de salaire excessif ni de régime de retraite chapeau ; ils ne bénéficient pas d’un certain nombre d’avantages que l’on trouve quand même plus fréquemment dans les entreprises de taille plus importante !
M. Jean-Christophe Fromantin : M. Philippe Vigier.Non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est bien ce que je dis : ils n’ont pas ces avantages ! Nous en tenons compte en permettant aux dirigeants de PME de bénéficier d’un régime très favorable. Dans les entreprises de taille plus importante, les situations sont tout de même différentes,…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Très différentes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …même si leur régime reste très favorable. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, essentiellement pour trois raisons.
Premièrement, le régime de faveur pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite a été mis en place afin de favoriser la transmission de l’outil de travail et la reprise d’activité. C’est pour cette raison que seuls les titres de PME sont éligibles à ce dispositif au moment de la cession. Tel était d’ailleurs déjà le cas dans le régime d’exonération remplacé par le présent article 11. Nous estimons que la notion de PME est suffisamment large.
Deuxièmement, cette proposition va trop loin par rapport à l’objectif recherché. Vous voulez soutenir les ETI, monsieur Fromantin, mais l’extension des abattements que vous proposez concernerait l’ensemble des sociétés, sans condition d’effectif, de bilan ou de chiffre d’affaires.
Je tiens enfin à vous rassurer sur l’engagement du Gouvernement en faveur des ETI, comme en témoignent la plupart des dispositions que comporte ce projet de loi de finances destinées à les accompagner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit tout simplement d’éviter de remonter au niveau de la loi une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire. Je vous propose donc de supprimer ces deux alinéas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek1025 de M. Christian Eckert.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif d’éviter une certaine aberration. En effet, lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties à l’impôt, elles donnent également lieu à remboursement de la CSG qui a été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible taux d’imposition pourrait se révéler supérieur à l’impôt qu’il doit. Dès lors, il faudrait en plus lui reverser de l’argent, ce qui paraît quand même aberrant.
Je reprends mon exemple de tout à l’heure, ce dirigeant qui, partant en retraite, fait une plus-value d’un million d’euros et n’est redevable que de 32 000 euros d’impôt. Imaginez qu’il ait versé au fil de temps 40 000 euros de CSG : on devrait lui rembourser 8 000 euros !
Cet amendement a donc été construit, en lien avec le Gouvernement, de façon à éviter d’avoir en plus à faire un remboursement lorsque le montant de la CSG remboursable est supérieur à l’impôt dû.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes très favorables à cet amendement du rapporteur général qui permet de renforcer la cohérence du dispositif que nous avons arrêté au terme des Assises de l’entrepreneuriat, en évitant tout effet d’aubaine qui pourrait apparaître comme injuste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek987 de M. Christian Eckert.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement complète celui que nous avons adopté avant le dîner. Il propose d’imposer les distributions d’une fraction de leurs actifs par les FCPR et de leurs plus-values par les OPCVM effectuées au profit de non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession de parts ou actions de ces entités. Actuellement, le texte les taxe comme des distributions de revenus.
Ainsi, ces distributions seraient imposées dans les conditions et suivant les mêmes modalités que les autres plus-values réalisées par les non-résidents.
Cet amendement permet d’harmoniser le régime fiscal applicable à ces distributions : elles seront désormais taxées comme des plus-values de cession de valeurs mobilières, qu’elles soient effectuées au profit de personnes physiques résidentes ou non résidentes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le ministre a parfaitement décrit les choses : il s’agit d’une mise en cohérence avec ce qui a été adopté tout à l’heure, au moment d’ailleurs où nous avons confondu deux sous-amendements. Il s’agit là d’aligner les deux dispositifs. Avis favorable.