Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 11
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun le sait, le plan épargne logement, le PEL, est un produit populaire, apprécié de nos concitoyens et utile pour le logement en particulier. Il fait l’objet d’un traitement fiscal singulier et intéressant, celui du prélèvement forfaitaire libératoire pour ce qui est de ses intérêts. Ce prélèvement forfaitaire libératoire s’arrête à compter des douze ans du PEL : après, on retombe dans le droit commun, moins favorable.
Pour nous, il faut que ce dispositif fiscal perdure au-delà de douze ans. Cela me paraît relativement de bon sens. Je ne nie pas que cela puisse entraîner des conséquences financières, mais je souhaiterais avoir tous les éléments de réponse sur ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement, que nous connaissons bien et qui pourrait même être qualifié de marronnier de M. Le Fur.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oh !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas péjoratif, monsieur Vigier ! Les PEL bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans. Ils ont une vocation : celle de permettre, par l’intermédiaire d’un prêt bonifié, d’accéder à la propriété.
Au-delà de douze ans, le droit commun s’applique à nouveau. Il n’y a pas de raison que ce PEL se transforme en un livret supplémentaire dénué de toute imposition. Pour cela, il existe d’autres dispositifs qui sont bien connus, et que nous avons récemment renforcés afin d’accroître les possibilités de placement.
Je rappelle enfin à M. Le Fur que la limitation à douze ans a été votée en 2006. Avis défavorable.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’en souvient !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je suis un peu étonné de voir à la fois votre parti s’élever régulièrement contre les privilèges de l’épargne réglementée, et vous en séance déposer ce genre d’amendements. Si je pouvais comprendre un jour quelle est la vraie doctrine de l’UMP, cela me ferait plaisir. Merci. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de tenir les engagements que nous avons déjà pris et de trouver le gage pour la disposition de TVA sur les œuvres d’art importées. Nous avions annoncé que nous reviendrions sur l’imposition des plus-values sur les biens meubles.
La durée de détention de biens meubles – et il faut bien savoir ce qu’il y a derrière ce mot – donnant droit à une exonération totale des plus-values réalisées à l’occasion de leur cession sera allongée de douze ans à vingt-deux ans. Nous nous alignerons ainsi sur le rythme d’amortissement des valeurs immobilières, conformément à ce que nous adoptons dans le présent projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous cherchiez un certain nombre de recettes. À chaque fois que je vous tends la main pour vous en proposer une, il faudrait peut-être essayer de la prendre !
Mon amendement porte sur le système dérogatoire de taxation des plus-values sur les objets d’art et sur la vente d’or. Nous souhaitons y mettre un peu plus de proportionnalité et de justice.
Chacun sait qu’à l’heure actuelle, métaux précieux, bijoux et objets d’art, de collection et d’antiquité bénéficient de cette taxation avantageuse qui s’élève à 8 % pour les métaux précieux, n’est-ce pas monsieur Emmanuelli, et à 5 % pour les bijoux. Nous souhaitons simplement porter le taux à 19 %, ce qui permettrait d’être plus cohérent avec les autres plus-values.
Monsieur Emmanuelli, ne soyez pas surpris ! Nous pouvons quelquefois vous surprendre par la nature de nos amendements, ils ne vont pas tous dans le même sens ! Vous, vous êtes réfractaires à toute aide pour les entreprises. Nous, nous sommes toujours favorables aux idées permettant de faire rentrer de l’argent dans les caisses de notre pays qui en a tant besoin.
Les fiscalités dérogatoires pouvaient se comprendre à un certain moment, mais elles ne se comprennent plus quand un effort est nécessaire, qui doit être partagé par tous. C’est donc l’objet de mon amendement, qui permettra, j’en suis persuadé, de lutter contre une injustice de plus.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais je suis pour, moi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pourquoi ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, je trouve particulièrement audacieux de dire que nous sommes réfractaires aux aides pour les entreprises, compte tenu de ce que nous venons de voter à l’article 11, qui est plus favorable que le droit qui prévalait lorsque votre majorité était au pouvoir. En revanche, et cela va vous faire plaisir, votre amendement va être partiellement satisfait – partiellement, me direz-vous.
Nous venons en effet à l’instant d’adopter une durée d’amortissement de 22 ans pour les biens meubles, contre 12 ans aujourd’hui, ce qui va dans le sens de ce que proposez.
