Projet de loi de finances pour 2014 : Article 12

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 12

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton, inscrit sur l’article.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement nous donne dans cet article 12 du projet de loi de finances la brillante définition des robots : des « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ».
Il est essentiel que le Gouvernement nous précise si les robots d’usinage sont concernés par cet article. En effet, cette question légitime n’a pas trouvé de réponse lors de nos débats en commission. Il y a en effet un risque, dans la définition assez subtile que vous avez élaborée, que les robots ainsi désignés correspondent à une acception très étroite du mot « robot ». Nous nous contentons de cet article tel qu’il et rédigé et nous n’avons pas déposé d’amendement à ce sujet. Toutefois, le Gouvernement doit nous éclairer et préciser si les robots d’usinage sont bien inclus dans cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement propose une aide à l’investissement dans les robots industriels. Nous pensons pour notre part, monsieur le ministre, qu’il convient d’aller plus loin et d’élargir le champ de l’amortissement pour les PME pendant deux années, 2014 et 2015. Vous le savez comme moi, la part d’autofinancement des investissements s’élève à 64 % en France et à 90 % en moyenne dans la zone euro. Il est donc absolument nécessaire de soutenir les investissements dans les PME, donc de favoriser les résultats pour que la capacité d’investissement soit au rendez-vous.
Je vous rappelle tout de même que le gouvernement Jospin avait déjà pris des initiatives dans ce sens. Il avait pris une mesure comparable dans la loi de finances rectificative de 2001 en permettant, à l’époque, aux entreprises de majorer leurs dotations correspondant à des amortissements dégressifs, avec des dispositifs autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois.
Le ministre de l’économie de l’époque avait affirmé alors que cette mesure améliorerait le calendrier d’actions des entreprises, qu’elle ne constituerait pas une dépense pérenne pour les finances publiques et qu’elle éviterait que trop d’entreprises ne décalent dans le temps leurs projets d’investissement. Bref, elle serait favorable à l’emploi. Au moment – 13 000 faillites au mois d’août ! – où l’on voit bien que, dans le combat que nous menons à l’international, il faut s’appuyer plus encore sur les PME, et les PME françaises en particulier, il nous paraît indispensable, pour relancer la croissance et l’investissement, d’être capable d’accélérer cet amortissement.
Vous avez proposé cette mesure en son temps. Je n’imagine pas qu’elle puisse être intelligente à un moment et obsolète à un autre. En favorisant leur investissement par la prise en charge des amortissements sur un champ élargi au cours des années 2014 et 2015, elles permettraient à nos PME-PMI d’être plus efficaces.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est bien tenté, monsieur Vigier ! Vous proposez d’étendre l’amortissement exceptionnel ici visé par le texte relatif aux robots industriels à l’ensemble des investissements des PME.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai fait le calcul. Ne serait-ce que pour ceux qui ont été réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, on atteint déjà 800 millions d’euros. Le coût de votre amendement serait certainement beaucoup plus élevé. Les conditions économiques de 2001 ne sont en rien comparables avec les conditions budgétaires auxquelles nous devons faire face. Je suis donc défavorable à cet amendement déraisonnable compte tenu des contraintes budgétaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un peu rapide, monsieur le rapporteur général, d’affirmer que cela coûtera de l’argent. Proposez un sous-amendement pour réduire l’importance de mon amendement ! Mais vous ne pouvez pas nier que si vous avez décidé de favoriser les amortissements des robots, c’est que vous avez considéré que cette mesure allait dans le bon sens.
Reconnaissez que mon amendement est au moins un amendement d’appel. Allez au-delà de ce que vous proposez parce que vous savez très bien que la capacité d’investissement en dépend. Si j’ai cité un Premier ministre socialiste de l’époque et Laurent Fabius, c’est qu’ils y avaient vu quelque pertinence. Vous me répondez que cela coûte cher. Je considère, pour ma part, que les entreprises qui investissent rapporteraient beaucoup plus à la France qu’en perdant les parts de marché dont on a tant besoin pour maintenir l’emploi dans les territoires !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet article me semble satisfaisant. Il a pour effet de permettre la modernisation d’un certain nombre de nos entreprises. Je souhaite effectivement aussi en étendre le champ aux entreprises industrielles et agroalimentaires. Vous savez ce qui se passe, particulièrement en Bretagne, du fait de la crise. Ces entreprises agroalimentaires étaient et sont encore importantes en termes d’effectifs. Nous sommes bien au-delà de la barre fixée par cet article.
L’idée est donc de faire bénéficier les entreprises agroalimentaires de cette mesure parce qu’il en va de leur compétitivité et de l’amélioration des conditions de travail de leurs salariés, qui souffrent bien souvent de ce que l’on appelle de troubles musculosquelettiques liés à une activité répétitive, exercée souvent dans le froid, dans des conditions redoutables. Il n’y a, en conséquence, pas de raison de réserver cette mesure aux PME.
J’entends déjà vos réponses concernant le coût élevé et les réglementations européennes contraires. Je crois toutefois qu’il convient de poser le problème. Je profite également de cette occasion pour vous interroger, ce que je fais déjà depuis un certain temps, sur le CICE pour les coopératives. Nous étions, une fois de plus, unanimes pour le réclamer.
Notre gouvernement a entrepris des négociations au niveau européen. Je souhaiterais savoir ce qu’il en est, sachant que si ces coopératives ne bénéficiaient pas du CICE, elles se trouveraient en concurrence – concurrence surprenante – avec des entreprises qui ont la même activité. Je vous remercie de m’apporter des précisions sur ces deux points.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. L’article tel qu’il est rédigé prévoit un plafonnement de ce type d’investissements pour respecter ce que tout le monde, je l’imagine, connaît ici, à savoir la règle de minimis. Accepter votre amendement, monsieur Le Fur, signifierait que le dispositif devrait être notifié à la Commission au titre du régime des aides de l’État, ce qui alourdirait considérablement la procédure au détriment des entreprises, lesquelles bénéficieraient de l’aide plus tardivement.
Je vous incite, en conséquence, à retirer votre amendement. A défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il des coopératives ?

M. Bernard Cazeneuve : Quelques précisions. D’abord, les robots d’usinage sont considérés comme des robots industriels éligibles dès lors qu’ils relèvent des critères définis dans l’article, c’est-à-dire qu’ils sont tridimensionnels.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il du CICE pour les coopératives, monsieur le ministre ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons saisi la Commission européenne. Nous attendons sa réponse dans les tous prochains jours.