Concernant la taxe spécifique sur les métaux précieux et les objets d’art, vous verrez que nous proposerons un peu plus loin d’augmenter les taux, aujourd’hui respectivement de 7,5 % et 4,5 %, à 10 % et 6 %.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas assez !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’aurais préféré 12 %, mais pas le Gouvernement…
J’ai déjà expliqué dans un précédent débat la disposition concernant les objets d’art, et l’alternative possible entre la taxation à l’entrée et l’amortissement, désormais sur 22 ans. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable, pour les mêmes raisons. Puisque votre amendement est satisfait par l’amendement un peu plus précis de la commission, nous vous proposons de le retirer au profit de ce dernier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Vigier, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non, monsieur le président.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La gauche caviar !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : J’ai voté pour, moi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek289 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1096.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je viens de le présenter. Il s’agit de remplacer les taux de 7,5 % par 12 % et de 4,5 % par 6 %.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1096.
M. Bernard Cazeneuve : Je propose de limiter l’augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux proposée par l’amendement du rapporteur général.
Selon la nature des biens cédés, deux taux peuvent s’appliquer : 4,5 % pour les cessions de bijoux et d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ou 7,5 % pour les cessions de métaux précieux. Cette fiscalité, applicable à des biens dont la détention est concentrée sur les plus fortunés de nos concitoyens, n’est pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital.
Limiter à 10 % le relèvement du taux de la taxation applicable aux métaux précieux, représente, à l’instar de ce qui est proposé pour les objets d’art et assimilés, une augmentation d’un tiers du taux actuel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission se rallie à la proposition du Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est-il favorable à l’amendement bkno ek289 s’il est ainsi sous-amendé ?
M. Bernard Cazeneuve : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vais quand même dire que c’est un progrès. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est bien, c’est clair !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’étendre le dispositif de l’ exit tax, dont on peut apprécier l’existence, mais pas forcément le fonctionnement et le rendement. Il propose d’en étendre l’assiette aux OPCVM et aux contrats d’assurance-vie, puisque ce sont des produits qui, au moment de la sortie du pays, pourraient être soumis au dispositif existant. – un dispositif complexe, dont on a vu parfois les insuffisances. Que les créateurs de l’ exit tax ne le prennent pas mal, car elle a représenté un progrès, mais il nous faut l’améliorer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ce que l’on évoque l’ exit tax pour demander au ministre quand je pourrai obtenir le bilan que j’en ai demandé pour l’année 2012 et le premier semestre 2013. Comme l’ exit tax est traitée de façon centralisée par l’un de vos services, on devrait normalement recevoir les données dans le trimestre qui suit. Je souhaiterais pouvoir en disposer assez rapidement pour que nous travaillions ensemble sur les indicateurs à mettre en place afin de mieux mesurer les éventuels départs pour raison fiscale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je confirme au président Carrez qu’il aura les éléments qu’il a demandés dans les tous prochains jours. Nous sommes en train de finaliser les documents et nous allons les communiquer sans tarder.
Pour ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement y est favorable dans le principe. Je préférerais toutefois qu’il soit traité dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, lequel abordera l’ensemble des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale et intégrera des éléments concernant l’assurance-vie. Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur général, je propose d’étudier cette question dans quelques semaines.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé d’améliorer le fonctionnement de l’ exit tax. Son produit s’élève actuellement à 60 ou 63 millions d’euros, ce qui me semble tout de même assez peu comparé aux mouvements bien connus qui ont lieu. Je dois d’ailleurs humblement reconnaître, et j’en fais parfois le reproche aux auteurs d’amendements, que cet amendement aurait nécessité, pour être opérationnel, le dépôt de nombreux amendements de coordination
Nous aurons effectivement besoin d’un peu de temps. Si nous traitons ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous ferons un excellent travail. Je retire donc cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek291 et 438.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne préjugerai pas de la réponse, mais il porte sur le même sujet. Actuellement, les personnes qui ont sorti du pays un certain nombre de valeurs et qui résident depuis huit ans à l’étranger sont exonérées d’ exit tax. Certains de nos collègues ont proposé de porter cette durée à quinze ans, ce que la commission a accepté.
Je ne sais pas si l’on peut prendre cette décision tout de suite, monsieur le ministre, ou s’il est préférable de la renvoyer au projet de loi de finances rectificative. La commission a en tout cas accepté cette proposition qui émanait de M. Mariton.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de résoudre une distorsion, facteur d’exil fiscal. Nous estimons qu’il convient de revenir sur le délai de huit ans au terme duquel l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué en matière d’ exit tax. Cette mesure, partielle certes, 10187de cohérence est, je le pense, utile. Elle avait d’ailleurs, à ma connaissance, recueilli l’assentiment de l’ensemble de la commission
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Pour les mêmes raisons que précédeMment, je préférerais que nous traitions de ces amendements en loi de finances rectificative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me rallie à la proposition du ministre et je retire l’amendement de la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek438 est-il maintenu, monsieur Mariton ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré !